Voici la suite et fin de notre article (partie 1/3 et partie 2/3) sur le développement d’applications mobiles en Chine publié sur ChinePI.com.
Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider.
L’addiction de la Chine à la téléphonie mobile et les droits de PI pour les développeurs d’applications (3/3)
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Diligence raisonnable
Lors du développement d’applications pour leur sortie en Chine, il est également important de s’assurer que le matériel que vous avez utilisé ne porte pas atteinte à d’autres droits. Le droit de la propriété intellectuelle (à l’exception du droit d’auteur) est territorial et la protection dans l’Union Européenne et ailleurs ne s’étendra pas à la Chine. Ainsi, il est indispensable de vérifier que la documentation utilisée n’a pas été enregistrée au niveau national par d’autres développeurs.
- Les recherches de brevets peuvent être faites en anglais à l’Office national de la propriété intellectuelle (SIPO). Site internet : https://english.cnipa.gov.cn/
- Les recherches de marques de commerce peuvent être effectuées en anglais à l’Office national chinois des marques (CTMO). Site internet : http://www.chinatrademarkoffice.com/
- La vérification de la documentation sur des droits d’auteur préexistants est plus difficile, cependant l’enregistrement des principaux droits d’auteur et la recherche sur Internet pour toute documentation plus accessoire vous préserve contre toute action potentielle faite contre le contenu de votre documentation.
Exécution de la Loi
Règlement des litiges relatifs au commerce des applications : Première ligne de défense
La première ligne de défense en cas d’atteinte à la documentation ou aux applications est de contacter directement la plateforme de vente d’applications d’où les produits contrefaisants sont répertoriés. Apple a une part de marché de 80% des téléchargements d’applications en Chine et propose des informations en ligne sur un service de règlement des litiges. Grâce aux formulaires en ligne, les développeurs peuvent identifier le produit contrefaisant, fournir la preuve de leur titularité de droits de propriété intellectuelle et demander à ce que l’application contrefaisante soit retirée. Le processus peut être initié en utilisant le lien ci-dessous.
http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/appstorenotices/
D’autres opérateurs de vente gèrent des services similaires, néanmoins, comme de nombreux sites de vente d’applications de la plate-forme Android en Chine sont uniquement en chinois (Google Play est indisponible en Chine), il est souvent préférable d’engager un avocat local lorsque l’on demande le retrait de contenus illicites.
Préalablement à la procédure de règlement des litiges, vous devrez vous assurer que vous disposez de preuves notariées de l’infraction en faisant intervenir un notaire. Cela peut consister en des captures d’écran de la page des applications contrefaisantes sur la plateforme de vente concernée, tout nombre de téléchargements pertinent et si possible des captures d’écran des articles contrefaisants dans l’application elle-même (la plupart des smartphones modernes ont une fonction de capture d’écran qui rend ce processus plus facile). Notarier cette preuve est important s’il devient nécessaire de porter l’affaire plus loin ou de réclamer une indemnisation dans la mesure où les autorités administratives et les tribunaux de propriété intellectuelle chinois sont peu enclins à accepter des preuves qui n’ont pas été attestées et dûment préparées par un notaire.
Mesures d’exécution civiles et administratives
La Chine offre deux principales options pour l’application des droits de propriété intellectuelle ; des actions administratives avec les autorités administratives locales et des litiges civils devant les tribunaux.
Avant de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle, vous devrez vous assurer que vous avez obtenu la preuve notariée de l’atteinte en faisant appel à un notaire.
Les mesures administratives applicables aux applications sont mises en œuvre par des bureaux de propriété intellectuelle locaux, des bureaux de droit d’auteur locaux et les administrations de l’Industrie et du Commerce (AIC). Ces organes ont le pouvoir d’imposer aux contrefacteurs de cesser leur activité de contrefaçon ainsi que des amendes dans le cas de contrefaçons de marques et de droits d’auteur. L’action administrative est une méthode rapide et rentable pour retirer les articles contrefaisants du marché et pour recueillir des preuves. Cependant les organes administratifs manquent souvent de l’expertise nécessaire pour traiter les demandes complexes de brevets et sont également incapables d’attribuer une compensation financière ou une restitution des bénéfices au demandeur.
Le litige civil devient en Chine une procédure d’exécution de plus en plus favorable aux utilisateurs, grâce à l’introduction de tribunaux dédiés à la propriété intellectuelle à Pékin, Shanghai et Guangzhou et à une formation judiciaire plus poussée. Les actions civiles sont plus chères que l’action administrative, cependant un jugement favorable permettra aux requérants de demander de la part du contrefacteur une indemnisation financière pour les pertes engendrées par la contrefaçon, et/ou une restitution des bénéfices. Historiquement, ces montants ont été nettement moins élevés que ceux octroyés pour des actions similaires devant les juridictions de l’Union européenne.
Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de vos droits en Chine, vous pouvez consulter le guide du Helpdesk sur La mise en œuvre des droits de Propriété Intellectuelle en Chine.
Points à retenir
- N’oubliez pas de protéger votre marque. La réputation joue un grand rôle dans les choix des consommateurs chinois et les contrefaçons de marques d’enseignes et de produits peuvent porter préjudice à votre marque de façon permanente.
- L’enregistrement d’un droit d’auteur sur votre logiciel offre un moyen facile de prouver vos droits de PI dans le cas où vous rencontrez des problèmes de contrefaçon de ces droits. Si vous n’enregistrez pas votre logiciel via le système d’enregistrement des droits d’auteur chinois, il peut être très difficile de prouver la titularité lors de la mise en œuvre de vos droits.
- Les questions de contrefaçon peuvent souvent être traitées rapidement en contactant directement les plateformes de vente d’applications.
- L’action administrative est un moyen rapide et efficace d’obtenir des injonctions de cesser l’atteinte. Elles peuvent également servir de base pour lancer des actions civiles pour obtenir réparation des pertes financières.
- N’OUBLIEZ PAS ! Les droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit d’auteur) ont une portée territoriale et la protection dans d’autres pays n’a aucun effet en Chine. Déposez rapidement et assurez-vous de protéger vos droits de propriété intellectuelle les plus importants ou quelqu’un d’autre le fera! (De plus, enregistrez vos droits d’auteur en Chine car cela peut s’avérer très utile comme preuve de votre titularité).
Article rédigé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME Helpdesk 
The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, including Hong Kong, Taiwan and Macao, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days. The China IPR SME Helpdesk is jointly implemented by DEVELOPMENT Solutions, the European Union Chamber of Commerce in China and European Business Network (EBN).
Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR 