Usage non autorisé d’une marque par un revendeur de produits authentiques

Cette publication sera la dernière de l’été et le Comité de rédaction du Blog ChinePI vous retrouvera à la rentrée avec de nouveaux articles sur la PI en Chine !

Nous souhaitons de très bonnes vacances à nos lecteurs.

 

Quels risques en matière de PI ?

usage non autorisé de marque
photo par StockSnap

Il arrive très souvent qu’un produit (qu’on appellera ci-après « produit authentique ») portant une marque enregistrée en Chine (ci-après « marque authentique »), après sa mise sur le marché, soit revendu sur le territoire chinois par un revendeur non autorisé. Pour ce faire, le revendeur utilise généralement la marque authentique non seulement sur le produit en question, mais aussi pour la décoration de sa boutique (en ligne ou hors ligne), sur son site Internet, dans les matériels de publicité, sur les cartes de visite de ses commerciaux, etc. Attention, il existe des risques liés à la propriété intellectuelle assez importants dans ce genre d’usage non autorisé. Ces actes pourraient constituer dans certains cas une contrefaçon de marque et/ou une concurrence déloyale, selon la loi et les pratiques chinoises. Il s’avère donc nécessaire de connaître les enjeux et la mesure dans laquelle le revendeur peut utiliser la marque authentique de manière sécurisée, c’est-à-dire sans risque d’être poursuivi devant une cour par le titulaire de la marque ou par un licencié de la marque ayant le droit de lancer une action en justice.

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Directives de la Haute Cour de Pékin

Quel est son apport pour les affaires administratives de marque ?

directives
photo par naidokdin sur Pixabay

Le 24 avril 2019, la Haute Cour de Pékin a publié un document intitulé “Directives sur les affaires administratives relatives aux marques”. Une date de publication qui n’a pas été prise au hasard puisqu’elle est intervenue la veille de l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les marques.

Ces Directives ont pour but principal d’uniformiser l’application de la loi sur les marques par les examinateurs de l’Office chinois de la propriété intellectuelle (CNIPA) dans le cadre des affaires administratives de marques. Ainsi, elles fournissent des explications précises sur la façon dont certains principes de base du droit des marques doivent être appliqués, notamment l’article 4 de la loi sur les marques (qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit l’interdiction de déposer des marques sans intention de les utiliser) ou encore le champ d’examen de la similarité des marques, la protection des marques notoires et l’application du principe de bonne foi de l’article 7.

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Contrats de transfert de technologie (Partie 2/2)

Des améliorations notables dans la protection des droits des titulaires étrangers

transfert de technologie
Photo par Aymanejed sur Pixabay

Comme nous l’avons expliqué dans la première partie de cet article, le transfert de technologie consiste, pour une entreprise étrangère souhaitant accéder au marché chinois, à transférer une partie de sa technologie à une entreprise chinoise qui va lui permettre de vendre ses produits en Chine. Ce transfert peut prendre la forme d’une cession ou d’une licence. Le contrat de transfert de technologie, signé entre la société qui transfère la technologie (dénommée « cédant » en cas de contrat de cession ou « concédant » en cas de contrat de licence) et la partie qui la reçoit (respectivement dénommée « cessionnaire » ou « licencié »), va permettre d’encadrer ce transfert.

Cependant, ce type d’accord a toujours été délicat à négocier pour les sociétés étrangères souhaitant importer leur technologie en Chine, en partie à cause d’un certain nombre de règles chinoises impératives qui imposaient des mesures protectrices aux entreprises chinoises.

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Contrats de transfert de technologie (Partie 1/2)

Les précautions à prendre en cas de transfert de savoir-faire vers la Chine

transfert de technologie

Le transfert de technologie (transfer of technology ou TOT) est une pratique relativement courante pour une entreprise étrangère souhaitant accéder au marché chinois. Le transfert de technologie est souvent organisé dans le cadre d’une joint-venture (JV) : l’entreprise étrangère accepte de transférer une partie de sa technologie à une entreprise chinoise qui va lui permettre de vendre ses produits en Chine. Cette pratique est révélatrice du modèle économique chinois qui a prévalu pendant de nombreuses années et qui permettait à la Chine d’attirer les technologies étrangères.

Dans la première partie de cet article, nous vous proposons de faire le point sur les contrats de transfert de technologie, en nous attardant notamment sur la question du transfert de savoir-faire qui accompagne généralement le transfert de technologie.

