Protéger une interface graphique en Chine

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la protection d’une interface graphique utilisateur GUI en Chine.

Une interface graphique utilisateur, connue en informatique sous le nom de GUI (pour «graphical user interface»), est une interface permettant à l’utilisateur d’interagir avec un système d’exploitation par des icônes ou des indicateurs visuels. En particulier, l’interface graphique GUI est ce qui permet à un utilisateur d’effectuer ses opérations en cliquant sur les éléments visuels de l’interface.

La notion d’interface graphique étant relativement récente, les systèmes juridiques nationaux les ont protégées petit à petit. Voici quelques éléments concernant leur protection en Chine.

interface graphique

L’apparition de la protection de l’interface graphique dans le monde et en Chine

Le concept d’interface graphique GUI a d’abord été proposé dans les années 1970 aux États-Unis. En 1996, l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a révisé ses Directives de procédure d’examen des brevets afin de protéger les icônes générées par ordinateur en tant que modèle, autrement appelé brevet de dessin (« design patent »).

Ensuite, l’Union européenne a établi le Règlement sur les dessins et modèles communautaires en 2001, de sorte qu’une interface graphique est protégeable par dessin et modèle. La Corée du Sud a quant-à-elle révisé ses normes d’examen relatives aux brevets de dessin en 2003, pour fournir une protection juridique aux GUI.

Relevons ici que, selon les pays, on appelle « brevet de dessin » ou « dessin et modèle », un titre similaire, consistant à protéger la forme d’un produit.

En Chine, c’est depuis le 1er mai 2014, à l’issue de la révision des Directives d’examen de brevets du SIPO (office chinois des brevets), qu’une interface graphique peut être officiellement protégée par un brevet de dessin. C’est donc à partir de ce moment-là qu’une interface graphique GUI commence à être reconnue comme une forme brevetable en vertu de la Loi chinoise sur les brevets.

Avant cette date, une interface graphique ne pouvait se protéger que par la voie du droit d’auteur conféré au code source, du fait qu’une interface graphique n’était visible qu’une fois qu’un dispositif électronique était allumé. Il en ressortait qu’un tiers pouvait assez aisément plagier une interface en apportant des modifications légères au code source.

Que dit la loi exactement ?

Les dispositions des Directives d’examen de brevets du SIPO (partie I chapitre 3 articles 4.2/4.3/7.2/7.4), telles que révisées en 2014, sont les suivantes (soulignements ajoutés par nous).

« L’interface de jeu et le motif d’affichage, qui n’a rien à voir avec l’interaction homme-machine ou la mise en œuvre de fonction de produits, par exemple un fond d’écran électronique, une commutation graphique ou un dessin animé d’écran électronique lors du démarrage ou de la fermeture de la machine, ou une mise en page graphique des pages web, ne peuvent pas être protégés par brevet de dessins. »

Nous comprenons de ces lignes que l’esprit du texte est de n’accorder la protection qu’à des éléments d’interface graphique qui, s’ils n’étaient pas graphiques, seraient des organes matériels du dispositif permettant à l’utilisateur d’interagir avec le dispositif ou de mettre en œuvre une fonction du dispositif. Par exemple, serait protégeable un bouton marche/arrêt qui serait représenté sous forme graphique à l’écran et qui remplacerait un interrupteur matériel antérieurement présent sur le dispositif. En revanche, un fond d’écran, un décor ou une animation, qui ne permettent pas à l’utilisateur d’interagir avec le dispositif ni de mettre en œuvre une fonction du dispositif, demeurent non protégeables.

En d’autres termes, bien qu’une interface graphique soit protégeable sous forme de brevet de dessin, des exceptions restent non protégeables : jeux vidéo, fond d’écran, visuels de démarrage ou de de fermeture du système, ainsi qu’une mise en page d’éléments graphiques ou de textes sur une page web.

