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Nouvelle avancée dans la protection des marques non enregistrées en Chine

protection des marques non enregistrées
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La lutte des tribunaux chinois contre les dépôts frauduleux de marque continue

Nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer sur ce blog, concernant le dépôt de marques, le droit chinois applique le principe du premier déposant (« first to file »), ce qui signifie que vous ne serez pas autorisé à enregistrer une marque si un tiers l’a déjà fait. Ce principe a eu pour effet de favoriser les pratiques de « squattage » de marques. Cependant, afin notamment de lutter contre ces dépôts frauduleux, la loi chinoise sur les marques protège certaines marques non enregistrées, c’est notamment le cas de la protection des marques notoires prévues par les articles 13 et 14 de la loi des marques.

Dans un cas récent, pour étendre la protection des marques notoires, non seulement aux produits identiques ou similaires à ceux désignés par le dépôt mais également aux autres produits, la Haute cour de Pékin a été plus loin en protégeant une marque non enregistrée sur la base de l’article 13.2 mais également sur celle de l’article 32.

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Forum shopping dans les litiges de vente de contrefaçon en ligne, la Cour suprême chinoise prend position

La pratique du forum shopping consiste pour le demandeur dans une action en justice à choisir le tribunal qui est susceptible de fournir le jugement le plus favorable à sa demande.

Cette tendance a émergé en Chine dans les affaires de contrefaçon en matière de propriété intellectuelle et plus particulièrement dans les affaires de vente en ligne de produits contrefaits.

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Litiges Facebook et Apple en Chine

En Chine, Facebook gagne et Apple perd …

… son procès en annulation de marque !

Hasard du calendrier, les deux géants américains du numérique, Facebook et Apple, ont chacun appris récemment les résultats de leurs actions devant les tribunaux chinois concernant la défense de leurs marques. Alors que Facebook a obtenu gain de cause, Apple fait les frais d’une difficile décision.

La politique de conquête de la Chine de Mark Zuckerberg porterait-elle ses fruits ?

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Déclaration de Jack Ma sur les contrefaçons – la réaction de l’UNIFAB

L’information est loin d’être passée inaperçue : lors d’un discours prononcé le 15 juin dernier, Jack Ma, fondateur du géant chinois du commerce électronique Alibaba, a déclaré à la presse internationale que « les produits de contrefaçon sont aujourd’hui de meilleure qualité que les vrais produits », avant d’ajouter qu’ils sont « produits par les mêmes usines, issus des mêmes matières premières, mais n’utilisent pas le nom de la marque ».

Ces propos aux allures provocatrices ont été prononcés en réponse aux accusations de longue date, selon lesquelles Alibaba tolèrerait la vente de produits de contrefaçon sur sa plateforme de vente en ligne Taobao. Sans grande surprise, elles ont provoqué un tollé chez les associations de lutte contre la contrefaçon, et parmi elles, l’UNIFAB (Union des Fabricants) qui regroupe les entreprises françaises engagées contre la contrefaçon. En effet, alors même que les dirigeants d’Alibaba n’ont de cesse de répéter, ces derniers mois, des discours soulignant leur coopération en matière de lutte contre la contrefaçon, ces récents propos posent des interrogations quant à leur réelle volonté de s’investir dans la lutte contre le terrible marché de la contrefaçon en ligne.

Avec son autorisation, nous reproduisons ci-dessous le communiqué de presse publié par l’UNIFAB à la suite des déclarations de Jack Ma.

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Moncler récupère 50 noms de domaine contrefaisants

Le fashion brand franco-italien Moncler a obtenu le transfert de 50 noms de domaine que trois résidents en Chine avaient enregistrés pour vendre des contrefaçons. La procédure UDRP montre ainsi encore une fois son efficacité dans la lutte contre les pratiques de cybersquatting.

L’enregistrement d’un nom de domaine qui contient une marque célèbre est souvent une pratique de cybersquatting. En effet, comme nous l’avons déjà vu dans un autre article publié sur ce blog, ce mot désigne le fait d’acheter des noms de domaines de marques connues pour obliger les titulaires des marques à les racheter à un prix plus élevé.

Cependant, enregistrer un nom de domaine contenant une marque est aussi un moyen de faciliter la vente en ligne de produits contrefaits.