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Contrefaçon de brevet en Chine : du nouveau

l’interprétation des revendications
Photo de Claudia Seidensticker provenant de Pexels

… vers davantage de coordination dans l’interprétation des revendications par les tribunaux

La Cour Suprême de Chine a précisé récemment que la même interprétation des revendications doit être appliquée dans la procédure d’invalidation d’une part, et dans la procédure de contrefaçon d’autre part. Cette gestion plus coordonnée des procédures d’invalidation et de contrefaçon permettra de réduire les disparités d’interprétation et apportera donc davantage d’homogénéité dans les décisions.

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Évolution dans la protection des secrets d’affaires en Chine

Note sur la révision de 2019 de la loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale

secret d’affaires
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La loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale a récemment fait l’objet d’une révision. Cette révision, adoptée en 2019, s’est inscrite dans le contexte de la négociation sino-américaine en matière d’affaires économiques et commerciales. Son objectif unique était de renforcer la protection des secrets d’affaires par une série de mesures telles que l’élargissement du champ de protection du secret d’affaires, le renversement de la charge de la preuve et l’augmentation du montant de dommages-intérêts applicables en cas de violation.

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Dépôt de brevet sur le Remdesivir en Chine

remdesivir
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Résumé des débats

Pendant cette terrible période épidémique que nous vivons actuellement, les mauvaises nouvelles remplissent les pages des journaux. Cependant, dans la lutte contre le coronavirus SRAS-CoV-2 (ci-après Covid-19), un espoir réside dans plusieurs médicaments dont l’utilisation pourrait permettre de traiter ce virus. Ainsi, et jusqu’à il y a peu, le Remdesivir était considéré comme l’un de ces médicaments prometteurs.

Ce médicament a attiré l’attention du public chinois lors des nombreux débats qui ont eu lieu sur internet concernant ses droits de propriété intellectuelle en Chine.

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Non-respect des délais en raison de l’épidémie de covid-19

Faisons le point sur les mesures applicables !

covid-19
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Conformément à plusieurs notifications émises par l’Office national de la propriété intellectuelle (CNIPA), les parties qui, en raison de l’épidémie de covid-19, seraient dans l’impossibilité de respecter les délais applicables aux procédures de marques et de brevets pourront bénéficier d’une suspension de délai ou d’une restauration de droits. Nous vous proposons de revenir sur ces règles, qui ont pris effet début février et sont toujours applicables.

Il est important de les avoir en tête, tout d’abord car vous pourriez vouloir en bénéficier, mais aussi car vos éventuels adversaires dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire relative aux marques pourraient se voir attribuer une suspension de délai.

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Industrie OEM, la Cour suprême change de cap

OEM
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Les produits fabriqués en Chine et destinés uniquement à l’exportation peuvent être qualifiés de produits de contrefaçon

Notre article de blog Non, l’usage d’une marque sur des produits à exporter n’est pas une contrefaçon en Chine !, publié l’année dernière, présentait en détail les arrêts de la Cour suprême chinoise dans les affaires PRETUL et Dongfeng. Il concluait, à partir de ces deux affaires caractéristiques, que le recours d’un demandeur concernant la contrefaçon de marque dans un cadre OEM serait probablement rejeté par la Cour. Cependant, un arrêt récent prononcé en septembre 2019 dans une action en contrefaçon de marque en relation avec la marque HONDA infirme la conclusion précédente, et énonce au contraire que les produits OEM peuvent être considérés comme des produits de contrefaçon de marque. Désormais, nous devons garder à l’esprit que de telles actions en contrefaçon relatives à l’usage d’une marque sur des produits OEM seront jugées au cas par cas, en tenant compte de tous les faits et éléments spécifiques de chaque espèce.

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Une meilleure transparence dans l’examen des oppositions de marques

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L’office chinois des marques annonce qu’il publiera dorénavant les décisions d’opposition en ligne

Le 18 février 2020, l’Office chinois des marques (CTMO) a annoncé qu’il publierait désormais les décisions d’opposition de marques. Cette nouvelle règle s’applique pour toutes les nouvelles décisions relatives à des demandes d’opposition rendues à compter du 1er janvier 2020. Cette évolution vise à renforcer la transparence de l’examen des oppositions. En effet, jusqu’à cette date, les décisions ne faisaient l’objet d’aucune publication, elles étaient seulement envoyées aux deux parties.

Les décisions sont donc désormais publiées sur le site officiel de la CNIPA dans un délai de 20 jours suite à l’envoi de la décision aux parties.

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