« Il faut fournir un dessin de la conception d’ensemble du produit pour une demande de brevet de dessins concernant l’interface graphique utilisateur. Le déposant doit fournir au moins un tel dessin de la conception d’ensemble du produit d’un état, si l’interface utilisateur graphique est dynamique, et pour le reste des états du produit il est possible de fournir uniquement des dessins sur les formes clés. Les dessins déposés doivent permettre de déterminer uniquement la tendance dynamique d’évolution des dessins de l’animation.

Le cas échéant, il est nécessaire de présenter l’utilisation et la position de l’interface graphique utilisateur sur la zone du dispositif ainsi que le mode d’interaction homme-machine et les états d’évolution pour une demande de brevet de dessins concernant l’interface utilisateur graphique. »

Les particularités de la protection en Chine

Attention aux figures dans votre demande !

Pour obtenir le brevet de dessin en Chine relatif à un élément d’interface graphique, il est nécessaire de représenter sur les dessins le dispositif physique (hardware) sur lequel cette interface graphique sera perçue par les utilisateurs. Sans cette condition, l’interface graphique n’est pas brevetable. Il s’agit là d’une condition à garder attentivement en tête car cette condition n’existe pas dans d’autres pays. Il en ressort que beaucoup de déposants étrangers n’illustrent pas de dispositif physique sur leur dépôt de priorité et que lorsqu’ils souhaitent étendre la protection de leur dessin en Chine, ils peuvent se retrouver coincés entre mettre en péril leur revendication de priorité pour satisfaire à la loi chinoise et se voir refuser le brevet de dessin par le SIPO.

Ainsi, nous recommandons aux déposants souhaitant protéger leur interface graphique de représenter systématiquement sur leurs figures les bords du dispositif sur lequel s’affiche l’interface, et ceci dès le dépôt de priorité hors Chine.

En outre, il est recommandé de représenter les différents modèles de dispositifs physiques sur lesquels on souhaite obtenir une protection, sans quoi il y a un risque que le brevet de dessin ne protège que le matériel représenté. Une alternative envisageable serait apparemment d’indiquer dans la demande que l’interface est utilisable sur d’autres types de dispositifs communs.

Concrètement, comment s’y prendre ?

Le système de protection de l’interface graphique étant récent et le contenu des dispositions des Directives étant relativement limité, beaucoup d’incertitudes demeurent concernant la façon adéquate de protéger une interface graphique en Chine.

En général, outre la représentation du dispositif physique sur lequel est affichée l’interface, il convient d’indiquer les éléments suivants dans la demande de dessin.

  • La fonction de l’interface GUI
  • La localisation de l’interface GUI sur le dispositif
  • Comment l’utilisateur interagit avec l’interface GUI
  • Les changements de statut de l’interface (voir plus bas sur les icônes dynamiques)

Comment protéger une icône ou toute autre interface dynamique ?

Il arrive qu’une icône ou d’autres éléments d’interface graphique soient dynamiques, avec des motifs qui changent. Dans ce cas, il convient d’indiquer dès le dépôt que l’interface a plusieurs statuts changeants en plus du statut de départ, en expliquant comment l’utilisateur modifie le statut. Il faut par ailleurs fournir au moins une image importante de la séquence avec détails et expliquer la tendance de mouvement.

Attention toutefois à ne présenter que des étapes clés dans la demande, sans quoi un contrefacteur pourrait contourner le brevet de dessin en ne reproduisant pas certaines étapes.

Attention également aux demandes de priorité qui présentent les changements de statuts comme plusieurs modes de réalisation d’une demande, car l’examinateur peut y voir une absence d’unité et rejeter la demande.

En conclusion, les règles de protection d’une interface graphique utilisateur GUI en Chine sont désormais assez claires, et vont dans le sens d’une certaine harmonisation avec les systèmes étrangers. Toutefois nous recommandons une certaine vigilance au regard des exceptions non protégeables par ce système, et du formalisme requis qui peut différer de celui d’autres systèmes et aller jusqu’à représenter un risque pour la validité du titre.

Article rédigé par Xin YUAN et Clémence VALLEE-THIOLLIER du cabinet LLRllr_new