Dans un cas comme dans l’autre, le titulaire légitime de la marque a un moyen rapide de se défendre : la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy).

C’est grâce à cette procédure entamée auprès de l’OMPI que le fashion brand franco-italien Moncler, dont les lecteurs de ce blog connaissent déjà l’engagement contre la contrefaçon, a pu récemment obtenir le transfert de 50 noms de domaine que trois résidents en Chine avaient enregistrés pour vendre des contrefaçons des produits de cette marque.

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L’application chinoise WeChat agirait-elle pour la propriété intellectuelle ?

Pour ceux qui imaginent encore la Chine comme le Far West de la propriété intellectuelle et qui hésitent encore à protéger leurs droits, le Livre blanc de protection de la propriété intellectuelle publié en janvier 2016 par WeChat, le premier parmi tous les principaux réseaux sociaux en Chine, pourrait les rassurer. Bien que le Livre blanc annonce qu’il y a encore de nombreuses possibilités d’amélioration, un mécanisme de protection est déjà mis en pratique par WeChat.

  • Nom : WeChat (« WeiXin »).
  • Nature : application de messagerie instantanée de smartphone.
  • Comptes privés actifs : 650 millions par mois.
  • Comptes publics : 10 millions.
  • Date de la mise en ligne de l’application : janvier 2011.
  • Date de la collection des données : janvier 2016.

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Contrefaçons en ligne, les efforts d’Alibaba

Comme nous l’avions déjà évoqué dans un article publié sur notre blog le 15 septembre dernier, Alibaba est en proie à de multiples attaques liées aux contrefaçons vendues sur sa plateforme de vente en ligne.

Toutefois, la plateforme semble vouloir faire des efforts pour se ranger du côté de la défense de la Propriété Industrielle. Nous avons déjà vu dans notre article du 18 juin 2015 que la France apporte clairement son soutien pour que des plateformes telles qu’Alibaba luttent contre la contrefaçon en ligne, notamment en testant des mécanismes proactifs et préventifs de détection des contrefaçons. En parallèle de la France, Alibaba bénéficie également de l’aide du China Britain Business Council (CBBC). Ce comité, créé dans les années 50, participe au développement d’entreprises anglaises en Chine et prône les relations commerciales anglo-chinoises.

D’après le gouvernement anglais, cette collaboration aurait permis de retirer de la plateforme chinoise l’équivalent de 8 millions de livres sterling (soit environ 11 350 724 Euros) de produits contrefaisants depuis septembre 2014.

Lors d’un congrès anglo-chinois qui s’est tenu récemment en Angleterre, la Ministre de la Propriété Intellectuelle anglaise, Madame Neville-Rolfe, a relevé l’aide apportée par son pays à la Chine pour le développement de la PI en Chine.

Elle cite en exemple l’accord passé entre Alibaba et le CBBC en septembre 2014, qui a permis de développer des outils pour empêcher la vente de produits contrefaisants sur la plateforme de vente en ligne.

Depuis, Alibaba a développé le « TaoProtect » qui permet aux titulaires de droits de signaler la présence de produits contrefaisants sur le site ou plus largement d’atteintes à des droits de Propriété Intellectuelle.

Toutefois, relevons que malgré ces avancées, Alibaba se heurte à des critiques contre sa plateforme de vente Taobao, qui est dans le collimateur des Etats-Unis.

En effet, l’American Apparel and Footwear Association (AAFA, association américaine regroupant des entreprises intervenant dans le domaine de la mode), a envoyé une réclamation à l’US Trade Representative (USTR, agence en charge notamment de conseiller le gouvernement américain en matière de pratiques commerciales) afin de faire figurer Taobao dans la liste des « marchés noirs ».

La plateforme avait pourtant été supprimée de cette liste en 2012 sous réserve que des pratiques anti-contrefaçon soient mises en place, mais d’après l’AAFA, cela n’a pas été fait.

Alibaba n’a donc pas fini de devoir montrer sa volonté de défendre la Propriété Intellectuelle.

Rappelons que c’est également l’objectif du gouvernement chinois. Pour preuve, dans un communiqué diffusé samedi 7 novembre dernier, le gouvernement annonce vouloir « éradiquer » d’ici trois ans le commerce de produits de contrefaçon sur Internet.

