Réduction des taxes officielles PI en Chine

Le 1er septembre 2015, la Commission Nationale du Développement et de la Réforme (NDRC) a publié l’Avis sur la réduction de certaines taxes administratives en Chine.

Selon l’Avis, la NDRC a décidé que:

  1. A partir du 15 octobre 2015, 12 taxes administratives seront réduites (impliquant 6 Ministères au total). Parmi ces réductions prévues, deux concernent la Propriété Industrielles et sont les suivantes :
  • La taxe officielle pour le dépôt de marques devant l’Office des marques chinois (TMO) passe de 800 RMB à 600 RMB (soit d’environ 110 euros à 83 euros). De même, la taxe additionnelle pour chaque produit / service à partir du 11ème dans une même classe passe de 80 RMB à 60 RMB (soit d’environ 11 euros à 8 euros).
  • Le Centre d’Inscription des Droit d’Auteur en Chine (SCPCP) diminue les taxes d’inscription des droits d’auteur sur un logiciel de 250 RMB à 200 RMB (soit d’environ 34 euros à 28 euros), ainsi que les taxes pour l’émission du certificat correspondant de 50 RMB à 10 RMB (soit d’environ 7 euros à 1 euros).
  1. A partir du 1er janvier 2016, l’Office national de la Propriété Intellectuelle (SIPO) prolongera la durée de la période de réduction des annuités de brevets. Dans le cas où un brevet se conformerait aux Mesures de réduction des taxes pour les Brevets et serait approuvé par le SIPO, la durée de réduction des annuités pourrait être étendue de 3 à 6 ans.

Article rédigé par Yan WANG du cabinet LLRllr_new

Protéger son innovation, un témoignage

Voici un exemple de mesures utiles prises par le fondateur de la société Vogmask pour lutter contre la contrefaçon en Chine de son innovation : un masque antipollution commercialisé en Chine.

En Chine comme ailleurs, les innovations techniques nécessitent une protection adaptée pour éviter leur appropriation frauduleuse par un tiers ou une copie de moindre qualité, ce qui est encore plus dommageable.  Outre le dépôt de titres de propriété intellectuelle (marque, dessin, brevet), une réflexion doit être menée sur la façon de limiter autant que possible la copie. Par exemple un changement régulier de design, ou encore la mise en avant de la qualité du produit.

Voici un article que nous traduisons en français, initialement rédigé en anglais et édité par le IPR Helpdesk qui informe et rend des services aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Europe, mais également Chine et en Asie du Sud-Est.

Étude de cas de PI : Protéger un modèle et une innovation en Chine

Une technologie innovante, utilisée pour les produits de consommation, peut être protégée en Chine au titre d’un brevet d’invention [« invention patent »] ou de dessin [« design patent »], mais cela n’offrira pas une protection à 100% contre des tiers qui utilisent ces innovations pour des produits contrefaits, particulièrement alors que la demande de brevet est toujours en cours. Toutefois, lorsqu’il s’agit de produits avec une fonction technique, les consommateurs sont sensibles à la qualité. Il est donc utile de réfléchir à d’autres façons de convaincre les consommateurs potentiels que vos produits sont les meilleurs du marché. L’actualisation des dessins peut servir à améliorer l’innovation technique et à permettre à un produit de garder une longueur d’avance face à ceux qui essaient de l’égaler ou de l’imiter.

Vogmask est un produit populaire de masque antipollution disponible en Chine, qui utilise un tissu de filtration novateur en microfibre. Christopher Dobbing a fondé Vogmask Chine en 2013. Etant à l’origine un conseiller pédagogique, il a constaté que la plupart des étudiants avec qui il travaillait abordait la pollution de l’air comme un défi majeur pour la Chine dans les dix prochaines années, et que beaucoup d’entre eux avaient des maladies respiratoires ou transportaient avec eux un inhalateur. En cherchant un masque de bonne qualité qu’il pourrait recommander aux étudiants, Christopher prit contact avec Vogmask Etats-Unis. Vogmask Royaume-Uni et Vogmask Chine ont été fondées peu après.

« Vogmask Chine a été fondée en 2013 et notre activité s’est depuis rapidement développée », dit Christopher. « Le marché des produits contre la pollution de l’air se développe, et avant que l’on arrive sur le marché, aucun bon masque antipollution pour enfant n’existait en Chine », poursuit-il. Sans titre« Nos masques sont disponibles dans les hôpitaux, les écoles internationales et sur Internet. Parce que la forme de nos masques est adaptable, nous pouvons être créatifs dans l’image de marque. Vogmask est une combinaison de la mode et de la fonctionnalité. »

Peu après son entrée sur le marché, Vogmask a trouvé des contrefaçons et des produits dont la distribution n’était pas autorisée sur la plate-forme chinoise de vente en ligne Taobao. Christopher explique: « Nous surveillons attentivement le marché et effectuons une vérification hebdomadaire en ligne. Il y a deux types de produits auxquels nous avons affaire sur Internet : le premier concerne les copies bon marché de nos masques, le second vise les importations non autorisées de produits authentiques, ce qui signifie que le vendeur a importé les marchandises illégalement afin d’éviter de payer la taxe d’importation de 17%. » Christopher indique que le volume de produits contrefaisants augmente chaque semaine.

