Panorama des dernières évolutions PI en Chine

Afin de célébrer la dernière publication de l’année, nous vous proposons de revenir sur les principales évolutions qu’a connues la Chine en 2019 concernant la protection de la propriété intellectuelle.

Quelles évolutions dans la législation en 2019 ?

En matière de brevets

– La 4e révision de la loi sur les brevets, qui devait entrer en vigueur en 2019, est toujours en attente d’approbation par le Congrès national. Cette nouvelle révision devrait inclure : des dommages et intérêts plus élevés pour violation de brevet, l’introduction de dommages et intérêts punitifs, plus d’options pour récompenser les inventeurs dans le cadre d’un système de rémunération des inventions de salariés et la prolongation de la durée des brevets de dessin (design patents) (voir nos commentaires ici).

– Les modifications des principes directeurs régissant l’examen des brevets, publiées le 25 septembre 2019,  sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Elles portent, notamment, sur les dépôts de demande divisionnaire, l’évaluation de l’activité inventive et les exigences d’enregistrement des interfaces graphiques.

En matière de marques

– La 4^e révision de la loi sur les marques est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Cette révision met l’accent sur la lutte contre les dépôts de mauvaise foi, la contrefaçon et le squatting de marque.  Les principales modifications concernent l’introduction, dans la loi, de la condition d’ «intention d’utilisation» de la marque, la mise en place de sanctions applicables en cas de dépôt de mauvaise foi, ainsi que de sanctions plus sévères pour les contrefacteurs de marques (voir nos commentaires ici).

– Les lignes directrices pour le jugement des affaires d’octroi et de vérification des droits de marque ont été publiées par la Cour supérieure de Beijing en avril 2019. Ces lignes directrices décrivent en détail les circonstances dans lesquelles un dépôt de marque doit être suspecté comme étant de mauvaise foi.

– L’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (la CNIPA) a annoncé une réduction des taxes officielles applicables lors d’un renouvellement de marque ou d’une inscription de modification à compter du 1er juillet 2019 (voir nos commentaires ici).

En matière de concurrence déloyale et de secret d’affaires

La révision de la loi sur la concurrence déloyale, publiée en avril 2019, est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Elle a élargi la définition du secret d’affaires pour y inclure les informations techniques, opérationnelles et commerciales non publiques, ayant une valeur commerciale et protégées par des mesures de confidentialité. En outre, cet amendement renforce la responsabilité juridique en cas de violation d’un secret d’affaires, en introduisant des dommages et intérêts punitifs et en augmentant le montant maximum de l’indemnité de 3 millions à 5 millions de RMB.

En matière de noms de domaine

Le Centre d’information sur les réseaux Internet de Chine (CNNIC) a publié un avis qui est entré en vigueur le 18 juin 2019  : le délai de prescription pour les litiges de noms de domaine en .cn et .中 passe de 2 à 3 ans à compter de la date d’enregistrement du nom de domaine (voir nos commentaires ici). 

En matière de transfert de technologie

– Le 2 mars 2019, le Conseil d’État a supprimé plusieurs dispositions du Règlement sur l’administration de l’importation et de l’exportation de technologie, qui posaient souvent des problèmes aux titulaires de droit de propriété intellectuelle étrangers lorsqu’ils effectuaient une importation de technologie vers une entité chinoise. Ces suppressions, et en particulier celle de la liste des clauses restrictives figurant à l’article 29 du Règlement, devraient permettre des négociations plus libres en matière d’importation de technologie.

– La loi sur les investissements étrangers, adoptée le 15 mars 2019, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi prévoit que la protection des droits de propriété intellectuelle et la liberté en matière de transfert de technologie sont des éléments essentiels de la protection des investissements, envoyant ainsi un signal positif aux entreprises étrangères.

 En matière de brevets à HongKong 

La loi sur les brevets de Hong Kong a été révisée : à compter du 19 décembre 2019, une demande de brevet standard à Hong Kong pourra être déposée en premier lieu auprès de l’office régional des brevets, alors qu’elle devait auparavant être précédée d’un dépôt en Europe ou en Chine, et l’examen de fond de la demande sera effectué par l’office régional des brevets de Hong Kong.

 Quelles évolutions dans les pratiques judiciaires en 2019 ?

Nous l’évoquions déjà ici, la Cour de la propriété intellectuelle de Beijing exige de nombreux documents de la part des parties étrangères lorsque celles-ci déposent un recours devant elle. Ainsi, les parties étrangères doivent fournir des documents prouvant que le signataire du pouvoir est habilité à agir pour le compte de la société. Tous les documents doivent être notariés et légalisés dans un délai de 3 mois. Par ailleurs, si la partie étrangère n’est pas une société mais a un statut spécial (une association ou un établissement public par exemple), il existe une incertitude quant aux documents à fournir. Cette exigence génère une incertitude et des coûts supplémentaires pour les parties étrangères.

Quels changements dans l’application de la loi en 2019 ?

– Les dispositions de la Cour suprême concernant l’application de la loi dans les affaires relatives aux actes de préservation dans les litiges de propriété intellectuelle sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 et clarifient les conditions dans lesquelles une injonction préliminaire peut être accordée (voir nos commentaires ici).

– La Cour suprême de Chine a confirmé que les preuves électroniques, et en particulier les preuves obtenues via la technologie blockchain ou l’horodatage, devaient être acceptées (voir nos commentaires ici).

Des décisions récentes intéressantes en matière de propriété intellectuelle ?

Nous pouvons citer les domaines et affaires suivantes :

– Les marques notoires non enregistrées vont bénéficier d’une meilleure protection, par exemple dans les affaires Lego (voir nos commentaires ici) et l’affaire du dictionnaire Xinhua, dans laquelle le Tribunal de la propriété intellectuelle de Beijing a alloué 3 millions de RMB de dommages et intérêts pour violation.

– La décision de la Cour de la propriété intellectuelle de Beijing sur la marque de position Louboutin montre une approche plus libérale en indiquant qu’une marque composée d’une seule couleur et apposée sur un produit n’est pas exclue du champ d’application de l’article 8 (voir nos commentaires ici).

– Une injonction préliminaire a été accordée à Universal Pictures dans le cadre d’une action en justice pour violation du droit d’auteur. Dans cette affaire, la Cour intermédiaire de Suzhou a appliqué pour la première fois les dispositions de la Cour suprême relatives à l’application du droit dans les affaires relatives aux actes de préservation dans les litiges de propriété intellectuelle (voir nos commentaires ici).

– La règle pour déterminer si une caractéristique est fonctionnelle a évolué, avec le premier procès de la division PI de la Cour suprême, tenu en mars 2019 et relatif à l’affaire Valeo (voir nos commentaires ici).

– La Cour intermédiaire de Shenzhen a rendu une décision concernant la responsabilité, pour fourniture de moyens, des centres commerciaux dans lesquels des produits contrefaits ont été vendus (voir nos commentaires ici).

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Le Comité de rédaction du blog ChinePI souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année à ses lecteurs, et les retrouvera en janvier 2020 avec de nouveaux articles sur la PI en Chine !

Article rédigé par Audrey DRUMMOND