Contrefaçon

Affaire Moncler : coup de chaud pour les contrefacteurs !

Connue pour ses doudounes brillantes de luxe, la marque italienne Moncler a également eu l’occasion de se faire connaitre par les non amateurs de mode : elle a remporté un litige en contrefaçon en Chine le 23 avril 2015. Le tribunal lui a octroyé des dommages et intérêts d’un montant de 3 millions de RMB (soit environ 430 000 euros), le montant maximal exigible dans le cas où les juges chinois ne disposent pas de suffisamment de preuves pour établir le préjudice subi, selon la nouvelle loi chinoise des marques qui est entrée en vigueur depuis 2014.

L’histoire se répète pour Moncler comme pour les autres marques qui connaissent un succès en Chine : une société d’habillement pékinoise s’était mise, au moins depuis 2013, à la fabrication des doudounes portant la marque Moncler et une marque similaire « Monckner ». Afin d’améliorer ses commandes, les produits contrefaisants étaient disponibles directement depuis son site Internet « http://www.monckner.com ».

Toutefois, bien que les preuves fournies permettaient de caractériser l’acte de contrefaçon, Moncler n’a pas pu fournir les preuves directes du préjudice subi.

Il se trouve que dans la pratique judiciaire chinoise, la cour de cassation a mis en place un système de détermination du montant des dommages et intérêts en cascade selon les quatre étapes suivantes :

  • Le montant des dommages et intérêts est, en principe, déterminé par rapport au préjudice subi par la victime ;
  • A défaut de preuve du préjudice subi, le montant sera déterminé par rapport au profit engendré par les actes du contrefacteur ;
  • A défaut de preuve d’un tel profit, le montant sera déterminé sous forme d’un multiple de la redevance qui aurait dû être versée par la société contrefaisante pour obtenir une licence de marque ;
  • Enfin, faute de preuves sur tous les éléments précédents, c’est le juge qui déterminera le montant, à sa discrétion, selon la demande de la victime et l’ensemble des éléments et circonstances de l’affaire. Ce montant ne devait pas dépasser 500 mille RMB chinois selon l’ancienne loi chinoise.

Pour obtenir un montant de dommages et intérêts satisfaisant, les obstacles essentiels restaient au niveau de la preuve directe du préjudice subi, sachant qu’il était rare que les juges chinois accordent le montant maximal exigible des dommages et intérêts dans leur marge d’appréciation (quatrième étape ci-dessus).

Le 3ème amendement de la loi chinoise sur le droit des marques, datant de 2013, est connu pour avoir augmenté significativement le plafond de dommages et intérêts de 500 mille RMB à 3 millions de RMB au cas où il revient au juge d’évaluer le montant de l’indemnité en l’absence de preuves suffisantes en cette matière.

Dans cette affaire, la Cour de la propriété intellectuelle de Pékin, nouvelle instance spécialisée qui a été instaurée en novembre 2014, a fait l’application de ce 3ème amendement. Relevons que le changement de la pratique judiciaire est un élément tout aussi important que la modification de la loi pour l’amélioration de l’efficacité du droit chinois dans la lutte contre la contrefaçon.

Dans l’affaire Moncler, étant donné qu’aucune preuve directe sur les trois éléments précédents n’avait été fournie par les parties, le juge a fait recours au faisceau d’indices dans son raisonnement pour la détermination de l’indemnisation, notamment :

  • la notoriété de la marque ;
  • les modes d’infraction ;
  • la durée de l’infraction ;
  • la mauvaise foi du contrefacteur ; ainsi que
  • le prix de vente des produits contrefaisants.

Au-delà du fait que l’on puisse se réjouir de cette application de la loi chinoise, de plus en plus favorable aux titulaires de droits, l’affaire Moncler nous paraît particulièrement importante pour déterminer les éléments à fournir au juge afin d’obtenir une meilleure réparation du préjudice lorsque les preuves directes sont manquantes, et en particulier des preuves sur la mauvaise foi du contrefacteur.

Article rédigé par Yi QIN, du cabinet LLRllr_new

La contrefaçon de vin en chine (3ème partie)

Nous vous proposons un nouvel article sur la contrefaçon de vin en Chine, s’ajoutant à notre série d’articles sur ce thème publiés sur ChinePI.com. L’article ici fait plus précisément suite à l’article sur les indications géographiques et la protection PI de votre Appellation d’Origine

Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider.

Partie 2: Les organismes de réglementation et l’action collective contre la contrefaçon

Dans notre précédent article, nous avons abordé l’histoire du vin comme un produit fortement tributaire de la géographie, de la qualité du sol, du climat, ou encore du terroir pour ses caractéristiques uniques, de l’importance résultante des classifications régionales, et de la protection juridique disponible pour les producteurs établis dans des régions viticoles spécifiques. Dans cet article, nous allons nous pencher sur la façon dont certains organismes de réglementation et les associations de vin peuvent aider ou aident déjà les producteurs à protéger la réputation de leurs marques. Enfin, nous verrons comment l’industrie du vin dans sa globalité peut s’attaquer à l’industrie de la contrefaçon qui continue à impacter les ventes et la réputation de cette boisson bien-aimée.

Il y a quelques semaines, nous avons contacté l’INAO, Institut national de l’origine et de la qualité, autorité administrative publique française responsable de la mise en œuvre de la politique française sur les signes officiels d’identification de l’origine et de la qualité des produits agricoles et alimentaires, y compris le vin.

Au cours de la dernière décennie, l’INAO a travaillé d’arrache-pied pour protéger les AOP et IGP françaises en Chine, et a vu ses actions en Chine augmenter considérablement entre 2008 et 2015. En effet, l’INAO a vu les enregistrements de marques de mauvaise foi d’identifications géographiques (IG) françaises quadrupler au cours des dernières années, passant de 12 enregistrements prédateurs d’IG françaises en 2009 à 60 en 2014, sans aucun signe d’une réduction en nombre. Ces enregistrements sont un mélange entre de véritables «squatteurs de marques déposées » [note de la traduction : voir notre article ici sur le « trademark squatting » en Chine], simplement dans le but de réaliser un profit, et des importateurs véreux d’indications géographiques authentiques enregistrant des marques dans une tentative de gagner l’exclusivité sur le marché, ignorant ainsi le caractère collectif des indications géographiques.

L’INAO, comme d’autres organismes nationaux, n’est cependant pas resté les bras croisés, et a déposé de nombreuses oppositions ou recours en annulation devant l’Office chinois des marques (CTMO) contre les marques qui enfreignent les IG françaises. Le coût moyen de ces actions revient à environ 2000 €, et comme le nombre de demandes contrefaisantes est à la hausse, ces organismes commencent à sentir une certaine pression budgétaire.

En tant que tel, l’INAO a été moins en mesure de se mêler à des enquêtes et des actions sur le terrain contre les contrefacteurs individuels. Ses représentants ont exprimé leur mécontentement face à leur incapacité à lutter contre ces contrefacteurs, qui sont préjudiciables à l’industrie dans son ensemble, mais les coûts prohibitifs dans la lutte contre les nombreux contrefacteurs sont trop élevés pour leur budget déjà surchargé et ils ont besoin de plus de soutien pour s’attaquer à la racine du problème.

Les organisations régionales ont également fait des tentatives afin de réduire les problèmes liés à la contrefaçon en Chine. Le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) a travaillé pendant des années pour lutter contre la fraude de vin, et avec l’aide du ministère français des Finances, dirige un laboratoire spécialisé pour tester les produits soupçonnés de contrefaçon et a mis en service une application : Smart Bordeaux, qui permet aux acheteurs de vérifier les détails de millésimes en prenant une photo d’une étiquette de vin ou en numérisant un code-barres.

En Janvier 2011, le CIVB a engagé Nick Bartman, un enquêteur spécialiste des contrefaçons, afin de mettre sur pied une équipe et d’enquêter sur la contrefaçon de vin en Chine. Cependant, en raison de contraintes budgétaires, la portée de l’enquête a été limitée, comme l’a été l’action en justice qui a suivi. Les actions de l’équipe au nom du CIVB ont entraîné des dommages estimés à 30 millions € aux contrefacteurs. Bartman estime toutefois que sans les limites sur la portée de l’investigation, ce chiffre aurait pu être grandement amélioré. Avec plus de temps, et une enquête entièrement transfrontalière, assez de dégâts pourraient être causés aux opérations de contrefaçon pour décourager à l’avenir la contrefaçon de vin dans la région.

En plus des activités de M. Bartman, le CIVB a également engagé un autre vétéran de la Chine : Thomas Jullien. Basé à Hong Kong, M. Jullien et son équipe travaillent à la fois à la promotion des vins de Bordeaux en Chine, ainsi qu’à la poursuite des contrefaçons et la lutte contre les contrefacteurs. Dans leurs efforts anti-contrefaçon, l’équipe de Thomas travaille à l’enregistrement d’indications géographiques concernant 50 appellations de Bordeaux, à la traque et la prise de mesures contre les contrefacteurs. Ce projet est actif depuis plus de 5 ans et a supprimé un grand nombre de contrefaçons du marché. Toutefois, l’application des mesures demeure une question clé, et même si l’équipe de Thomas concentre ses efforts sur les contrefacteurs à une grande échelle, avec des contrefaçons des plus évidentes, le manque de formation au sein des autorités d’exécution en ce qui concerne la contrefaçon de vin débouche sur la réticence de la part des fonctionnaires les moins expérimentés à prendre des risques pour arrêter les contrefacteurs. Sans les ressources pour aider à former les nombreuses collectivités locales en Chine, cette barrière à l’application perdurera et les actions retenues seront limitées principalement aux villes de premier rang, limitant ainsi l’impact que ces équipes anti-contrefaçon expérimentées pourraient avoir sur la production nationale.

