La Chine, le vrai moteur de croissance en PI

La Chine ne fait pas parler d’elle uniquement pour sa croissance en termes de brevets. Selon le « Rapport annuel de marques » publié par Thomson Compumark fin décembre 2015, avec plus de 1,7 millions de nouvelles marques, la Chine a vu son taux global de croissance de marques enregistrées bondir de 71 % en 2014, occupant toujours la place leader parmi 186 registres dans le monde.

Les classes les plus demandées dans le pays restent les classes 25, 29, 30, 35 et 43, relatives aux produits et services en rapport avec les vêtements et les aliments.

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Questions-réponses : ce modèle d’utilité dont on parle tant en Chine

Le dépôt de modèle d’utilité est très pratiqué en Chine, surtout par les déposants chinois et probablement pas assez par les étrangers, nous l’avons déjà vu (voir notre article L’utilité des modèles méconnue des étrangers). Voici quelques réponses à des questions que l’on se pose souvent sur cette pratique peu connue en France.

Un modèle d’utilité, qu’est-ce que c’est ?

Le modèle d’utilité (« utility model patent ») est l’un des trois types de brevets existants en Chine, à côté du brevet d’invention (« invention patent »), équivalent à un brevet classique tel que le brevet français, et du brevet de dessin (« design patent») qui correspond à un dessin et modèle en Europe, pour protéger les formes esthétiques.

Selon les dispositions de la loi chinoise sur les brevets, le modèle d’utilité désigne des solutions techniques nouvelles qui s’appliquent à la forme, à la structure du produit ou à la combinaison des deux.

En pratique, on dit qu’il s’agit d’un « petit brevet », qui permet de protéger tout ce qui est de l’ordre du dispositif.

Quelle est sa durée de vie ?

Un modèle d’utilité a une durée maximale de 10 ans à compter de la date de dépôt, à supposer bien sûr que l’on paie les annuités jusqu’à la fin.

Quelles sont ses conditions de validité ?

Comme pour un brevet d’invention, une demande de modèle d’utilité doit répondre aux exigences de nouveauté, d’activité inventive et d’utilité pour être valide.

Néanmoins, concernant l’exigence d’activité inventive, elle s’applique légèrement différemment de celle qui concerne le brevet, tout particulièrement concernant l’état de la technique opposable (voir notre article Un modèle d’utilité plus solide qu’un brevet ? pour plus de précisions), de sorte que l’on peut considérer que l’exigence d’activité inventive est moins élevée pour un modèle d’utilité que pour un brevet.

Par ailleurs, il faut bien avoir en tête que normalement, le SIPO (office chinois des brevets) n’effectue pas d’examen sur la nouveauté et l’activité inventive avant la délivrance du modèle d’utilité, uniquement en cas de litige ultérieur. Ainsi, il est aisément possible d’obtenir un modèle d’utilité délivré, en apparence valable, pour une invention qui n’est pas valable sur le fond.

Qu’est-ce que l’on ne peut pas protéger par modèle d’utilité?

Comme cela ressort de la définition donnée plus haut, seul le produit est protégeable par le modèle d’utilité chinois. En d’autres termes, on ne peut pas l’utiliser pour protéger un procédé (mais une machine pour mettre en œuvre le procédé oui), une composition chimique, une microstructure ou encore un objet existant dans la nature sans être fabriqué par l’Homme.

Quelle est la durée de procédure d’obtention d’un modèle d’utilité?

modèle utilitéDans le cadre d’un dépôt par voie électronique, nous constatons qu’un modèle d’utilité est généralement délivré en 4 à 12 mois à compter de la date de dépôt. S’il n’y a pas d’irrégularité à surmonter après le dépôt, on aura généralement la délivrance en 4~6 mois.

Pourquoi les chinois déposent tant de modèles d’utilité?

Le modèle d’utilité est traditionnellement utilisé par les déposants chinois en raison de la rapidité et de la facilité de la délivrance, et des coûts relativement faibles par rapport à un brevet d’invention classique.

Par ailleurs, bien qu’il n’y ait pas d’examen de fond, un modèle d’utilité n’est pas toujours facile à invalider car l’exigence d’activité inventive pour un modèle d’utilité peut être moins élevée que pour un brevet d’invention.

Enfin, le nombre de modèles d’utilité déposés est pris en compte pour qu’une société puisse acquérir le statut HNTE (High and New Technology Enterprise), statut procurant des avantages fiscaux.

Pourquoi les étrangers n’en déposent pas ?

Il semble que les étrangers n’ont pas beaucoup de connaissances sur les avantages du modèle d’utilité en Chine et procèdent en Chine comme ils le font dans leur pays habituel, via des brevets d’invention (pour plus de précisions voir notre article L’utilité des modèles méconnue des étrangers). C’est peut-être la raison principale pour laquelle ils en déposent très peu.

Pourquoi les étrangers ont intérêt à déposer davantage de modèles d’utilité?

Voir notre article De l’utilité des modèles en Chine qui développe les avantages du modèle d’utilité : coûts faibles, délivrance très aisée, publication rapide, difficulté à invalider, etc.

 

Les saisies douanières d’office en Chine

Alors que Laurent Fabius annonçait que « le monde retient son souffle, il compte sur nous » lors de la COP21 en décembre, les chinois le retenaient encore davantage, dans un moment où l’air était considérablement pollué.

C’est dans ce contexte que les douanes de Shanghai annonçaient les saisies douanières d’office de 120 000 masques de respiration anti-pollution contrefaisants, le 8 décembre 2015.

Selon les informations données par China News Service, ces masques de respiration, censés être fabriqués par la société américaine 3M, ont été découverts dans deux lots de produits à exporter vers un pays africain. Un réseau illégal de production et de distribution de ces masques contrefaisants a été déjoué ultérieurement.

Voici l’occasion de présenter ce que sont les saisies douanières d’office en Chine, lesquelles présentent un certain nombre d’avantages par rapport aux saisies douanières sur demande.

Renforcement récent du contrôle douanier

Depuis début 2015, les douanes chinoises montrent clairement leur fermeté pour freiner les contrefacteurs, en menant une action dite de « Qingfeng » (la brise) sur les produits d’import et d’export.

