Une protection procurée par une demande de brevet rédigée en une langue différente du chinois peut être étendue en Chine soit par la voie PCT, soit par la voie de la Convention de Paris. Dans les deux cas, il est obligatoire de fournir une traduction en chinois de la demande de brevet originale auprès de l’office chinois (l’administration désignée CNIPA). Cette fourniture doit avoir lieu en même temps que le dépôt de la demande en Chine car il n’est pas admis de déposer la traduction ultérieurement.
La qualité de la traduction est essentielle pour le bon déroulement des procédures, y compris lors des réponses aux lettres officielles (ou notifications d’examen), lors du réexamen, de l’invalidation, des litiges, etc.
Si l’on a choisi la voie PCT, il est certes possible de corriger des erreurs de traduction pendant l’examen en se référant au texte initial de la demande PCT. Il faut pour cela déposer une requête et payer des taxes officielles de correction de 1,200 CNY. En revanche, si l’on a choisi la voie de la Convention de Paris, il n’est pas autorisé par la CNIPA d’apporter une telle correction à la demande chinoise, car c’est la traduction déposée lors du dépôt de la demande en Chine qui constitue le texte officiel de la demande chinoise, et non le texte de la demande prioritaire.
Ainsi, à l’égard d’une demande de brevet en français, sa traduction vers le chinois s’avère être une étape clé au cours de la préparation de la demande chinoise.
Il faut donc retenir ces deux règles clés :
- la traduction doit être prête avant le dépôt de la demande en Chine
- la traduction doit être de bonne qualité.
Quels principes de traduction ?
Pour la traduction de demandes de brevet, les principes suivants sont à respecter :
1) D’une part, traduire le texte original de manière littérale, c’est-à-dire sans interprétation subjective ni raffinement intentionnel du traducteur, et d’autre part, respecter le texte original dans sa structure, sa formulation, l’ordre de ses mots. Ce principe permet d’établir un standard de traduction qui non seulement améliore l’efficacité de la traduction et de sa relecture, mais aussi réduit les écarts entre différents traducteurs de différents niveaux de traduction.
2) La traduction des termes techniques doit tenir compte du domaine technique concerné et notamment de la terminologie de la demanderesse, en vérifiant tout de même que cette terminologie est partagée entre plusieurs acteurs dans le domaine considéré.
3) La traduction de chaque phrase du texte doit se référer aux dessins accompagnant la description et au contexte de la phrase dans le texte, de manière à assurer la cohérence de la traduction avec le texte original.
4) La traduction peut être vérifiée en retraduisant vers la langue d’origine le texte chinois obtenu, afin de vérifier si l’on retrouve le texte original.
Quelles remarques spécifiques à la traduction du français vers le chinois ?
Si l’on s’intéresse spécifiquement à la traduction de demandes de brevet du français vers le chinois, on peut ajouter les remarques suivantes :
1) Il est préférable de diviser une longue phrase française, souvent constituée de plusieurs propositions subordonnées, en plusieurs petites phrases, reliées entre elles par des virgules, afin de rendre l’expression de la traduction claire et d’en faciliter la compréhension.
2) Parfois, il est plus sûr de traduire un substantif exprimant une action par ses deux natures de substantif et de verbe.
Exemple 1 : [Revendication 13] Dispositif de contrôle (26) selon la revendication 12, comprenant en outre : – un dispositif de comparaison (34) du niveau de bruit enregistré avec un niveau de bruit de référence ; et – un dispositif de détermination d’un défaut d’intégrité dans le joint de colle (24) si le niveau de bruit enregistré est différent du niveau de bruit de référence.
Dans cet exemple, la caractéristique « un dispositif de comparaison (34) du niveau de bruit enregistré avec un niveau de bruit de référence » sera traduite par un texte en chinois qui exprime ceci : « un dispositif de comparaison (34) qui compare le niveau de bruit enregistré avec un niveau de bruit de référence », et la caractéristique « un dispositif de détermination d’un défaut d’intégrité dans le joint de colle (24) si le niveau de bruit enregistré est différent du niveau de bruit de référence » sera traduite par un texte chinois qui exprime ceci : « un dispositif de détermination qui détermine un défaut d’intégrité dans le joint de colle (24) si le niveau de bruit enregistré est différent du niveau de bruit de référence ».
3) Un acronyme en français doit être traduit dans sa version anglaise si cette dernière est couramment utilisée dans le domaine technique.
Exemple 2 : un élément chauffant de type CTP
Dans cet exemple, « CTP » est l’acronyme du terme « Coefficient de Température Positif » et il faut le traduire en sa version anglaise « PTC » qui est bien connue au sujet de la chaleur thermique.
En conclusion, traduire des demandes de brevet du français vers le chinois exige une grande expérience, tirée en plusieurs années de travail soigneux et attentif, qui peut être assurée par une double relecture humaine en général. En particulier, il est recommandé de réserver suffisamment de temps à la préparation de la traduction, afin de pouvoir déposer un texte traduit de bonne qualité dans le délai prévu pour le dépôt de la demande en Chine.
Article rédigé par Li LIANG, Vincent REMY