Il n’y a pas que les enquêteurs qui ressentent cette frustration ; Dr Paolo Beconcini, associé chez Carroll, Burdick & McDonough LLP, a passé plus de 15 ans à combattre les contrefacteurs en Chine pour certaines des plus grandes marques et a étudié et écrit sur la contrefaçon de vin dans le passé. La philosophie de Paolo quant au traitement des contrefacteurs est semblable à un marteau de forgeron bien dirigé : une fois les contrefacteurs identifiés, vous devez les frapper vite, et vous devez les frapper fort. Cette tactique de «choc et effroi » est incroyablement efficace, et fonctionne non seulement pour faire cesser les opérations de contrefaçon immédiates, mais aussi pour dissuader d’autres contrefacteurs de ces produits.

Chaque année, Paolo participe à des groupes de travail pour le Comité de protection de la qualité des marques en Chine (QBPC), ainsi que sur le traitement des marchandises illicites et de la contrefaçon en Chine et en Asie du Sud-Est par la sous-direction d’Interpol qui assure la formation des fonctionnaires des douanes et de la police sur la reconnaissance des produits, les aidant ainsi à la réalisation des enquêtes et des raids qui ont marqué la carrière réussie de Paolo.

Ces groupes de travail, et l’influence des lobbyistes qu’ils représentent pourraient propulser l’industrie du vin au rang de priorité absolue pour les fonctionnaires de la police chinoise. Pourtant, leurs représentants sont absents lors de ces groupes de travail. Sans la formation et le soutien des fonctionnaires chinois, et en se fondant sur les poches relativement peu profondes des producteurs individuels et des organisations comme le CIVB, l’industrie du vin est incapable de mettre en œuvre la force nécessaire pour lutter contre les opérations de contrefaçon maintenant établies qui continuent de diminuer les bénéfices et de ternir la réputation des producteurs de vin du monde entier.

Pour un succès durable dans la guerre contre les contrefacteurs, une coalition beaucoup plus importante est nécessaire : une initiative de protection mondiale du vin avec le soutien des associations nationales et régionales de vin, des importateurs, des détaillants et des producteurs individuels. Avec ce genre de soutien, les coûts individuels seraient faibles, mais le poids politique et la puissance financière derrière les enquêteurs et les équipes juridiques représenteraient la plus grande menace encore jamais vue par des contrefacteurs dans aucune industrie.

Article rédigé par le IPR HelpdeskChina Helpdesk

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Traduit de l’anglais vers le français par Michaël AFONSO, du cabinet LLRllr_new

L’action administrative, une mesure efficace contre la contrefaçon

A part recourir à des actions judiciaires, il existe en Chine un autre moyen efficace et également bien utilisé pour lutter contre la contrefaçon de marque, il s’agit de l’action administrative.

En effet, la législation chinoise donne un pouvoir particulier à des administrations locales (plus précisément des administrations de commerce et d’industrie au niveau municipal) pour lutter contre les actes de contrefaçon de leurs ressorts administratifs.

Ces administrations peuvent décider d’entreprendre des actions Ex Officio, lorsque les actes de contrefaçon sont détectés par les officiers administratifs, ou bien elles peuvent à agir à la demande des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Pendant ces actions administratives, la loi chinoise donne les pouvoirs aux officiers de :

  • Approcher les personnes impliquées dans la contrefaçon ;
  • Inspecter sur le lieu de la contrefaçon, y compris consulter des documents y relatifs, tels que des factures, des documents comptables, des contrats, etc. ;
  • Saisir, confisquer voire détruire les produits de contrefaçon ;
  • Ordonner la cessation des actes de contrefaçon ;
  • Infliger des amendes jusqu’à 5 fois le montant du chiffre d’affaires réalisé par les actes de contrefaçon ;
  • Transférer l’affaire à la police, lorsque les actes de contrefaçon atteignent le seuil d’une sanction pénale.

Afin d’illustrer l’ampleur de ces actions administratives, vous trouverez ci-après quelques chiffres de cette année, divulgués par l’Administration nationale de commerce et d’industrie :

Jusqu’à la fin juin 2015, l’ensemble du système de l’Administration de commerce et d’industrie a enregistré 23 900 affaires portant atteinte au droit de la propriété intellectuelle et concernant la fabrication et la commercialisation des produits de contrefaçon et de mauvaise qualité, dont 21 400 ont été clôturées. Le montant total impliqué dans ces affaires s’élève à 380 millions CNY (environ 56 millions euros).

Plusieurs raids spécifiques sont lancés par des administrations de commerce et d’industrie à la fois dans les villes développées et à la campagne. Il s’agit par exemple de la lutte contre la contrefaçon sur Internet et de la protection des indications géographiques. Certains raids sont focalisés sur les produits destinés à la purification de l’air et de l’eau potable, ainsi que sur la qualité des produits utilisés par les enfants.

Plus particulière, la lutte contre les contrefaçons sur Internet a porté des fruits : plus de 240 000 sites Internet ont été contrôlés ; 532 ont été obligés de se corriger ; 21 ont été fermés ; 28 999 annonces concernant les produits illégaux ont été supprimées ; 6 153 inspections sur terrain ont été réalisées.

Par ailleurs, parmi l’ensemble des affaires enregistrées, 126 ont atteint le seuil de qualification de crime, et donc ont été transférées à la juridiction pénale. Le montant impliqué dans ces affaires pénales s’élève à 57 950 000 CNY (environ 8 510 000 euros ) ; 237 sites de contrefaçon sont fermés.

Quant aux affaires relatives à la contrefaçon de marque, 10 873 affaires ont été enregistrées au niveau national, 9 914 ont été clôturées, avec un montant total impliqué de 150 millions CNY (environ 22 millions d’euros).

Il est à noter que les administrations chinoises n’ont pas de pouvoir pour attribuer des dommages et intérêts aux titulaires des droits. Néanmoins, la voie administrative, connue par sa rapidité et son efficacité, constitue une véritable arme pour lutter contre la contrefaçon en Chine en complément de la voie judiciaire.

Une grande banque chinoise défiée par la Cour américaine

Un juge new-yorkais a ordonné récemment à une banque chinoise, « Bank of China », de lui fournir des informations détaillées sur les comptes bancaires de personnes accusées d’avoir vendu des contrefaçons de sacs et portefeuilles de la marque Gucci aux Etats-Unis, pour une valeur estimée à plusieurs millions de dollars. Cette décision pourrait avoir une influence sur la capacité de la Cour américaine à récolter des informations sur des activités illégales auprès des banques chinoises.

Selon les enquêtes américaines et européennes sur ce sujet, les banques chinoises sont parfois des refuges pour le blanchiment massif et les contrefacteurs, ces derniers se servant régulièrement de ces grandes banques pour détourner les profits réalisés sur le sol américain vers des pays éloignés et difficilement atteignables par la justice occidentale.

Les banques chinoises, quant à elles, se sont fortement opposées à cette décision, considérant que la demande consistant à rendre publiques les informations de leurs clients est une atteinte à leur souveraineté.

Selon le juge américain Richard Sullivan, la Cour américaine a la compétence pour faire ordonner une telle mesure à Bank of China, cette dernière ayant quatre agences aux Etats-Unis et prétendant être le meilleur choix pour les transferts de dollars américains de et vers la Chine. Par ailleurs, il a mentionné dans sa décision du 29 septembre 2015 que «demander à Gucci de déclencher une telle procédure en Chine serait très long et surtout, risquerait de n’aboutir à aucun résultat».

Il est clair qu’une telle décision, si elle était confirmée en appel, pourrait être intéressante pour toutes les victimes, sur le sol américain, de contrefaçons venant de Chine. En effet, alors que l’obtention de preuves de la contrefaçon peut être une étape critique dans un procès en contrefaçon, de telles preuves peuvent s’avérer délicates à obtenir en Chine lorsque le titulaire de droits se trouve aux Etats-Unis, tout particulièrement les preuves concernant des données comptables, qui sont connues pour être difficiles à obtenir. Aussi, les informations que pourraient fournir les banques chinoises deviendraient des données précieuses, non seulement faciles à obtenir, mais en outre éclairantes concernant les revenus du contrefacteur présumé.

Néanmoins, relevons d’une part que la décision est susceptible d’appel, d’autre part que l’on peut s’attendre à ce que Bank of China soit réticente à donner une suite, car les banques chinoises essayeront de fournir le minimum d’informations.

L’actualité récente semble en fait donner raison à ces craintes : un juge américain a déclaré le 24 novembre 2015 que Bank of China risquait une amende du fait qu’elle refuse de fournir les informations. En effet, Bank of China soutient qu’elle ne peut le faire, sans quoi elle ferait infraction au droit chinois de la vie privée. Bank of China soulève par ailleurs une incompétence du tribunal de Manhattan.

Un risque serait donc que la décision de la Cour américaine, favorable aux ayants droit, ne brille nulle part ailleurs que sur le papier. Mais il y a fort à parier que la justice américaine ne restera pas sans réponse non plus.

Attendons donc la suite.

Article rédigé par Yifan ZHANG, du cabinet LLRllr_new

Contrefaçon de vin en Chine : infographie

Dans le cadre de la publication du dossier spécial sur le vin, voici une infographie réalisée et traduite en français par le bureau China IPR SME Helpdesk sur la consommation et la contrefaçon de vin en Chine.

Contrefaçon de vin Chine

Le dossier spécial « In Vino Veritas » est organisé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME HelpdeskChina Helpdesk

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Contrefaçons en ligne, les efforts d’Alibaba

Comme nous l’avions déjà évoqué dans un article publié sur notre blog le 15 septembre dernier, Alibaba est en proie à de multiples attaques liées aux contrefaçons vendues sur sa plateforme de vente en ligne.

