Arrêt exécutoire sous condition rendu par la Cour suprême chinoise

L’art de l’équilibre des intérêts dans les litiges en contrefaçon de brevets

Dans les litiges en contrefaçon de brevets, il arrive que le titulaire utilise abusivement des mesures conservatoires pour paralyser la procédure d’invalidation du brevet, mettant ainsi le défendeur (prétendu contrefacteur) dans une position de vulnérabilité. Dans une décision pionnière, rendue dans l’affaire (2024) SPC Zhiminzhong n°370, le Tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour suprême chinoise (SPC) a établi pour la première fois un arrêt exécutoire sous condition dans un litige en contrefaçon de brevet. Cette innovation marque une étape décisive dans la résolution du déséquilibre procédural causé par la suspension de la procédure d’invalidation de brevet.

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Marques, couleurs et mauvaise foi

Une affaire Tommy Hilfiger devant la Haute Cour de Pékin

Certaines marques internationales font l’objet de copies massives et répétées en Chine, ce qui les contraint à engager régulièrement de nouvelles actions en contrefaçon. C’est notamment le cas de Tommy Hilfiger, marque emblématique du prêt-à-porter, dont les signes distinctifs, en particulier ses couleurs iconiques, sont fréquemment repris par des tiers.

Nous avions déjà évoqué, dans un précédent article, les difficultés rencontrées par la marque dans la protection de ses droits en Chine. La fin de l’année dernière a toutefois marqué une nouvelle victoire importante pour Tommy Hilfiger : le 27 octobre 2025, la Haute Cour de Pékin a invalidé une marque chinoise reprenant une combinaison de couleurs similaire, illustrant la volonté des autorités judiciaires chinoises de lutter contre les imitations et les dépôts de mauvaise foi.

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Conférence ASPI : Les droits de PI en Chine. Quoi de neuf en 2026 ?

Chers Amis,

Nous vous rappelons que la conférence organisée par l’ASPIE, en partenariat avec notre blog, se déroulera le jeudi 19 mars 2026 de 8h30 à 12h30. Elle se tiendra en distanciel et en présentiel (dans les locaux de Sanofi à Gentilly).

Attention, l’inscription doit être effectuée impérativement avant le 8 mars 2026.

En voici le lien d’inscription, ainsi que le programme détaillé.

Au programme : la table ronde d’industriels pour partager leurs expériences concrètes, les actualités marques, l’activité inventive en Chine, la contrefaçon et en particulier l’équivalence.

Au plaisir de vous y retrouver nombreux !

L’identification des inventeurs étrangers dans les demandes de brevet

Précision suite à l’entrée en vigueur des nouvelles directives d’examen des brevets

Les nouvelles directives d’examen des brevets sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier, apportant des précisions importantes sur de nombreux sujets. Nous en avons présenté les principales évolutions dans un article dédié, disponible ici.

Parmi ces nouveautés, les directives précisent que « la requête doit contenir les informations d’identité de tous les inventeurs et il faut garantir l’authenticité de ces informations ». Cette formulation a suscité des interrogations, notamment quant à l’éventuelle obligation de fournir le numéro du document d’identité des inventeurs étrangers lors du dépôt d’une demande de brevet en Chine.

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La protection des brevets en Chine à l’ère du numérique

Un arrêt de la Cour suprême clarifie les critères de brevetabilité applicables aux algorithmes et méthodes commerciales

Contexte

En tant que concept économique, l’économie numérique désigne une forme d’économie dans laquelle l’humanité, à travers l’identification, la sélection, le filtrage, le stockage et l’utilisation de mégadonnées (connaissances et informations numérisées), oriente et optimise rapidement l’allocation des ressources, tout en favorisant leur régénération. Ce processus permet de soutenir un développement économique de haute qualité. Le 31 mars 2025, l’Administration nationale des données a annoncé qu’en 2024, la valeur ajoutée des industries de base de l’économie numérique représentait déjà 10 % du PIB de la Chine.

