Note sur la révision de 2019 de la loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale
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La loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale a récemment fait l’objet d’une révision. Cette révision, adoptée en 2019, s’est inscrite dans le contexte de la négociation sino-américaine en matière d’affaires économiques et commerciales. Son objectif unique était de renforcer la protection des secrets d’affaires par une série de mesures telles que l’élargissement du champ de protection du secret d’affaires, le renversement de la charge de la preuve et l’augmentation du montant de dommages-intérêts applicables en cas de violation.
Une analyse des principales dispositions de la nouvelle loi
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Durant la dernière décennie, la Chine a connu un essor économique sans précédent, ce qui a poussé de plus en plus de sociétés étrangères à tenter de se développer sur son marché. Dans ce contexte, la Chine a développé son droit de la propriété intellectuelle, et notamment son droit des marques. Le régime juridique chinois relatif aux marques a été adopté en 1983 et applique notamment le principe du premier déposant (« first to file »). Ce principe, qui fait bénéficier de la protection la première personne à enregistrer la marque, indépendamment du fait qu’elle l’ait utilisée ou prévoit de l’utiliser, a eu pour effet de favoriser le phénomène de squatting de marque.
Au travers des révisions successives de la loi des marques (en 1993, 2001, 2013 et 2019), la Chine s’est efforcée de mettre en place un système efficace pour lutter contre le dépôt frauduleux de marque et la contrefaçon. Il s’agit également de l’objectif majeur de la nouvelle révision de la loi des marques[1] qui a été adoptée cette année et est entrée en vigueur le 1er novembre dernier. Nous vous proposons de revenir sur les modifications clés de cette révision.
Afin de célébrer la dernière publication de l’année, nous vous proposons de revenir sur les principales évolutions qu’a connues la Chine en 2019 concernant la protection de la propriété intellectuelle.
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Quelles évolutions dans la législation en 2019 ?
En matière de brevets
– La 4e révision de la loi sur les brevets, qui devait entrer en vigueur en 2019, est toujours en attente d’approbation par le Congrès national. Cette nouvelle révision devrait inclure : des dommages et intérêts plus élevés pour violation de brevet, l’introduction de dommages et intérêts punitifs, plus d’options pour récompenser les inventeurs dans le cadre d’un système de rémunération des inventions de salariés et la prolongation de la durée des brevets de dessin (design patents) (voir nos commentaires ici).
– Les modifications des principes directeurs régissant l’examen des brevets, publiées le 25 septembre 2019, sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Elles portent, notamment, sur les dépôts de demande divisionnaire, l’évaluation de l’activité inventive et les exigences d’enregistrement des interfaces graphiques.
En matière de marques
– La 4e révision de la loi sur les marques est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Cette révision met l’accent sur la lutte contre les dépôts de mauvaise foi, la contrefaçon et le squatting de marque. Les principales modifications concernent l’introduction, dans la loi, de la condition d’ «intention d’utilisation» de la marque, la mise en place de sanctions applicables en cas de dépôt de mauvaise foi, ainsi que de sanctions plus sévères pour les contrefacteurs de marques (voir nos commentaires ici).
– Les lignes directrices pour le jugement des affaires d’octroi et de vérification des droits de marque ont été publiées par la Cour supérieure de Beijing en avril 2019. Ces lignes directrices décrivent en détail les circonstances dans lesquelles un dépôt de marque doit être suspecté comme étant de mauvaise foi.
– L’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (la CNIPA) a annoncé une réduction des taxes officielles applicables lors d’un renouvellement de marque ou d’une inscription de modification à compter du 1er juillet 2019 (voir nos commentaires ici).
En matière de concurrence déloyale et de secret d’affaires
Un brevet standard à Hong-Kong pourra, à dater du 19 décembre 2019, être déposé en premier lieu devant l’office des brevets régional, alors qu’actuellement il doit être précédé d’un dépôt en Europe ou en Chine. L’office vérifiera les critères de brevetabilité. D’autres nouveautés sont également introduites par l’entrée en vigueur de la loi. Cela rapproche-t-il, par certains aspects, ce système de celui de la France ?
Les squatteurs de marques font obstacle à l’enregistrement et à l’utilisation équitable des marques par leurs propriétaires légitimes. Les autorités chinoises ont entrepris des efforts constants pour mettre fin à cette situation ces dernières années. La version récemment révisée de la Loi chinoise relative aux marques, ainsi qu’une décision intéressante de la Cour suprême chinoise rendue en fin d’année dernière, semblent être des signes positifs d’amélioration de la protection juridique contre les dépôts de marques de mauvaise foi sur le marché chinois. Cependant, étant donné que le droit chinois des marques applique le principe du premier déposant, faisant bénéficier de la protection la première personne à enregistrer la marque, indépendamment du fait qu’elle l’ait utilisée ou prévoie de l’utiliser, les dépôts de marques de mauvaise foi sont et demeureront en Chine un défi pour les années à venir. Nous vous proposons d’analyser ces évolutions récentes de la loi et de la jurisprudence chinoises et expliquer pourquoi les dépôts de mauvaise foi constituent une situation particulièrement difficile à gérer pour les autorités chinoises.
Déjà amendée à trois reprises depuis sa création en 1984, la loi des brevets en Chine est en constante évolution. Nous vous avions déjà fait part du projet de réforme la concernant (ici et ici). Depuis 2012, plusieurs versions du texte de révision ont été publiées pour commentaires et l’ensemble des acteurs du secteur attend avec impatience son adoption.
Le 31 août dernier, la première loi chinoise relative à l’e-commerce a été adoptée par le comité permanent du NPC (National People’s Congress). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Nous avons plusieurs fois fait état sur ce blog de la hausse des contentieux PI en Chine ces dernières années. Ce phénomène peut notamment s’expliquer par le fait que les titulaires de droits, qu’ils soient chinois ou étrangers, semblent faire de plus en plus confiance aux juridictions chinoises pour juger leur différend, et ce grâce à l’apparition de juridictions spécialisées en PI en Chine.
Dès que l’on parle de l’enregistrement de marques en Chine, se pose la question : « Est-ce que l’enregistrement d’une marque en Chine confère un droit exclusif sur Hong Kong ? »
Si vous ne connaissez pas la réponse, c’est « NON ». Mais pourquoi ?
Des modifications sont intervenues début 2018 concernant la concurrence déloyale en Chine, notamment sur la concurrence déloyale sur internet, le calcul des dommages et intérêts, la loi sur le secret de fabrique, la publicité mensongère, etc.
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Le 4 novembre 2017, le comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale chinoise a adopté les amendements proposés à la loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale datant de 1993. Les amendements apportés à la loi ont pour objectif de répondre aux besoins d’adaptation des dispositions législatives au développement du marché chinois, ces dispositions n’ayant jusqu’alors jamais fait l’objet de modifications. Nous vous proposons de revenir sur ces changements du droit de la concurrence déloyale en Chine, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018.