Toutefois, la plateforme semble vouloir faire des efforts pour se ranger du côté de la défense de la Propriété Industrielle. Nous avons déjà vu dans notre article du 18 juin 2015 que la France apporte clairement son soutien pour que des plateformes telles qu’Alibaba luttent contre la contrefaçon en ligne, notamment en testant des mécanismes proactifs et préventifs de détection des contrefaçons. En parallèle de la France, Alibaba bénéficie également de l’aide du China Britain Business Council (CBBC). Ce comité, créé dans les années 50, participe au développement d’entreprises anglaises en Chine et prône les relations commerciales anglo-chinoises.

D’après le gouvernement anglais, cette collaboration aurait permis de retirer de la plateforme chinoise l’équivalent de 8 millions de livres sterling (soit environ 11 350 724 Euros) de produits contrefaisants depuis septembre 2014.

Lors d’un congrès anglo-chinois qui s’est tenu récemment en Angleterre, la Ministre de la Propriété Intellectuelle anglaise, Madame Neville-Rolfe, a relevé l’aide apportée par son pays à la Chine pour le développement de la PI en Chine.

Elle cite en exemple l’accord passé entre Alibaba et le CBBC en septembre 2014, qui a permis de développer des outils pour empêcher la vente de produits contrefaisants sur la plateforme de vente en ligne.

Depuis, Alibaba a développé le « TaoProtect » qui permet aux titulaires de droits de signaler la présence de produits contrefaisants sur le site ou plus largement d’atteintes à des droits de Propriété Intellectuelle.

Toutefois, relevons que malgré ces avancées, Alibaba se heurte à des critiques contre sa plateforme de vente Taobao, qui est dans le collimateur des Etats-Unis.

En effet, l’American Apparel and Footwear Association (AAFA, association américaine regroupant des entreprises intervenant dans le domaine de la mode), a envoyé une réclamation à l’US Trade Representative (USTR, agence en charge notamment de conseiller le gouvernement américain en matière de pratiques commerciales) afin de faire figurer Taobao dans la liste des « marchés noirs ».

La plateforme avait pourtant été supprimée de cette liste en 2012 sous réserve que des pratiques anti-contrefaçon soient mises en place, mais d’après l’AAFA, cela n’a pas été fait.

Alibaba n’a donc pas fini de devoir montrer sa volonté de défendre la Propriété Intellectuelle.

Rappelons que c’est également l’objectif du gouvernement chinois. Pour preuve, dans un communiqué diffusé samedi 7 novembre dernier, le gouvernement annonce vouloir « éradiquer » d’ici trois ans le commerce de produits de contrefaçon sur Internet.

Selon l’agence de presse Chine nouvelle, plus de 40% des produits vendus en ligne en 2014 en Chine étaient soit contrefaits, soit de mauvaise qualité.

Les solutions envisagées sont le renforcement du contrôle des transactions en ligne, ainsi que celui de l’identité des acheteurs notamment par l’usage de leurs noms et prénoms plutôt qu’un pseudonyme ou la mise en place d’étiquettes électroniques pour traquer les fraudeurs.

Espérons que les moyens mis en place par la Chine, avec l’aide notamment de l’Angleterre ou de la France, permettront à court ou moyen terme de mettre fin ou au moins de contrôler ce marché de la contrefaçon, qui non seulement enfreint les législations en matière de Propriété intellectuelle, mais présente un danger pour les consommateurs.

La contrefaçon en Chine, un témoignage

Un témoignage sur un cas de contrefaçon que l’on peut rencontrer en Chine : la contrefaçon n’est pas mise en oeuvre par son propre partenaire chinois mais par un de ses sous-traitants. Ici, les produits sont des vêtements, ils sont reproduits à l’identique.

Voici un article que nous traduisons en français, initialement rédigé en anglais et édité par le IPR Helpdesk qui informe et rend des services aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Europe, mais également Chine et en Asie du Sud-Est.

Étude de cas sur les DPI en Chine : lutter contre les contrefaçons

Les produits de l’industrie créative sont précieux, non seulement pour leur design, mais souvent également pour leur marque, et les entreprises doivent être conscientes que la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle (DPI) peut cibler l’un et/ou l’autre de ces types d’actifs incorporels. Cependant dans des cas concrets de lutte contre la contrefaçon, les méthodes ne sont pas toujours simples, et un questionnement attentif ainsi qu’une adaptation des stratégies est nécessaire, comme cela est illustré dans cette étude de cas d’un designer français de vêtements.

Contexte :

Une société française «A» a conclu un accord de co-entreprise « joint-venture » (JV) avec une société chinoise «B» afin de fabriquer et exporter une collection de vêtements saisonniers en Europe. Pour minimiser les coûts, le design de chaque pièce de vêtement n’a pas été protégée en Chine. Cependant la marque figurant sur l’étiquette du col a été enregistrée.

«A» fournissait ses nouveaux modèles à « B », 3 à 4 mois avant le lancement de leur collection. «B» a ensuite sous-traité la fabrication des vêtements à une autre usine, ce dont «A» n’était pas au courant. Les produits ont ensuite été exportés par «B » à «A», qui recevait les marchandises pour la distribution dans leurs magasins. En outre, «A» n’avait pas de représentant local en Chine pour superviser et contrôler la production et la qualité.