Cela en vue d’améliorer la protection des titulaires de droits de propriété intellectuelle (PI) et tenter de rompre avec la mauvaise image des produits « fabriqués en Chine ».

Pour ce faire, les douanes cherchent de plus en plus à coopérer avec les entreprises titulaires de droits, par le mécanisme de la déclaration douanière -que nous détaillons ci-après-, ce qui leur permet de mieux connaître les caractéristiques des produits contrefaits.

Désormais, la possibilité de déclaration en ligne renforce indirectement les droits des titulaires face aux produits contrefaisants en facilitant la procédure. Les instructions relatives à cette déclaration sont disponibles en anglais.

Déclaration douanière de vos droits

Si vous êtes titulaire de droits de PI en Chine, il est bon de savoir que, contrairement au rôle actif des douanes françaises qui peuvent intervenir même sans demande du titulaire quand la contrefaçon est avérée, les douanes chinoises ne sont pas en droit d’exercer les saisies douanières d’office sans vos déclarations de droit auprès de l’Administration générale des douanes.

Ce régime de déclaration douanière s’approche des saisies-douanières à titre préventif en France, suivant lequel une demande d’intervention doit être préalablement déposée par le titulaire au service des douanes. Cette demande d’intervention, en France, est valable 1 an et renouvelable.

S’agissant de la déclaration en Chine, elle est valable pour une durée de 10 ans renouvelables pour tous les droits de PI : droit d’auteur, marque, brevet, dessin et modèle ou modèle d’utilité. Les marques internationales désignant la Chine sont également admises à la déclaration.

Une procédure avantageuse à un coût raisonnable

Outre ses effets contraignants pour les contrefacteurs, cette déclaration douanière présente un certain nombre d’autres avantages concrets :

  • Condition préalable des saisies douanières d’office. Avec la déclaration du titulaire, les douanes sont en droit de procéder à une saisie, sans demande préalable du titulaire.
  • Détection facilitée de produits contrefaisants. Face aux produits contrefaisants qui s’approchent de plus en plus des produits authentiques, toutes les informations fournies par le titulaire sur le titre de PI, telles que les éventuelles licences d’exploitation, les moyens de distinction déjà connus, etc. permettent une détection plus facile des produits contrefaisants par les douanes.
  • Poursuites judiciaires ultérieures non obligatoires. Le titulaire d’un droit déclaré n’est pas obligé d’engager des poursuites dans un délai de 20 jours suivant le jour des saisies (contrairement à ce qui se passe dans les saisies douanières sur demande).
  • Dépôt de garantie plafonné. Au moment des saisies douanières sur demande, un dépôt de garantie d’un montant égal à la valeur des produits saisis va être exigé au demandeur des saisies. En ce qui concerne les droits de PI déclarés aux douanes, le montant du dépôt de garantie est plafonné à 100 000 yuans (CNY), soit 13,500 euros environ.

Les frais de la déclaration pour chaque titre de propriété intellectuelle étaient jusqu’à peu de 800 yuans, soit 112 euros environ, mais sont désormais exonérés depuis fin 2015. Relevons qu’une déclaration n’est valable que pour un seul titre.

 

Article rédigé par Yi QIN, du cabinet LLRllr_new

 

En route vers les véhicules électriques en Chine !

D’ici 2020, la Chine est destinée à devenir le premier marché de véhicules électriques au monde. Pour les acteurs de l’industrie automobile, cette perspective représente une échéance à ne pas rater. L’analyse des brevets en Chine, dans le domaine de la voiture électrique, depuis le début des années 2000, montre que les acteurs chinois se démarquent de leurs concurrents internationaux par leurs choix technologiques, privilégiant notamment les batteries rechargeables par rapport aux piles à combustible, comme ressources embarquées.

5 millions de véhicules électriques d’ici 2020, tel était l’ambitieux projet du gouvernement chinois lancé en 2010 afin de permettre une réduction significative du CO2 rejeté dans l’atmosphère. Cet objectif apparaît comme étroitement lié à l’analyse faite par le ministère chinois de l’environnement, révélant que « 90 % des villes chinoises dépassent les seuils de pollution considérés comme sans risques par l’OMS ». En dépit d’un objectif chiffré revu à la baisse, pas moins d’un million de véhicules électriques est attendu sur les routes chinoises en 2020, faisant ainsi de la Chine le premier marché mondial pour les voitures électriques.

voiture1. Qu’est-ce qu’un véhicule électrique ?

Un véhicule électrique est, par définition, un véhicule qui n’utilise qu’un moteur électrique pour se mouvoir, contrairement aux véhicules thermiques ou hybrides qui embarquent toujours, au moins, un autre moteur, le plus souvent thermique.

full electric L’énergie nécessaire au fonctionnement des véhicules électriques, c’est-à-dire à l’actionnement du moteur électrique, provient de ressources embarquées capables de fournir et/ou de stocker de l’énergie électrique. L’énergie embarquée, pour ce type de véhicules, provient très souvent de batteries rechargeables, même si ces dernières n’assurent pas encore une autonomie suffisante pour les longs trajets. Il existe également des alternatives moins fréquentes pour la fourniture de cette énergie, telles que les piles à combustible, qui présentent l’inconvénient de nécessiter un réservoir pour stocker la source d’alimentation de la pile (e.g. hydrogène, méthanol), ou les super-condensateurs, qui ne possèdent qu’une capacité de stockage réduite par rapport aux batteries. Bien entendu, des combinaisons de ces ressources embarquées sont également possibles.

Afin d’atteindre l’objectif annoncé, la Chine, par l’intermédiaire de ses industries et de ses universités, s’intéresse à tous les composants de la voiture électrique, et tout particulièrement aux moteurs et aux batteries, délaissant quelque peu les piles à combustible qui semblent représenter une solution pour un horizon plus lointain. De ce fait, pour les acteurs locaux, l’accent est clairement mis sur les « battery electric vehicles » (BEVs) et sur les « plug-in hybrid electric vehicles » (PHEVs).

2. Quelques données brevets illustrant le projet chinois

Du point de vue de la propriété industrielle, le gouvernement chinois avait fixé comme objectif d’atteindre 3000 titres chinois (brevets, dessins et modèles d’utilité confondus), détenus par des entités chinoises, d’ici 2015. D’après une étude McKinsey (1), cet objectif a été atteint et même largement dépassé à hauteur de 164 %, à la fin du premier trimestre 2015.

