Disney attaque trois sociétés chinoises en contrefaçon de son film Cars

La société américaine Walt Disney poursuit son intégration dans le marché chinois et s’attaque à une contrefaçon locale de son film « Cars » intitulée « Autobots ».

Sans titre

Sorti le 4 juillet 2015, le film « Autobots » (dont le titre est également « inspiré » du nom des véhicules de la saga Transformers) avait fait l’objet de critiques virulentes de la part du public chinois qui avait relevé la ressemblance portant à confusion entre les affiches promotionnelles du film et celles du film Cars réalisé par les studios Pixar.

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Enregistrement de droit d’auteur, pour être moins vulnérable

Nos plus fidèles lecteurs connaissent certainement par cœur l’importance du dépôt de marques et de brevets en Chine en vue de protéger son marché. Cependant, qu’en est-il d’un enregistrement de votre droit d’auteur, est-ce pertinent ? Les plus curieux pourront poser la question : ce droit ne s’acquiert-il pas du fait de la création de l’œuvre, sans aucune formalité ? Si, mais l’intérêt se trouve au niveau de la preuve de la titularité.

Imaginez une petite scène :  Monsieur X,  auteur d’un roman, remarque que l’œuvre qu’il venait de terminer est déjà publiée sous le nom de quelqu’un d’autre en version papier et en version électronique sur le marché chinois. Très en colère, mais n’ayant pas pensé à protéger son droit, Monsieur X assigne l’éditeur en justice et demande à l’hébergeur du site internet le retrait immédiat des liens.

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Protéger des applications mobiles en Chine (partie 3/3)

Voici la suite et fin de notre article (partie 1/3 et partie 2/3) sur le développement d’applications mobiles en Chine publié sur ChinePI.com.

Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider.

L’addiction de la Chine à la téléphonie mobile et les droits de PI pour les développeurs d’applications (3/3)

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Diligence raisonnable

Lors du développement d’applications pour leur sortie en Chine, il est également important de s’assurer que le matériel que vous avez utilisé ne porte pas atteinte à d’autres droits. Le droit de la propriété intellectuelle (à l’exception du droit d’auteur) est territorial et la protection dans l’Union Européenne et ailleurs ne s’étendra pas à la Chine. Ainsi, il est indispensable de vérifier que la documentation utilisée n’a pas été enregistrée au niveau national par d’autres développeurs.

  • Les recherches de brevets peuvent être faites en anglais à l’Office national de la propriété intellectuelle (SIPO). Site internet : http://english.sipo.gov.cn/
  • Les recherches de marques de commerce peuvent être effectuées en anglais à l’Office national chinois des marques (CTMO). Site internet : http://www.chinatrademarkoffice.com/
  • La vérification de la documentation sur des droits d’auteur préexistants est plus difficile, cependant l’enregistrement des principaux droits d’auteur et la recherche sur Internet pour toute documentation plus accessoire vous préserve contre toute action potentielle faite contre le contenu de votre documentation.

Exécution de la Loi

Règlement des litiges relatifs au commerce des applications : Première ligne de défense

La première ligne de défense en cas d’atteinte à la documentation ou aux applications est de contacter directement la plateforme de vente d’applications d’où les produits contrefaisants sont répertoriés. Apple a une part de marché de 80% des téléchargements d’applications en Chine et propose des informations en ligne sur un service de règlement des litiges. Grâce aux formulaires en ligne, les développeurs peuvent identifier le produit contrefaisant, fournir la preuve de leur titularité de droits de propriété intellectuelle et demander à ce que l’application contrefaisante soit retirée. Le processus peut être initié en utilisant le lien ci-dessous.

http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/appstorenotices/

D’autres opérateurs de vente gèrent des services similaires, néanmoins, comme de nombreux sites de vente d’applications de la plate-forme Android en Chine sont uniquement en chinois (Google Play est indisponible en Chine), il est souvent préférable d’engager un avocat local lorsque l’on demande le retrait de contenus illicites.

Préalablement à la procédure de règlement des litiges, vous devrez vous assurer que vous disposez de preuves notariées de l’infraction en faisant intervenir un notaire. Cela peut consister en des captures d’écran de la page des applications contrefaisantes sur la plateforme de vente concernée, tout nombre de téléchargements pertinent et si possible des captures d’écran des articles contrefaisants dans l’application elle-même (la plupart des smartphones modernes ont une fonction de capture d’écran qui rend ce processus plus facile). Notarier cette preuve est important s’il devient nécessaire de porter l’affaire plus loin ou de réclamer une indemnisation dans la mesure où les autorités administratives et les tribunaux de propriété intellectuelle chinois sont peu enclins à accepter des preuves qui n’ont pas été attestées et dûment préparées par un notaire.