Par l’intermédiaire du EU SME Centre, Christopher a pris contact avec le Helpdesk, qui a fourni des informations sur la façon dont les marchandises contrefaites peuvent être retirées des sites de commerce électronique en Chine. « Cela a été très utile et nous avons maintenant une idée claire sur la façon d’agir », dit Christopher. « Nous avons déposé notre marque en Chine dès notre arrivée sur le marché mais étant donné que la procédure d’enregistrement en Chine peut prendre un certain temps, nous attendons toujours notre certificat d’enregistrement de marque. Nous avons besoin de ce certificat pour prouver à Taobao que nous sommes titulaire de la marque et ensuite seulement nous pourrons mettre en œuvre le processus de retrait des produits contrefaisants ».

En dehors de la bataille permanente avec les contrefacteurs sur Internet, Christopher a mis en place une stratégie de propriété intellectuelle adaptée. Il déclare: « Les filtres utilisés dans nos masques sont fabriqués à partir d’un matériau très spécialisé, breveté. Comme celui-ci est trop sophistiqué pour être copié à moindre coût, la qualité des produits contrefaisants est loin d’être aussi bonne que celle des produits authentiques. Etant donné que les gens sont conscients des problèmes de santé dus à la pollution de l’air, ils n’achèteront pas une copie bon marché à la place du produit authentique ».  D’après Christopher, le modèle des masques change fréquemment, les imitateurs ne peuvent donc pas suivre le rythme : « le modèle de nos masques change tous les ans, les gens veulent suivre les nouvelles tendances et ne voudraient donc pas acheter une copie du modèle de l’année dernière. »

En outre, Christopher dit que malgré le fait que les produits Vogmask sont fabriqués en Corée, la société travaille avec un distributeur à Singapour, donc il y a toujours un risque que l’information soit divulguée en Chine. « Nous surveillons nos distributeurs et nous avons dû rompre les liens avec l’un d’entre eux car il semblait divulguer l’information. A part cela, nous sommes en bonne voie, mais il est important d’avoir une longueur d’avance».

A titre de recommandation pour les autres PME intervenant en Chine, Christopher conseille : « surveillez le marché, suivez la conjoncture du marché et affrontez les défis tels qu’ils se présentent. Déposez votre marque dès que possible, car la procédure d’enregistrement en Chine prend beaucoup de temps. Les choses qui nécessitent une heure au Royaume-Uni peuvent prendre six mois en Chine, vous devez donc vraiment consacrer du temps à tous les enregistrements afin de bien gérer vos affaires ».

Article rédigé par le  IPR Helpdesk

China IPR SME Helpdesk

 

 

 

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to:  question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days.

Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR Logo LLR

Cours chinoises spécialisées en PI, premiers retours

Voici quelques premiers retours donnés au cours du PIAC sur les trois nouvelles Cours spécialisées en propriété intellectuelle, ces nouveaux tribunaux qui ont été créés il y a presque un an à Pékin, Shanghai et Canton pour améliorer la qualité des jugements en Chine relatifs à propriété intellectuelle.

Des membres de chacune des trois Cours sont intervenus pour fournir des chiffres concernant la charge de travail par Cour. Ils ont par ailleurs insisté sur la difficulté d’évaluer les dommages et intérêts par manque de preuves.

C’est la Cour de Pékin qui a reçu le plus de cas à ce jour avec, depuis novembre 2014, 6 595 cas en total, dont 75% sont des cas administratifs (concernant les décisions en brevets et en marques, du fait que les Offices se trouvent à Pékin). 39.4% des décisions de première instance concernent des entités étrangères. Apparemment, 115 cas ont été conclus sur des brevets d’invention (« invention patents »), 47 cas sur des modèles d’utilité (« utility model patents »), et 184 cas sur des dessins (« design patents »). 

La Cour de Shanghai a commencé son activité plus tard que Pékin, depuis avril 2015, et a donc conclu moins de cas que Pékin. Au 1er septembre 2015, elle a accepté un total de 315 cas en matière de brevets, incluant 75 cas de contrefaçon sur des brevets d’invention, 65 cas sur des modèles d’utilité, 140 sur des dessins, 20 cas relatifs à la propriété d’un droit de brevet, 11 cas relatifs à des contrats sur des brevets, etc. A ce jour, 63 cas ont été conclus.

La Cour de Shanghai est composée d’une dizaine de juges, entourés d’assistants, et répartis dans deux tribunaux, le tribunal n°1 est dédié plutôt aux affaires de droits d’auteur et de brevets, alors que le tribunal n°2 s’occupe plutôt des questions de logiciels et technologies confidentielles. 

