Extension du délai de prescription pour déposer les litiges relatifs aux noms de domaine en .cn et .中国
Suite à la publication d’un avis du Centre d’information sur le réseau d’Internet chinois (CNNIC), une nouvelle politique de règlement des litiges relatives aux deux ccTLD (country code top-level domains) .cn et .中国 (Chine en caractères chinois) est entrée en vigueur à compter du 18 juin 2019. Elle prévoit une extension de la durée de prescription des litiges relatifs aux noms de domaine à 3 ans à compter de la date d’enregistrement du nom de domaine, contre 2 ans auparavant.
Vous trouverez ci-après un récapitulatif des délais de prescription applicables à ce type de litige :
| Centre de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine saisi | Noms de domaine concernés | Délai pour déposer une plainte relative aux noms de domaine |
| China International Economic and Trade Arbitration Commission Online Dispute Resolution Center ( CIETAC ODRC ) | Tous les ccTLDs portant sur .cn et .中国.
Cela inclut notamment .net.cn, .org.cn, etc. |
3 ans |
| Hong Kong International Arbitration Center ( HKIAC ) | ||
| Hong Kong International Arbitration Center ( HKIAC ) | Tous les gTLDs :
gTLDs: .aero, .aisa, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .tel, .travel et xxx. Nouveau gTLDs : .xyz, .top, .red, .win, etc. ccTLDs : .ag, .as, .cc, .co, .cy, .fj, .gt, .la, .lc, .nu, .pw, .tv& .ws |
Pas de délai |
| Bureau de HKIAC à Pékin |
Comme vous pouvez le constater à la lecture de ce tableau, le China International Economic and Trade Arbitration Commission Online Dispute Solution Center (CIETAC ODRC) et le Hong Kong International Arbitration Center (HKIAC) acceptent désormais les dépôts de plainte concernant les noms de domaine .cn et .中国 enregistrés depuis moins de 3 ans. Cette prescription ne s’applique pas pour les autres noms de domaine.
Les conséquences de l’application de ces nouvelles règles
Cette prolongation du délai de prescription pendant lequel il est possible de débuter un litige relatif aux noms de domaine donne aux parties davantage de temps pour recueillir des preuves, ce qui permet de mieux protéger l’équité du droit ainsi que les intérêts des titulaires de droits.
Nous conseillons aux titulaires des noms de domaine .cn et .中国de surveiller attentivement leurs droits et de déposer plainte, le cas échéant, dans le délai imparti.
Le poids économique du marché chinois joue aujourd’hui un rôle primordial et un nombre grandissant de sociétés étrangères cherchent à l’atteindre grâce notamment à leur site internet. Dans le même temps, la règlementation chinoise concernant Internet et notamment les noms de domaine connaît une importante et rapide évolution, souvent par l’adoption de règles plus restrictives pour les titulaires de noms de domaine, comme nous l’avions déjà évoqué dans notre article (lien : de nouvelles règles plus restrictives).
Par Dong Li du cabinet LLR China