Après que deux ou trois collections aient été fabriquées, la qualité de la production a commencé à baisser au point que «A» a dû refuser des cargaisons entières de marchandises. Comme la mauvaise qualité des produits a mis son activité en péril, «A» a été contrainte de trouver un autre moyen de fabriquer les marchandises.témoignage

Finalement, après des échanges de correspondance et de lettres d’avertissement, «A» et «B» décidèrent de mettre fin à leur relation contractuelle. Dans l’intervalle, «A » a été informée par un de ses agents locaux que des produits portant des marques identiques ou similaires avaient été aperçus dans des magasins situés dans le Sud-Est de la Chine. Immédiatement, «A » pensa que «B » était impliquée dans cette affaire. Pourtant, «A» n’avait aucune preuve de cela, puisque «B» avait confié la sous-traitance de la fabrication des marchandises à une autre usine dont «A» n’était pas au courant.

Stratégie et actions :

«A » décida d’agir et embaucha un détective privé pour tenter de localiser l’usine où ces vêtements ont été fabriqués. Il s’est avéré assez facile de localiser le contrefacteur étant donné que la plupart des magasins vendant les produits contrefaisants étaient détenus par le propriétaire de l’usine de fabrication. Un informateur a été placé à l’intérieur de l’usine pour surveiller leurs activités. « A » découvrit rapidement que depuis qu’ils ne fournissaient plus de nouvelles conceptions à « B », l’usine identifiée ne produisait plus de vêtements identiques.

Au bon moment, des raids administratifs ont été menés simultanément par l’AIC (Administration de l’Industrie et du Commerce) contre les magasins et l’usine. Bien évidemment, seuls les produits portant les marques identiques ou similaires ont été confisqués par l’AIC. Le nombre de produits trouvés n’alla pas au-delà de 1 000 parce que l’usine ne recevait plus de nouvelles conceptions, et moins de clients étaient intéressés par l’achat de produits contrefaisants.

Formes d’abus :

Les produits trouvés par «A» dans ces magasins et usines étaient de trois types :

  • des modèles identiques portant des marques identiques avec l’étiquette d’excellente qualité (probablement la même que celle utilisée pour la fabrication des produits authentiques) ;
  • des modèles identiques mais avec des marques similaires (une marque ressemblait beaucoup à celle de « A » et l’autre pas) ; et
  • des modèles identiques sans aucune marque.

Leçons apprises :

«A» n’a jamais été en mesure d’établir un lien entre « B » et l’usine découverte lors de l’enquête. Cependant, il y a une forte présomption que cette usine était la sous-traitante de B.

À la lumière de cette expérience «A» ne travaille plus exclusivement avec un partenaire, et plus exclusivement en Chine. Les contrats ont été modifiés afin d’obtenir avant la signature toutes les informations possibles sur les sous-traitants. Toutefois, les conceptions ne sont toujours pas enregistrées en Chine et dans les pays où les marchandises sont fabriquées, ce qui demeure un risque pour l’entreprise.

Article rédigé par le  IPR HelpdeskChina Helpdesk

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Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR llr_new

Protéger son innovation, un témoignage

Voici un exemple de mesures utiles prises par le fondateur de la société Vogmask pour lutter contre la contrefaçon en Chine de son innovation : un masque antipollution commercialisé en Chine.

En Chine comme ailleurs, les innovations techniques nécessitent une protection adaptée pour éviter leur appropriation frauduleuse par un tiers ou une copie de moindre qualité, ce qui est encore plus dommageable.  Outre le dépôt de titres de propriété intellectuelle (marque, dessin, brevet), une réflexion doit être menée sur la façon de limiter autant que possible la copie. Par exemple un changement régulier de design, ou encore la mise en avant de la qualité du produit.

Voici un article que nous traduisons en français, initialement rédigé en anglais et édité par le IPR Helpdesk qui informe et rend des services aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Europe, mais également Chine et en Asie du Sud-Est.

Étude de cas de PI : Protéger un modèle et une innovation en Chine

Une technologie innovante, utilisée pour les produits de consommation, peut être protégée en Chine au titre d’un brevet d’invention [« invention patent »] ou de dessin [« design patent »], mais cela n’offrira pas une protection à 100% contre des tiers qui utilisent ces innovations pour des produits contrefaits, particulièrement alors que la demande de brevet est toujours en cours. Toutefois, lorsqu’il s’agit de produits avec une fonction technique, les consommateurs sont sensibles à la qualité. Il est donc utile de réfléchir à d’autres façons de convaincre les consommateurs potentiels que vos produits sont les meilleurs du marché. L’actualisation des dessins peut servir à améliorer l’innovation technique et à permettre à un produit de garder une longueur d’avance face à ceux qui essaient de l’égaler ou de l’imiter.

Vogmask est un produit populaire de masque antipollution disponible en Chine, qui utilise un tissu de filtration novateur en microfibre. Christopher Dobbing a fondé Vogmask Chine en 2013. Etant à l’origine un conseiller pédagogique, il a constaté que la plupart des étudiants avec qui il travaillait abordait la pollution de l’air comme un défi majeur pour la Chine dans les dix prochaines années, et que beaucoup d’entre eux avaient des maladies respiratoires ou transportaient avec eux un inhalateur. En cherchant un masque de bonne qualité qu’il pourrait recommander aux étudiants, Christopher prit contact avec Vogmask Etats-Unis. Vogmask Royaume-Uni et Vogmask Chine ont été fondées peu après.

« Vogmask Chine a été fondée en 2013 et notre activité s’est depuis rapidement développée », dit Christopher. « Le marché des produits contre la pollution de l’air se développe, et avant que l’on arrive sur le marché, aucun bon masque antipollution pour enfant n’existait en Chine », poursuit-il. Sans titre« Nos masques sont disponibles dans les hôpitaux, les écoles internationales et sur Internet. Parce que la forme de nos masques est adaptable, nous pouvons être créatifs dans l’image de marque. Vogmask est une combinaison de la mode et de la fonctionnalité. »

Peu après son entrée sur le marché, Vogmask a trouvé des contrefaçons et des produits dont la distribution n’était pas autorisée sur la plate-forme chinoise de vente en ligne Taobao. Christopher explique: « Nous surveillons attentivement le marché et effectuons une vérification hebdomadaire en ligne. Il y a deux types de produits auxquels nous avons affaire sur Internet : le premier concerne les copies bon marché de nos masques, le second vise les importations non autorisées de produits authentiques, ce qui signifie que le vendeur a importé les marchandises illégalement afin d’éviter de payer la taxe d’importation de 17%. » Christopher indique que le volume de produits contrefaisants augmente chaque semaine.

Par l’intermédiaire du EU SME Centre, Christopher a pris contact avec le Helpdesk, qui a fourni des informations sur la façon dont les marchandises contrefaites peuvent être retirées des sites de commerce électronique en Chine. « Cela a été très utile et nous avons maintenant une idée claire sur la façon d’agir », dit Christopher. « Nous avons déposé notre marque en Chine dès notre arrivée sur le marché mais étant donné que la procédure d’enregistrement en Chine peut prendre un certain temps, nous attendons toujours notre certificat d’enregistrement de marque. Nous avons besoin de ce certificat pour prouver à Taobao que nous sommes titulaire de la marque et ensuite seulement nous pourrons mettre en œuvre le processus de retrait des produits contrefaisants ».

En dehors de la bataille permanente avec les contrefacteurs sur Internet, Christopher a mis en place une stratégie de propriété intellectuelle adaptée. Il déclare: « Les filtres utilisés dans nos masques sont fabriqués à partir d’un matériau très spécialisé, breveté. Comme celui-ci est trop sophistiqué pour être copié à moindre coût, la qualité des produits contrefaisants est loin d’être aussi bonne que celle des produits authentiques. Etant donné que les gens sont conscients des problèmes de santé dus à la pollution de l’air, ils n’achèteront pas une copie bon marché à la place du produit authentique ».  D’après Christopher, le modèle des masques change fréquemment, les imitateurs ne peuvent donc pas suivre le rythme : « le modèle de nos masques change tous les ans, les gens veulent suivre les nouvelles tendances et ne voudraient donc pas acheter une copie du modèle de l’année dernière. »

En outre, Christopher dit que malgré le fait que les produits Vogmask sont fabriqués en Corée, la société travaille avec un distributeur à Singapour, donc il y a toujours un risque que l’information soit divulguée en Chine. « Nous surveillons nos distributeurs et nous avons dû rompre les liens avec l’un d’entre eux car il semblait divulguer l’information. A part cela, nous sommes en bonne voie, mais il est important d’avoir une longueur d’avance».

A titre de recommandation pour les autres PME intervenant en Chine, Christopher conseille : « surveillez le marché, suivez la conjoncture du marché et affrontez les défis tels qu’ils se présentent. Déposez votre marque dès que possible, car la procédure d’enregistrement en Chine prend beaucoup de temps. Les choses qui nécessitent une heure au Royaume-Uni peuvent prendre six mois en Chine, vous devez donc vraiment consacrer du temps à tous les enregistrements afin de bien gérer vos affaires ».

Article rédigé par le  IPR Helpdesk

China IPR SME Helpdesk

 

 

 

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Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR Logo LLR

Cours chinoises spécialisées en PI, premiers retours

Voici quelques premiers retours donnés au cours du PIAC sur les trois nouvelles Cours spécialisées en propriété intellectuelle, ces nouveaux tribunaux qui ont été créés il y a presque un an à Pékin, Shanghai et Canton pour améliorer la qualité des jugements en Chine relatifs à propriété intellectuelle.

Des membres de chacune des trois Cours sont intervenus pour fournir des chiffres concernant la charge de travail par Cour. Ils ont par ailleurs insisté sur la difficulté d’évaluer les dommages et intérêts par manque de preuves.

