La Cour suprême de Chine a publié, le 22 mars 2016, sa deuxième interprétation portant sur les lois applicables aux différends en matière de contrefaçon de brevet (ci-après l’interprétation II), qui intervient sept ans après la publication de sa première interprétation.
Il s’agit d’un texte important pour les titulaires de brevets puisqu’il est appelé à être appliqué par les juges chinois. Les modifications les plus notables que nous identifions dans cette première partie ont pour but de réduire la durée des litiges de brevets, de renverser la charge de la preuve pour une meilleure estimation des dommages et intérêts, d’introduire la contrefaçon par fourniture de moyens ou par incitation de tiers.
Cette interprétation II, entrée en vigueur le 1er avril 2016, confirme la position du gouvernement chinois qui, depuis plusieurs années, prend des mesures visant à encourager les innovations tout en renforçant la protection des droits de PI.
Relevons qu’en Chine, ce type d’interprétation publiée par la Cour suprême a la valeur d’un précédent juridique et peut donc être utilisé par les tribunaux chinois comme base juridique dès son entrée en vigueur. Rappelons par ailleurs que la Cour suprême avait précédemment publié une mise à jour de son « règlement » début 2015, un autre type d’interprétation judiciaire de niveau similaire utilisé par les tribunaux chinois (voir notre article « Litiges brevets en Chine : précisions par la Cour Suprême »).
L’interprétation judiciaire II contient 31 articles qui tentent de renforcer la protection judiciaire du brevet, de résoudre les problèmes liés aux différends de brevets et d’établir un équilibre entre les droits des titulaires de brevet et les intérêts de l’Etat et du public.
Cette analyse a été rédigée à la suite d’une conférence à laquelle nous avons assisté et dont l’intervenant principal était un des juges du comité de rédaction de cette interprétation judiciaire. Nous reprenons ici les dispositions de cette nouvelle interprétation qui nous semblent les plus intéressantes.
Au vu de l’importance et du nombre de ces dispositions, nous avons divisé notre analyse en deux parties. La présente première partie présente les dispositions visant le renforcement de la protection judiciaire des brevets et la résolution des problèmes majeurs relatifs aux différends de brevets.
1. Une nouvelle procédure visant à réduire la durée des litiges de brevet (article 2)
Lors de litiges en contrefaçon de brevets, les contrefacteurs se défendent habituellement en initiant une action en nullité des titres auprès de la chambre de réexamen de brevets du SIPO. Cette action, qu’elle soit fondée ou non, a notamment pour but de faire durer la procédure. Les cours étaient alors obligées de suspendre la procédure de litige en contrefaçon en attendant les conclusions finales relatives à la validité des titres. Une action en nullité comprend souvent un ou plusieurs niveaux de contentieux, devant le SIPO dans un premier temps (action en nullité auprès de la chambre de réexamen du SIPO), et devant une Cour dans un deuxième temps, pouvant présenter en général deux instances, ce qui avait pour conséquence d’allonger la durée totale d’un litige en contrefaçon à plusieurs années, voir jusqu’à plus de dix ans dans certains cas.
L’interprétation judiciaire II de la Cour suprême met en place un nouveau système : dans le cas où les revendications soulevées par les contrefacteurs sont déclarées invalides par la chambre de réexamen du SIPO (c’est-à-dire dans la première étape de l’action en nullité) pendant un litige en contrefaçon, la cour peut rejeter les poursuites en contrefaçon entamées par le titulaire, sans avoir besoin d’attendre les conclusions finales sur la validité des titres. Le titulaire a alors le droit de procéder au contentieux administratif l’opposant au SIPO devant une Cour séparément, en poursuivant la chambre de réexamen du SIPO, et il peut ultérieurement débuter une nouvelle action en contrefaçon une fois qu’il a obtenu la confirmation que son titre est valide. Cette nouvelle disposition a été notamment adoptée pour prendre en compte le fait que le taux de renversement des décisions de la chambre de réexamen sur la validité des brevets est très faible.
Toutefois, nous sommes réservés sur le fait que cette nouvelle disposition puisse résoudre radicalement le problème de l’allongement des litiges de contrefaçon de brevets. En effet, nous sommes d’avis que seule une modification de la réglementation donnant compétence aux cours de justice pour juger elles-mêmes la validité des titres (au lieu de confier cette partie à la chambre de réexamen du SIPO) pourrait réduire efficacement la durée des litiges.