Mesures d’exécution civiles et administratives

La Chine offre deux principales options pour l’application des droits de propriété intellectuelle ; des actions administratives avec les autorités administratives locales et des litiges civils devant les tribunaux.

Avant de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle, vous devrez vous assurer que vous avez obtenu la preuve notariée de l’atteinte en faisant appel à un notaire.

Les mesures administratives applicables aux applications sont mises en œuvre par des bureaux de propriété intellectuelle locaux, des bureaux de droit d’auteur locaux et les administrations de l’Industrie et du Commerce (AIC). Ces organes ont le pouvoir d’imposer aux contrefacteurs de cesser leur activité de contrefaçon ainsi que des amendes dans le cas de contrefaçons de marques et de droits d’auteur. L’action administrative est une méthode rapide et rentable pour retirer les articles contrefaisants du marché et pour recueillir des preuves. Cependant les organes administratifs manquent souvent de l’expertise nécessaire pour traiter les demandes complexes de brevets et sont également incapables d’attribuer une compensation financière ou une restitution des bénéfices au demandeur.

Le litige civil devient en Chine une procédure d’exécution de plus en plus favorable aux utilisateurs, grâce à l’introduction de tribunaux dédiés à la propriété intellectuelle à Pékin, Shanghai et Guangzhou et à une formation judiciaire plus poussée. Les actions civiles sont plus chères que l’action administrative, cependant un jugement favorable permettra aux requérants de demander de la part du contrefacteur une indemnisation financière pour les pertes engendrées par la contrefaçon, et/ou une restitution des bénéfices. Historiquement, ces montants ont été nettement moins élevés que ceux octroyés pour des actions similaires devant les juridictions de l’Union européenne.

Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de vos droits en Chine, vous pouvez consulter le guide du Helpdesk sur La mise en œuvre des droits de Propriété Intellectuelle en Chine.

Points à retenir 

  • N’oubliez pas de protéger votre marque. La réputation joue un grand rôle dans les choix des consommateurs chinois et les contrefaçons de marques d’enseignes et de produits peuvent porter préjudice à votre marque de façon permanente.
  • L’enregistrement d’un droit d’auteur sur votre logiciel offre un moyen facile de prouver vos droits de PI dans le cas où vous rencontrez des problèmes de contrefaçon de ces droits. Si vous n’enregistrez pas votre logiciel via le système d’enregistrement des droits d’auteur chinois, il peut être très difficile de prouver la titularité lors de la mise en œuvre de vos droits.
  • Les questions de contrefaçon peuvent souvent être traitées rapidement en contactant directement les plateformes de vente d’applications.
  • L’action administrative est un moyen rapide et efficace d’obtenir des injonctions de cesser l’atteinte. Elles peuvent également servir de base pour lancer des actions civiles pour obtenir réparation des pertes financières.
  • N’OUBLIEZ PAS ! Les droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit d’auteur) ont une portée territoriale et la protection dans d’autres pays n’a aucun effet en Chine. Déposez rapidement et assurez-vous de protéger vos droits de propriété intellectuelle les plus importants ou quelqu’un d’autre le fera! (De plus, enregistrez vos droits d’auteur en Chine car cela peut s’avérer très utile comme preuve de votre titularité).

Article rédigé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME Helpdesk China Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, including Hong Kong, Taiwan and Macao, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days. The China IPR SME Helpdesk is jointly implemented by DEVELOPMENT Solutions, the European Union Chamber of Commerce in China and European Business Network (EBN).

 

Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR  llr_new

Protéger des applications mobiles en Chine (Partie 2/3)

Voici ici la partie 2/3, faisant suite à notre article (partie 1/3) sur le développement d’applications mobiles en Chine. Le présent article sera suivi d’un dernier article (partie 3/3), toujours publié sur ChinePI.com.

Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider.

L’addiction de la Chine à la téléphonie mobile et les droits de PI pour les développeurs d’applications (2/3)

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Droit d’auteur : logiciel et protection du contenu

Pour développer rapidement des applications de logiciel, le droit d’auteur chinois offre une méthode rapide et facile pour obtenir une protection des droits de propriété intellectuelle aux étapes clés du développement, ainsi que n’importe quelles images ou documentations écrites liées à l’application, telles que de la documentation marketing et des descriptions de produits sur les plateformes de commerce électronique etc…

La plupart des types d’œuvres créatives protégeables par le droit d’auteur en Europe est également protégeable en Chine et est, comme en Europe, théoriquement protégée dès la création. Cela étant dit, dans la mesure où les tribunaux chinois et les organes administratifs exigeront une preuve notariée de propriété dans le cadre d’actions en contrefaçon, il est conseillé de manière générale d’enregistrer le droit d’auteur pour les projets importants.