Selon l’agence de presse Chine nouvelle, plus de 40% des produits vendus en ligne en 2014 en Chine étaient soit contrefaits, soit de mauvaise qualité.

Les solutions envisagées sont le renforcement du contrôle des transactions en ligne, ainsi que celui de l’identité des acheteurs notamment par l’usage de leurs noms et prénoms plutôt qu’un pseudonyme ou la mise en place d’étiquettes électroniques pour traquer les fraudeurs.

Espérons que les moyens mis en place par la Chine, avec l’aide notamment de l’Angleterre ou de la France, permettront à court ou moyen terme de mettre fin ou au moins de contrôler ce marché de la contrefaçon, qui non seulement enfreint les législations en matière de Propriété intellectuelle, mais présente un danger pour les consommateurs.

Protéger des applications mobiles en Chine (partie 3/3)

Voici la suite et fin de notre article (partie 1/3 et partie 2/3) sur le développement d’applications mobiles en Chine publié sur ChinePI.com.

Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider.

L’addiction de la Chine à la téléphonie mobile et les droits de PI pour les développeurs d’applications (3/3)

(…)

Diligence raisonnable

Lors du développement d’applications pour leur sortie en Chine, il est également important de s’assurer que le matériel que vous avez utilisé ne porte pas atteinte à d’autres droits. Le droit de la propriété intellectuelle (à l’exception du droit d’auteur) est territorial et la protection dans l’Union Européenne et ailleurs ne s’étendra pas à la Chine. Ainsi, il est indispensable de vérifier que la documentation utilisée n’a pas été enregistrée au niveau national par d’autres développeurs.

  • Les recherches de brevets peuvent être faites en anglais à l’Office national de la propriété intellectuelle (SIPO). Site internet : https://english.cnipa.gov.cn/
  • Les recherches de marques de commerce peuvent être effectuées en anglais à l’Office national chinois des marques (CTMO). Site internet : http://www.chinatrademarkoffice.com/
  • La vérification de la documentation sur des droits d’auteur préexistants est plus difficile, cependant l’enregistrement des principaux droits d’auteur et la recherche sur Internet pour toute documentation plus accessoire vous préserve contre toute action potentielle faite contre le contenu de votre documentation.

Exécution de la Loi

Règlement des litiges relatifs au commerce des applications : Première ligne de défense

La première ligne de défense en cas d’atteinte à la documentation ou aux applications est de contacter directement la plateforme de vente d’applications d’où les produits contrefaisants sont répertoriés. Apple a une part de marché de 80% des téléchargements d’applications en Chine et propose des informations en ligne sur un service de règlement des litiges. Grâce aux formulaires en ligne, les développeurs peuvent identifier le produit contrefaisant, fournir la preuve de leur titularité de droits de propriété intellectuelle et demander à ce que l’application contrefaisante soit retirée. Le processus peut être initié en utilisant le lien ci-dessous.

http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/appstorenotices/

D’autres opérateurs de vente gèrent des services similaires, néanmoins, comme de nombreux sites de vente d’applications de la plate-forme Android en Chine sont uniquement en chinois (Google Play est indisponible en Chine), il est souvent préférable d’engager un avocat local lorsque l’on demande le retrait de contenus illicites.

Préalablement à la procédure de règlement des litiges, vous devrez vous assurer que vous disposez de preuves notariées de l’infraction en faisant intervenir un notaire. Cela peut consister en des captures d’écran de la page des applications contrefaisantes sur la plateforme de vente concernée, tout nombre de téléchargements pertinent et si possible des captures d’écran des articles contrefaisants dans l’application elle-même (la plupart des smartphones modernes ont une fonction de capture d’écran qui rend ce processus plus facile). Notarier cette preuve est important s’il devient nécessaire de porter l’affaire plus loin ou de réclamer une indemnisation dans la mesure où les autorités administratives et les tribunaux de propriété intellectuelle chinois sont peu enclins à accepter des preuves qui n’ont pas été attestées et dûment préparées par un notaire.

