2019 verra-t-elle (enfin) la 4e loi chinoise des brevets adoptée ?

Loi des brevets
Photo par pramit_marattha sur Pixabay

Déjà amendée à trois reprises depuis sa création en 1984, la loi des brevets en Chine est en constante évolution. Nous vous avions déjà fait part du projet de réforme la concernant (ici et ici). Depuis 2012, plusieurs versions du texte de révision ont été publiées pour commentaires et l’ensemble des acteurs du secteur attend avec impatience son adoption.

Le 5 décembre dernier, sous la présidence du premier ministre chinois Li Keqian, le Conseil d’Etat a annoncé sa décision de mettre en place un certain nombre d’initiatives pour promouvoir l’innovation. Dans ce cadre, il a été annoncé que le projet de révision de la loi des brevets avait été voté.

Nous avons eu accès à la version du texte tel que validée par le Conseil d’Etat. Ce dernier prévoit en particulier les mesures suivantes :

  1. l’introduction d’un régime de dommages et intérêts punitifs pour sanctionner les cas de contrefaçon de mauvaise foi, le montant des dommages et intérêts pouvant élever jusqu’à 5 fois le montant habituel (contre 3 fois dans la version précédente du texte), ainsi que l’augmentation du montant maximum de dommages et intérêts, dans le cas où le plaignant ne dispose pas de chiffres accessibles, à 5 millions de CNY, soit environ 638 000 euros (rappelons que les montants peuvent être bien plus élevés en fonction des éléments de preuves, voir par exemple le cas des clés USB) ;
  2. la mise en place d’une obligation pour le contrefacteur présumé de coopérer en fournissant des éléments de preuve comptables au tribunal pour déterminer le montant des dommages et intérêts ;
  3. l’introduction du principe de responsabilité solidaire des fournisseurs de service Internet qui ne prendraient pas des mesures en cas de contrefaçon par les utilisateurs, conformément aux dispositions de la nouvelle loi sur l’e-commerce ;
  4. l’allongement de la durée de protection des dessins et modèles, qui passe de 10 à 15 ans;
  5. la mise en place d’un système de licence libre, qui permet aux titulaires de droit de déclarer être prêt à licencier leurs droits moyennant une probable réduction des annuités ;
  6. l’amendement de la définition d’ « inventions de mission » et du mécanisme de rémunération de l’inventeur salarié ;
  7. l’allongement de la durée de prescription pour agir en contrefaçon qui passe de 2 ans à 3 ans ;
  8. l’adoption de diverses dispositions visant à encourager l’exploitation des brevets.

Certaines dispositions, présentes dans les précédentes versions du texte, ont été supprimées. C’est le cas notamment des dispositions prévoyant l’extension de la protection aux dessins partiels, la mise en place d’un régime de responsabilité par fourniture de moyens de contrefaçon ou encore l’obligation de licence s’appliquant aux titulaires de brevets essentiels non divulgués comme tel.

Relevons que ce texte, pour être définitivement adopté, doit être validé par le Congrès National chinois. Il lui a d’ailleurs été soumis le 23 décembre dernier, qui l’a publié pour obtenir les commentaires du public avant le 3 février prochain. Désormais sous l’impulsion du premier ministre, il y a fort à parier que son entrée en vigueur soit planifiée pour courant 2019.

Nous aurons donc sûrement l’occasion de publier d’autres articles sur ces changements.

 

Article rédigé par Audrey Drummond du cabinet LLR China.Logo LLR