Import-export : le commerce électronique transfrontalier ne constitue pas une zone de non-droit pour la contrefaçon

Enseignements de l’affaire Estée Lauder

Pour la première fois dans le secteur des cosmétiques, une juridiction chinoise retient la responsabilité pour contrefaçon de marques d’un destinataire national intervenant dans le cadre du régime de commerce électronique transfrontalier sous entrepôt sous douane, en rejetant l’argument selon lequel il n’agissait qu’en qualité de simple prestataire logistique.

Le 12 mai 2026, le tribunal du district de Futian, à Shenzhen (province du Guangdong), a rendu son jugement de première instance dans l’affaire n° (2025) Yue 0304 Min Chu 39369. Il a condamné la société Ganzhou XX Supply Chain Management Co., Ltd. à détruire l’ensemble des produits contrefaisants et à verser à la société Estée Lauder (Shanghai) Trading Co., Ltd. la somme de 1,1 million de CNY au titre de son préjudice économique et des frais raisonnables engagés pour la défense de ses droits.

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L’impasse et les issues possibles de l’“identité de séquence” dans les brevets biotechnologiques

Dans la pratique des brevets en biotechnologie, la formulation « pourcentage d’identité de séquence + limitation fonctionnelle » est couramment utilisée pour couvrir des variantes fonctionnelles, par exemple « une protéine présentant au moins 60 % d’identité de séquence avec SEQ ID NO :1 ». Cependant, ce type de revendication se heurte à de sérieuses difficultés tant lors de l’examen que de la défense des droits.

Lors de l’examen, il est souvent considéré que la portée de protection est trop large et insuffisamment étayée par la description. Les déposants sont alors contraints de restreindre l’identité de séquence à 95 %, 98 %, voire 100 % pour obtenir la délivrance. Lors de la mise en œuvre des droits, des tiers peuvent facilement contourner la contrefaçon littérale en introduisant des modifications dans des régions non essentielles ou en ajoutant des étiquettes en extrémité, abaissant légèrement l’identité de séquence en dessous du seuil revendiqué. Le brevet risque alors de devenir un « tigre de papier », une protection inefficace en pratique du fait de la portée réduite.

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La nouvelle loi sur les marques enfin adoptée

Les principales évolutions à connaître

Le 26 juin 2026, le Comité permanent de l’Assemblée nationale chinoise a adopté la 5e révision de la Loi chinoise sur les marques. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et constitue l’une des réformes les plus importantes du droit chinois des marques depuis plusieurs années.

Cette réforme intervient sept ans après la précédente révision de 2019, laquelle avait déjà marqué un tournant important en introduisant des mesures destinées à lutter contre les dépôts de marques de mauvaise foi, notamment en interdisant les demandes déposées « sans intention d’usage ».

La révision de 2026 s’inscrit dans la continuité de cette politique. Son objectif : améliorer la qualité du système chinois des marques en assainissant le registre et en renforçant la lutte contre les dépôts de mauvaise foi. Elle adapte également le droit chinois des marques aux nouveaux usages numériques et consacre plusieurs solutions qui étaient jusqu’à présent principalement issues de la pratique administrative ou de la jurisprudence.

Nous vous proposons de revenir sur les changements majeurs prévues par cette 5e révision de la loi chinoise des marques.

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Litige sur la propriété des brevets entre DJI et Insta360

Invention de salarié : critères d’identification et répartition de la charge de la preuve

Récemment, DJI, leader mondial dans la fabrication de drones grand public, a attaqué Insta360 en justice dans une affaire de litige de propriété intellectuelle portant sur six brevets liés à la technologie des drones. Au cœur du débat : une invention réalisée dans l’année suivant le départ d’un salarié peut-elle être considérée comme une invention de salarié appartenant à l’ancien employeur ?

La réponse à cette question est cruciale pour tracer la frontière entre mobilité des talents et protection technologique dans le secteur des technologies de pointe.

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Fin de la stratégie de l’« homme de paille » ?

La nouvelle réglementation chinoise sur les actions en nullité de brevets

Depuis le 1er janvier 2026, la nouvelle version des Directives d’examen des brevets de la Chine (ci-après « les Directives ») est officiellement entrée en vigueur (voir notre article Nouvelles modifications des Directives d’examen des brevets). Parmi les évolutions majeures figure l’ajout d’une condition de recevabilité stricte pour les actions en nullité. Désormais, l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a le pouvoir explicite de rejeter une action en nullité si celle-ci ne reflète pas la « volonté réelle » du requérant.

Ce changement a suscité de vives discussions, aussi bien en Chine que dans le monde entier. En particulier, elle interroge sur la pérennité de la stratégie dite de l’« homme de paille ».

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Protection des marques notoires en Chine : portée et limites

Analyse d’une affaire en contrefaçon de la marque Dior jugée par la Haute Cour du Zhejiang

Récemment, la Haute Cour du Zhejiang a rendu un jugement en seconde instance dans une affaire de contrefaçon de la marque « Dior » et de concurrence déloyale impliquant plusieurs entités.

Confirmant le jugement rendu en première instance par le Tribunal intermédiaire de Wenzhou, la juridiction d’appel a retenu la qualification de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale, et a condamné solidairement les défendeurs à indemniser les demandeurs à hauteur de 5 millions de yuans (environ 632K euros) au titre des pertes économiques et des frais raisonnables exposés.

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Marques similaires en Chine : quels risques pour les déposants ?

En Chine, la loi sur les marques consacre, à son article 30, un principe fondamental : la coexistence de marques identiques ou similaires désignant des produits ou services identiques ou similaires est, en principe, interdite. Cette règle traduit l’objectif essentiel du droit des marques chinois, qui est de prévenir tout risque de confusion dans l’esprit du public quant à l’origine commerciale des produits ou services concernés.

Concrètement, l’existence d’une marque antérieure identique ou similaire constitue, dans la majorité des cas, un obstacle à l’enregistrement d’une nouvelle marque. Lors de son examen, la CNIPA procède systématiquement à une recherche d’antériorités et émet une notification de refus provisoire lorsqu’elle identifie une ou plusieurs marques antérieures pertinentes.

Compte tenu du nombre très élevé de marques inscrites au registre chinois (47,6 millions à la fin de l’année 2024, selon les données de la CNIPA), il est aujourd’hui fréquent pour les déposants de se heurter à des refus fondés sur l’existence de droits antérieurs, qui sont la plupart du temps des marques antérieures similaires.

Dans ce contexte, comment la CNIPA apprécie-t-elle la similarité des marques ? Cette appréciation est-elle identique à celle retenue par les tribunaux chinois ? Le présent article a pour objectif d’apporter des éléments de réponse à ces questions.

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ChinePI lance une série de webinaires

Chers lecteurs,

Nous sommes ravis de vous annoncer le lancement d’une nouvelle série de mini-webinaires organisée par ChinePI, consacrée à la propriété intellectuelle en Chine.

Dans un format court et pratique, ces sessions de 15 minutes permettent de faire le point sur des questions concrètes en droit des marques et sur les récentes évolutions des directives d’examen en droit des brevets chinois.

Format : mini-webinaires gratuits de 15 minutes, de 9h à 9h15 (heure de Paris)
Comment : webinaires Zoom (un lien de connexion sera envoyé aux inscrits)
Intervenants : Mei TAO et Jing ZHAO, ingénieures brevets et Audrey DRUMMOND, Juriste PI en Chine.