Par ailleurs, s’ajoute à cet ambitieux projet l’ouverture aux entreprises étrangères d’un marché jusqu’ici réservé aux constructeurs nationaux. Il n’est alors pas surprenant de constater, sur les dix dernières années, une augmentation significative du nombre de dépôts sur le territoire chinois de demandes de brevets liées au diverses technologies présentes sur les types de véhicules mentionnés. Cependant, une très grande majorité de ces dépôts est à mettre à l’actif d’entreprises étrangères, désireuses de s’octroyer les places de choix pour ce nouveau marché aux perspectives très intéressantes.

Regardons de plus près l’exemple des dépôts de brevets en Chine concernant les technologies relatives aux moteurs électriques pour ces véhicules. D’après une étude du « German Aerospace Center (DLR) – Institute of Vehicle Concepts » (2), la Chine est le pays qui connaît, dans ce domaine, la croissance la plus importante sur la période 2000-2012, notamment depuis 2010, passant ainsi d’une dizaine de demandes de brevets à plus de 3000 en 2012. Ces chiffres sont à corréler avec l’origine des déposants dans ce domaine technologique qui sont en grande majorité étrangers. En effet, l’analyse des entreprises les plus inventives dans ce domaine révèle que, non seulement les entreprises japonaises comme Toyota, Honda ou Nissan conservent leur position de leaders mondiaux, mais également que les premières entreprises innovantes chinoises, à savoir Chery Automobile and BYD, sont très loin derrière.

Sur le plan des technologies des ressources embarquées, une grande majorité des acteurs mondiaux de l’automobile, comme Toyota, a opté pour le développement des technologies relatives aux piles à combustible et a, par conséquent, acquis un portefeuille de brevets traduisant cette volonté, y compris en Chine où Toyota détenait fin 2012 plus de 700 brevets pour ces technologies. L’avance prise par Toyota d’un point de vu mondial, sur cette technologie, l’a même amené en début d’année 2015 à imiter la société Tesla qui, comme elle un an auparavant, avait rendu accessible à la concurrence une partie de son portefeuille de brevets, dans un but annoncé de ne pas favoriser le développement des technologies protégées par les brevets concernés. Un tel geste n’a cependant pas dû énormément intéresser les acteurs chinois qui, comme expliqué précédemment, ont préféré focaliser leurs recherches sur les technologies des batteries rechargeables, une focalisation qui est relevable lors de l’analyse de leurs brevets.  batterie

A la différence de la technologie des piles à combustible, pour laquelle les acteurs chinois sont bien loin de leurs concurrents japonais et sud-coréens, les constructeurs automobiles chinois apparaissent comme des leaders en matière de BEVs. En effet, quatre d’entre eux (BYD, Chery, Changan et Geely) possédaient, fin 2012, les quatre portefeuilles de brevets les plus importants en Chine relatifs à ces technologies, reflétant ainsi l’option prise quelques années auparavant (3).

Conclusion

Afin de répondre au défi lancé par le gouvernement chinois et ainsi de s’octroyer une place de choix d’ici 2020 dans ce nouveau marché chinois de la voiture électrique, l’industrie automobile chinoise a fait des choix différents de ceux de la grande majorité de ses concurrents internationaux, concernant notamment les technologies liées aux moteurs et aux ressources embarquées, acquérant, par conséquent, des portefeuilles de brevets tout aussi différents. Les (cinq) prochaines années révèleront si ces choix étaient les bons.

 

(1) « Supercharging the Development of Electric Vehicles in China » – McKinsey-China_Electric-Vehicle-Report_April-2015-EN-1

(2) « Patent Landscape of Electric Machine Technologies for Electric Mobility » – EVS28 KINTEX, Korea, May 3-6, 2015

(3) « The research on technological innovation of Chinese automobile industry based on patent mapping » – Advances in Services Science and Services Information Technology (Set)

Chine : le Conseil d’État encourage la protection de la propriété intellectuelle

Le Conseil d’Etat chinois confirme la volonté du gouvernement chinois de poursuivre la construction de son système législatif de protection de la propriété intellectuelle. Il annonce les prochains développements en ce sens : savoir-faire, variétés végétales, politiques d’incitations fiscales à l’innovation, sanctions accrues en cas de litige, amélioration des procédures et contrôle des abus de position dominante sont au programme.

Le 22 décembre dernier, le Conseil d’État chinois a publié un avis sur la construction du système de protection de la propriété intellectuelle dans les prochaines années. 

Dans cet avis, le Conseil d’État chinois invite le pays à obtenir, d’ici 2020, des résultats concrets dans le domaine de l’amélioration de l’entrepreneuriat et de l’innovation, afin d’obtenir un avantage dans la compétition mondiale en matière de propriété intellectuelle.

4 axes de développement, 5 mesures essentielles

A cet effet, le Conseil d’Etat chinois évoque quatre axes de développement, à savoir le pilotage stratégique, la réforme et l’innovation, l’orientation vers le marché et une approche plus globale.

Ces axes passeront par cinq mesures essentielles :

– la promotion de la réforme dans l’organisation de l’administration de la propriété intellectuelle,

– le maintien d’une protection ferme de la propriété intellectuelle,

– la promotion de la propriété intellectuelle,

– la consolidation de la propriété intellectuelle au niveau international par le biais de la prévention dans des industries clef, et enfin

– l’amélioration continue dans la coopération internationale en matière de propriété intellectuelle.

Recommandations du Conseil d’État

De façon plus concrète, le Conseil d’Etat chinois recommande notamment d’agir dans les domaines suivants :

Savoir-faire : il recommande de légiférer encore davantage dans le domaine du savoir-faire, de manière à protéger ce savoir-faire dans le cadre de la mobilité salariale et de la coopération technologique inter-entreprises.

Variétés végétales et indications géographiques : le Conseil d’Etat chinois appelle de ses vœux la construction d’une législation au sujet des variétés végétales, ressources génétiques et du savoir-faire traditionnel. Une législation spécifique sur les indications géographiques est attendue (voir notre article pour des précisions à ce sujet).

Politique d’incitation fiscale à l’innovation : il est question de mettre en place un programme de déductions fiscales en matière de recherche et développement – un crédit impôt-recherche à la mode chinoise ?

Dommages et intérêts dans les litiges en contrefaçon : la volonté d’augmenter les sanctions est à nouveau réitérée (voir notre article à ce sujet). Le Conseil d’Etat chinois appelle également à un renforcement de la coopération internationale dans les affaires pénales liées à la propriété intellectuelle.

Amélioration des procédures de dépôt et d’examen : une incitation au dépôt électronique par la simplification des procédures est jugée souhaitable, de même que le développement des programmes du type PPH (Patent Procecution Highway).

Abus de position dominante : le Conseil d’Etat chinois appelle à développer une législation permettant de punir les éventuels abus des propriétaires de brevets essentiels et les comportements d’attribution de licences pouvant entraver le droit de la concurrence.

Encore une fois, la Chine, par l’intermédiaire de cet avis rendu par son Conseil d’Etat, affiche sa volonté de devenir une puissance incontournable dans le monde de la propriété intellectuelle en s’alignant sur les législations existantes dans les pays occidentaux, tout en affichant clairement son attachement à ses particularités régionales.

 

Protection par le secret en Chine, un témoignage

Après vous avoir présenté un article relatif à la protection de la propriété intellectuelle par le secret en Chine, nous vous proposons aujourd’hui une étude de cas sur ce même sujet, l’exemple d’une société néerlandaise produisant des produits chimiques pour lutter contre la poussière sur certains sites, ayant mis en œuvre une protection par le secret.

Cet article a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk.

Étude de cas de propriété intellectuelle : Garder les secrets de fabrique

Presque toutes les entreprises dans toutes les industries et secteurs possèdent des secrets de fabrique. Les secrets de fabrique sont une forme précieuse et très utile de la propriété intellectuelle qui est néanmoins souvent sous-estimée et négligée par leurs propriétaires. Ce n’est pas moins le cas dans le secteur des services, où la valeur relative des secrets de fabrique, comme des actifs incorporels, peut être extrêmement élevée. Par exemple, une entreprise de logistique peut ne détenir que peu de brevets, peu de marques ou de droits d’auteur, mais la valeur de ses opérations pourrait fortement provenir des informations contenues dans ses listes de clients et procédures de fonctionnement habituelles.

Un avantage considérable pour les secrets de fabrique est que, contrairement à d’autres formes de droits de propriété intellectuelle, comme les brevets et droits d’auteur qui ont une durée déterminée, les secrets de fabrique peuvent théoriquement bénéficier d’une durée de protection infinie tant que le secret de fabrique reste à l’état de secret. La principale différence entre protéger quelque chose par brevet ou par secret est qu’alors que l’information technique est publiquement divulguée dans les brevets, elle est maintenue à l’écart de la scène publique dans les secrets de fabrique. Un secret de fabrique peut durer éternellement, tant que les mesures de confidentialité qui le protègent continuent de fonctionner. Un brevet d’invention expire habituellement au bout de 20 ans.

D’autre part, la protection juridique des secrets de fabrique est facilement perdue. Une fois que l’information devient une information publique, elle ne bénéficie plus d’aucune protection juridique. En conséquence, la prévention est la règle d’or quand il s’agit de protéger vos secrets de fabrique, car une fois que votre secret est dévoilé, votre marge de manœuvre est extrêmement réduite pour agir. La Chine, comme la plupart des autres pays, fournit un cadre juridique pour la protection des secrets de fabrique, et la loi prévoit des recours dans le cas où vos secrets de fabrique sont illégalement divulgués.

Etude de cas :

La PME néerlandaise Wuvio est un leader du marché dans la production de produits chimiques pour lutter contre la poussière des sites de construction, des producteurs d’énergie, des mines et des entreprises diverses. Wuvio travaille avec des solutions uniques, qui nécessitent une approche structurée de la propriété intellectuelle. Rob te Braake, représentant de Wuvio en Chine, partage ses expériences et donne quelques conseils pratiques pour toute entreprise qui cherche à protéger ce genre de portefeuille de propriété intellectuelle.

Wuvio était actif en Europe pendant 11 années lorsqu’ils ont décidé qu’il était temps de s’exporter en Chine. « Beaucoup d’entreprises actives dans le même secteur économique prétendent offrir ce que nous offrons, mais leurs solutions ne sont soit pas aussi efficaces, soit plus chères, ou encore non biodégradables. Cela nous donne un fort avantage en Chine », déclare Rob avec confiance. « Nous avons d’abord mis en place une société à responsabilité limitée à Hong Kong en 2011, puis nous nous sommes étendus dans la Chine continentale en 2013. »

Wuvio a prudemment développé une marque chinoise et l’a enregistrée en Chine, mais selon Rob, la partie la plus importante de la stratégie de propriété intellectuelle de l’entreprise réside dans leurs secrets de fabrique : « Nous n’avons aucun brevet déposé en Europe ou en Chine, parce que nous ne voulons pas que nos solutions chimiques tombent dans le domaine public dans 20 ans. Nous n’aimons également pas dépendre de droits exécutoires, car en tant que PME, nous ne disposons tout simplement pas des ressources pour poursuivre des contrefaçons. La prévention est la clé pour nous. »

« Nous importons actuellement les produits des Pays-Bas, mais même si nous déplacions la production vers la Chine, nous garderions toujours la production des composants primordiaux aux Pays-Bas, parce qu’ils sont la clé de nos produits», poursuit Rob. « Nous avons nous-mêmes vérifié si la formule de nos solutions peut facilement être extraite par ingénierie inversée, mais les nombreuses tentatives n’ont pas réussi. Je suis donc convaincu que nos solutions sont correctement protégées de cette manière ».

Comme recommandation finale, Rob ajoute qu’il est important de travailler avec un avocat qualifié qui connaît le système de propriété intellectuelle chinois, et que faire des affaires en Chine nécessite beaucoup de patience : « Se familiariser avec le monde des affaires chinois, les différences culturelles et la distance entre votre siège social en Europe et le bureau en Chine peut être difficile au début, mais vous vous y habituerez. Vous avez juste besoin d’être confiant et de trouver les bonnes personnes avec qui travailler ».

Leçons apprises:

  • Évaluer si vos innovations et votre technologie seraient mieux protégées par des secrets de fabrique ou par des brevets délivrés.
  • Ne divulguer aucune information utile, sauf si c’est absolument nécessaire.
  • Construire un réseau solide de partenaires et d’employés commerciaux de confiance et conclure des contrats bien rédigés des accords de non-divulgation et de non-concurrence.

Article rédigé par le IPR HelpdeskChina Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days.

 

Traduit de l’anglais vers le français par Louis FONLUPT, du cabinet LLRllr_new

Affaire Moncler : coup de chaud pour les contrefacteurs !

Connue pour ses doudounes brillantes de luxe, la marque italienne Moncler a également eu l’occasion de se faire connaitre par les non amateurs de mode : elle a remporté un litige en contrefaçon en Chine le 23 avril 2015. Le tribunal lui a octroyé des dommages et intérêts d’un montant de 3 millions de RMB (soit environ 430 000 euros), le montant maximal exigible dans le cas où les juges chinois ne disposent pas de suffisamment de preuves pour établir le préjudice subi, selon la nouvelle loi chinoise des marques qui est entrée en vigueur depuis 2014.

L’histoire se répète pour Moncler comme pour les autres marques qui connaissent un succès en Chine : une société d’habillement pékinoise s’était mise, au moins depuis 2013, à la fabrication des doudounes portant la marque Moncler et une marque similaire « Monckner ». Afin d’améliorer ses commandes, les produits contrefaisants étaient disponibles directement depuis son site Internet « http://www.monckner.com ».

Toutefois, bien que les preuves fournies permettaient de caractériser l’acte de contrefaçon, Moncler n’a pas pu fournir les preuves directes du préjudice subi.

Il se trouve que dans la pratique judiciaire chinoise, la cour de cassation a mis en place un système de détermination du montant des dommages et intérêts en cascade selon les quatre étapes suivantes :

  • Le montant des dommages et intérêts est, en principe, déterminé par rapport au préjudice subi par la victime ;
  • A défaut de preuve du préjudice subi, le montant sera déterminé par rapport au profit engendré par les actes du contrefacteur ;
  • A défaut de preuve d’un tel profit, le montant sera déterminé sous forme d’un multiple de la redevance qui aurait dû être versée par la société contrefaisante pour obtenir une licence de marque ;
  • Enfin, faute de preuves sur tous les éléments précédents, c’est le juge qui déterminera le montant, à sa discrétion, selon la demande de la victime et l’ensemble des éléments et circonstances de l’affaire. Ce montant ne devait pas dépasser 500 mille RMB chinois selon l’ancienne loi chinoise.

Pour obtenir un montant de dommages et intérêts satisfaisant, les obstacles essentiels restaient au niveau de la preuve directe du préjudice subi, sachant qu’il était rare que les juges chinois accordent le montant maximal exigible des dommages et intérêts dans leur marge d’appréciation (quatrième étape ci-dessus).

Le 3ème amendement de la loi chinoise sur le droit des marques, datant de 2013, est connu pour avoir augmenté significativement le plafond de dommages et intérêts de 500 mille RMB à 3 millions de RMB au cas où il revient au juge d’évaluer le montant de l’indemnité en l’absence de preuves suffisantes en cette matière.

Dans cette affaire, la Cour de la propriété intellectuelle de Pékin, nouvelle instance spécialisée qui a été instaurée en novembre 2014, a fait l’application de ce 3ème amendement. Relevons que le changement de la pratique judiciaire est un élément tout aussi important que la modification de la loi pour l’amélioration de l’efficacité du droit chinois dans la lutte contre la contrefaçon.

Dans l’affaire Moncler, étant donné qu’aucune preuve directe sur les trois éléments précédents n’avait été fournie par les parties, le juge a fait recours au faisceau d’indices dans son raisonnement pour la détermination de l’indemnisation, notamment :

  • la notoriété de la marque ;
  • les modes d’infraction ;
  • la durée de l’infraction ;
  • la mauvaise foi du contrefacteur ; ainsi que
  • le prix de vente des produits contrefaisants.

Au-delà du fait que l’on puisse se réjouir de cette application de la loi chinoise, de plus en plus favorable aux titulaires de droits, l’affaire Moncler nous paraît particulièrement importante pour déterminer les éléments à fournir au juge afin d’obtenir une meilleure réparation du préjudice lorsque les preuves directes sont manquantes, et en particulier des preuves sur la mauvaise foi du contrefacteur.

Article rédigé par Yi QIN, du cabinet LLRllr_new

La contrefaçon de vin en chine (3ème partie)

Nous vous proposons un nouvel article sur la contrefaçon de vin en Chine, s’ajoutant à notre série d’articles sur ce thème publiés sur ChinePI.com. L’article ici fait plus précisément suite à l’article sur les indications géographiques et la protection PI de votre Appellation d’Origine

Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider.

Partie 2: Les organismes de réglementation et l’action collective contre la contrefaçon

Dans notre précédent article, nous avons abordé l’histoire du vin comme un produit fortement tributaire de la géographie, de la qualité du sol, du climat, ou encore du terroir pour ses caractéristiques uniques, de l’importance résultante des classifications régionales, et de la protection juridique disponible pour les producteurs établis dans des régions viticoles spécifiques. Dans cet article, nous allons nous pencher sur la façon dont certains organismes de réglementation et les associations de vin peuvent aider ou aident déjà les producteurs à protéger la réputation de leurs marques. Enfin, nous verrons comment l’industrie du vin dans sa globalité peut s’attaquer à l’industrie de la contrefaçon qui continue à impacter les ventes et la réputation de cette boisson bien-aimée.

Il y a quelques semaines, nous avons contacté l’INAO, Institut national de l’origine et de la qualité, autorité administrative publique française responsable de la mise en œuvre de la politique française sur les signes officiels d’identification de l’origine et de la qualité des produits agricoles et alimentaires, y compris le vin.

Au cours de la dernière décennie, l’INAO a travaillé d’arrache-pied pour protéger les AOP et IGP françaises en Chine, et a vu ses actions en Chine augmenter considérablement entre 2008 et 2015. En effet, l’INAO a vu les enregistrements de marques de mauvaise foi d’identifications géographiques (IG) françaises quadrupler au cours des dernières années, passant de 12 enregistrements prédateurs d’IG françaises en 2009 à 60 en 2014, sans aucun signe d’une réduction en nombre. Ces enregistrements sont un mélange entre de véritables «squatteurs de marques déposées » [note de la traduction : voir notre article ici sur le « trademark squatting » en Chine], simplement dans le but de réaliser un profit, et des importateurs véreux d’indications géographiques authentiques enregistrant des marques dans une tentative de gagner l’exclusivité sur le marché, ignorant ainsi le caractère collectif des indications géographiques.

L’INAO, comme d’autres organismes nationaux, n’est cependant pas resté les bras croisés, et a déposé de nombreuses oppositions ou recours en annulation devant l’Office chinois des marques (CTMO) contre les marques qui enfreignent les IG françaises. Le coût moyen de ces actions revient à environ 2000 €, et comme le nombre de demandes contrefaisantes est à la hausse, ces organismes commencent à sentir une certaine pression budgétaire.

En tant que tel, l’INAO a été moins en mesure de se mêler à des enquêtes et des actions sur le terrain contre les contrefacteurs individuels. Ses représentants ont exprimé leur mécontentement face à leur incapacité à lutter contre ces contrefacteurs, qui sont préjudiciables à l’industrie dans son ensemble, mais les coûts prohibitifs dans la lutte contre les nombreux contrefacteurs sont trop élevés pour leur budget déjà surchargé et ils ont besoin de plus de soutien pour s’attaquer à la racine du problème.

Les organisations régionales ont également fait des tentatives afin de réduire les problèmes liés à la contrefaçon en Chine. Le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) a travaillé pendant des années pour lutter contre la fraude de vin, et avec l’aide du ministère français des Finances, dirige un laboratoire spécialisé pour tester les produits soupçonnés de contrefaçon et a mis en service une application : Smart Bordeaux, qui permet aux acheteurs de vérifier les détails de millésimes en prenant une photo d’une étiquette de vin ou en numérisant un code-barres.

En Janvier 2011, le CIVB a engagé Nick Bartman, un enquêteur spécialiste des contrefaçons, afin de mettre sur pied une équipe et d’enquêter sur la contrefaçon de vin en Chine. Cependant, en raison de contraintes budgétaires, la portée de l’enquête a été limitée, comme l’a été l’action en justice qui a suivi. Les actions de l’équipe au nom du CIVB ont entraîné des dommages estimés à 30 millions € aux contrefacteurs. Bartman estime toutefois que sans les limites sur la portée de l’investigation, ce chiffre aurait pu être grandement amélioré. Avec plus de temps, et une enquête entièrement transfrontalière, assez de dégâts pourraient être causés aux opérations de contrefaçon pour décourager à l’avenir la contrefaçon de vin dans la région.

En plus des activités de M. Bartman, le CIVB a également engagé un autre vétéran de la Chine : Thomas Jullien. Basé à Hong Kong, M. Jullien et son équipe travaillent à la fois à la promotion des vins de Bordeaux en Chine, ainsi qu’à la poursuite des contrefaçons et la lutte contre les contrefacteurs. Dans leurs efforts anti-contrefaçon, l’équipe de Thomas travaille à l’enregistrement d’indications géographiques concernant 50 appellations de Bordeaux, à la traque et la prise de mesures contre les contrefacteurs. Ce projet est actif depuis plus de 5 ans et a supprimé un grand nombre de contrefaçons du marché. Toutefois, l’application des mesures demeure une question clé, et même si l’équipe de Thomas concentre ses efforts sur les contrefacteurs à une grande échelle, avec des contrefaçons des plus évidentes, le manque de formation au sein des autorités d’exécution en ce qui concerne la contrefaçon de vin débouche sur la réticence de la part des fonctionnaires les moins expérimentés à prendre des risques pour arrêter les contrefacteurs. Sans les ressources pour aider à former les nombreuses collectivités locales en Chine, cette barrière à l’application perdurera et les actions retenues seront limitées principalement aux villes de premier rang, limitant ainsi l’impact que ces équipes anti-contrefaçon expérimentées pourraient avoir sur la production nationale.

Il n’y a pas que les enquêteurs qui ressentent cette frustration ; Dr Paolo Beconcini, associé chez Carroll, Burdick & McDonough LLP, a passé plus de 15 ans à combattre les contrefacteurs en Chine pour certaines des plus grandes marques et a étudié et écrit sur la contrefaçon de vin dans le passé. La philosophie de Paolo quant au traitement des contrefacteurs est semblable à un marteau de forgeron bien dirigé : une fois les contrefacteurs identifiés, vous devez les frapper vite, et vous devez les frapper fort. Cette tactique de «choc et effroi » est incroyablement efficace, et fonctionne non seulement pour faire cesser les opérations de contrefaçon immédiates, mais aussi pour dissuader d’autres contrefacteurs de ces produits.

Chaque année, Paolo participe à des groupes de travail pour le Comité de protection de la qualité des marques en Chine (QBPC), ainsi que sur le traitement des marchandises illicites et de la contrefaçon en Chine et en Asie du Sud-Est par la sous-direction d’Interpol qui assure la formation des fonctionnaires des douanes et de la police sur la reconnaissance des produits, les aidant ainsi à la réalisation des enquêtes et des raids qui ont marqué la carrière réussie de Paolo.

Ces groupes de travail, et l’influence des lobbyistes qu’ils représentent pourraient propulser l’industrie du vin au rang de priorité absolue pour les fonctionnaires de la police chinoise. Pourtant, leurs représentants sont absents lors de ces groupes de travail. Sans la formation et le soutien des fonctionnaires chinois, et en se fondant sur les poches relativement peu profondes des producteurs individuels et des organisations comme le CIVB, l’industrie du vin est incapable de mettre en œuvre la force nécessaire pour lutter contre les opérations de contrefaçon maintenant établies qui continuent de diminuer les bénéfices et de ternir la réputation des producteurs de vin du monde entier.

Pour un succès durable dans la guerre contre les contrefacteurs, une coalition beaucoup plus importante est nécessaire : une initiative de protection mondiale du vin avec le soutien des associations nationales et régionales de vin, des importateurs, des détaillants et des producteurs individuels. Avec ce genre de soutien, les coûts individuels seraient faibles, mais le poids politique et la puissance financière derrière les enquêteurs et les équipes juridiques représenteraient la plus grande menace encore jamais vue par des contrefacteurs dans aucune industrie.

Article rédigé par le IPR HelpdeskChina Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days.

 

Traduit de l’anglais vers le français par Michaël AFONSO, du cabinet LLRllr_new

Brevets et innovation pharmaceutique en Chine

Voici un panorama de l’innovation pharmaceutique en Chine, stimulée par le gouvernement chinois qui favorise entre autres la mise sur le marché de nouveaux médicaments et leur protection par brevet.

médicaments
Les Directives du SIPO autorisent, lors de l’examen de brevetabilité, la prise en compte de résultats expérimentaux fournis après le dépôt de la demande.

Selon un rapport de l’institut Mc Kinsey d’octobre 2015 (The China effect on Global Innovation), la moitié des objectifs annuels de croissance du PIB de la Chine ne pourront être atteints que par l’innovation (soit 2 à 3% sur les 5,5 à 6,5% visés).

L’approche de la Chine a évolué de façon spectaculaire ces dernières années dans le domaine de l’innovation, puisque par exemple le pays est devenu le 4ème déposant de brevets en Europe, avec une entreprise chinoise se classant au 5ème rang des déposants ; le nombre de dépôts de demandes de brevet auprès de l’office chinois (SIPO) a également explosé, avec 928.000 dépôts de brevets en 2014, dont 13,7% en provenance de l’étranger. Cependant, la situation est contrastée selon le domaine technique, les plus forts progrès ont été enregistrés dans le numérique, l’informatique et les télécommunications.

Parmi les 4 grands modèles d’innovation identifiés par Mc Kinsey, celui pour lequel la science est le moteur principal (« science based » innovation), dont font partie la création de médicament et la pharmacie au sens large, ne parait pas encore aussi compétitif que les autres pour le moment en Chine. Néanmoins, le dynamisme de ce secteur et les mesures du gouvernement devraient faire rapidement évoluer la tendance.  

Lire la suiteBrevets et innovation pharmaceutique en Chine

Propriété intellectuelle et industrie automobile en Chine

Voici une introduction générale sur la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de l’industrie automobile en Chine et une présentation des principaux outils disponibles pour se protéger.

Cet article a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk.

La protection des droits de propriété intellectuelle dans l’industrie automobile en Chine

Votre propriété intellectuelle (PI) dans l’industrie automobile chinoise

L’industrie automobile en Chine a connu une expansion rapide durant la dernière décennie ; la valeur du seul marché des pièces automobiles était de 1,5 trillions RMB (179 milliards d’euros) en 2010, et le volume croissant des ventes de véhicules automobiles dans le pays indique que la tendance devrait se poursuivre. Il existe des possibilités évidentes pour les entreprises européennes pour tirer profit de ce marché en plein essor, mais des mesures de précaution doivent être prises pour relever les défis que pose la Chine.

Lorsqu’il s’agît de protection de propriété intellectuelle (PI), les entreprises internationales de petite à moyenne taille, qui investissent dans l’industrie automobile locale, devraient avoir conscience des risques de propriété intellectuelle qu’ils encourent lorsqu’ils opèrent en Chine, et les principaux outils à leur disposition pour se protéger contre ces risques.

Actuellement, les facteurs les plus importants qui permettent aux entreprises automobiles internationales d’exercer leurs activités sur les marchés chinois de niveaux 1 et 2, sont leurs contacts établis avec les constructeurs automobiles mondiaux ou les fabricants d’équipement d’origine ou OEM (« Original Equipment Manufacturers »), qui produisent des pièces ou des composants vendus à d’autres constructeurs sur le marché sous leur propre marque – pour des informations complémentaires vous pouvez consulter « China IPR SME Helpdesk webinar on OEM in China » ), leurs capacités technologiques, et leur réputation en termes de qualité. Ceci leur confère un avantage sur beaucoup de concurrents chinois qui sont relativement nouveaux et qui manquent de processus réglementés exigés pour garantir un niveau de qualité élevé. Par conséquent la propriété intellectuelle, en particulier à l’égard des nouvelles technologies et de la capacité à protéger ces technologies des concurrents chinois, sera un facteur clé dans la bataille pour le partage du marché.

Pourquoi est-il important de protéger votre marque ?

La stratégie en matière de marque est la clé du succès de nombreuses sociétés internationales dans l’industrie automobile chinoise. La forte réputation que ces sociétés ont construite dans d’autres marchés leur permet d’être compétitives pour des commandes de clients (internationaux) basés en Chine. Les marques jouent un rôle relativement réduit lorsqu’il s’agît d’acheter à des OEMs, car la plupart des constructeurs automobiles n’achète seulement qu’à des fournisseurs connus, ainsi il est peu vraisemblable que des contrefacteurs puissent s’établir à ce niveau. En aval de la chaîne de fournisseurs, la contrefaçon de marque est plus manifeste, et les PME européennes opérant à ce niveau devraient s’assurer que leurs marques sont enregistrées en Chine.

Un autre domaine sujet à la contrefaçon de marque est le marché des pièces de rechange. Des distributeurs de pièces, grossistes ou détaillants, vendraient des produits contrefaisants aux prix de produits authentiques, augmentant sensiblement leur propre marge. D’un point de vue du consommateur, la meilleure façon de limiter le risque de se voir fournir des produits contrefaisants de moindre qualité, est d’acheter uniquement à des concessionnaires qualifiés.

Les équipementiers automobiles dont les pièces sont copiées devrait être prêts à déposer une plainte devant l’administration pour l’industrie et le commerce (AIC ), afin de lancer des mesures d’exécution administrative en propriété intellectuelle, ou dans le cas de violations majeures, un procès civil pouvant entraîner une injonction (un ordre judiciaire requérant que le contrefacteur cesse immédiatement la vente et la production des articles contrefaisants) et éventuellement une compensation.

Les sociétés de l’industrie automobile doivent garder à l’esprit d’enregistrer leurs marques en Chine – ne serait-ce que pour éviter que des tiers ne les enregistrent en premier. Comme la Chine applique le système du « premier déposant », une entreprise internationale qui manque d’enregistrer son nom commercial comme marque en Chine, pourrait se voir empêcher d’utiliser ce nom commercial à l’avenir, ce qui pourrait avoir un impact grave sur son activité. En outre, les propriétaires doivent enregistrer les versions chinoises de leurs noms commerciaux comme marques en Chine, car très souvent, l’équivalent chinois devient plus connu et plus précieux que la marque d’origine. Pour plus d’information sur les marques en Chine et comment les enregistrer, voir « the China IPR SME Helpdesk guide to trade mark protection in China ».

Brevets et inventions

Le système chinois des brevets est relativement complet et très similaire à ceux de nombreuses autres juridictions internationales. Pour être protégée, selon la loi chinoise des brevets, une technologie doit être enregistrée en Chine, soit directement soit par dépôt d’un brevet international en Chine. Après avoir été délivré, le titulaire d’un brevet aura le droit d’interdire aux tiers de fabriquer, d’utiliser, de vendre, d’offrir à la vente ou d’importer des produits ou des technologies brevetées en Chine pendant la période de validité du brevet.

Les trois conditions principales pour obtenir la délivrance d’un brevet sont que la technologie doit être « nouvelle », « inventive », et avoir une application industrielle. Dans l’industrie automobile chinoise, l’exigence de nouveauté est de loin la plus difficile à satisfaire [Note de la traduction : c’est de moins en moins le cas toutefois, l’activité inventive étant aussi contestée]. Les entreprises qui développent une nouvelle technologie, en Chine ou ailleurs, doivent s’assurer qu’une demande de brevet est déposée en Chine avant l’utilisation du produit ou avant publication (dans le monde entier) Cependant, heureusement, la Chine offre une période de priorité de douze mois après le dépôt d’une demande de brevet dans un autre pays ou une autre juridiction. Cela signifie que lorsqu’une technologie est inventée et qu’une demande de brevet est déposée dans la juridiction de résidence, alors l’entreprise a douze mois pour également déposée une demande de brevet en Chine.

En outre, la Chine a des règles spéciales qui s’appliquent lorsqu’une technologie est inventée en Chine. Si la filiale chinoise d’un fournisseur de pièces automobiles a inventé la technologie, alors la demande de brevet doit être déposée en premier en Chine. Pour de plus amples informations concernant le dépôt et l’utilisation des brevets en Chine, merci de se référer au document « the China IPR SME Helpdesk Guide to Patents in China ».

Accès à une protection supplémentaire et plus rapide – Modèle d’Utilité

En plus de déposer une demande de brevet d’invention, les entreprises ont également la possibilité de déposer des modèles d’utilité pour protéger leurs technologies. Bien que le modèle d’utilité couvre essentiellement les mêmes types de technologies que le brevet d’invention, les différences principales sont les suivantes :

  • Demande : les demandes de modèle d’utilité ne comportent pas d’examen approfondi, ce qui signifie que l’Office de la Propriété intellectuelle de l’Etat (SIPO) n’a pas besoin de vérifier [Note de la traduction : entre autres critères] la nouveauté.
  • Durée : habituellement, le processus de délivrance d’un modèle d’utilité prend environ un an (généralement trois ou plusieurs années pour un brevet d’invention), mais la protection est acquise pour seulement dix ans (à partir de la délivrance).
  • Protection : Contrairement aux brevets d’invention, le modèle d’utilité ne nécessite pas « d’examen approfondi », ce qui les rend moins efficaces lorsqu’il est appliqué et exposé à des risques plus important d’invalidation. Une procédure d’invalidation peut suspendre toutes mesures d’exécution.

Les modèles d’utilité ne sont pas des alternatives aux brevets d’invention, mais ils offrent néanmoins un certain niveau de protection si le brevet d’invention n’est plus accessible pour le propriétaire. En outre, une stratégie efficace pour protéger les solutions techniques, consiste à déposer à la fois un modèle d’utilité et un brevet d’invention (c’est-à-dire le même jour [Note de la traduction : le dépôt de modèle d’utilité peut également être effectué peu après le dépôt de demande de brevet]) ; puis à abandonner le modèle d’utilité lorsque le brevet d’invention est délivré. Cette pratique permet aux titulaires des brevets de profiter de la délivrance précoce du modèle d’utilité pour obtenir un premier niveau de protection, jusqu’à l’achèvement de la procédure de délivrance du brevet, ce qui offre au titulaire du brevet une protection maximale et pour une période plus longue (de vingt ans au lieu de 10).

Comment maintenir les secrets industriels

Le compromis pour la protection des inventions par modèles d’utilité et brevets est que ces derniers sont entièrement divulgués au public, à travers la publication réalisée par l’office de la propriété intellectuelle de l’état. Par conséquent, alors que protéger une technologie par brevet offre une protection juridique en Chine, ceci augmente également le risque que des concurrents soient capables de copier cette technologie. Une approche différente pour protéger les technologies consiste à ne pas requérir une protection par brevet, mais à essayer de protéger l’utilisation de ces technologies en évitant leur divulgation à des tiers.

Message à retenir

L’industrie automobile implique une large gamme de propriété intellectuelle, incluant marques, brevets et secrets industriels. Indépendamment du type de propriété intellectuelle, la première étape pour le titulaire, consiste à s’assurer que les droits de PI sont valides et en vigueur en Chine. Pour les marques et les brevets cela signifie qu’ils doivent être enregistrés/déposés en Chine, et pour les secrets industriels (un type d’informations confidentielles), des mesures doivent être prises activement.

En général, la stratégie de protection de propriété intellectuelle devrait être claire pour toutes les entreprises automobiles qui sont en Chine ou qui veulent pénétrer sur ce marché, ce qui devrait inclure une compréhension nette de la PI qu’ils veulent protéger, et des mesures prises pour exécuter une telle protection.

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The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, including Hong Kong, Taiwan and Macao, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days. The China IPR SME Helpdesk is jointly implemented by DEVELOPMENT Solutions, the European Union Chamber of Commerce in China and European Business Network (EBN).

Traduit de l’anglais vers le français par Benoît ANDRIEUX, du cabinet LLRllr_new