C’est la Cour de Pékin qui a reçu le plus de cas à ce jour avec, depuis novembre 2014, 6 595 cas en total, dont 75% sont des cas administratifs (concernant les décisions en brevets et en marques, du fait que les Offices se trouvent à Pékin). 39.4% des décisions de première instance concernent des entités étrangères. Apparemment, 115 cas ont été conclus sur des brevets d’invention (« invention patents »), 47 cas sur des modèles d’utilité (« utility model patents »), et 184 cas sur des dessins (« design patents »). 

La Cour de Shanghai a commencé son activité plus tard que Pékin, depuis avril 2015, et a donc conclu moins de cas que Pékin. Au 1er septembre 2015, elle a accepté un total de 315 cas en matière de brevets, incluant 75 cas de contrefaçon sur des brevets d’invention, 65 cas sur des modèles d’utilité, 140 sur des dessins, 20 cas relatifs à la propriété d’un droit de brevet, 11 cas relatifs à des contrats sur des brevets, etc. A ce jour, 63 cas ont été conclus.

La Cour de Shanghai est composée d’une dizaine de juges, entourés d’assistants, et répartis dans deux tribunaux, le tribunal n°1 est dédié plutôt aux affaires de droits d’auteur et de brevets, alors que le tribunal n°2 s’occupe plutôt des questions de logiciels et technologies confidentielles. 

La Cour de Canton (Guanzhou en chinois) a un fonctionnement similaire à celui des Cours de Pékin et Shanghai. La Cour regroupe 13 juges dont 3 présidents, soit au total en comptant les assistants environ 50 personnes dans la Cour, qui est en outre en train de recruter 10 autres juges en raison de la grande charge de travail.PIAC juge Cours PI Canton

Concernant le nombre de cas traités, la Cour de Canton a accepté 1676  cas en matière de brevets (regroupant les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins), notamment 175 cas sur des brevets d’invention, 270 sur des modèles d’utilité, 1155 sur des dessins, 75 sur des question de propriété du droit au brevet.

Les différents membres de ces Cours semblent unanimes pour insister sur la difficulté de disposer de preuves suffisantes pour établir les dommages et intérêts. En effet, les juges chinois rappellent que si le plaignant ne parvient pas à prouver l’étendue de la contrefaçon, le juge ne pourra pas allouer les dommages et intérêts correspondant à la réalité de la contrefaçon. Or souvent, la comptabilité des entreprises accusées de contrefaçon n’est pas suffisamment transparente pour permettre une juste estimation des dommages.

Outre les questions de comptabilité et de masse contrefaisante, un certain nombre de facteurs sont pris en compte pour évaluer les dommages et intérêts, un article devrait être publié prochainement sur ce sujet.

Affaire Goldman Sachs: un exemple de faux nom pour de vrais services bancaires

S’il est généralement acquis aujourd’hui pour les entreprises qu’il est nécessaire de protéger sa marque quand cette dernière est destinée à être utilisée pour la commercialisation de produits, la question est encore trop souvent en suspens quand une société ne rend que des prestations de services. Or, tel ne devrait pas être le cas. En effet, les contrefacteurs n’ont, pour leur part, pas autant d’hésitations et font souvent preuve d’une imagination débordante en matière de copies même lorsqu’il s’agit de services. Et ce n’est pas la banque Goldman Sachs qui nous contredira.

En effet, on reste songeur devant la découverte récente d’une fausse banque Goldman Sachs dans la région de Shenzen en Chine. Cet établissement qui, semble-t-il, rend de vrais services bancaires depuis mai 2013, utilise le nom en caractères latins de la célèbre banque Goldman Sachs mais de surcroit les caractères chinois choisis par cette dernière pour sa communication en Chine ainsi qu’une police de caractères quasi-similaire.

Comme souvent dans ce cas et même si cela peut prêter à sourire, la banque contrefactrice affirme que le choix d’un nom identique à une grande banque américaine est totalement fortuit.

Force est toutefois de constater que cette nouvelle affaire illustre, une fois encore, l’indispensable nécessité de se protéger en Chine même quand on ne rend que des prestations de services. En effet, si la banque Goldman Sachs n’était pas titulaire de droits sur son nom dans ce pays, elle serait bien en peine d’obtenir une décision condamnant l’établissement contrefacteur à changer de nom malgré sa très grande notoriété au niveau mondial. En effet, les autorités chinoises appliquent de manière très stricte le principe de la territorialité. Aussi toute société, même titulaire d’une marque notoire ne peut faire valoir ses droits que si elle a fait la démarche de déposer cette dite marque en Chine.

En matière de services, comme en matière de produits, le premier réflexe doit donc être celui du dépôt de sa marque car la contrefaçon peut se retrouver même dans les secteurs les plus inattendus.

L’histoire ne dit pas, enfin, si les clients ont remis à cet établissement des vrais billets de fausse monnaie.