La stratégie PI de la poussette YOYO en Chine, une stratégie à copier

Stratégie PI Poussette Yoyo Chine

https://www.babyzen.com/fr/

Nous invitons nos lecteurs à lire le témoignage très intéressant publié par l’Institut français de la propriété industrielle (INPI) sur la stratégie PI de la marque de poussette bien connue des jeunes parents BabyZen, encore plus connue comme la « poussette YOYO ».

Il s’agit d’une vraie success story à la française. Créée en 2009, cette PME française est florissante et a écoulé plus de 150 000 poussettes en 2016, le tout dans 60 pays. Environ 80% des ventes de la société sont en effet réalisées à l’international.

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Première action en contrefaçon de GUI en Chine

Pour illustrer notre article sur la protection d’une interface graphique utilisateur GUI en Chine, voici le cas de la toute première action lancée après la mise en place du nouveau système de 2014, par la société chinoise Qihoo 360, leader dans les logiciels.

Qihoo 360 a déposé une plainte auprès de la Cour spécialisée en propriété intellectuelle de Pékin contre Jiangmin New Science & Technology le 22 avril 2016, affirmant que Jiangmin a enfreint trois brevets de dessin couvrant des interfaces graphiques appartenant à Qihoo 360.

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Comment faire trembler Apple : suite… et fin ?

Rappelez-vous. En janvier, nous écrivions un article à propos de l’étrange affaire de contrefaçon concernant une ancienne start-up abandonnée, Shenzen Baili, contre Apple, la multinationale. ShenZen Baili avait en effet obtenu du Bureau de Pékin, de façon spectaculaire, l’interdiction de la vente des iPhones 6 et 6+, interdiction levée peu de temps après suite à l’interjection en appel de la firme de Cupertino.

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Comment faire trembler Apple ? (rapidement et pour pas trop cher)

19 mai 2016. Le couperet tombe : la vente d’iPhones 6 et 6+ est interdite dans la région de Pékin. C’est une victoire pour Shenzhen Baili, un fabricant de smartphone méconnu. Et une défaite surprenante pour Apple. Comment en est-on arrivé là ? Tout simplement au moyen d’une action en contrefaçon, intentée par la société chinoise contre la firme à la pomme. L’interdiction durera quelques heures, le temps pour Apple d’obtenir un appel suspensif. Mais comment cette action a-t-elle été intentée et gagnée ? Qui est derrière Shenzen Baili ? Comment une entreprise aussi puissante qu’Apple a-t-elle pu être déstabilisée par une société inconnue ? C’est à ces questions que nous allons tenter de répondre.

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La propriété intellectuelle des cosmétiques en Chine

Nous vous proposons cette semaine un article sur la propriété intellectuelle des cosmétiques en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le IPR Helpdesk.

Ces dernières années, en raison du développement de la classe moyenne chinoise, l’intérêt croissant pour les soins personnels a engendré un développement rapide de l’industrie cosmétique. De plus, l’ajustement du système des tarifs en Chine ainsi que l’avènement des plateformes de vente en ligne comme Taobao ou Jindong ont aussi contribué à la hausse des ventes de produits cosmétiques. L’industrie connaît une croissance annuelle de 12% et a dépassé le seuil des 200 milliards de RMB en termes de volume de ventes en 2015 : les produits les plus populaires sont les produits de soin pour la peau, incluant les crèmes hydratantes et les masques de beauté, les produits sans danger pour les enfants, les produits anti-âge, les produits contre les imperfections de la peau, les crèmes solaires et les produits de blanchissement de la peau.

Sur ce marché, l’image et la confiance sont essentielles. Les consommateurs chinois de produits cosmétiques sont moins réceptifs à la publicité et sont de plus en plus influencés par les recommandations de leur entourage, ce qui signifie que des mentions favorables et constantes sur les réseaux sociaux comme les groupes WeChat sont des piliers pour le développement des ventes. Parallèlement, la production et la vente de contrefaçons et des produits de qualité inférieure est encore courant sur le marché chinois et ce malgré les récentes campagnes et efforts du gouvernement chinois. Plus particulièrement, en raison de leur popularité et leur qualité, les marques étrangères de cosmétiques sont les victimes fréquentes de la contrefaçon. Ces actes de contrefaçon sont principalement des imitations de marque ou d’emballage. Il en résulte que les consommateurs confondent les produits originaux et ceux contrefaits, ce qui aboutit à une diminution des ventes, une perte de réputation voire des problèmes de responsabilité des produits. C’est pourquoi, il est essentiel pour les entreprises de cosmétiques souhaitant intégrer le marché chinois de disposer d’une solide stratégie en matière de propriété intellectuelle.