2. Augmentation possible des dommages et intérêts grâce à un renversement de la charge de la preuve pour les profits obtenus par un contrefacteur (article 27)
En Chine, et bien que cela ait tendance à changer ces derniers temps ou selon les affaires, les montants de dommages-et-intérêts obtenus par les titulaires de brevets à l’issue des litiges de brevets sont généralement faibles, 80,000 RMB en moyenne selon des statistiques. Ceci s’explique notamment par le fait qu’il est très difficile pour les titulaires de brevet de prouver le montant des pertes réelles subies et celui des profits réels retirés par les contrefacteurs du fait de la contrefaçon, de sorte que les juges se voient souvent obligés d’appliquer des montants « par défaut » précisés par la loi lorsque l’on ne parvient pas à prouver l’étendue de la contrefaçon, entre 10K RMB et 1 million RMB (sur ce sujet des dommages et intérêts en Chine, voir en particulier notre article « Quels dommages et intérêts lors d’une contrefaçon de brevet en Chine ? », ou encore « Dommages et intérêts en brevets : un exemple de la Cour de Pékin »).
La Cour suprême propose d’améliorer cette situation, grâce à une nouvelle disposition, inspirée de l’article 63 de la loi des marques. En vertu de l’article 27 de l’interprétation, les cours peuvent dorénavant obliger les contrefacteurs à fournir leurs comptes ainsi que d’autres documents financiers relatifs aux actes de contrefaçon, dès lors que le titulaire du brevet a raisonnablement tenté d’apporter des preuves préliminaires (par exemple, le chiffre d’affaires annoncé sur le site des contrefacteurs, des publicités contenant des informations sur le volume de vente des produits de contrefaçon). Dans le cas où les contrefacteurs refusent de communiquer ces documents sans fournir de justification ou fournissent des faux documents, les cours peuvent déterminer le montant des profits des contrefacteurs en se basant sur la demande du titulaire et les preuves fournies par lui. Ce nouveau système de calcul des dommages-et-intérêts devrait permettre aux titulaires d’obtenir des indemnités bien supérieures aux montants précédemment prononcés.
Relevons que certains spécialistes ont d’ores-et-déjà émis des réserves concernant cette disposition en évoquant les difficultés pratiques de vérification des preuves fournies par les contrefacteurs. Toutefois nous pouvons constater que les juges ont tendance à accepter de se baser sur les éléments fournis par le titulaire (voir l’exemple développé dans notre article « Dommages et intérêts en brevets : un exemple de la Cour de Pékin »=.
3. Introduction de la contrefaçon indirecte par fourniture de moyens ou incitation de tiers (article 21)
La notion de contrefaçon indirecte n’existait pas en Chine. Elle sera probablement officiellement introduite lors de la prochaine réforme de la loi des brevets puisque le projet d’amendement publié par le SIPO en décembre 2015 propose de l’inclure (sur le sujet de cette quatrième loi des brevets en cours, voir nos articles « Projet de réforme de la loi des brevets en Chine (Partie 1/2) » et « Projet de réforme de la loi des brevets en Chine (Partie 2/2) »).
D’ici là, les tribunaux chinois pourront se fonder sur l’interprétation judiciaire II pour prendre en compte ce type de comportements. Ainsi, l’article 21 de l’interprétation distingue deux types d’actes de contrefaçon :
– si une personne, ayant connaissance du fait que des produits sont des matériaux, équipements, pièces, produits intermédiaires, etc. dédiés à l’exploitation d’un brevet, a fourni ces produits, sans accord du titulaire et à des fins de production et d’exploitation, à une autre personne qui a par la suite mené des actes de contrefaçon avec ces produits, la cour peut conclure, sur requête du titulaire, qu’un tel acte est un acte de contrefaçon par fourniture de moyens ;
– si une personne, ayant connaissance du fait qu’un produit ou un procédé est protégé par un brevet, a incité activement une autre personne, sans accord du titulaire et à des fins de production et d’exploitation, à effectuer des actes de contrefaçon, la cour peut conclure, sur requête du titulaire, qu’un tel acte est un acte de contrefaçon par incitation de tiers.
La seconde partie du présent article abordera la suite des dispositions de l’interprétation judiciaire II. Nous traiterons à cette occasion les dispositions relatives à la protection provisoire du brevet ainsi que celles introduisant des limitations à protection du brevet permettant un équilibre entre les intérêts privés et publics.
Sources:
[1] http://www.court.gov.cn/fabu-xiangqing-18482.html L’Interprétation Judiciaire II de la Cour Suprême du Peuple sur les lois applicables au jugement de dispute de brevet(最高人民法院关于审理侵犯专利权纠纷案件应用法律若干问题的解释（二）)2016-03-22
[2] http://china.findlaw.cn/info/qinquanzerenfa/qbqqzr/zlqq/20160323/1261677.html Commentaires sur l’Interprétation Judiciaire II (解读《专利侵权司法解释（二）》) 2016-03-23
[3] http://blog.sina.com.cn/s/blog_621690770102wc4x.html Commentaires approfondies sur les points intéressants de l’Interprétation Judiciaire II (专利法司法解释（二）亮点深度解读) 2016-06-10
Article rédigé par Mei TAO