La Cour de Canton (Guanzhou en chinois) a un fonctionnement similaire à celui des Cours de Pékin et Shanghai. La Cour regroupe 13 juges dont 3 présidents, soit au total en comptant les assistants environ 50 personnes dans la Cour, qui est en outre en train de recruter 10 autres juges en raison de la grande charge de travail.PIAC juge Cours PI Canton

Concernant le nombre de cas traités, la Cour de Canton a accepté 1676  cas en matière de brevets (regroupant les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins), notamment 175 cas sur des brevets d’invention, 270 sur des modèles d’utilité, 1155 sur des dessins, 75 sur des question de propriété du droit au brevet.

Les différents membres de ces Cours semblent unanimes pour insister sur la difficulté de disposer de preuves suffisantes pour établir les dommages et intérêts. En effet, les juges chinois rappellent que si le plaignant ne parvient pas à prouver l’étendue de la contrefaçon, le juge ne pourra pas allouer les dommages et intérêts correspondant à la réalité de la contrefaçon. Or souvent, la comptabilité des entreprises accusées de contrefaçon n’est pas suffisamment transparente pour permettre une juste estimation des dommages.

Outre les questions de comptabilité et de masse contrefaisante, un certain nombre de facteurs sont pris en compte pour évaluer les dommages et intérêts, un article devrait être publié prochainement sur ce sujet.

La confiance dans la PI en Chine s’améliore

Un sondage de l’Union Européenne révèle que les entreprises européennes ont de plus en plus confiance dans l’application de la propriété industrielle en Chine.

En juin dernier, la Chambre de Commerce de l’Union Européenne en Chine a publié son rapport annuel (European Business in China Business Confidence Survey) qui présente les résultats d’un sondage mené auprès d’entreprises de l’Union Européenne qui ont une activité sur le territoire chinois. Ce sondage est notamment destiné à évaluer les perspectives de développement envisagées par ces entreprises dans ce pays.

Un des principaux marqueurs de la santé économique d’une entreprise est son chiffre d’affaire. Ainsi, sans surprise, ce sondage nous apprend que le pourcentage d’entreprises européennes implantées en Chine présentant une augmentation du chiffre d’affaire sur l’année a diminué entre 2011 et 2015, passant ainsi de 78% à 60%. Cette évolution est vraisemblablement le reflet du ralentissement de la croissance économique observé en Chine ces dernières années. On peut toutefois noter une stabilisation depuis l’année 2013 lors de laquelle 62% des entreprises interrogées présentaient une augmentation de leur chiffre d’affaire (59% en 2015).

Une majorité (58%) des entreprises européennes implantées en Chine continue néanmoins d’être optimiste sur leurs perspectives de croissance en Chine.

En effet, malgré ce contexte de ralentissement, la Chine reste la destination préférée pour investir à l’heure actuelle, mais aussi pour le futur, pour environ 20% des entreprises interrogées. Plus encore, la Chine se place dans le top 3 des destinations préférées pour l’investissement futur pour 58% des entreprises sondées. Ces résultats démontrent, si cela était nécessaire, que malgré le ralentissement de l’économie chinoise, qui est par ailleurs à placer dans le contexte d’un ralentissement à peu près global de l’économie mondiale, la Chine reste un acteur incontournable pour une majorité des entreprises.

Des obstacles subsistent au développement des entreprises européennes en Chine, mais l’évolution de la législation, qu’elle soit générale ou relative à la propriété industrielle, semble aller vers de meilleures perspectives de développement pour les entreprises étrangères.

On peut noter par exemple que si 33% des entreprises interrogées en 2012 jugeaient l’efficacité de la loi en matière de brevet en Chine inadéquate, elles ne sont plus que 19% en 2015. Plus impressionnant encore, « seulement » 56% des entreprises sondées en 2015 estiment que l’application de la loi des brevets est inadéquate en Chine alors qu’elles étaient 95% en 2009 !

Les améliorations de la loi chinoise en matière de propriété industrielle qui ont été apportées et qui restent à venir semblent être un facteur déterminant dans la décision de développement d’une entreprise européenne en Chine. Alors que la réglementation en matière de propriété industrielle a été classée en 2015 par 22% des entreprises comme faisant partie des obstacles au développement de leur commerce en Chine, l’évolution de l’application de la loi relative à la propriété industrielle a été jugée adéquate ou excellente par 24% des sondées en 2015 alors qu’ils n’étaient que 13% en 2013.

Quand on connait l’importance des enjeux économiques portés par la propriété industrielle, il est fort à parier que les améliorations apportées aux lois relatives à la propriété industrielle en Chine, que ce soit au niveau des textes de loi en eux-mêmes ou de leur application, vont permettre aux entreprises, nouvelles arrivantes ou bien établies sur ce territoire d’envisager plus sereinement leur développement.