Le logiciel est également expressément protégé par le droit d’auteur chinois et est relativement simple à enregistrer auprès du Centre chinois de Protection des Droits d’Auteur (CPCC), dont les conditions sont énoncées ci-dessous:

  • Les détails biographiques du titulaire, y compris le nom et l’adresse.
  • Une copie d’une preuve de l’identité du titulaire, par exemple le certificat d’inscription de l’entreprise au registre du commerce.
  • Des informations sur le logiciel comprenant :
  • La date de création;
  • L’environnement d’exploitation, y compris les détails de la configuration matérielle et du système d’exploitation;
  • Le langage de programmation utilisé;
  • SI le logiciel n’est pas développé par le titulaire: la façon dont les droits sur le logiciel sont cédés, par exemple par cession ou héritage, et le justificatif;
  • Le contenu du logiciel, qui peut être soumis soit sous la forme d’un dépôt ordinaire, soit d’un dépôt exceptionnel, tel que décrit ci-dessous.

Dépôt ordinaire

Les 30 premières pages du:

  • Code source;
  • Informations / mode d’emploi ou l’intégralité des documents si ceux-ci font moins de 60 pages chacun.

Dépôts exceptionnels (n’importe lequel de ceux ci-dessous)

  1. Les 30 premières pages du code source avec les parties confidentielles masquées, mais l’intégralité des parties dissimulées ne dépassant pas 50 % du code source soumis.
  2. Les 10 premières pages de code source, ainsi que n’importe quelles 50 pages consécutives de toute autre partie du code source.
  3. Les 30 premières pages du code source, ainsi que n’importe quelles 50 pages consécutives de toute autre partie du code source.

Les règles ci-dessus a) à c) sont également applicables aux informations / mode d’emploi soumis et il convient de noter que chaque page du code source doit avoir au moins 50 lignes.

Il est toujours préférable de divulguer le code source de votre logiciel aussi peu que possible. Les points suivants devraient être pris en considération afin d’atteindre cet objectif:

  • Le dépôt exceptionnel devrait être envisagé et utilisé si possible ; les éléments confidentiels du programme de code source peuvent être masqués.
  • Les 10 premières pages du code source, de préférence les 30 premières pages, devraient contenir aussi peu que possible des informations importantes.
  • Demander la « mise sous scellés » du programme code source, de la documentation ou des échantillons. Seul le détenteur du droit et les départements judiciaires sont ensuite autorisés à ouvrir les documents mis sous scellés.

En outre, pour assurer une preuve efficace de la titularité et de l’atteinte par un tiers, il est préférable d’insérer des éléments spécifiques d’identification, par exemple nom, marque, ou même slogan du titulaire dans le code source. Il est préférable qu’une telle identification spécifique apparaisse dans les premières 10 à 30 pages du code source, et soit unique pour chaque logiciel, par exemple le nom du logiciel, la version adaptée, et le(s) programme(s) concerné(s). Le droit d’auteur chinois prévoit clairement que sans preuve contraire, le citoyen, la personne morale ou l’organisation dont le nom est indiqué sur une œuvre est considéré comme l’auteur de l’œuvre.

La protection des droits d’auteur en Chine coûte entre 240 et 345 euros, en fonction du nombre de documents en cause et l’enregistrement prend environ 30 jours à partir du moment où le CPCC accepte la demande.

Pour plus d’information sur la protection du droit d’auteur en Chine, vous pouvez consulter le guide sur la protection du droit d’auteur en Chine du China IPR SME Helpdesk.

Dépôt des droits d’auteur devant notaire

Si votre entreprise n’est pas à l’aise avec le dépôt du code source auprès du CPCC, une autre option pour obtenir une preuve de la titularité du droit d’auteur est de déposer votre logiciel protégé devant notaire dans la juridiction de votre domicile. Ce droit d’auteur notarié peut être légalisé et authentifié en tant que preuve du droit d’auteur pour la Chine lorsque cela est nécessaire pour la mise en oeuvre du droit d’auteur en Chine.

Les brevets de modèles : Protection par GUI [interfaces graphiques]

Depuis mai 2014, des modifications des directives chinoises concernant les brevets de dessin [« design patent », similaire à un dessin et modèle en Europe] ont permis d’obtenir des brevets de dessin pour les interfaces graphiques utilisateurs (GUI). Cependant, il y a des limites concernant les interfaces pouvant être protégées, et les nouvelles directives excluent « les interfaces de jeu, et les motifs de fond affichés par le dispositif d’affichage d’un produit, qui ne sont pas pertinents pour l’interaction humain-ordinateur ou pour la réalisation de la fonction de ce produit, tels qu’un fond d’écran sur un écran électronique, les motifs de fond qui apparaissent lors du démarrage ou l’arrêt de l’appareil, ou l’agencement des dessins et des textes sur les pages de sites web » (pour la protection des brevets de dessin en Chine, contrairement au droit des modèles pour les interfaces graphiques utilisateurs dans l’Union Européenne, les GUI doivent être combinés à un produit).