Avec l’essor constant de l’économie numérique dans le développement économique de la Chine, le pays a entrepris une série d’importantes réformes législatives et judiciaires en matière de brevets, afin d’encourager et de promouvoir l’innovation et le développement des technologies numériques. Dans ce contexte, en novembre 2024, la Cour populaire suprême a rendu un arrêt dans une affaire administrative concernant la brevetabilité d’un brevet de méthode commerciale reposant sur le traitement de données. Elle y a précisé que les algorithmes et méthodes commerciales intégrant des caractéristiques techniques pouvaient être brevetés, c’est-à-dire qu’ils entraient dans le champ des objets protégés par l’article 2, alinéa 2, de la Loi sur les brevets.

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Nouvelles modifications des Directives d’examen des brevets

Les points clés à anticiper pour les stratégies de protection en Chine

I. Processus de révision

L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a lancé en janvier 2025 des travaux de révision des Directives d’examen des brevets (ci-après dénommées « les Directives »). La version finale a été publiée le 10 novembre 2025 par le Décret n°84 de la CNIPA. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Cette révision concerne 23 sections réparties sur 5 parties des Directives, couvrant à la fois des révisions de chapitres existants et l’ajout de nouveaux chapitres.

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Invalidation de la marque « MECHELEN »

Invalidation de la marque "MECHELEN"

Michelin remporte la partie

En 2024, la Cour supérieure de Beijing a accepté d’invalider la marque « MECHELEN », enregistrée pour des jeux de cartes (classe 28), au motif qu’elle risquait de diluer la réputation de la célèbre marque « MICHELIN ». Cela correspond à la notion de parasitisme à la française. Cette décision a été listée parmi les 10 affaires majeures en matière de reconnaissance de marques rendues par les tribunaux de Pékin pour l’année 2024.

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Marques trompeuses en Chine

Critères de qualification et méthode d’analyse

Les marques à « contenu trompeur » constituent l’un des principaux cas visés par l’article 10, paragraphe 1, alinéa 7 de la Loi sur les marques.

Elles désignent les signes présentant un caractère trompeur, susceptibles d’induire le public en erreur quant aux caractéristiques du produit ou du service, telles que sa qualité.

En pratique, cette disposition fait l’objet de nombreuses critiques, notamment du fait que les autorités judiciaires ne motivent souvent pas suffisamment leur interprétation lorsqu’elles s’y réfèrent.

Cet article procède donc à une analyse des critères de qualification et de l’approche d’examen des marques à contenu trompeur.

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Le rôle des rapports d’évaluation de brevets dans les litiges de contrefaçon

Une nouvelle interprétation judiciaire de la Cour suprême pour unifier la pratique

La Cour suprême de Chine a récemment apporté une clarification importante sur la question, longtemps débattue, du rôle et de la valeur juridique des rapports d’évaluation de brevets dans les litiges de contrefaçon.

Ces rapports, exigés pour les brevets de modèles d’utilité et de dessins et modèles, jouent un rôle central dans le système chinois : ils servent à apprécier la stabilité du brevet avant toute action en justice, ces types de brevets étant délivrés sans examen de fond (voir notre précédent article sur les usages des rapports d’évaluation dans les différents scénarios d’exercice des droits de brevet).

Cependant, dans la pratique, les tribunaux chinois divergeaient quant à leur portée : certains rejetaient la plainte systématiquement en cas de rapport défavorable, tandis que d’autres considéraient ces rapports comme de simples éléments de preuve.

Pour mettre fin à ces divergences, la « Réponse de la Cour suprême sur les questions juridiques relatives à l’application de la loi dans les affaires impliquant des rapports d’évaluation de brevets » a été adoptée par la Commission de jugement de la Cour suprême chinoise le 18 juillet 2025 et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ août 2025.

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Une astuce pour défendre l’activité inventive

Une astuce pour défendre l'activité inventive

Pensez à la synergie des caractéristiques !

Lors de l’examen des demandes de brevet en Chine, on rencontre souvent la situation suivante : après avoir comparé l’objet d’une revendication avec l’état de la technique le plus proche, l’examinateur énumère plusieurs caractéristiques techniques distinctives. Il les analyse ensuite individuellement, estimant que chacune d’elles est soit déjà divulguée par d’autres documents, soit appartient aux connaissances générales du domaine ou aux moyens techniques conventionnels. Sur cette base, l’examinateur conclut à l’absence d’activité inventive de l’objet de la revendication.

Le déposant se sent souvent désarmé face à de telles conclusions. Comment réfuter le point de vue de l’examinateur ? Deux affaires apportent des éclaircissements particulièrement instructifs à ce sujet.

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