Noms de domaine en Chine : de nouvelles règles plus contraignantes

licence ICP
Photo par Suzy Hazelwood sur Pexels

Suite à la publication fin 2017 de nouvelles règles relatives aux noms de domaine pour les services de contenu internet par le Ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information chinois (MIIT), la réglementation applicable aux sites internet hébergés en Chine a changé.

Quelles sont les conséquences de ces nouvelles règles pour les entreprises étrangères ? Nous vous proposons de revenir sur ce changement majeur concernant la réglementation chinoise en matière de noms de domaine.

À qui s’appliquent ces nouvelles règles et que prévoient-elles ?

Conformément aux nouvelles règles du MIIT, pour tout site internet marchand hébergé en Chine, il est obligatoire pour le propriétaire du site d’obtenir une licence ICP (Internet Content Provider – Fournisseur de contenu internet). Pour les sites non marchands, un enregistrement ICP doit être réalisé. Ces règles sont applicables à toutes les personnes qui souhaitent héberger des données sur des serveurs basés en Chine, qu’elles soient chinoises ou étrangères. Cette réglementation s’applique quelle que soit l’extension du nom de domaine, qu’il s’agisse d’un site en .cn ou en .com.

Il est très courant pour les sociétés étrangères d’héberger leur site internet sur des serveurs en Chine. En théorie, un site internet hébergé à l’étranger est accessible en Chine. Cependant, en raison du système de censure mis en place par la Chine, les contenus étrangers font régulièrement l’objet de blocages, temporaires ou permanents, qu’il est difficile d’anticiper. En conséquence, il est conseillé d’héberger ses données en Chine.

Licence ICP, comment l’obtenir ?

Pour les sites internet marchands hébergés en Chine, la demande de licence ICP se fait auprès d’un registrar. Afin d’obtenir cette licence, les sociétés étrangères doivent suivre les étapes suivantes.

La première étape consiste à transférer le nom de domaine chez un registrar accrédité par le MIIT, un registrar chinois puisque, pour le moment, seuls les registrars chinois sont accrédités par le MIIT.

De plus, il est nécessaire de transférer le nom de domaine au nom d’une entité juridique enregistrée en Chine, qui peut être la filiale de la société étrangère localisée en Chine continentale ou un partenaire local. Cette condition est particulièrement contraignante pour les entreprises. Relevons que ce transfert n’est pas nécessaire si le titulaire du nom de domaine parvient à obtenir un document intitulé « Registration Certificate of Foreign Enterprises Permanent Office of China » auprès des autorités locales. Cependant la procédure d’obtention de ce document est complexe et prend du temps. C’est pourquoi de nombreuses entreprises étrangères font le choix de demander une licence ICP.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la demande de licence ICP sera refusée et le propriétaire du site ne pourra pas obtenir sa mise en service par le fournisseur d’hébergement. De plus, les entreprises qui tenteraient de contourner ces règles risquent d’être bloquées ou black-listées par le MIIT.

Dans un pays où la classe moyenne devrait compter plus de 550 millions de personnes d’ici 2022, de plus en plus de sociétés étrangères cherchent à atteindre ce marché par le biais de leur site internet. En conséquence, il est important de connaître cette réglementation et de s’y conformer.

 

 

Article rédigé par Jun LIN du cabinet LLR CHINALogo LLR

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