Parmi les premiers webinaires proposés :

Droit des marques – des sujets pratiques et directement applicables

  • « Premier dépôt de marque en Chine : les bonnes pratiques à adopter dès le départ »
    Mardi 2 juin 2026, de 9h à 9h15 (heure de Paris)
  • « Contrefaçon en ligne : détecter, signaler et faire retirer efficacement des produits sur les plateformes de e-commerce chinoises »
    Mardi 16 juin 2026, de 9h à 9h15 (heure de Paris)

Droit des brevets – focus sur les récentes modifications des directives d’examen

  • « Recevabilité des actions en nullité de brevet en Chine : la condition de la volonté véritable »
    Mardi 9 juin 2026, de 9h à 9h15 (heure de Paris)
  • « Appréciation de l’activité inventive en droit des brevets chinois : le principe de contribution »
    Mardi 23 juin 2026, de 9h à 9h15 (heure de Paris)

D’autres thèmes viendront prochainement enrichir cette série. Un sujet vous intéresse particulièrement ? N’hésitez pas à nous le suggérer par e-mail à contact@chinepi.com.

Inscrivez-vous dès maintenant à l’un ou plusieurs de ces webinaires en suivant le lien : https://events.zoom.us/ev/AuZbKGE4oAIuXYSk7hFCwiv_wQJYlwvfUV8Mbe1O7bG-aFcwX8xO~AilmX5K892cZqS2jMbI3CHsVeT-sRUJn8ep2DS5ujD7HcrdY4xnLbvNNAw

Nous espérons vous y retrouver nombreux.

Le principe de bonne foi dans le contentieux des brevets en Chine : premiers enseignements pratiques

Regards croisés de la CNIPA et de la Cour suprême après les réformes de 2020–2023

La révision de la Loi sur les brevets en 2020 a introduit dans son article 20 une consécration explicite du principe de bonne foi, applicable tant au dépôt qu’à l’exercice des droits de brevet.

Cette exigence a été renforcée par la révision, en 2023, du Règlement d’application de la Loi sur les brevets dont l’article 11 précise que toute demande de brevet doit être fondée sur une activité réelle d’invention ou de création, à l’exclusion de toute fabrication ou altération frauduleuse. La violation de cette disposition constitue désormais un motif autonome d’invalidation, tel que listé à l’article 69 des Règles d’application.

Les nouvelles Règles d’application étant entrées en vigueur le 20 janvier 2024, se pose la question de l’interprétation du principe de bonne foi et de sa mise en oeuvre concrète par l’Administration nationale de la propriété intellectuelle (CNIPA) et les juridictions.

À travers l’analyse de plusieurs décisions récentes de la CNIPA et de la Cour populaire suprême, notre article examine la montée en puissance du principe de bonne foi dans le contentieux des brevets en Chine. Il met en lumière les critères d’appréciation retenus et l’équilibre recherché entre lutte contre les abus et préservation de la sécurité juridique.

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Qualifier les activités de live-streaming en Chine

Ou comment l’affaire « Huya » a permis une reconnaissance du live-streaming comme service de « promotion des ventes pour le compte de tiers » en classe 35

Le live-streaming est aujourd’hui un outil central de communication et de promotion dans l’économie numérique chinoise. Utilisé massivement pour présenter et promouvoir des produits ou services en temps réel, il joue un rôle clé dans les stratégies commerciales des plateformes en ligne, en particulier dans le secteur des jeux vidéo. C’est dans ce contexte que la Haute Cour de Pékin a été amenée à se prononcer sur la qualification juridique des activités de live streaming, au regard du service de « promotion des ventes pour le compte de tiers » en classe 35.

Le 23 octobre 2024, la Haute Cour de Pékin a rendu un arrêt remarqué dans le cadre d’un recours contre une décision de déchéance pour non-usage qui concernait la marque figurative n° 15842056 détenue par Huya Inc. La Cour a jugé que les activités de promotion commerciale menées par Huya, reposant sur un modèle de « vente en direct par live-streaming + exploitation conjointe de jeux », constituaient bien un usage réel, licite et effectif du service de « promotion des ventes pour le compte de tiers » en classe 35.

Cette décision constitue la première reconnaissance, dans le cadre d’un contentieux en déchéance de marque, du fait que les opérations commerciales d’une plateforme de live-streaming de jeux peuvent relever de ce service de « promotion des ventes pour le compte de tiers ». En raison de son importance, cette affaire a été sélectionnée parmi les « 10 principales affaires administratives en matière de marques des juridictions pékinoises en 2024 ».

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