Pour des preuves solides, faire des actes notariés

Un rapport du Ministère de la Justice chinois réaffirme l’utilité de se munir d’actes notariés devant les juges chinois dans les procédures de propriété intellectuelle en Chine. Ceci est d’autant plus important pour les étrangers, alors que ces derniers le font peu en pratique.

Précisons avant tout que le SIPO (Office National de la Propriété Intellectuelle chinois) a intégré explicitement la certification notariale comme faisant partie des stratégies de la propriété intellectuelle en Chine. En d’autres termes, pour fournir des preuves dans des affaires de propriété intellectuelle en Chine, le SIPO recommande officiellement d’utiliser des actes notariés (ceci se retrouve en particulier dans ses publications de 2014 s’intitulant « Plan de promotion pour mettre en œuvre les stratégies de la propriété intellectuelle nationale de 2014 » et « Plan d’action pour mettre en œuvre en profondeur les stratégies de la propriété intellectuelle nationale entre 2014 et 2020 »).

Il se trouve que le Ministère de la Justice chinois et la Chambre des Notaires chinoise ont récemment publié conjointement un « Rapport sur la situation du développement des services de certification notariale en Propriété Intellectuelle en Chine ». Ce rapport vient illustrer les recommandations du SIPO sur les effets positifs des actes notariés dans la protection de la propriété intellectuelle chinoise et dans la prévention des infractions.

Voici quelques éléments qui ressortent de ce rapport.

Pour quels types de titres de propriété intellectuelle sont utilisés les actes notariés ?

Selon le rapport, la propriété intellectuelle comptait 591 654 actes notariés entre 2006 et 2013 selon les statistiques de 25 services notariaux, répartis de la façon suivante :

actes notariés 1

Ainsi, plus de la moitié des actes notariés fournis dans des affaires de propriété intellectuelle concernent les marques, environ un cinquième portaient sur les droits d’auteur et un peu plus d’un cinquième sont relatifs aux brevets.

En 2013, les services notariaux ont délivré 108 732 actes notariés dans le domaine de la propriété intellectuelle, ce qui représente 0.93% du nombre total d’actes notariés délivrés. Le rapport mentionne que, bien que le nombre total d’actes notariés établis dans la propriété intellectuelle soit encore faible, son évolution est très rapide et promet un grand potentiel dans l’ensemble.

Comment sont utilisés les actes notariés dans les affaires de propriété intellectuelle ?

actes notariés 2

Toujours selon le rapport et comme on peut le constater sur le diagramme ci-dessus, entre 2006 et 2013, plus de la moitié des actes notariés concerne la préservation des preuves, environ 40% des contrats ou des déclarations et un nombre beaucoup plus faible porte sur la propriété, les autorisations et autres.

Une utilisation des actes notariés qui diffère selon les régions et la nationalité des parties

Dans l’analyse de ces statistiques, le rapport constate que les effets des actes notariés augmentent avec le degré de développement et la maturité du système légal des régions.

Par exemple, plus de 65% des dossiers de propriété intellectuelle dans la province de Zhejiang (au sud de Shanghai, l’une des plus riches provinces chinoises, dont la capitale est Hangzhou) impliquent des documents notariés. Par ailleurs en 2009, un dossier présente en moyenne 1,79 document notarié, ce qui est relativement important. On retrouve sensiblement les mêmes moyennes dans les régions économiquement développées comme la région du Shandong (villes de Qingdao, Yantai), de Guangzhou (Canton) ou encore de Chongqing.

Pour ce qui concerne la région de Pékin, nous pouvons relever que seulement 35% des dossiers de propriété intellectuelle impliquent des actes notariés, ces derniers étant acceptés comme preuve dans plus de 83% des cas. Ce chiffre relativement faible est probablement dû au fait que le tribunal de Pékin s’occupe d’un nombre élevé de dossiers administratifs, qui reposent sur des documents officiels n’ayant pas besoin d’être certifiés, ou encore en raison d’un taux élevé de dossiers étrangers, les actes notariés étant moins familiers des étrangers.

Ainsi, force est de constater que les étrangers utilisent peu d’actes notariés, alors même que de tels actes seraient plus pertinents pour eux. En effet, les documents de preuve que les étrangers utilisent sont généralement obtenus dans un pays étranger et sont donc davantage susceptibles d’être considérés comme insuffisants par les juges chinois. Or, la solidité de la preuve s’accroît avec la présence d’actes notariés, d’où l’importance de recourir à la certification notariale en Chine.

Il convient de relever qu’une telle certification notariale peut paraître relativement complexe pour les documents étrangers, car elle nécessite tout d’abord une traduction certifiée, puis elle doit être légalisée par l’ambassade ou le consulat chinois du pays où la preuve a été recueillie. Néanmoins, il est possible qu’à l’avenir, le gouvernement chinois facilite la certification et la légalisation des documents étrangers, voire accepte les témoignages comme source de preuve.

Source :

Journal quotidien de loi (« Legal daily »),
http://www.legaldaily.com.cn/index_article/content/2015-05/25/content_6094993.htm?node=6148

Article rédigé par Yifan ZHANG, du cabinet LLRLogo LLR

Affaire Goldman Sachs: un exemple de faux nom pour de vrais services bancaires

S’il est généralement acquis aujourd’hui pour les entreprises qu’il est nécessaire de protéger sa marque quand cette dernière est destinée à être utilisée pour la commercialisation de produits, la question est encore trop souvent en suspens quand une société ne rend que des prestations de services. Or, tel ne devrait pas être le cas. En effet, les contrefacteurs n’ont, pour leur part, pas autant d’hésitations et font souvent preuve d’une imagination débordante en matière de copies même lorsqu’il s’agit de services. Et ce n’est pas la banque Goldman Sachs qui nous contredira.

En effet, on reste songeur devant la découverte récente d’une fausse banque Goldman Sachs dans la région de Shenzen en Chine. Cet établissement qui, semble-t-il, rend de vrais services bancaires depuis mai 2013, utilise le nom en caractères latins de la célèbre banque Goldman Sachs mais de surcroit les caractères chinois choisis par cette dernière pour sa communication en Chine ainsi qu’une police de caractères quasi-similaire.

Comme souvent dans ce cas et même si cela peut prêter à sourire, la banque contrefactrice affirme que le choix d’un nom identique à une grande banque américaine est totalement fortuit.

Force est toutefois de constater que cette nouvelle affaire illustre, une fois encore, l’indispensable nécessité de se protéger en Chine même quand on ne rend que des prestations de services. En effet, si la banque Goldman Sachs n’était pas titulaire de droits sur son nom dans ce pays, elle serait bien en peine d’obtenir une décision condamnant l’établissement contrefacteur à changer de nom malgré sa très grande notoriété au niveau mondial. En effet, les autorités chinoises appliquent de manière très stricte le principe de la territorialité. Aussi toute société, même titulaire d’une marque notoire ne peut faire valoir ses droits que si elle a fait la démarche de déposer cette dite marque en Chine.

En matière de services, comme en matière de produits, le premier réflexe doit donc être celui du dépôt de sa marque car la contrefaçon peut se retrouver même dans les secteurs les plus inattendus.

L’histoire ne dit pas, enfin, si les clients ont remis à cet établissement des vrais billets de fausse monnaie.

La voie administrative facilitée pour les contrefaçons de brevets

La Chine a modifié les mesures d’exécution administrative des brevets le 1er juillet 2015 : les démarches des titulaires de brevets sont facilitées, ceci devrait les inciter à faire valoir leurs droits par la voie administrative davantage que par la voie judiciaire.

En Chine, le titulaire d’un brevet dispose de deux voies pour faire valoir ses droits en présence d’actes litigieux : la voie administrative et la voie judiciaire.

Une action judiciaire s’effectue devant les tribunaux chinois, tandis qu’une action administrative s’effectue devant les offices locaux du SIPO, l’office chinois de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’une action administrative, le SIPO a le pouvoir de confisquer et de détenir les produits contrefaisants, de confisquer les gains liés à la contrefaçon, et s’il établit la contrefaçon, d’émettre une injonction de la stopper (l’acte de contrefaçon peut être par exemple une vente, une offre en vente, une importation, …), ainsi que d’infliger des amendes et de détruire les produits contrefaisants.

L’action administrative ne permet pas en revanche d’obtenir des redressements compensatoires (« compensatory relief »), contrairement à l’action judiciaire. En effet, l’action administrative ne permet d’obtenir que des injonctions (« injunction reliefs »). L’action administrative présente cependant l’avantage d’être une procédure plus rapide et moins chère.

Le texte légal gouvernant cette action administrative, qui regroupe ainsi les mesures d’exécution administratives (« Patent Administrative Law Enforcement Measures ») a été promulgué pour la première fois en 2001. La dernière révision, qui tenait compte de la modification de 2008 de la loi sur les brevets, était entrée en vigueur le 1er février 2011.

Ce texte a été récemment modifié, et est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Nous en listons ci-dessous les principaux changements :

– Le délai entre l’ouverture et la conclusion d’un cas de contrefaçon de brevet (« infringement case ») est réduit, passant de quatre à trois mois (article 21). L’extension d’un mois pour les cas complexes est maintenue. Néanmoins, le délai entre l’ouverture et la conclusion d’un cas d’action en revendication de propriété de brevet (« counterfeiting case ») reste d’un mois, avec une extension de 15 jours pour les cas complexes.

– Le délai entre la réception d’un rapport ou d’une plainte pour acte de contrefaçon présumée ou d’action en revendication et l’ouverture d’un cas est explicitement spécifié, alors qu’auparavant le texte précisait simplement que le cas devait être ouvert « dans un délai approprié » (« timely manner »). Dorénavant, ce délai est de 5 jours ouvrés pour les cas de contrefaçon de brevet (article 24), et de 10 jours ouvrés pour les cas d’action en revendication de propriété de brevet, le délai étant de 5 jours ouvrés dans ces derniers cas lorsque c’est l’office qui a identifié l’acte.

– Un délai pour l’ouverture d’une médiation par un office est désormais institué.

– Un délai de 20 jours ouvrés pour la publication d’une décision par un office est institué.

– Il est institué qu’un office doit prendre rapidement des mesures pour ouvrir une médiation, ou pour faire stopper les actes litigieux sur un salon ou sur internet (par exemple en faisant bloquer les sites web incriminés ou en faisant retirer ou détruire les articles contrefaisants).

Au total, ces modifications simplifient les démarches des titulaires de brevets pour faire valoir leurs droits, et leur permettent d’obtenir plus rapidement, le cas échéant, l’interruption des activités contrefaisantes et/ou une réparation.

Ces modifications visent à inciter les titulaires à faire valoir leurs droits par la voie administrative plutôt que par la voie judiciaire. Or ces deux voies sont mutuellement exclusives, puisqu’un titulaire ne peut engager simultanément à la fois une action judiciaire et une action administrative. On comprend donc que ces nouvelles mesures permettent de renforcer le pouvoir du SIPO, au travers de ses offices locaux présents dans les 22 provinces de Chine continentale.

Cette incitation reflète une tendance générale des titulaires de brevets à utiliser davantage la voie administrative. En effet, alors que le nombre de nouveaux cas devant les tribunaux chinois a augmenté de 4% de 2013 à 2014, le nombre de cas devant les offices du SIPO a augmenté de 51% sur la même période, le nombre de cas impliquant des sociétés étrangères suivant sensiblement la même tendance.

Sources :

http://www.chinacourt.org/article/detail/2014/04/id/1283299.shtml – http://www.sipo.gov.cn/zlgls/zfgl/zftjyfx/201404/t20140423_937714.html – http://www.sipo.gov.cn/zscqgz/2014/201501/t20150106_1056435.html.

Article rédigé par Pierre BERBINAU, du cabinet LLRllr_new

La contrefaçon de nom de domaine en Chine

Alors que le commerce en ligne se développe considérablement en Chine, prenez garde à la contrefaçon de nom de domaine qui peut prendre de multiples visages.

Voici un article que nous traduisons en français, initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider. Ce blog est édité par les bureaux Helpdesks Chine et Asie du Sud-Est co-fondés par la Commission Européenne (China and Asean IPR SME Helpdesks), apportant de l’information et des services aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Chine et en Asie du Sud-Est.

Stop au « squatting » : la protection des droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine 

La Chine a une population de plus de 1,3 milliard de personnes, parmi lesquelles on comptait 632 millions d’utilisateurs Internet à la fin 2014. C’est à peu près la moitié de la population de Chine et trois fois le nombre d’utilisateurs Internet en Asie du Sud-Est.

Le pourcentage d’internautes en Chine est à présent de 46,03% selon le Centre d’information sur le réseau Internet de Chine (CNNIC), administré par l’Etat. Les tendances suggèrent également que l’utilisation d’internet en Chine devrait connaître une croissance supplémentaire dans les années qui viennent.

Le commerce électronique est aujourd’hui bien développé en Chine, et l’on prévoit qu’il compte pour environ 10% du nombre total d’achats au détail d’ici la fin 2015, en contraste avec les 6 à 8% en Europe. Par ailleurs, une autre étude de KPMG prévoit qu’avec la richesse, la pénétration d’Internet, la progression de la conscience des marques et de la fidélité, la vente en ligne devrait encore s’intensifier.

Qu’est-ce que cela implique pour vos affaires ?

Il y a sans doute beaucoup de raisons de se réjouir de la perspective d’augmentation du e-commerce en Chine. Non seulement cela fournit aux PME européennes des opportunités de se développer dans une région avec des demandes de consommateurs grandissantes, mais cela offre également la possibilité de le faire plutôt facilement, sans les coûts de démarrage associés à l’ouverture d’un bureau physique.

Cependant, les PME européennes devraient être conscientes de plusieurs difficultés lorsqu’elles établissent leur passerelle virtuelle dans le marché chinois.

Contrefaçon de nom de domaine

La contrefaçon de noms de domaine existe dans des formes variées. Les façons les plus communes pour un tiers de contrefaire un ou plusieurs nom de domaine sont les suivantes :

