Le Bureau général de l’Administration d’Etat pour l’Industrie et le Commerce (en anglais, SAIC) a promulgué, le 20 mars dernier, un avis important qui a pour objectif d’améliorer la qualité du système d’enregistrement des marques en Chine, et dont les mesures vont intéresser les déposants de marque. A noter que cet avis s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action triennal (2018-2020) de réforme de l’enregistrement des marques en Chine. Vous trouverez ci-après les principaux apports de l’avis.
Objectif numéro un : raccourcir les délais d’examen
Actuellement, l’enregistrement d’une marque en Chine est une procédure relativement longue. En règle générale, il faut au moins un an pour obtenir l’enregistrement de sa marque à compter du dépôt de la demande. En cas de refus provisoire du CTMO ou d’opposition d’un tiers, ce délai s’allonge considérablement.
La durée de la procédure d’enregistrement s’explique notamment par le fait qu’en Chine, l’office des marques procède à un examen de fond de la demande de marque qui a pour objectif de vérifier que les conditions de fond sont remplies (à savoir la distinctivité, la disponibilité et la licéité de la marque). De plus, l’Office chinois des marques fait face depuis plusieurs années à une augmentation considérable du nombre de demandes de marque. Aussi, en 2017, plus de 5 millions de demandes de marque ont été déposées, soit une augmentation de 55,7 % par rapport à 2016.
Conscientes qu’un délai si long n’est pas acceptable, les autorités chinoises ont décidé de prendre des mesures afin de réduire d’ici la fin de l’année 2018 le délai d’examen de fond des marques ainsi que d’autres délais applicables aux procédures relatives aux marques, comme expliqué ci-après :
- Notification d’acceptation de la demande d’enregistrement de marque : raccourcie de 2 à 1 mois ;
- Procédure d’examen pour l’enregistrement de marque : raccourcie de 8 mois à 6 mois ;
- Procédure de cession de marque : raccourcie de 6 mois à 4 mois ;
- Procédure de renouvellement et modification de marque : raccourcie de 3 mois à 2 mois ;
- Procédure d’examen en cas de demande d’annulation : raccourcie de 9 mois à 8 mois ;
- Procédure d’examen en cas de refus provisoire : raccourcie de 8 mois à 7 mois.
Les autorités chinoises ne comptent pas s’arrêter là et ont fait part de leur souhait de réduire encore plus drastiquement les durées de procédure d’ici 2020. La période d’examen de l’enregistrement des marques devrait à terme être raccourcie à quatre mois.
Le SAIC se donne les moyens de respecter ses objectifs puisqu’il a annoncé l’ouverture de deux centres de coopération en matière d’examen des marques qui se situeront respectivement à Zhengzhou et Jinan et qui permettront d’alléger la tâche de l’Office des marques.
Objectif numéro deux : promouvoir le dépôt électronique de marque
Cet objectif découle du premier puisque l’une des manières de réduire les longueurs des procédures est de promouvoir le dépôt électronique des demandes de marque, introduit en Chine en 2009. De manière générale, le système électronique de l’Office chinois des marques et, de manière générale, les bases de données gérées par lui sont victimes de leur succès et rencontrent régulièrement des problèmes techniques. Le SAIC a fait part de son intention d’établir d’ici 2020 un système électronique pour gérer l’ensemble des procédures relatives aux marques.
Afin de promouvoir le « e-filing », le SAIC a annoncé que le gouvernement chinois s’apprêtait à réduire les taxes officielles facturées par l’office chinois des marques pour les procédures en ligne. Pour rappel, les taxes officielles avaient déjà été réduites de façon importante l’année dernière, comme nous l’avions relaté sur ce blog. Ici, le SAIC propose de mettre en place une réduction de 10% des frais applicables lors du dépôt d’une demande de marque.
Les taxes applicables aux autres procédures seraient aussi concernées par la réduction mais nous ne savons pas encore dans quelle mesure.
D’autre part, le SAIC entend également prolonger les heures d’opération des systèmes de dépôt électronique et assurer la livraison électronique des documents officiels relatifs aux marques, ce qui aura pour effet de fluidifier la gestion des procédures de marque.
La mise en place d’un système de qualité d’enregistrement des marques apparaît donc comme un axe important d’amélioration pour le gouvernement chinois. Les mesures proposées par le SAIC vont permettre une meilleure efficacité des procédures de marque, même s’il y a fort à parier que s’y conformer constituera un défi important pour les examinateurs.
Article rédigé par Yan Wang et Audrey Drummond du Cabinet LLR China