Mesures d’exécution civiles et administratives

La Chine offre deux principales options pour l’application des droits de propriété intellectuelle ; des actions administratives avec les autorités administratives locales et des litiges civils devant les tribunaux.

Avant de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle, vous devrez vous assurer que vous avez obtenu la preuve notariée de l’atteinte en faisant appel à un notaire.

Les mesures administratives applicables aux applications sont mises en œuvre par des bureaux de propriété intellectuelle locaux, des bureaux de droit d’auteur locaux et les administrations de l’Industrie et du Commerce (AIC). Ces organes ont le pouvoir d’imposer aux contrefacteurs de cesser leur activité de contrefaçon ainsi que des amendes dans le cas de contrefaçons de marques et de droits d’auteur. L’action administrative est une méthode rapide et rentable pour retirer les articles contrefaisants du marché et pour recueillir des preuves. Cependant les organes administratifs manquent souvent de l’expertise nécessaire pour traiter les demandes complexes de brevets et sont également incapables d’attribuer une compensation financière ou une restitution des bénéfices au demandeur.

Le litige civil devient en Chine une procédure d’exécution de plus en plus favorable aux utilisateurs, grâce à l’introduction de tribunaux dédiés à la propriété intellectuelle à Pékin, Shanghai et Guangzhou et à une formation judiciaire plus poussée. Les actions civiles sont plus chères que l’action administrative, cependant un jugement favorable permettra aux requérants de demander de la part du contrefacteur une indemnisation financière pour les pertes engendrées par la contrefaçon, et/ou une restitution des bénéfices. Historiquement, ces montants ont été nettement moins élevés que ceux octroyés pour des actions similaires devant les juridictions de l’Union européenne.

Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de vos droits en Chine, vous pouvez consulter le guide du Helpdesk sur La mise en œuvre des droits de Propriété Intellectuelle en Chine.

Points à retenir 

  • N’oubliez pas de protéger votre marque. La réputation joue un grand rôle dans les choix des consommateurs chinois et les contrefaçons de marques d’enseignes et de produits peuvent porter préjudice à votre marque de façon permanente.
  • L’enregistrement d’un droit d’auteur sur votre logiciel offre un moyen facile de prouver vos droits de PI dans le cas où vous rencontrez des problèmes de contrefaçon de ces droits. Si vous n’enregistrez pas votre logiciel via le système d’enregistrement des droits d’auteur chinois, il peut être très difficile de prouver la titularité lors de la mise en œuvre de vos droits.
  • Les questions de contrefaçon peuvent souvent être traitées rapidement en contactant directement les plateformes de vente d’applications.
  • L’action administrative est un moyen rapide et efficace d’obtenir des injonctions de cesser l’atteinte. Elles peuvent également servir de base pour lancer des actions civiles pour obtenir réparation des pertes financières.
  • N’OUBLIEZ PAS ! Les droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit d’auteur) ont une portée territoriale et la protection dans d’autres pays n’a aucun effet en Chine. Déposez rapidement et assurez-vous de protéger vos droits de propriété intellectuelle les plus importants ou quelqu’un d’autre le fera! (De plus, enregistrez vos droits d’auteur en Chine car cela peut s’avérer très utile comme preuve de votre titularité).

Article rédigé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME Helpdesk China Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, including Hong Kong, Taiwan and Macao, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days. The China IPR SME Helpdesk is jointly implemented by DEVELOPMENT Solutions, the European Union Chamber of Commerce in China and European Business Network (EBN).

 

Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR  llr_new

Protéger des applications mobiles en Chine (Partie 2/3)

Voici ici la partie 2/3, faisant suite à notre article (partie 1/3) sur le développement d’applications mobiles en Chine. Le présent article sera suivi d’un dernier article (partie 3/3), toujours publié sur ChinePI.com.

Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider.

L’addiction de la Chine à la téléphonie mobile et les droits de PI pour les développeurs d’applications (2/3)

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Droit d’auteur : logiciel et protection du contenu

Pour développer rapidement des applications de logiciel, le droit d’auteur chinois offre une méthode rapide et facile pour obtenir une protection des droits de propriété intellectuelle aux étapes clés du développement, ainsi que n’importe quelles images ou documentations écrites liées à l’application, telles que de la documentation marketing et des descriptions de produits sur les plateformes de commerce électronique etc…

La plupart des types d’œuvres créatives protégeables par le droit d’auteur en Europe est également protégeable en Chine et est, comme en Europe, théoriquement protégée dès la création. Cela étant dit, dans la mesure où les tribunaux chinois et les organes administratifs exigeront une preuve notariée de propriété dans le cadre d’actions en contrefaçon, il est conseillé de manière générale d’enregistrer le droit d’auteur pour les projets importants.