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Projet de réforme de la loi des brevets en Chine (Partie 1/2)

Depuis sa création en 1984, le régime chinois des brevets est en constante évolution. Déjà amendée trois fois depuis cette date, la version actuelle de la loi des brevets, entrée en vigueur en 2009, fera prochainement l’objet d’une nouvelle révision. On discute ainsi, depuis un certain temps maintenant, de la « quatrième loi des brevets » à venir. En effet, depuis 2012, plusieurs versions d’un projet d’amendement ont été mises à disposition du public pour commentaires par l’Office chinois de la propriété intellectuelle (SIPO) et le Conseil d’Etat chinois.

Voici une présentation d’un certain nombre de modifications apportées dans cette quatrième loi des brevets en cours de discussion, selon le projet tel que publié par le Conseil d’Etat en décembre 2015. Au vu de l’importance et du nombre de modifications proposées dans le cadre de ce projet de réforme, nous avons divisé notre analyse en deux parties.

La présente première partie vise à présenter certaines des modifications qui concernent le régime des dessins et modèles (« design patents »), le renforcement de la protection via la facilitation de l’obtention de preuves, l’introduction de dommages et intérêts punitifs ou encore la notion de responsabilité solidaire, et l’allègement de la procédure d’examen des demandes de brevet.

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Quels dommages et intérêts lors d’une contrefaçon de brevet en Chine ?

La question nous est souvent posée concernant le montant des dommages et intérêts en cas de contrefaçon de brevet avérée par un tribunal en Chine. Voici quelques indications sur le sujet.

De manière générale, la Chine a la réputation d’allouer des dommages et intérêts d’un montant relativement faible. La moyenne est en effet de l’ordre de 80k RMB (11k €) par affaire, toutefois ce faible montant est fortement lié au manque de preuves utilisables par les tribunaux pour déterminer le montant des dommages et intérêts. Ainsi si l’on parvient à fournir des preuves pertinentes, l’obtention de montants conséquents est possible.

Au cours du  PIAC en septembre 2015, des juges des nouvelles Cours spécialisées en propriété intellectuelle, notamment un juge de la Cour de Canton, M. Tan, ont présenté les facteurs les plus significatifs pour les juges chinois pour déterminer les dommages et intérêts. Nous vous proposons ci-dessous une synthèse. Rappelons que trois nouveaux tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle ont été créés en 2014 à Pékin, Shanghai et Canton.

Nous pouvons regrouper les 13 facteurs mentionnés par le juge en différentes catégories.

I – Dommages et intérêts liés au brevet concerné

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Protéger des applications mobiles en Chine (partie 3/3)

Voici la suite et fin de notre article (partie 1/3 et partie 2/3) sur le développement d’applications mobiles en Chine publié sur ChinePI.com.

Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider.

L’addiction de la Chine à la téléphonie mobile et les droits de PI pour les développeurs d’applications (3/3)

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Diligence raisonnable

Lors du développement d’applications pour leur sortie en Chine, il est également important de s’assurer que le matériel que vous avez utilisé ne porte pas atteinte à d’autres droits. Le droit de la propriété intellectuelle (à l’exception du droit d’auteur) est territorial et la protection dans l’Union Européenne et ailleurs ne s’étendra pas à la Chine. Ainsi, il est indispensable de vérifier que la documentation utilisée n’a pas été enregistrée au niveau national par d’autres développeurs.

  • Les recherches de brevets peuvent être faites en anglais à l’Office national de la propriété intellectuelle (SIPO). Site internet : http://english.sipo.gov.cn/
  • Les recherches de marques de commerce peuvent être effectuées en anglais à l’Office national chinois des marques (CTMO). Site internet : http://www.chinatrademarkoffice.com/
  • La vérification de la documentation sur des droits d’auteur préexistants est plus difficile, cependant l’enregistrement des principaux droits d’auteur et la recherche sur Internet pour toute documentation plus accessoire vous préserve contre toute action potentielle faite contre le contenu de votre documentation.

Exécution de la Loi

Règlement des litiges relatifs au commerce des applications : Première ligne de défense

La première ligne de défense en cas d’atteinte à la documentation ou aux applications est de contacter directement la plateforme de vente d’applications d’où les produits contrefaisants sont répertoriés. Apple a une part de marché de 80% des téléchargements d’applications en Chine et propose des informations en ligne sur un service de règlement des litiges. Grâce aux formulaires en ligne, les développeurs peuvent identifier le produit contrefaisant, fournir la preuve de leur titularité de droits de propriété intellectuelle et demander à ce que l’application contrefaisante soit retirée. Le processus peut être initié en utilisant le lien ci-dessous.

http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/appstorenotices/

D’autres opérateurs de vente gèrent des services similaires, néanmoins, comme de nombreux sites de vente d’applications de la plate-forme Android en Chine sont uniquement en chinois (Google Play est indisponible en Chine), il est souvent préférable d’engager un avocat local lorsque l’on demande le retrait de contenus illicites.

Préalablement à la procédure de règlement des litiges, vous devrez vous assurer que vous disposez de preuves notariées de l’infraction en faisant intervenir un notaire. Cela peut consister en des captures d’écran de la page des applications contrefaisantes sur la plateforme de vente concernée, tout nombre de téléchargements pertinent et si possible des captures d’écran des articles contrefaisants dans l’application elle-même (la plupart des smartphones modernes ont une fonction de capture d’écran qui rend ce processus plus facile). Notarier cette preuve est important s’il devient nécessaire de porter l’affaire plus loin ou de réclamer une indemnisation dans la mesure où les autorités administratives et les tribunaux de propriété intellectuelle chinois sont peu enclins à accepter des preuves qui n’ont pas été attestées et dûment préparées par un notaire.

Mesures d’exécution civiles et administratives

La Chine offre deux principales options pour l’application des droits de propriété intellectuelle ; des actions administratives avec les autorités administratives locales et des litiges civils devant les tribunaux.

Avant de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle, vous devrez vous assurer que vous avez obtenu la preuve notariée de l’atteinte en faisant appel à un notaire.

Les mesures administratives applicables aux applications sont mises en œuvre par des bureaux de propriété intellectuelle locaux, des bureaux de droit d’auteur locaux et les administrations de l’Industrie et du Commerce (AIC). Ces organes ont le pouvoir d’imposer aux contrefacteurs de cesser leur activité de contrefaçon ainsi que des amendes dans le cas de contrefaçons de marques et de droits d’auteur. L’action administrative est une méthode rapide et rentable pour retirer les articles contrefaisants du marché et pour recueillir des preuves. Cependant les organes administratifs manquent souvent de l’expertise nécessaire pour traiter les demandes complexes de brevets et sont également incapables d’attribuer une compensation financière ou une restitution des bénéfices au demandeur.

Le litige civil devient en Chine une procédure d’exécution de plus en plus favorable aux utilisateurs, grâce à l’introduction de tribunaux dédiés à la propriété intellectuelle à Pékin, Shanghai et Guangzhou et à une formation judiciaire plus poussée. Les actions civiles sont plus chères que l’action administrative, cependant un jugement favorable permettra aux requérants de demander de la part du contrefacteur une indemnisation financière pour les pertes engendrées par la contrefaçon, et/ou une restitution des bénéfices. Historiquement, ces montants ont été nettement moins élevés que ceux octroyés pour des actions similaires devant les juridictions de l’Union européenne.

Pour plus d’informations sur la mise en œuvre de vos droits en Chine, vous pouvez consulter le guide du Helpdesk sur La mise en œuvre des droits de Propriété Intellectuelle en Chine.

Points à retenir 

  • N’oubliez pas de protéger votre marque. La réputation joue un grand rôle dans les choix des consommateurs chinois et les contrefaçons de marques d’enseignes et de produits peuvent porter préjudice à votre marque de façon permanente.
  • L’enregistrement d’un droit d’auteur sur votre logiciel offre un moyen facile de prouver vos droits de PI dans le cas où vous rencontrez des problèmes de contrefaçon de ces droits. Si vous n’enregistrez pas votre logiciel via le système d’enregistrement des droits d’auteur chinois, il peut être très difficile de prouver la titularité lors de la mise en œuvre de vos droits.
  • Les questions de contrefaçon peuvent souvent être traitées rapidement en contactant directement les plateformes de vente d’applications.
  • L’action administrative est un moyen rapide et efficace d’obtenir des injonctions de cesser l’atteinte. Elles peuvent également servir de base pour lancer des actions civiles pour obtenir réparation des pertes financières.
  • N’OUBLIEZ PAS ! Les droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit d’auteur) ont une portée territoriale et la protection dans d’autres pays n’a aucun effet en Chine. Déposez rapidement et assurez-vous de protéger vos droits de propriété intellectuelle les plus importants ou quelqu’un d’autre le fera! (De plus, enregistrez vos droits d’auteur en Chine car cela peut s’avérer très utile comme preuve de votre titularité).

Article rédigé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME Helpdesk China Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, including Hong Kong, Taiwan and Macao, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days. The China IPR SME Helpdesk is jointly implemented by DEVELOPMENT Solutions, the European Union Chamber of Commerce in China and European Business Network (EBN).

 

Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR  llr_new

Protéger des applications mobiles en Chine (Partie 2/3)

Voici ici la partie 2/3, faisant suite à notre article (partie 1/3) sur le développement d’applications mobiles en Chine. Le présent article sera suivi d’un dernier article (partie 3/3), toujours publié sur ChinePI.com.

Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider.

L’addiction de la Chine à la téléphonie mobile et les droits de PI pour les développeurs d’applications (2/3)

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Droit d’auteur : logiciel et protection du contenu

Pour développer rapidement des applications de logiciel, le droit d’auteur chinois offre une méthode rapide et facile pour obtenir une protection des droits de propriété intellectuelle aux étapes clés du développement, ainsi que n’importe quelles images ou documentations écrites liées à l’application, telles que de la documentation marketing et des descriptions de produits sur les plateformes de commerce électronique etc…

La plupart des types d’œuvres créatives protégeables par le droit d’auteur en Europe est également protégeable en Chine et est, comme en Europe, théoriquement protégée dès la création. Cela étant dit, dans la mesure où les tribunaux chinois et les organes administratifs exigeront une preuve notariée de propriété dans le cadre d’actions en contrefaçon, il est conseillé de manière générale d’enregistrer le droit d’auteur pour les projets importants.

Le logiciel est également expressément protégé par le droit d’auteur chinois et est relativement simple à enregistrer auprès du Centre chinois de Protection des Droits d’Auteur (CPCC), dont les conditions sont énoncées ci-dessous:

  • Les détails biographiques du titulaire, y compris le nom et l’adresse.
  • Une copie d’une preuve de l’identité du titulaire, par exemple le certificat d’inscription de l’entreprise au registre du commerce.
  • Des informations sur le logiciel comprenant :
  • La date de création;
  • L’environnement d’exploitation, y compris les détails de la configuration matérielle et du système d’exploitation;
  • Le langage de programmation utilisé;
  • SI le logiciel n’est pas développé par le titulaire: la façon dont les droits sur le logiciel sont cédés, par exemple par cession ou héritage, et le justificatif;
  • Le contenu du logiciel, qui peut être soumis soit sous la forme d’un dépôt ordinaire, soit d’un dépôt exceptionnel, tel que décrit ci-dessous.

Dépôt ordinaire

Les 30 premières pages du:

  • Code source;
  • Informations / mode d’emploi ou l’intégralité des documents si ceux-ci font moins de 60 pages chacun.

Dépôts exceptionnels (n’importe lequel de ceux ci-dessous)

  1. Les 30 premières pages du code source avec les parties confidentielles masquées, mais l’intégralité des parties dissimulées ne dépassant pas 50 % du code source soumis.
  2. Les 10 premières pages de code source, ainsi que n’importe quelles 50 pages consécutives de toute autre partie du code source.
  3. Les 30 premières pages du code source, ainsi que n’importe quelles 50 pages consécutives de toute autre partie du code source.

Les règles ci-dessus a) à c) sont également applicables aux informations / mode d’emploi soumis et il convient de noter que chaque page du code source doit avoir au moins 50 lignes.

Il est toujours préférable de divulguer le code source de votre logiciel aussi peu que possible. Les points suivants devraient être pris en considération afin d’atteindre cet objectif:

  • Le dépôt exceptionnel devrait être envisagé et utilisé si possible ; les éléments confidentiels du programme de code source peuvent être masqués.
  • Les 10 premières pages du code source, de préférence les 30 premières pages, devraient contenir aussi peu que possible des informations importantes.
  • Demander la « mise sous scellés » du programme code source, de la documentation ou des échantillons. Seul le détenteur du droit et les départements judiciaires sont ensuite autorisés à ouvrir les documents mis sous scellés.

En outre, pour assurer une preuve efficace de la titularité et de l’atteinte par un tiers, il est préférable d’insérer des éléments spécifiques d’identification, par exemple nom, marque, ou même slogan du titulaire dans le code source. Il est préférable qu’une telle identification spécifique apparaisse dans les premières 10 à 30 pages du code source, et soit unique pour chaque logiciel, par exemple le nom du logiciel, la version adaptée, et le(s) programme(s) concerné(s). Le droit d’auteur chinois prévoit clairement que sans preuve contraire, le citoyen, la personne morale ou l’organisation dont le nom est indiqué sur une œuvre est considéré comme l’auteur de l’œuvre.

La protection des droits d’auteur en Chine coûte entre 240 et 345 euros, en fonction du nombre de documents en cause et l’enregistrement prend environ 30 jours à partir du moment où le CPCC accepte la demande.

Pour plus d’information sur la protection du droit d’auteur en Chine, vous pouvez consulter le guide sur la protection du droit d’auteur en Chine du China IPR SME Helpdesk.

Dépôt des droits d’auteur devant notaire

Si votre entreprise n’est pas à l’aise avec le dépôt du code source auprès du CPCC, une autre option pour obtenir une preuve de la titularité du droit d’auteur est de déposer votre logiciel protégé devant notaire dans la juridiction de votre domicile. Ce droit d’auteur notarié peut être légalisé et authentifié en tant que preuve du droit d’auteur pour la Chine lorsque cela est nécessaire pour la mise en oeuvre du droit d’auteur en Chine.

Les brevets de modèles : Protection par GUI [interfaces graphiques]

Depuis mai 2014, des modifications des directives chinoises concernant les brevets de dessin [« design patent », similaire à un dessin et modèle en Europe] ont permis d’obtenir des brevets de dessin pour les interfaces graphiques utilisateurs (GUI). Cependant, il y a des limites concernant les interfaces pouvant être protégées, et les nouvelles directives excluent « les interfaces de jeu, et les motifs de fond affichés par le dispositif d’affichage d’un produit, qui ne sont pas pertinents pour l’interaction humain-ordinateur ou pour la réalisation de la fonction de ce produit, tels qu’un fond d’écran sur un écran électronique, les motifs de fond qui apparaissent lors du démarrage ou l’arrêt de l’appareil, ou l’agencement des dessins et des textes sur les pages de sites web » (pour la protection des brevets de dessin en Chine, contrairement au droit des modèles pour les interfaces graphiques utilisateurs dans l’Union Européenne, les GUI doivent être combinés à un produit).

Cette avancée dans la protection des droits de propriété intellectuelle numériques doit encore être largement testée mais permet potentiellement une protection supplémentaire contre les applications « copycat » utilisant des interfaces similaires ou identiques.

Pour plus d’informations sur les brevets de modèles chinois, vous pouvez consulter notre guide pour Comprendre et utiliser un brevet de dessin chinois.

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La dernière partie de l’article (partie 3) sera publiée dans un autre article.

Article rédigé par Alex Bayntun-Lees, Directeur de projet au sein du China IPR SME Helpdesk China Helpdesk

The China IPR SME Helpdesk is a European Union co-funded project that provides free, practical, business advice relating to China IPR to European SMEs. To learn about any aspect of intellectual property rights in China, including Hong Kong, Taiwan and Macao, visit our online portal at www.china-iprhelpdesk.eu. For free expert advice on China IPR for your business, e-mail your questions to: question@china-iprhelpdesk.eu. You will receive a reply from one of the Helpdesk experts within three working days. The China IPR SME Helpdesk is jointly implemented by DEVELOPMENT Solutions, the European Union Chamber of Commerce in China and European Business Network (EBN).

 

Traduit de l’anglais vers le français par Clara ROELLINGER, du cabinet LLR  llr_new

La contrefaçon en Chine, un témoignage

Un témoignage sur un cas de contrefaçon que l’on peut rencontrer en Chine : la contrefaçon n’est pas mise en oeuvre par son propre partenaire chinois mais par un de ses sous-traitants. Ici, les produits sont des vêtements, ils sont reproduits à l’identique.

Voici un article que nous traduisons en français, initialement rédigé en anglais et édité par le IPR Helpdesk qui informe et rend des services aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Europe, mais également Chine et en Asie du Sud-Est.

Étude de cas sur les DPI en Chine : lutter contre les contrefaçons

Les produits de l’industrie créative sont précieux, non seulement pour leur design, mais souvent également pour leur marque, et les entreprises doivent être conscientes que la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle (DPI) peut cibler l’un et/ou l’autre de ces types d’actifs incorporels. Cependant dans des cas concrets de lutte contre la contrefaçon, les méthodes ne sont pas toujours simples, et un questionnement attentif ainsi qu’une adaptation des stratégies est nécessaire, comme cela est illustré dans cette étude de cas d’un designer français de vêtements.

Contexte :

Une société française «A» a conclu un accord de co-entreprise « joint-venture » (JV) avec une société chinoise «B» afin de fabriquer et exporter une collection de vêtements saisonniers en Europe. Pour minimiser les coûts, le design de chaque pièce de vêtement n’a pas été protégée en Chine. Cependant la marque figurant sur l’étiquette du col a été enregistrée.

«A» fournissait ses nouveaux modèles à « B », 3 à 4 mois avant le lancement de leur collection. «B» a ensuite sous-traité la fabrication des vêtements à une autre usine, ce dont «A» n’était pas au courant. Les produits ont ensuite été exportés par «B » à «A», qui recevait les marchandises pour la distribution dans leurs magasins. En outre, «A» n’avait pas de représentant local en Chine pour superviser et contrôler la production et la qualité.

Après que deux ou trois collections aient été fabriquées, la qualité de la production a commencé à baisser au point que «A» a dû refuser des cargaisons entières de marchandises. Comme la mauvaise qualité des produits a mis son activité en péril, «A» a été contrainte de trouver un autre moyen de fabriquer les marchandises.témoignage

Finalement, après des échanges de correspondance et de lettres d’avertissement, «A» et «B» décidèrent de mettre fin à leur relation contractuelle. Dans l’intervalle, «A » a été informée par un de ses agents locaux que des produits portant des marques identiques ou similaires avaient été aperçus dans des magasins situés dans le Sud-Est de la Chine. Immédiatement, «A » pensa que «B » était impliquée dans cette affaire. Pourtant, «A» n’avait aucune preuve de cela, puisque «B» avait confié la sous-traitance de la fabrication des marchandises à une autre usine dont «A» n’était pas au courant.

Stratégie et actions :

«A » décida d’agir et embaucha un détective privé pour tenter de localiser l’usine où ces vêtements ont été fabriqués. Il s’est avéré assez facile de localiser le contrefacteur étant donné que la plupart des magasins vendant les produits contrefaisants étaient détenus par le propriétaire de l’usine de fabrication. Un informateur a été placé à l’intérieur de l’usine pour surveiller leurs activités. « A » découvrit rapidement que depuis qu’ils ne fournissaient plus de nouvelles conceptions à « B », l’usine identifiée ne produisait plus de vêtements identiques.

Au bon moment, des raids administratifs ont été menés simultanément par l’AIC (Administration de l’Industrie et du Commerce) contre les magasins et l’usine. Bien évidemment, seuls les produits portant les marques identiques ou similaires ont été confisqués par l’AIC. Le nombre de produits trouvés n’alla pas au-delà de 1 000 parce que l’usine ne recevait plus de nouvelles conceptions, et moins de clients étaient intéressés par l’achat de produits contrefaisants.

Formes d’abus :

Les produits trouvés par «A» dans ces magasins et usines étaient de trois types :

  • des modèles identiques portant des marques identiques avec l’étiquette d’excellente qualité (probablement la même que celle utilisée pour la fabrication des produits authentiques) ;
  • des modèles identiques mais avec des marques similaires (une marque ressemblait beaucoup à celle de « A » et l’autre pas) ; et
  • des modèles identiques sans aucune marque.

Leçons apprises :

«A» n’a jamais été en mesure d’établir un lien entre « B » et l’usine découverte lors de l’enquête. Cependant, il y a une forte présomption que cette usine était la sous-traitante de B.

À la lumière de cette expérience «A» ne travaille plus exclusivement avec un partenaire, et plus exclusivement en Chine. Les contrats ont été modifiés afin d’obtenir avant la signature toutes les informations possibles sur les sous-traitants. Toutefois, les conceptions ne sont toujours pas enregistrées en Chine et dans les pays où les marchandises sont fabriquées, ce qui demeure un risque pour l’entreprise.

Article rédigé par le  IPR HelpdeskChina Helpdesk

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