  • Le cybersquattage (« cybersquatting ») : enregistrement de noms de domaines qui sont identiques aux noms de produits ou de marques de votre entreprise, dans le but de vous revendre les noms de domaines (le propriétaire légitime) à un prix plus élevé.
  • La fausse affiliation : des criminels se présentent comme des revendeurs autorisés.
  • L’hameçonnage (« phishing ») : tentative d’acquérir des informations confidentielles et des noms d’utilisateurs par une communication électronique (courriels frauduleux contenant de faux liens). Le terme « phishing » est un mot formé de la fusion de « password » et « fishing ».
  • L’écrasement (« slamming ») : fraude par laquelle des registrars revendeurs de noms de domaine contactent des compagnies européennes, soutenant qu’un autre de leurs clients a demandé l’enregistrement de noms de domaine identiques à votre marque ou à votre nom de société.
  • Le typosquattage (« typosquatting ») : enregistrement de noms de domaine qui sont soient visuellement similaires à votre nom de domaine ou qui présentent une erreur de frappe (une erreur sur le clavier). Par exemple, si Europe.eu est le nom de domaine, www.europ.eu pourrait être le domaine typosquatté (visuellement similaire) ; ou bien www.Euripe.eu pourrait être la variante (la lettre ‘i’ proche du ‘o’ sur le clavier et pourrait ainsi être une erreur courante). Le fait d’omettre ou de doubler des caractères compte aussi comme du typosquattage.
  • La diversion de trafic : le fait d’utiliser un nom de domaine typosquatté pour rediriger du trafic destiné à votre site web.

Exemple : contentieux sur le nom de domaine de IKEA en Chine

Le premier contentieux sur un nom de domaine étranger en Chine eut lieu en juin 2000, lorsque la société Beijing CINET Information Co., Ltd. (CINET) enregistra le nom de domaine www.ikea.com.cn auprès du CNNIC.

La société Inter Ikea Systems B.V. (IKEA), société suédoise reconnue internationalement dans l’ameublement, possédait déjà plusieurs enregistrements de marques sous le nom de IKEA en Chine, et faisait un usage commercial de ces marques en Chine depuis plusieurs années. IKEA lança une action contre la société CINET dès qu’elle découvrit que CINET utilisait un nom de domaine incorporant son nom de société. IKEA demandé que le nom de domaine de CINET soit suspendu.

Dénouement

La Cour de Pékin (Beijing Second Intermediate People’s Court) considéra que, puisque les noms de domaine étaient de plus en plus relatifs aux marques avec le développement du e-commerce, CINET avait agi illégalement – utilisant sciemment une marque très connue pour conduire des activités commerciales. L’utilisation du nom de IKEA a également été considérée comme constituant de la concurrence déloyale et une contrefaçon de marque. En outre, la Cour découvrit que CINET détenait également plusieurs autres noms de domaine, dont beaucoup utilisaient d’autres noms commerciaux célèbres, notamment Cartier, Tiffany et Hertz. En conséquence, CINET a été accusée d’avoir enregistré www.ikea.com.cn de mauvaise foi.

Cette décision a été reconnue comme profitable, donnant des directives importantes dans le traitement du cybersquattage en Chine. Elle montre également que les parties étrangères sont capables de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle devant les cours chinoises.

Messages à retenir pour les PME européennes

  • Enregistrez vos noms de domaine dans de potentiels futurs marchés en Chine avant d’y établir votre activité. Cela peut faire gagner de l’argent et un temps considérable par la suite, et peut en outre ajouter stratégiquement de la valeur à votre société ;
  • Les noms de domaines en Chine fonctionnent selon un système du premier déposant (« first-to-file », F2F), qui délivre le droit au nom de domaine à la personne qui dépose en premier – indépendamment de la date de sa création ;
  • Pour économiser du temps et de l’argent il est recommandé de faire des recherches sur l’arbitrage des noms de domaine avant d’entrer en Chine ;
  • L’enregistrement d’un nom de domaine coûte typiquement 50 à 100 € (euros) par an ; le prix d’un litige en nom de domaine est typiquement équivalent au prix de 10 enregistrements de nom de domaine.

Apprenez comment enregistrer un nom de domaine, choisir un registrar, et récupérer un nom de domaine contrefait en Chine en utilisant [le] module d’apprentissage en ligne et [le] guide sur les droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine sur [le] site web du China IPR SME Helpdesk.

 

Article rédigé par Alexander Bayntun-lees publié sur Your IP Insider le 12 août 2015nom de domaine

(The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to:  question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days.)

Article traduit de l’anglais vers le français par Clémence VALLEE-THIOLLIER, du cabinet LLR

Publicité en Chine, attention aux nouvelles dispositions !

La loi sur la publicité en Chine vient d’être modifiée de façon à interdire la publicité mensongère et à réguler les publicités sur le tabac, l’alcool, les produits médicaux voire cosmétiques, ou encore de façon générale sur ce qui est adressé aux mineurs de moins de 14 ans.

Cette loi n’avait pas été revue depuis son adoption le 27 octobre 1994. Le Congrès national du peuple a commencé à s’y atteler dans les années 2000 et après plusieurs projets de modification, la loi sur la publicité en Chine a été officiellement révisée le 24 avril 2015 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

L’objectif principal de ces nouvelles dispositions est de mieux protéger les consommateurs chinois, lesquels subissent les conséquences de la publicité mensongère, notamment en achetant des produits de mauvaise qualité.

