Les squatteurs de marques font obstacle à l’enregistrement et à l’utilisation équitable des marques par leurs propriétaires légitimes. Les autorités chinoises ont entrepris des efforts constants pour mettre fin à cette situation ces dernières années. La version récemment révisée de la Loi chinoise relative aux marques, ainsi qu’une décision intéressante de la Cour suprême chinoise rendue en fin d’année dernière, semblent être des signes positifs d’amélioration de la protection juridique contre les dépôts de marques de mauvaise foi sur le marché chinois. Cependant, étant donné que le droit chinois des marques applique le principe du premier déposant, faisant bénéficier de la protection la première personne à enregistrer la marque, indépendamment du fait qu’elle l’ait utilisée ou prévoie de l’utiliser, les dépôts de marques de mauvaise foi sont et demeureront en Chine un défi pour les années à venir. Nous vous proposons d’analyser ces évolutions récentes de la loi et de la jurisprudence chinoises et expliquer pourquoi les dépôts de mauvaise foi constituent une situation particulièrement difficile à gérer pour les autorités chinoises.
Après une première réduction en 2017, une nouvelle réduction des taxes officielles relatives aux marques est entrée en vigueur le 1er juillet 2019, qui concerne principalement les renouvellements ainsi que les demandes en ligne adoptant les notifications électroniques.
En septembre 2007, Wenger S.A. dépose en classe 25 la demande de marque « SWISSGEAR » auprès de l’Office chinois des marques. S’ensuit une épopée administrative de plus de 10 ans, la demande de marque ayant récemment fait l’objet d’un rejet final de la part de la Haute Cour de Pékin. Nous vous proposons de revenir sur cette affaire et, à cette occasion, de vous en dire plus sur la protection des marques incluant un nom de pays.
En août 2018, les réseaux sociaux chinois ont relayé une nouvelle intéressante : parmi les publications de dépôt affichées sur le site internet de l’Office chinois des marques (CTMO) se trouvait une demande de marque figurative représentant une émoticône très populaire en Chine. Elle représente un personnage qui rit aux larmes. En lisant cette nouvelle, il y a fort à parier que les internautes ont eu une expression très similaire à l’émoticône en question.
Le célèbre fabricant de jouets danois Lego a remporté au cours des dernières années plusieurs procès portant sur la propriété intellectuelle en Chine. Les décisions rendues en sa faveur par les tribunaux tiennent compte de la résolution des autorités locales à combattre la violation de la propriété intellectuelle en Chine.
Bonne nouvelle ! Le système de gestion de marques en ligne a été formellement lancé le 27 décembre 2018. Ce nouvel outil devrait notamment permettre de raccourcir la durée moyenne d’examen lors de l’enregistrement d’une marque en Chine continentale.
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Le 27 décembre 2018, la CNIPA, office de la propriété intellectuelle en Chine, a inauguré le système de service de marques en ligne, ce dernier est considéré comme un jalon historique du processus de réforme visant à l’amélioration de l’enregistrement des marques.
Les nouveautés de ce système
Avec le lancement de ce système, l’ensemble des procédures relatives aux marques pourront être réalisées en ligne qu’il s’agisse du dépôt de la demande d’enregistrement, du transfert de marque ou encore de son renouvellement. Grâce à la baisse des dossiers « papier » que l’apparition de cette nouvelle plateforme devrait engendrer, la durée moyenne d’examen applicable lors de l’enregistrement d’une marque en Chine continentale devrait être raccourcie de 2 mois (passant de 8 mois à 6 mois) comme nous vous l’avions annoncé précédemment sur notre blog (raccourcissement de l’examen et promotion du dépôt électronique).
Ce raccourcissement de la procédure d’examen devrait avoir un impact positif sur la durée globale de la durée d’enregistrement. Le public peut désormais également utiliser ce système électronique pour se renseigner et obtenir des informations concernant une marque. Certains documents officiels tels que le certificat d’enregistrement, le justificatif de priorité, les documents relatifs au changement d’une marque, à son transfert ou son renouvellement sont disponibles sur la plateforme. La recherche d’informations dans ce système peut être réalisée avec le numéro d’enregistrement de marque, le nom de déposant, l’intitulé de la marque, etc. De plus, un code QR sera attribué à chaque certificat d’enregistrement délivré après la mise en ligne de cette système. Cela permet au public d’accéder au système de service de marques pour vérifier le contenu et la validité d’une marque en scannant son code QR.
A part le raccourcissement du délai d’examen applicable lors de l’enregistrement d’une marque, le raccourcissement d’autres délais applicables aux procédures relatives aux marques, annoncé dans l’article mentionné plus haut, a également été appliqué. Voici un tableau de comparaison relatif à ces délais :
Conclusion
La mise en place de ce système électronique montre bien la volonté de la Chine de renforcer la création, la protection et l’utilisation de la PI. L’amélioration de l’efficacité d’examen de marque encourage parallèlement le public à avoir plus le sens de la PI. Pour les entreprises et start-ups européennes, qui veulent entrer dans le marché chinois et ont le souci de la protection de leur PI, il s’agit donc vraiment d’une bonne nouvelle.
En juin dernier, le TRAB (organe en charge de l’administration des marques avec le CTMO) a publié un rapport analysant les statistiques concernant les décisions qu’il a émises et qui ont été renversées par la suite par les cours de justice en 2017. Ce rapport est intéressant car il indique quels sont les motifs principaux énoncés par les cours lorsque celles-ci décident d’annuler la décision du TRAB. C’est également l’occasion de faire un point sur la compétence du TRAB et les différentes procédures de marques dans lesquelles il est impliqué.
Nous avions relaté dans notre article du 21 octobre 2016 que le dépôt de la marque sonore « DiDiDiDiDiDi » n° 14502527 en classe 38 par la société Tencent Technology CO Ltd (« Tencent ») auprès de l’Office des marques chinois le 4 mai 2014 avait été refusé pour défaut de caractère distinctif.
Le son « DiDiDiDiDiDi » est celui que l’on entend lorsqu’un message arrive sur l’application de messagerie instantanée Tencent QQ, une application très populaire en Chine.
Le recours formé par Tencent auprès du Trademark Review and Adjudication Board (TRAB) a également donné lieu à une décision de refus d’enregistrement le 18 avril 2016, le TRAB considérant que le son n’avait pas de caractéristiques spécifiques qui permettraient aux consommateurs d’identifier l’origine des services.
Suite à cette décision, Tencent a formé appel auprès de la Cour de la Propriété Intellectuelle de Pékin.
Dès que l’on parle de l’enregistrement de marques en Chine, se pose la question : « Est-ce que l’enregistrement d’une marque en Chine confère un droit exclusif sur Hong Kong ? »
Si vous ne connaissez pas la réponse, c’est « NON ». Mais pourquoi ?
