Quel est son apport pour les affaires administratives de marque ?
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Le 24 avril 2019, la Haute Cour de Pékin a publié un document intitulé “Directives sur les affaires administratives relatives aux marques”. Une date de publication qui n’a pas été prise au hasard puisqu’elle est intervenue la veille de l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les marques.
Ces Directives ont pour but principal d’uniformiser l’application de la loi sur les marques par les examinateurs de l’Office chinois de la propriété intellectuelle (CNIPA) dans le cadre des affaires administratives de marques. Ainsi, elles fournissent des explications précises sur la façon dont certains principes de base du droit des marques doivent être appliqués, notamment l’article 4 de la loi sur les marques (qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit l’interdiction de déposer des marques sans intention de les utiliser) ou encore le champ d’examen de la similarité des marques, la protection des marques notoires et l’application du principe de bonne foi de l’article 7.
Des améliorations notables dans la protection des droits des titulaires étrangers
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Comme nous l’avons expliqué dans la première partie de cet article, le transfert de technologie consiste, pour une entreprise étrangère souhaitant accéder au marché chinois, à transférer une partie de sa technologie à une entreprise chinoise qui va lui permettre de vendre ses produits en Chine. Ce transfert peut prendre la forme d’une cession ou d’une licence. Le contrat de transfert de technologie, signé entre la société qui transfère la technologie (dénommée « cédant » en cas de contrat de cession ou « concédant » en cas de contrat de licence) et la partie qui la reçoit (respectivement dénommée « cessionnaire » ou « licencié »), va permettre d’encadrer ce transfert.
Cependant, ce type d’accord a toujours été délicat à négocier pour les sociétés étrangères souhaitant importer leur technologie en Chine, en partie à cause d’un certain nombre de règles chinoises impératives quiimposaient desmesures protectrices aux entreprises chinoises.
Les précautions à prendre en cas de transfert de savoir-faire vers la Chine
Le transfert de technologie (transfer of technology ou TOT) est une pratique relativement courante pour une entreprise étrangère souhaitant accéder au marché chinois. Le transfert de technologie est souvent organisé dans le cadre d’une joint-venture (JV) : l’entreprise étrangère accepte de transférer une partie de sa technologie à une entreprise chinoise qui va lui permettre de vendre ses produits en Chine. Cette pratique est révélatrice du modèle économique chinois qui a prévalu pendant de nombreuses années et qui permettait à la Chine d’attirer les technologies étrangères.
Dans la première partie de cet article, nous vous proposons de faire le point sur les contrats de transfert de technologie, en nous attardant notamment sur la question du transfert de savoir-faire qui accompagne généralement le transfert de technologie.
Note sur la révision de 2019 de la loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale
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La loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale a récemment fait l’objet d’une révision. Cette révision, adoptée en 2019, s’est inscrite dans le contexte de la négociation sino-américaine en matière d’affaires économiques et commerciales. Son objectif unique était de renforcer la protection des secrets d’affaires par une série de mesures telles que l’élargissement du champ de protection du secret d’affaires, le renversement de la charge de la preuve et l’augmentation du montant de dommages-intérêts applicables en cas de violation.
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Résumé des débats
Pendant cette terrible période épidémique que nous vivons actuellement, les mauvaises nouvelles remplissent les pages des journaux. Cependant, dans la lutte contre le coronavirus SRAS-CoV-2 (ci-après Covid-19), un espoir réside dans plusieurs médicaments dont l’utilisation pourrait permettre de traiter ce virus. Ainsi, et jusqu’à il y a peu, le Remdesivir était considéré comme l’un de ces médicaments prometteurs.
Ce médicament a attiré l’attention du public chinois lors des nombreux débats qui ont eu lieu sur internet concernant ses droits de propriété intellectuelle en Chine.
Conformément à plusieurs notifications émises par l’Office national de la propriété intellectuelle (CNIPA), les parties qui, en raison de l’épidémie de covid-19, seraient dans l’impossibilité de respecter les délais applicables aux procédures de marques et de brevets pourront bénéficier d’une suspension de délai ou d’une restauration de droits. Nous vous proposons de revenir sur ces règles, qui ont pris effet début février et sont toujours applicables.