En ce sens, l’article 3 de la loi révisée rappelle que la publicité doit être véridique et légale et l’article 4 indique qu’elle ne doit pas être mensongère et tromper les consommateurs.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions régissent précisément la publicité relative à certains produits notamment le tabac, l’alcool, les médicaments ou encore les produits vétérinaires.

Parmi les nouveautés les plus notables, on peut citer l’encadrement de la publicité pour le tabac assuré par l’article 22 puisque, en pratique, toute publicité en lien avec le tabac est désormais prohibée.

Certes, il était déjà interdit de diffuser des publicités pour ce produit à la télévision, dans les journaux ainsi que dans les lieux publics, et les publicités autorisées devaient mentionner que « le tabac est dangereux pour la santé ». Désormais, ces interdictions sont étendues à toutes les formes de média et à tous les lieux publics (intérieurs ou extérieurs).

Néanmoins, les nouvelles dispositions vont encore plus loin en interdisant toute référence aux produits du tabac ou à leurs marques dans des publicités qui concernent d’autres produits et services, et même dans de simples informations qui seraient diffusées par une entreprise de l’industrie du tabac, par exemple pour indiquer un changement d’adresse.

Par ailleurs, toujours dans le but de mieux protéger les consommateurs et surtout les mineurs, l’article 40 de la loi révisée interdit toute publicité à leur égard en ce qui concerne notamment l’alcool, les produits médicaux et pharmaceutiques ou encore les traitements cosmétiques. Quant aux mineurs de moins de 14 ans, toute publicité pouvant les inciter à adopter « un comportement imprudent » est interdite. La loi va donc assez loin dans la protection des mineurs et complique la tâche des entreprises spécialisées dans les produits pour enfants.

Vous l’aurez compris, cette loi est riche de nouveautés et à défaut de pouvoir toutes les exposer ici, nous vous invitons à vous y reporter pour les découvrir en détails.

Ailleurs dans le monde, la publicité est également assez contrôlée, notamment relativement au tabac et à l’alcool.

La loi Evin adoptée en 1991 en France limitait déjà la publicité pour ces produits et récemment les discussions sur l’adoption du paquet de cigarettes neutre ont fait grand bruit, alors que ce dernier a été adopté dès 2012 en Australie.

Toutefois, contrairement à la Chine, il semblerait que la France fasse un pas en arrière en ce qui concerne la publicité sur l’alcool puisque dans le cadre de la loi Macron, le Sénat vient d’accepter un assouplissement de la loi Evin. Il serait désormais possible d’informer sur l’alcool en ce qui concerne les « contenus journalistiques ou œnotouristiques » consacrés à une « région de production ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique », sans que cela ne soit assimilé à de la publicité.

Ces divergences de régime entre pays ne manqueront certainement pas de constituer un casse-tête pour les industriels qui souhaiteraient développer une campagne publicitaire à grande échelle.

Pour en revenir à la Chine, il convient d’être très prudent dans le cadre de la diffusion d’une nouvelle campagne de publicité en Chine, quel qu’en soit le support. En effet, si les annonces ne sont pas conformes à la loi, toutes les personnes qui sont intervenues dans leur création et leur diffusion engagent leur responsabilité. Elles s’exposent à un ordre de cessation de diffusion de l’annonce, ainsi qu’au paiement d’une amende pouvant aller de trois à cinq fois le montant des frais engagés pour la création de l’annonce publicitaire.

Toutefois, cette loi est évidemment une avancée positive pour la Chine en termes de protection de ses consommateurs même si elle complique la diffusion de publicités dans ce pays. Ainsi, préalablement à tout lancement d’une campagne publicitaire, mieux vaut vérifier sa conformité à la loi sur la publicité révisée et entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

 

PIAC 2015 : le monde chinois des brevets se réunit

Ce 15 et ce 16 septembre à Pékin se tient le rendez-vous annuel des professionnels des brevets chinois : le PIAC 2015 (Patent Information Annual Conference of China 2015).

PIAC 2015 entrée                PIAC 2015 stand SIPO

Il s’agit probablement de la plus grande conférence chinoise dans ce domaine. Au-delà de la Chine, le PIAC attire des professionnels d’autres pays asiatiques, notamment le Japon et la Corée, et plus largementPIAC 2015 plénière des représentants de grandes multinationales.

C’est l’occasion d’assister à un grand nombre de conférences sur des sujets d’actualité variés autour des brevets, allant des évolutions législatives aux stratégies des grandes multinationales, en passant par la valorisation de la propriété intellectuelle.

Parmi les personnes intervenant au PIAC sur ces grandes questions de propriété industrielle se trouvent des membres du SIPO (office chinois des brevets), des nouvelles cours de Pékin, Shanghai et Canton spécialisées en propriété intellectuelle, de Qualcomm, Ericsson, Microsoft, 360, France Brevet, Philips, Alibaba, etc.

Nous essaierons de vous rapporter sur ce blog les informations pertinentes que nous aurons retenues de cet événement.