Après le modèle d’utilité (ici) et l’enregistrement de marques en Chine (ici et ici), nous poursuivons notre rubrique d’articles de questions-réponses avec le brevet de dessin.
En Chine, la protection de dessin et modèle est couverte par la loi des brevets, via le « brevet de dessin » (ou « design patent » en anglais, assimilable à un titre de dessin et modèle en France). Les étrangers qui craignent des copies en Chine auraient intérêt à considérer davantage ce type de protection comme un choix intéressant pour lutter contre la copie. Voici notre première partie d’un article de questions-réponses pour présenter ce type de brevet.
Qu’est-ce qu’un brevet de dessin (ou « design patent ») ?
Il s’agit de l’un des trois types de brevet en Chine (avec le classique brevet d’invention « invention patent » et le modèle d’utilité « utility model patent »). Le brevet de dessin (que l’on peut aussi appeler le dessin et modèle) a pour fonction de protéger une forme esthétique. Plus précisément selon la définition de l’article 2 de la loi chinoise sur les brevets, le brevet de dessin s’applique à un produit et a pour objet un nouveau « design » touchant la forme, le motif ou la combinaison des deux, ou encore la combinaison de la couleur avec la forme et le motif d’un produit. Ce nouveau design doit être « riche du point de vue esthétique » et avoir une application industrielle.
Ainsi, de manière générale, sont concernées les combinaisons suivantes : la forme d’un produit ; le motif d’un produit ; la forme et le motif d’un produit ; la couleur et la forme d’un produit ; la couleur et le motif d’un produit ; la couleur, la forme et le motif d’un produit.
Quelle est sa principale différence avec un brevet d’invention ou un modèle d’utilité ?
À la différence d’un brevet d’invention ou d’un modèle d’utilité, le brevet de dessin ne protège pas une invention technique mais uniquement le design esthétique extérieur d’un produit, par exemple un objet d’art ou un emballage. L’objet d’un brevet de dessin peut être un dessin en deux dimensions constitué de traits, motifs et/ou couleurs, ou encore un modèle en trois dimensions, telle que la forme géométrique du produit.
Peut-on faire coexister un brevet de dessin avec un brevet d’invention ou un modèle d’utilité ?
Oui, un même produit peut faire à la fois l’objet d’un brevet de dessin et d’un brevet d’invention ou d’un modèle d’utilité, le premier visant à protéger le design esthétique extérieur du produit, tandis que le second vise à protéger une ou plusieurs caractéristiques techniques du produit, résolvant un problème technique existant.
Cela ne soulève pas un problème d’accumulation de droits (« double patenting »), à la différence de la coexistence d’un brevet d’invention et d’un modèle d’utilité portant sur une même invention – bien plus délicate à mettre en place -, puisque la nature des objets protégés est différente (l’une esthétique et l’autre technique).
Soulignons ici le caractère extérieur du design concerné, le design intérieur ou la structure intérieure d’un produit ne pouvant faire l’objet d’un brevet de dessin.
Pourquoi est-il stratégique d’utiliser le brevet de dessin pour lutter contre la copie ?
Le brevet de dessin présente des avantages certains, qui peuvent en faire une arme décisive de la lutte contre la contrefaçon en Chine, que l’on peut résumer ainsi :
- facile et peu coûteux à obtenir,
- facile et peu coûteux à faire valoir.
Illustrons cela par les paroles du PDG de Babyzen, la société française qui a lancé la fameuse poussette Yoyo, qui conseille aux entreprises exposées à la contrefaçon « d’éviter certaines erreurs que nous avons commises… La première a été de ne pas déposer le modèle de la Yoyo en Chine et de ne déposer que les brevets techniques. » (voir le témoignage publié par l’Institut français de la propriété industrielle (INPI))
Pourquoi le brevet de dessin est facile et peu coûteux à obtenir ?
Un brevet de dessin s’obtient en quelques mois, et pour des coûts très limités en comparaison avec un brevet d’invention, et même avec un modèle d’utilité.
