Réforme majeure de la protection des secrets d’affaires en Chine

Chine, Secrets d'affaires, règlement

Clarification des règles et renforcement des mécanismes d’application

Le 24 février 2026, l’autorité de régulation du marché chinois (SAMR) a publié le Règlement sur la protection des secrets d’affaires, qui entrera en vigueur le 1er juin 2026. Ce nouveau texte remplace des dispositions datant de 1995 et constitue la réforme la plus importante du cadre administratif chinois en la matière depuis près de trente ans.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité des évolutions de la loi chinoise contre la concurrence déloyale en 2017 et 2019, tout en intégrant les principes progressivement dégagés par la jurisprudence récente. Elle vise à renforcer la supervision des atteintes aux secrets d’affaires, à améliorer les capacités d’enquête des autorités administratives et à offrir aux entreprises un mécanisme de protection plus clair et opérationnel.

Quels sont les principaux apports de ce nouveau texte ?

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Les litiges à très forts enjeux financiers

Baromètre de la protection de la PI en Chine

Notre blog se fait régulièrement l’écho de décisions marquantes en matière de PI en Chine, notamment dans des affaires caractérisées par des montants de condamnation particulièrement élevés. Ces contentieux, autrefois exceptionnels, tendent à se multiplier et à s’inscrire dans une dynamique de progression constante.

Cette évolution s’explique en partie par les importantes réformes législatives intervenues ces dernières années, marquées notamment par l’introduction des dommages intérêts punitifs en matière de PI, d’abord dans la loi sur les marques (révision de 2013, renforcée en 2019), puis dans la loi sur la concurrence déloyale (révision de 2019), dans la loi sur les brevets (révision de 2020) et dans la loi sur le droit d’auteur (révision de 2020).

L’analyse des litiges à très forts enjeux financiers de ces dernières années constitue un observatoire privilégié de l’évolution de la protection de la PI en Chine. À travers des décisions judiciaires de plus en plus dissuasives, les juridictions chinoises adressent un signal clair au marché : l’innovation mérite une protection ferme, effective et économiquement significative.

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Quand le partenariat tourne au conflit

Quand le partenairiat tourne au conflit

Retour sur l’affaire opposant Balizam et Chuanfeng, un cas typique de litige de propriété intellectuelle dans un partenariat international

Les partenariats entre entreprises chinoises et étrangères offrent de réelles perspectives de développement, mais ils comportent aussi des risques juridiques importants, notamment en matière de propriété intellectuelle.

L’affaire Balizam c/ Chuanfeng illustre parfaitement les difficultés qui peuvent survenir entre deux partenaires. Ce litige, né d’une collaboration sino-russe autour de la marque d’alcool Balizam, montre combien l’absence de clauses précises sur la propriété et la gestion des marques créées ou exploitées dans le cadre du partenariat peut conduire à des contentieux longs et coûteux. Si les parties avaient pris soin de négocier et de formaliser un accord clair à ce sujet dès l’origine, elles auraient très probablement évité plusieurs années de procédure.

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Demande de marque internationale désignant la Chine

Demande de marque internationale désignant la Chine

Tout savoir sur les délais applicables

Lorsqu’une marque est déposée via le système de Madrid en désignant la Chine, les délais applicables pour le traitement de la demande et les éventuelles réponses peuvent différer de ceux en vigueur pour un dépôt national chinois.

Voici un résumé simple pour mieux comprendre les principales règles en la matière, ainsi qu’une comparaison avec les délais applicables aux dépôts de demandes de marque nationales.

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Transformation de sacs de luxe en Chine : entre customisation et contrefaçon

Transformation de sacs de luxe en Chine : entre customisation et contrefaçon

Quand l’upcycling devient illégal

Longtemps perçue comme un engagement écologique, la pratique du surcyclage, plus connue sous l’anglicisme « upcycling », prend aujourd’hui une autre dimension, notamment en Chine. Si, en Occident, elle est souvent associée à une démarche durable visant à prolonger la vie des produits pour réduire les déchets, en Chine, c’est avant tout l’aspect esthétique et exclusif qui séduit les consommateurs.