Le logiciel est également expressément protégé par le droit d’auteur chinois et est relativement simple à enregistrer auprès du Centre chinois de Protection des Droits d’Auteur (CPCC), dont les conditions sont énoncées ci-dessous:

  • Les détails biographiques du titulaire, y compris le nom et l’adresse.
  • Une copie d’une preuve de l’identité du titulaire, par exemple le certificat d’inscription de l’entreprise au registre du commerce.
  • Des informations sur le logiciel comprenant :
  • La date de création;
  • L’environnement d’exploitation, y compris les détails de la configuration matérielle et du système d’exploitation;
  • Le langage de programmation utilisé;
  • SI le logiciel n’est pas développé par le titulaire: la façon dont les droits sur le logiciel sont cédés, par exemple par cession ou héritage, et le justificatif;
  • Le contenu du logiciel, qui peut être soumis soit sous la forme d’un dépôt ordinaire, soit d’un dépôt exceptionnel, tel que décrit ci-dessous.

Dépôt ordinaire

Les 30 premières pages du:

  • Code source;
  • Informations / mode d’emploi ou l’intégralité des documents si ceux-ci font moins de 60 pages chacun.

Dépôts exceptionnels (n’importe lequel de ceux ci-dessous)

  1. Les 30 premières pages du code source avec les parties confidentielles masquées, mais l’intégralité des parties dissimulées ne dépassant pas 50 % du code source soumis.
  2. Les 10 premières pages de code source, ainsi que n’importe quelles 50 pages consécutives de toute autre partie du code source.
  3. Les 30 premières pages du code source, ainsi que n’importe quelles 50 pages consécutives de toute autre partie du code source.

Les règles ci-dessus a) à c) sont également applicables aux informations / mode d’emploi soumis et il convient de noter que chaque page du code source doit avoir au moins 50 lignes.

Il est toujours préférable de divulguer le code source de votre logiciel aussi peu que possible. Les points suivants devraient être pris en considération afin d’atteindre cet objectif:

  • Le dépôt exceptionnel devrait être envisagé et utilisé si possible ; les éléments confidentiels du programme de code source peuvent être masqués.
  • Les 10 premières pages du code source, de préférence les 30 premières pages, devraient contenir aussi peu que possible des informations importantes.
  • Demander la « mise sous scellés » du programme code source, de la documentation ou des échantillons. Seul le détenteur du droit et les départements judiciaires sont ensuite autorisés à ouvrir les documents mis sous scellés.

En outre, pour assurer une preuve efficace de la titularité et de l’atteinte par un tiers, il est préférable d’insérer des éléments spécifiques d’identification, par exemple nom, marque, ou même slogan du titulaire dans le code source. Il est préférable qu’une telle identification spécifique apparaisse dans les premières 10 à 30 pages du code source, et soit unique pour chaque logiciel, par exemple le nom du logiciel, la version adaptée, et le(s) programme(s) concerné(s). Le droit d’auteur chinois prévoit clairement que sans preuve contraire, le citoyen, la personne morale ou l’organisation dont le nom est indiqué sur une œuvre est considéré comme l’auteur de l’œuvre.

La protection des droits d’auteur en Chine coûte entre 240 et 345 euros, en fonction du nombre de documents en cause et l’enregistrement prend environ 30 jours à partir du moment où le CPCC accepte la demande.

Pour plus d’information sur la protection du droit d’auteur en Chine, vous pouvez consulter le guide sur la protection du droit d’auteur en Chine du China IPR SME Helpdesk.