Il est important de les avoir en tête, tout d’abord car vous pourriez vouloir en bénéficier, mais aussi car vos éventuels adversaires dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire relative aux marques pourraient se voir attribuer une suspension de délai.
Les produits fabriqués en Chine et destinés uniquement à l’exportation peuvent être qualifiés de produits de contrefaçon
Notre article de blog Non, l’usage d’une marque sur des produits à exporter n’est pas une contrefaçon en Chine !, publié l’année dernière, présentait en détail les arrêts de la Cour suprême chinoise dans les affaires PRETUL et Dongfeng. Il concluait, à partir de ces deux affaires caractéristiques, que le recours d’un demandeur concernant la contrefaçon de marque dans un cadre OEM serait probablement rejeté par la Cour. Cependant, un arrêt récent prononcé en septembre 2019 dans une action en contrefaçon de marque en relation avec la marque HONDA infirme la conclusion précédente, et énonce au contraire que les produits OEM peuvent être considérés comme des produits de contrefaçon de marque. Désormais, nous devons garder à l’esprit que de telles actions en contrefaçon relatives à l’usage d’une marque sur des produits OEM seront jugées au cas par cas, en tenant compte de tous les faits et éléments spécifiques de chaque espèce.
Un tribunal de Shenzhen prend position sur cette question sensible
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C’est une question qui fait l’objet de nombreux débats dans le monde et la Chine ne fait pas exception. En effet, traditionnellement, seules les œuvres créées par des personnes peuvent être protégées par le droit d’auteur. Selon les règles internationales et chinoises relatives à la protection du droit d’auteur les créations doivent être originales et résulter d’une activité intellectuelle humaine. Ainsi, lorsqu’une œuvre a été générée par une machine et non par un humain, la question de sa protection par le droit d’auteur peut être légitimement posée.
Afin de célébrer la dernière publication de l’année, nous vous proposons de revenir sur les principales évolutions qu’a connues la Chine en 2019 concernant la protection de la propriété intellectuelle.
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Quelles évolutions dans la législation en 2019 ?
En matière de brevets
– La 4e révision de la loi sur les brevets, qui devait entrer en vigueur en 2019, est toujours en attente d’approbation par le Congrès national. Cette nouvelle révision devrait inclure : des dommages et intérêts plus élevés pour violation de brevet, l’introduction de dommages et intérêts punitifs, plus d’options pour récompenser les inventeurs dans le cadre d’un système de rémunération des inventions de salariés et la prolongation de la durée des brevets de dessin (design patents) (voir nos commentaires ici).
– Les modifications des principes directeurs régissant l’examen des brevets, publiées le 25 septembre 2019, sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Elles portent, notamment, sur les dépôts de demande divisionnaire, l’évaluation de l’activité inventive et les exigences d’enregistrement des interfaces graphiques.
En matière de marques
– La 4e révision de la loi sur les marques est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Cette révision met l’accent sur la lutte contre les dépôts de mauvaise foi, la contrefaçon et le squatting de marque. Les principales modifications concernent l’introduction, dans la loi, de la condition d’ «intention d’utilisation» de la marque, la mise en place de sanctions applicables en cas de dépôt de mauvaise foi, ainsi que de sanctions plus sévères pour les contrefacteurs de marques (voir nos commentaires ici).
– Les lignes directrices pour le jugement des affaires d’octroi et de vérification des droits de marque ont été publiées par la Cour supérieure de Beijing en avril 2019. Ces lignes directrices décrivent en détail les circonstances dans lesquelles un dépôt de marque doit être suspecté comme étant de mauvaise foi.
– L’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (la CNIPA) a annoncé une réduction des taxes officielles applicables lors d’un renouvellement de marque ou d’une inscription de modification à compter du 1er juillet 2019 (voir nos commentaires ici).
En matière de concurrence déloyale et de secret d’affaires
Par arrêt rendu le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté le recours initié par la société italienne Piaggio & C. contre la décision de l’EUIPO qui avait elle-même rejeté la demande en nullité formée contre le modèle de la société chinoise Zhejiang Zhongneng Industry Group.