Dans l’univers du luxe, cette tendance s’exprime à travers la transformation de sacs d’occasion, désormais personnalisés selon les goûts des clients. L’objectif ? Donner une nouvelle vie à des pièces iconiques, en les rendant uniques grâce à l’intervention d’artisans spécialisés. Cette customisation haut de gamme repose sur l’utilisation de matériaux authentiques, souvent issus de grandes marques, et se décline en deux types de services : la retouche de sacs existants et la création de pièces sur mesure à partir de cuirs ou éléments récupérés.

Ces pratiques sont le plus souvent proposées par des acteurs indépendants ou des ateliers non affiliés aux marques de luxe, et se développent rapidement sur des plateformes comme WeChat ou Douyin (TikTok). Si la démarche séduit un public en quête d’originalité et d’exclusivité, elle soulève aussi des enjeux juridiques majeurs, notamment en matière de propriété intellectuelle.

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MUJI perd sa bataille chinoise

La classe 24 lui échappe définitivement

La Cour suprême de Chine a récemment rendu un jugement définitif concernant l’affaire MUJI dans laquelle elle donne raison à l’adversaire de MUJI, la société chinoise Beijing Cottonfield Textile Co., Ltd. Cette affaire concerne l’utilisation de la marque choisie par MUJI comme sa translittération en caractères chinois, à savoir 无印良品 (en pinyin, Wuyin Liangpin) en classe 24.

Cette défaite de MUJI met fin à douzes années de procédures initiées à la fois par MUJI et ses adversaires, les titulaires successifs de la marque en classe 24, impliquant huit instances et neuf affaires distinctes.

Nous vous proposons de revenir sur ce litige afin de comprendre les raisons de l’échec de MUJI dans les différentes procédures.

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L’équipe du blog ChinePI vous souhaite à tous une excellente nouvelle année chinoise !

Que l’année du cheval vous apporte santé, bonheur et réussite !

恭祝马年快乐, 吉祥安康，心想事成!

Arrêt exécutoire sous condition rendu par la Cour suprême chinoise

L’art de l’équilibre des intérêts dans les litiges en contrefaçon de brevets

Dans les litiges en contrefaçon de brevets, il arrive que le titulaire utilise abusivement des mesures conservatoires pour paralyser la procédure d’invalidation du brevet, mettant ainsi le défendeur (prétendu contrefacteur) dans une position de vulnérabilité. Dans une décision pionnière, rendue dans l’affaire (2024) SPC Zhiminzhong n°370, le Tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour suprême chinoise (SPC) a établi pour la première fois un arrêt exécutoire sous condition dans un litige en contrefaçon de brevet. Cette innovation marque une étape décisive dans la résolution du déséquilibre procédural causé par la suspension de la procédure d’invalidation de brevet.

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Marques, couleurs et mauvaise foi

Une affaire Tommy Hilfiger devant la Haute Cour de Pékin

Certaines marques internationales font l’objet de copies massives et répétées en Chine, ce qui les contraint à engager régulièrement de nouvelles actions en contrefaçon. C’est notamment le cas de Tommy Hilfiger, marque emblématique du prêt-à-porter, dont les signes distinctifs, en particulier ses couleurs iconiques, sont fréquemment repris par des tiers.

Nous avions déjà évoqué, dans un précédent article, les difficultés rencontrées par la marque dans la protection de ses droits en Chine. La fin de l’année dernière a toutefois marqué une nouvelle victoire importante pour Tommy Hilfiger : le 27 octobre 2025, la Haute Cour de Pékin a invalidé une marque chinoise reprenant une combinaison de couleurs similaire, illustrant la volonté des autorités judiciaires chinoises de lutter contre les imitations et les dépôts de mauvaise foi.

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Conférence ASPI : Les droits de PI en Chine. Quoi de neuf en 2026 ?

Chers Amis,

Nous vous rappelons que la conférence organisée par l’ASPIE, en partenariat avec notre blog, se déroulera le jeudi 19 mars 2026 de 8h30 à 12h30. Elle se tiendra en distanciel et en présentiel (dans les locaux de Sanofi à Gentilly).

Attention, l’inscription doit être effectuée impérativement avant le 8 mars 2026.

En voici le lien d’inscription, ainsi que le programme détaillé.

Au programme : la table ronde d’industriels pour partager leurs expériences concrètes, les actualités marques, l’activité inventive en Chine, la contrefaçon et en particulier l’équivalence.

Au plaisir de vous y retrouver nombreux !