Dépôt des droits d’auteur devant notaire

Si votre entreprise n’est pas à l’aise avec le dépôt du code source auprès du CPCC, une autre option pour obtenir une preuve de la titularité du droit d’auteur est de déposer votre logiciel protégé devant notaire dans la juridiction de votre domicile. Ce droit d’auteur notarié peut être légalisé et authentifié en tant que preuve du droit d’auteur pour la Chine lorsque cela est nécessaire pour la mise en oeuvre du droit d’auteur en Chine.

Les brevets de modèles : Protection par GUI [interfaces graphiques]

Depuis mai 2014, des modifications des directives chinoises concernant les brevets de dessin [« design patent », similaire à un dessin et modèle en Europe] ont permis d’obtenir des brevets de dessin pour les interfaces graphiques utilisateurs (GUI). Cependant, il y a des limites concernant les interfaces pouvant être protégées, et les nouvelles directives excluent « les interfaces de jeu, et les motifs de fond affichés par le dispositif d’affichage d’un produit, qui ne sont pas pertinents pour l’interaction humain-ordinateur ou pour la réalisation de la fonction de ce produit, tels qu’un fond d’écran sur un écran électronique, les motifs de fond qui apparaissent lors du démarrage ou l’arrêt de l’appareil, ou l’agencement des dessins et des textes sur les pages de sites web » (pour la protection des brevets de dessin en Chine, contrairement au droit des modèles pour les interfaces graphiques utilisateurs dans l’Union Européenne, les GUI doivent être combinés à un produit).

Cette avancée dans la protection des droits de propriété intellectuelle numériques doit encore être largement testée mais permet potentiellement une protection supplémentaire contre les applications « copycat » utilisant des interfaces similaires ou identiques.

Pour plus d’informations sur les brevets de modèles chinois, vous pouvez consulter notre guide pour Comprendre et utiliser un brevet de dessin chinois.

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La dernière partie de l’article (partie 3) sera publiée dans un autre article.

Article rédigé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME Helpdesk China Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, including Hong Kong, Taiwan and Macao, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days. The China IPR SME Helpdesk is jointly implemented by DEVELOPMENT Solutions, the European Union Chamber of Commerce in China and European Business Network (EBN).

 

Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR  llr_new

Protéger des applications mobiles en Chine (partie 1/3)

En Chine plus qu’ailleurs encore, le développement des applications mobiles connaît une croissance très importante. La connaissance des problématiques de propriété industrielle devient donc essentielle.

Voici un premier article que nous traduisons en français et publions en trois parties sur notre blog. La suite de l’article sera publiée dans deux autres parties (partie 2 et partie 3).

Cet article a été initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider. Ce blog est édité par les bureaux Helpdesks Chine et Asie du Sud-Est co-fondés par la Commission Européenne (China and Asean IPR SME Helpdesks), apportant de l’information et des services aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Chine et en Asie du Sud-Est.

L’addiction de la Chine à la téléphonie mobile et les droits de PI pour les développeurs d’applications (1/3) 

En 2014, le téléchargement d’applications iOS en Chine était en forte hausse avec une augmentation de 30% des téléchargements trimestriels entre le premier trimestre 2014 et le premier trimestre 2015. Ce développement rapide, stimulé par la sortie de l’iPhone 6 et les lourds investissements dans les magasins Apple présents dans le pays, a hissé la Chine à la première place des téléchargements d’applications à travers le monde[1].

L’Asie mène une révolution mobile, en remplaçant les technologies plus anciennes et moins transportables par une culture de la technologie « application mobile ». La propagation du Smartphone en Chine est beaucoup plus importante que n’importe où en Occident, beaucoup de nouveaux utilisateurs optant pour les smartphones et tablettes, plutôt que pour l’ordinateur de bureau[2]. Rien qu’en Chine, on estime qu’il y a plus de 700 millions de smartphones actifs et qu’il y a toujours un potentiel pour un développement plus important dans la mesure où des alternatives à moindre coût répondent de plus en plus aux besoins du segment inférieur du marché.

Ces statistiques, associées aux développements récents des moyens de paiement mobiles chinois, font de la Chine un marché très attractif pour les développeurs d’applications existants et potentiels, avec des créateurs de contenus qui affluent pour tirer profit du nouveau marché.