Cette avancée dans la protection des droits de propriété intellectuelle numériques doit encore être largement testée mais permet potentiellement une protection supplémentaire contre les applications « copycat » utilisant des interfaces similaires ou identiques.

Pour plus d’informations sur les brevets de modèles chinois, vous pouvez consulter notre guide pour Comprendre et utiliser un brevet de dessin chinois.

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La dernière partie de l’article (partie 3) sera publiée dans un autre article.

Article rédigé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME Helpdesk China Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, including Hong Kong, Taiwan and Macao, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days. The China IPR SME Helpdesk is jointly implemented by DEVELOPMENT Solutions, the European Union Chamber of Commerce in China and European Business Network (EBN).

 

Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR  llr_new

Nouvelles mesures pour les droits d’auteur sur Internet

Dans le cadre de la « Sword Net Action » l’Autorité Chinoise de Protection du Droit d’Auteur vient d’édicter de nouvelles règles visant à protéger les contenus tels que les films, la musique ou les publications, en empêchant les utilisateurs des services de stockage sur le Cloud chinois de télécharger, stocker ou partager des fichiers susceptibles de contrevenir à un droit d’auteur.

Nous avions déjà annoncé en mai dernier que la Chine souhaitait renforcer sa protection des droits d’auteur, en voici une illustration. L’Autorité Chinoise de Protection du Droit d’Auteur vient d’annoncer ce 20 octobre de nouvelles règles visant à renforcer la protection des droits d’auteur en ligne, plus particulièrement concernant le stockage de données sur le Cloud.

Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la campagne « Sword net Action » mise en place par les Autorités chinoises afin de lutter de manière globale contre le piratage sur Internet.

En effet, si le stockage de données sur le Cloud est un service accessible partout dans le monde, celui-ci est tout particulièrement utilisé en Chine où les fournisseurs de services sur Internet proposent de stocker des volumes très importants à des prix dérisoires.

Evidemment, une telle liberté d’accès s’est accompagnée du stockage et de la mise à disposition au public d’un grand nombre de fichiers piratés constituant autant d’infractions aux droits des auteurs.

Dans ce contexte, les nouvelles règles édictées par l’Autorité de Protection du Droit d’Auteur  contraignent désormais  les sociétés de fourniture de services de stockage en ligne à prendre des mesures effectives visant à empêcher les utilisateurs des services de stockage chinois de télécharger, stocker ou partager des fichiers susceptibles de contrevenir à un droit d’auteur.

Cela se traduit par l’obligation de faire apparaitre sur leur page d’accueil un encart expliquant leur nouvelle politique en matière de contrefaçon des droits d’auteur afin que les utilisateurs soient informés des sanctions qu’ils encourent.

Elles devront également donner la possibilité aux titulaires de droits de déposer des plaintes, et s’engager à retirer dans les 24 h suivant la réclamation le contenu litigieux.

Les nouvelles règles prévoient encore notamment la possibilité pour les fournisseurs de services de stockage en ligne de mettre sur liste noire, de suspendre voire de fermer l’accès à leurs services pour les utilisateurs contrefacteurs.

Le renforcement de la lutte contre le piratage sur Internet est un enjeu important pour la protection des droits de propriété intellectuelle aujourd’hui, et la Chine démontre maintenant sa volonté de s’engager pleinement dans cette lutte.

Espérons que la mise en œuvre de ces nouvelles règles sera suffisamment stricte pour permettre leur efficacité.

Article rédigé par Marie FROMM, du cabinet LLRllr_new

La Chine veut défendre les auteurs de musique

La Chine a annoncé qu’elle allait renforcer la protection des droits d’auteur dans le domaine de la musique.

Un séminaire s’est tenu le 23 avril entre l’autorité chinoise régulant les droits d’auteur (la NCAC, « National Copyright Administration of China ») et l’Organisation Mondiale de la Propriété intellecteulle (OMPI, WIPO en anglais).

Lors de ce séminaire, Yu Cike le chef de la NCAC, expliqua que l’accent de l’ « Action Epée » 2015 (« Sword Action », également appelée « Sword Network Campaign »), qui a pour but de lutter contre le piratage des droits d’auteur sur Internet, serait mis sur l’industrie musicale.

Pour mettre en oeuvre ce plan, Yu Cike explique que la NCAC va se charger de la surveillance des droits d’auteur des sites, va coopérer et communiquer avec des experts et des académiciens d’autres pays au sujet des aspects futurs de la protection des droits d’auteur musicaux.