Plus concrètement, les coûts pour obtenir un brevet de dessin sont de l’ordre de 10 fois plus faibles que ceux pour obtenir un brevet d’invention : pas de description puisque le titre repose sur des dessins, donc pas de rédaction, ni de traduction en chinois, pas d’examen sur le fond, donc pas d’étude d’antériorités, pas d’échange avec l’examinateur donc de traduction de ces échanges.
Pourquoi le brevet de dessin est facile et peu coûteux à faire valoir?
Principalement, parce que les cas de contrefaçon de brevet de dessin sont généralement des cas beaucoup plus simples à démontrer par les brevetés et à trancher par les juges : la discussion porte en général sur la forme d’un produit, et non sur ses caractéristiques techniques. On comprend par exemple, et la guerre Apple Samsung permet d’illustrer cela, qu’un juge aura plus de facilité à comparer la forme de deux smartphones qu’à se prononcer sur une contrefaçon de brevet de logiciel.
Le brevet de dessin est-il utilisable pour une interface graphique ?
Oui, depuis quelques années. C’est en mai 2014, à l’issue de la révision des Directives d’examen de brevets du SIPO (office chinois des brevets), qu’une interface graphique ou GUI (pour « graphical user interface ») devient officiellement protégeable par un brevet de dessin.
Sous réserve de quelques exceptions (voir notre article sur le sujet), l’interface graphique devient donc une forme brevetable, ce qui est particulièrement intéressant pour protéger des éléments de sites web ou des icônes en général.
Quelle est la durée de validité d’un brevet de dessin ?
Un brevet de dessin délivré est actuellement valable 10 ans au maximum à compter de la date de dépôt de la demande. Il est à noter que le projet du quatrième amendement de la loi des brevets, initié dans la deuxième moitié de l’année 2014 et toujours en cours de discussion, propose d’étendre la durée de validité du brevet de dessin à 15 ans.
Quelles sont les conditions de validité d’un brevet de dessin ?
Selon l’article 23 de la loi chinoise sur les brevets, pour que votre brevet chinois soit valable, votre dessin ou modèle doit :
- ne pas être un dessin ou modèle connu ;
- ne pas être identique à l’objet d’une demande de brevet de dessin déposée auprès de l’office national de la propriété intellectuelle (CNIPA, correspondant à l’ancien SIPO, plus d’informations ici et ici) avant la date de dépôt de votre demande et publiée après la date de dépôt de votre demande ;
- être différent de manière significative des dessins et modèles connus ou de la combinaison des caractéristiques des dessins et modèles connus ; et
- ne pas être en conflit avec les droits légitimes d’une autre partie obtenus avant la date de dépôt de votre demande.
Ici, le terme « connu » désigne tout ce qui est rendu public en Chine ou à l’étranger avant la date de dépôt de votre demande.
Cependant, ces conditions de validité ne sont pas examinées par CNIPA pour la délivrance du brevet de dessin. Il revient donc au demandeur ou au titulaire de droit de bien vérifier ces conditions de validité avant de déposer la demande ou de faire valoir son droit auprès d’une partie ou d’un tribunal. Une fois le brevet de dessin délivré, le titulaire peut faire une demande de vérification de son droit auprès de l’office national des brevets pour s’assurer de la validité de son titre.
Est-ce que ma demande de dessin et modèle internationale peut être étendue en Chine ?
La Chine n’est pas signataire de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Ainsi, les dessins et modèles internationaux ne peuvent être étendus en Chine. Cependant, il est possible de revendiquer le droit de priorité d’une demande d’enregistrement international de dessin et modèle au moment du dépôt de la demande chinoise. Pour que ce droit de priorité soit valable, la demande chinoise doit être dépôsée dans un délai de six mois à compter de la date de priorité (ou de la date de priorité la plus ancienne si plusieurs priorités sont revendiquées).
Article rédigé par Yifan ZHANG et Clémence VALLEE-THIOLLIER des Cabinets LLR China et LLR.