Ceci étant dit, le marché chinois des applications a toujours ses défis et le succès sur le marché est loin d’être facile. Outre les obstacles habituels de développement, de marketing et de distribution, les développeurs potentiels devraient être soucieux de protéger leur marque et leurs produits au moment d’entrer sur le marché chinois. Ce n’est pas un processus particulièrement difficile, ni même coûteux. Cependant l’impossibilité d’obtenir une protection adaptée peut entraîner la perte de parts de marché, des dommages à la réputation de la marque et même l’exclusion des produits du marché chinois. Au sein de l’IPR SME Helpdesk nous prônons une approche « savoir avant d’agir », qui défend une connaissance des problématiques potentielles et de la protection temporaire octroyée par la PI idéalement avant de s’introduire en Chine. Cet article adresse certaines de ces problématiques fondamentales.

Protection par la marque

En premier sur la liste de priorités de toute entreprise avant d’entrer sur le marché chinois, ou au moins dès que possible dans le cas où la société a déjà une activité en Chine, devrait être la protection de sa marque principale et sa réputation du marché. Ce résultat est obtenu grâce à l’enregistrement de la dénomination sociale et/ou du logo de l’entreprise et de tout autre signe visuel distinctif qui est associé à l’enseigne et à ses produits en tant que marques.

La Chine utilise le système du «premier déposant », qui rend le premier dépôt essentiel avant d’entrer sur le marché chinois afin d’éviter les problèmes éventuels de détournement de marque par des sociétés nationales qui cherchent à profiter de la réputation de la marque ciblée ou de faire des profits en vendant la marque à la PME européenne qui est titulaire de la marque enregistrée en Union Européenne.

L’enregistrement des marques en Chine peut être fait au niveau national par l’intermédiaire de l’Office des marques chinois (China Trade Mark Office, CTMO) avec l’assistance d’un agent spécialisé en marques, ou par le biais d’un enregistrement international en vertu du Protocole de Madrid. Cependant, il y a un certain nombre de problématiques à garder à l’esprit lorsque l’on cherche à obtenir un enregistrement en Chine, lesquelles peuvent développer ou détruire une marque sur le marché chinois :

  • La Chine a une spécification plus étroite des classes de produits et services que celle requise par les classes de l’Arrangement de Nice utilisé en Union Européenne pour couvrir l’exploitation de marques. En substance, la Chine a divisé les classes de la classification de Nice en sous-classes. Souvent cela signifie que si vous avez une protection en Chine pour la classe de Nice, mais pas pour une certaine sous-classe de cette classe, vous n’êtes pas protégé pour cette sous-classe spécifique en Chine. Il est donc essentiel d’enregistrer les sous-classes adaptées pour vous assurer que tous vos produits sont protégés. Ne pas le faire pourrait conduire à des approximations de la part de votre agent ou du CTMO qui pourrait conduire à écarter du champ de protection de votre marque certains de vos produits.
  • Les noms de langues étrangères sont rarement utilisés en Chine, et si vous ne nommez pas votre entreprise ou un produit en chinois, les consommateurs trouverons certainement un nom par eux-mêmes. Une fois que cela est fait il n’y a rien qui empêche les concurrents de déposer le nom chinois comme une marque et de tirer profit de votre succès ; ainsi cela vaut la peine d’envisager d’enregistrer une marque en chinois pour votre entreprise et vos applications !

Pour plus d’informations sur l’enregistrement et la protection de vos marques, consultez notre Guide sur la protection de la marque en Chine.

[1] https://s3.amazonaws.com/files.appannie.com/reports/China-Surges-Ahead-United-States-iOS-Downloads-EN.pdf?mkt_tok=3RkMMJWWfF9wsRokuK3JZKXonjHpfsX87OskXaO2lMI%2F0ER3fOvrPUfGjI4DS8RiI%2BSLDwEYGJlv6SgFSrfEMbFl3rgPUxU%3D

[2] http://googleasiapacific.blogspot.hk/2014/10/asias-mobile-first-world.html

La suite de l’article sera publiée dans deux autres parties (partie 2 et partie 3).

 

Article rédigé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME Helpdesk China Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, including Hong Kong, Taiwan and Macao, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days. The China IPR SME Helpdesk is jointly implemented by DEVELOPMENT Solutions, the European Union Chamber of Commerce in China and European Business Network (EBN).

 

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