Dommages et intérêts en brevets : un exemple de la Cour de Pékin

Le 20 novembre 2015, la nouvelle Cour spécialisée en propriété intellectuelle de Pékin a rendu une décision concernant une affaire de contrefaçon de modèles brevetés (Jing Zhi Min Chu Zi 2015), qui n’est pas passée inaperçue. En effet, fait rare en Chine, la Cour a accepté la demande de dommages et intérêts du demandeur dans son intégralité, cette demande incluant 3 000 000 RMB (environ 400 000 euros) pour pertes économiques ainsi que 200 000 RMB (environ 27 000 euros) de dépenses pour faire cesser la contrefaçon. En complément, elle a également condamné les défendeurs à payer tous les frais de la procédure.

Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer sur ce blog, le gouvernement chinois applique actuellement un programme visant à inciter le développement de l’innovation en Chine. C’est donc dans ce cadre que la Cour de Pékin a pris cette attitude en faveur de l’indemnisation des titulaires de droits par les contrefacteurs.

Revenons d’abord sur les faits de l’affaire : le demandeur, filiale chinoise du groupe japonais Panasonic, titulaire d’un modèle breveté d’appareils de soins corporels, poursuit un fabricant  de la province de Guangdong (le premier défendeur), ainsi qu’un vendeur de Pékin (le second défendeur), devant la Cour de Pékin sur la base d’une contrefaçon de brevet. Rappelons à cette occasion que les modèles sont protégeables en Chine grâce au brevet de dessin (« design patent »).

Le demandeur affirme que les modèles de deux produits qui ont été fabriqués, proposés à la vente et vendus par les deux défendeurs, sont similaires à ses modèles brevetés. Le demandeur fournit des preuves du volume des ventes des produits contrefaisants du fabricant réalisés sur les sites de vente en ligne de JD, Taobao, Tmall et Alibaba. Le volume de ces ventes est important (plus de 18 millions de pièces à un prix de vente moyen d’environ 260 RMB, soit 35 euros). Le fabriquant affirme au contraire que les produits accusés de contrefaçon ont des différences significatives dans leur conception par rapport aux modèles brevetés du demandeur, et qu’ainsi ils ne sont pas similaires. Le second défendeur affirme quant à lui qu’il ne fait que vendre les produits sans savoir qu’il s’agit de produits de contrefaçon et qu’en conséquence il ne peut pas être tenu être responsable.

La Cour a déterminé d’une part que les produits accusés de contrefaçon et les produits du demandeur étaient similaires, les différences n’ayant pas un impact substantiel sur l’impression visuelle d’ensemble et que par conséquent, les défendeurs avaient bien violé les droits de propriété intellectuelle de Panasonic.

Afin d’établir la responsabilité du second défendeur en tant que vendeur, la Cour a écarté l’application de l’article 70 de la loi chinoise sur les brevets. Cette disposition prévoit qu’une personne qui, dans le but de réaliser des activités de commerce, utilise, propose à la vente ou vend un produit contrefaisant un brevet sans savoir que ce produit est fabriqué et vendu sans autorisation du titulaire du brevet, ne pourra pas être tenue responsable si la provenance légitime du produit peut être prouvée. Dans la présente affaire, la Cour a pris en considération le fait que le second défendeur vendait toujours des produits contrefaisants alors qu’il avait connaissance du litige en cours et pour cette raison, a estimé que les deux défendeurs devaient être solidairement responsables de la contrefaçon.

En ce qui concerne le montant de l’indemnisation, la Cour considère que le demandeur a prouvé l’activité contrefaisante des deux défendeurs, les volumes des ventes ainsi que le prix moyen des produits contrefaisants. Sur la base de ces preuves, la Cour a énoncé que l’estimation par le demandeur de ses pertes économiques à hauteur de 3 000 000 RMB était raisonnable. En outre, concernant les dépenses pour faire cesser la contrefaçon, la Cour a estimé qu’au regard des factures fournies par le demandeur, le montant réclamé était également raisonnable et devait donc être pris en charge par les défendeurs.

Dans cette affaire, les preuves apportées par le demandeur provenaient de données fournies par les plateformes des ventes en ligne. De plus, et ce afin de porter l’affaire auprès de la Cour de Pékin, le demandeur avait réalisé un constat d’achat en faisant intervenir un notaire dans la boutique du second défendeur à Pékin. En effet, il convient de relever que, conformément à l’article 6 des dispositions de la Cour Suprême relatives à l’application de la loi pour les procès en matière de propriété intellectuelle, si un demandeur forme une action uniquement à l’encontre du fabricant et non contre le vendeur, alors la Cour compétente sera celle du lieu de fabrication des produits. Si, au contraire, le demandeur forme une action à l’encontre du fabricant et du vendeur, la Cour compétente sera celle du lieu de vente des produits contrefaisants.

Fait remarquable dans cette affaire, la Cour a pleinement accepté la demande de dommages et intérêts du demandeur. Il faut savoir qu’en Chine, et bien que cela a tendance à changer, les montants de dommages et intérêts obtenus par les titulaires de droit à l’issue de litiges de brevets sont généralement relativement faibles, 80 000RMB (environ 11 000 euros) en moyenne selon les statistiques de ces dernières années. Vous pouvez relire ici notre article sur le sujet. Ceci s’explique justement par le fait qu’il est très difficile pour les titulaires de brevet de prouver le montant des pertes réelles subies et celui des profits réels retirés par les contrefacteurs du fait de la contrefaçon.

L’enseignement principal de cette affaire est que la Cour de Pékin a fait droit aux demandes de Panasonic car elle a estimé que l’entreprise avait activement apporté les preuves pour soutenir ses demandes. Afin de prouver les pertes réelles subies, celle-ci a pleinement fait usage des ressources des plateformes de vente en ligne, réduisant la difficulté de la charge de la preuve. Cette décision, qui restera une référence significative pour les futurs litiges en contrefaçon, illustre à la fois la nouvelle politique chinoise en matière d’augmentation des dommages et intérêts à l’encontre des contrefacteurs, ainsi que le rôle possible des plateformes de vente en ligne chinoises dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur Internet.

Article rédigé par Mangen PAN, du cabinet LLRllr_new