Voici ici la partie 2/3, faisant suite à notre article (partie 1/3) sur le développement d’applications mobiles en Chine. Le présent article sera suivi d’un dernier article (partie 3/3), toujours publié sur ChinePI.com.
Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider.
L’addiction de la Chine à la téléphonie mobile et les droits de PI pour les développeurs d’applications (2/3)
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Droit d’auteur : logiciel et protection du contenu
Pour développer rapidement des applications de logiciel, le droit d’auteur chinois offre une méthode rapide et facile pour obtenir une protection des droits de propriété intellectuelle aux étapes clés du développement, ainsi que n’importe quelles images ou documentations écrites liées à l’application, telles que de la documentation marketing et des descriptions de produits sur les plateformes de commerce électronique etc…
La plupart des types d’œuvres créatives protégeables par le droit d’auteur en Europe est également protégeable en Chine et est, comme en Europe, théoriquement protégée dès la création. Cela étant dit, dans la mesure où les tribunaux chinois et les organes administratifs exigeront une preuve notariée de propriété dans le cadre d’actions en contrefaçon, il est conseillé de manière générale d’enregistrer le droit d’auteur pour les projets importants.
Le logiciel est également expressément protégé par le droit d’auteur chinois et est relativement simple à enregistrer auprès du Centre chinois de Protection des Droits d’Auteur (CPCC), dont les conditions sont énoncées ci-dessous:
- Les détails biographiques du titulaire, y compris le nom et l’adresse.
- Une copie d’une preuve de l’identité du titulaire, par exemple le certificat d’inscription de l’entreprise au registre du commerce.
- Des informations sur le logiciel comprenant :
- La date de création;
- L’environnement d’exploitation, y compris les détails de la configuration matérielle et du système d’exploitation;
- Le langage de programmation utilisé;
- SI le logiciel n’est pas développé par le titulaire: la façon dont les droits sur le logiciel sont cédés, par exemple par cession ou héritage, et le justificatif;
- Le contenu du logiciel, qui peut être soumis soit sous la forme d’un dépôt ordinaire, soit d’un dépôt exceptionnel, tel que décrit ci-dessous.
Dépôt ordinaire
Les 30 premières pages du:
- Code source;
- Informations / mode d’emploi ou l’intégralité des documents si ceux-ci font moins de 60 pages chacun.
Dépôts exceptionnels (n’importe lequel de ceux ci-dessous)
- Les 30 premières pages du code source avec les parties confidentielles masquées, mais l’intégralité des parties dissimulées ne dépassant pas 50 % du code source soumis.
- Les 10 premières pages de code source, ainsi que n’importe quelles 50 pages consécutives de toute autre partie du code source.
- Les 30 premières pages du code source, ainsi que n’importe quelles 50 pages consécutives de toute autre partie du code source.
Les règles ci-dessus a) à c) sont également applicables aux informations / mode d’emploi soumis et il convient de noter que chaque page du code source doit avoir au moins 50 lignes.
Il est toujours préférable de divulguer le code source de votre logiciel aussi peu que possible. Les points suivants devraient être pris en considération afin d’atteindre cet objectif:
- Le dépôt exceptionnel devrait être envisagé et utilisé si possible ; les éléments confidentiels du programme de code source peuvent être masqués.
- Les 10 premières pages du code source, de préférence les 30 premières pages, devraient contenir aussi peu que possible des informations importantes.
- Demander la « mise sous scellés » du programme code source, de la documentation ou des échantillons. Seul le détenteur du droit et les départements judiciaires sont ensuite autorisés à ouvrir les documents mis sous scellés.
En outre, pour assurer une preuve efficace de la titularité et de l’atteinte par un tiers, il est préférable d’insérer des éléments spécifiques d’identification, par exemple nom, marque, ou même slogan du titulaire dans le code source. Il est préférable qu’une telle identification spécifique apparaisse dans les premières 10 à 30 pages du code source, et soit unique pour chaque logiciel, par exemple le nom du logiciel, la version adaptée, et le(s) programme(s) concerné(s). Le droit d’auteur chinois prévoit clairement que sans preuve contraire, le citoyen, la personne morale ou l’organisation dont le nom est indiqué sur une œuvre est considéré comme l’auteur de l’œuvre.
La protection des droits d’auteur en Chine coûte entre 240 et 345 euros, en fonction du nombre de documents en cause et l’enregistrement prend environ 30 jours à partir du moment où le CPCC accepte la demande.
Pour plus d’information sur la protection du droit d’auteur en Chine, vous pouvez consulter le guide sur la protection du droit d’auteur en Chine du China IPR SME Helpdesk.
Dépôt des droits d’auteur devant notaire
Si votre entreprise n’est pas à l’aise avec le dépôt du code source auprès du CPCC, une autre option pour obtenir une preuve de la titularité du droit d’auteur est de déposer votre logiciel protégé devant notaire dans la juridiction de votre domicile. Ce droit d’auteur notarié peut être légalisé et authentifié en tant que preuve du droit d’auteur pour la Chine lorsque cela est nécessaire pour la mise en oeuvre du droit d’auteur en Chine.
Les brevets de modèles : Protection par GUI [interfaces graphiques]
Depuis mai 2014, des modifications des directives chinoises concernant les brevets de dessin [« design patent », similaire à un dessin et modèle en Europe] ont permis d’obtenir des brevets de dessin pour les interfaces graphiques utilisateurs (GUI). Cependant, il y a des limites concernant les interfaces pouvant être protégées, et les nouvelles directives excluent « les interfaces de jeu, et les motifs de fond affichés par le dispositif d’affichage d’un produit, qui ne sont pas pertinents pour l’interaction humain-ordinateur ou pour la réalisation de la fonction de ce produit, tels qu’un fond d’écran sur un écran électronique, les motifs de fond qui apparaissent lors du démarrage ou l’arrêt de l’appareil, ou l’agencement des dessins et des textes sur les pages de sites web » (pour la protection des brevets de dessin en Chine, contrairement au droit des modèles pour les interfaces graphiques utilisateurs dans l’Union Européenne, les GUI doivent être combinés à un produit).
Cette avancée dans la protection des droits de propriété intellectuelle numériques doit encore être largement testée mais permet potentiellement une protection supplémentaire contre les applications « copycat » utilisant des interfaces similaires ou identiques.
Pour plus d’informations sur les brevets de modèles chinois, vous pouvez consulter notre guide pour Comprendre et utiliser un brevet de dessin chinois.
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La dernière partie de l’article (partie 3) sera publiée dans un autre article.
Article rédigé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME Helpdesk 
The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, including Hong Kong, Taiwan and Macao, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days. The China IPR SME Helpdesk is jointly implemented by DEVELOPMENT Solutions, the European Union Chamber of Commerce in China and European Business Network (EBN).
Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR 