Marques en Chine : les décisions administratives de plus en plus renversées par les cours de justice

annulation décision du TRAB
Photo par Pawel Czerwinski sur Unsplash

En juin dernier, le TRAB (organe en charge de l’administration des marques avec le CTMO) a publié un rapport analysant les statistiques concernant les décisions qu’il a émises et qui ont été renversées par la suite par les cours de justice en 2017. Ce rapport est intéressant car il indique quels sont les motifs principaux énoncés par les cours lorsque celles-ci décident d’annuler la décision du TRAB. C’est également l’occasion de faire un point sur la compétence du TRAB et les différentes procédures de marques dans lesquelles il est impliqué.

Tout d’abord, rappelons ce qu’est le TRAB et quelle est sa compétence

Le TRAB (ou Trademark Review and Adjudication Board) est un organe du CNIPA (ex-SIPO, voir notre article sur le sujet en charge de l’administration des marques. Il travaille en coordination avec l’office chinois des marques (Chinese Trademark Office ou CTMO) de la façon suivante.

Le CTMO examine les demandes de marque, les demandes d’opposition de marques et les demandes de déchéance de marques pour non usage.

Le TRAB est en charge du réexamen des décisions du CTMO, ainsi que de l’examen des actions en annulation de marques.

Les décisions du TRAB peuvent faire l’objet de recours en première instance devant la Cour de PI de Pékin, puis en appel devant la Haute Cour de Pékin.

Que nous dit ce rapport publié par le TRAB ?

Tout d’abord, il relève que le nombre des affaires de marque jugées par le TRAB est en augmentation : 168 900 affaires en 2017, soit une hausse de quasiment 35% par rapport à l’année précédente. Ces chiffres s’expliquent en partie par la hausse générale des demandes de marques en Chine, qui ont fait un bond de quasiment 55% entre 2016 et 2018, comme nous l’évoquions récemment sur ce blog.

Sur les décisions du TRAB, seules 5% ont fait l’objet d’un recours devant les cours en 2017, ce qui paraît assez peu. Ce chiffre peut s’expliquer par le coût d’une procédure de recours d’une part, mais également par le fait que, si le TRAB a décidé que la marque déposée était similaire à une marque antérieure, il y a peu de chances que les tribunaux reviennent sur cette décision.

Concernant l’issue de ces recours, en 2017, ils ont donné lieu à une annulation de la décision du TRAB dans 25,2% des affaires contestées en première instance devant la Cour de la propriété intellectuelle de Pékin et dans 37,4% des affaires en appel devant la Haute Cour de Pékin. En comparaison avec les années précédentes, la part des décisions renversées par les cours de justice augmente à la fois dans les affaires contestées en première instance et dans celles en appel.

Comment expliquer cette part grandissante de décisions des organes administratifs renversées par les cours de justice ? Une des explications pourrait résider dans le contexte difficile dans lequel les employés de ces organes travaillent actuellement. Faisant face à une augmentation importante des demandes de marques, ainsi qu’à une pression des pouvoirs publics sur les délais de procédure, nous l’évoquions déjà il y a quelques mois ici, les employés doivent rendre leurs décisions très rapidement. En particulier, nous allons le voir un peu plus tard dans cet article, lorsque le déposant de marque a initié des actions contre des marques antérieures, le TRAB ne suspend que très rarement la procédure en attendant les décisions relatives à ces autres affaires.

De plus, pour faire face au volume des demandes, le CTMO et le TRAB ont dû procéder à un recrutement massif de nouveaux employés, dont la formation va prendre du temps. Il semblerait donc que, pour gagner en efficacité, ces nouveaux examinateurs aient reçu le mot d’ordre suivant : « en cas de doute, rejet de la demande ». Les juges quant à eux bénéficient d’une formation approfondie en droit des marques et ont plus de temps pour prendre leurs décisions. Ils sont donc plus à même de juger des subtilités de certaines demandes de marque.

Quels sont les motifs de renversement les plus courants ?

Les motifs pour lesquels le TRAB a perdu ses affaires en 2017 sont les suivantes :

Motifs de renversement des décisions du TRAB en première instance en 2017

 

Motifs de renversement des décisions du TRAB en appel en 2017

 

Etudions les deux motifs les plus courants : le changement de circonstances et l’adoption de nouvelles preuves.

Changement des circonstances, à quoi fait-on référence ?

Les affaires perdues par le TRAB en raison d’un changement de circonstances représentent une proportion importante des affaires en première instance et en appel. En passant de 8% à 28.4% pour les affaires en première instance, il s’agit désormais du motif le plus utilisé par les cours pour expliquer l’annulation des décisions du TRAB.

Le rapport explique qu’une telle situation se présente la plupart du temps dans le cadre d’un litige suite au refus d’une demande de marque par le CTMO. Il s’agit typiquement de l’hypothèse où le CTMO a rejeté une demande de marque en se fondant sur l’existence de marques antérieures et le déposant initie un recours en réexamen auprès du TRAB tout en déposant une action pour supprimer la ou les marques citées (à savoir, une action en déchéance de marque pour défaut d’exploitation ou une action en annulation de marque). Le TRAB, dans la plupart des cas, n’attend pas le rendu des décisions de déchéance et/ou annulation, il prend sa décision sans suspendre la procédure de réexamen, ce qui oblige le déposant à former un recours devant la Cour de PI de Pékin afin d’obtenir la décision de déchéance ou d’invalidation et de la soumettre à la cour.

Le changement de circonstances en question concerne donc la déchéance ou l’annulation d’une marque antérieure qui jusque-là bloquait l’enregistrement de la marque du déposant.

Relevons que le TRAB profite de la publication de ce rapport pour s’expliquer concernant la non-suspension de procédure. Il indique que cette décision est généralement prise car la suspension engendrerait beaucoup de retard dans le traitement des litiges. Face à l’augmentation des litiges en marques, le TRAB préfère donc donner la priorité au traitement des litiges.

Il convient de noter qu’il existe des exceptions. En effet, le TRAB peut décider de suspendre la procédure à sa discrétion dans les situations suivantes :

  • Avant de déposer une demande de marque, le déposant a formé une demande de déchéance ou une demande d’annulation à l’encontre de la marque citée
  • La marque citée fait l’objet d’une procédure d’opposition
  • La marque citée fait l’objet d’une procédure de changement, de renouvellement ou de transfert.

Ces informations montrent à quel point il est capital de réaliser des recherches d’antériorités avant de déposer les demandes de marque. Seules ces recherches peuvent permettre aux déposants d’identifier les marques antérieures et, par conséquent, de déposer des actions en déchéance ou en annulation de marque avant le déposer leur demande, ce qui leur permettra plus tard de bénéficier d’une suspension de procédure.

Adoption de nouvelles preuves

L’adoption de nouvelles preuves est la deuxième raison principale pour laquelle les décisions du TRAB sont renversées. De quelles preuves parle-t-on exactement et pourquoi ne sont-elles pas soumises dans le cadre de la procédure administrative ? Il peut s’agir de preuves très variées, par exemple des preuves soutenant l’absence de similarité des marques, ou encore la distinctivité ou l’utilisation d’une marque. Elles sont généralement soumises dans le cadre de la procédure judiciaire car elles n’étaient pas disponibles lors de la procédure administrative.

Le TRAB fait part de ses inquiétudes quant à cette situation, qui engendre une augmentation importante du nombre de litiges à traiter par ces tribunaux. Il indique qu’il serait souhaitable que les tribunaux imposent des restrictions à la présentation tardive d’éléments de preuve, comme cela est prévu par l’interprétation du Code de procédure civile publiée par la Cour Suprême en 2015. Ce texte prévoit notamment que, si une partie soumet des éléments de preuve en retard, elle doit en expliquer les raisons et que ces éléments de preuve ne seront pris en considération que si les raisons de la soumission tardive sont objectives et que l’autre partie ne s’y est pas opposé.

Plusieurs points avancés par le TRAB dans son rapport, qu’il s’agisse de la suspension de la procédure, de la soumission tardive des preuves, mais également de l’admission des accords de co-existence (que nous avions précédemment abordée dans un article) font cependant régulièrement l’objet de critiques en Chine. Ils seront très probablement discutés dans le cadre de la révision de la loi des marques qui devrait avoir lieu prochainement.

 

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Article rédigé par Audrey DRUMMOND du cabinet LLR China