Partie II. En cas d’existence de traité bilatéral : l’exemple de la France et la Chine
Comme nous l’avons expliqué dans notre premier article sur le sujet (« L’exécution de jugements étrangers en Chine (1/2) »), la question de savoir si une décision de justice rendue à l’étranger peut être reconnue et exécutée en Chine dépend de l’Etat qui l’a rendue, et plus particulièrement de l’existence ou non d’un traité bilatéral entre la Chine et cet État.
Lorsqu’un traité bilatéral existe, les décisions peuvent, en principe, être reconnues et exécutées en Chine selon les dispositions du traité en question.
La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en Chine sont connus pour être difficiles à obtenir et mettre en œuvre. Nous vous proposons de faire le point sur la procédure applicable et les difficultés souvent rencontrées par les parties étrangères.
C’est une question qui se pose notamment lors de la négociation d’un contrat impliquant une société chinoise, lorsque les parties prévoient une clause de règlement des litiges. Les parties étrangères sont en effet souvent tentées de prévoir la compétence de leur propre juridiction ou encore celle de juridictions d’un État tiers. Est-ce une bonne stratégie ? Car une fois le jugement rendu, comment obtenir en pratique sa reconnaissance et son exécution sur le territoire chinois ? Quelques réponses peuvent être apportées.
Avant de démarrer l’année 2021, la Chine a vu naître une quatrième cour spécialisée en propriété intellectuelle, cette fois à Hainan, province insulaire de Chine, la plus au sud du pays.
Le nom commercial est essentiel pour toute entreprise puisque c’est ce qui lui permet de se distinguer par rapport à ses concurrents. Dans la première partie de cet article, disponible ici, nous vous avons présenté les différences entre noms commerciaux et marques ainsi que les bases juridiques de protection en Chine. Dans la deuxième partie de notre article, nous allons nous pencher plus particulièrement sur la protection du nom commercial comme droit antérieur dans les procédures de marques.
Le nom commercial est essentiel pour toute entreprise puisque c’est ce qui lui permet de se distinguer par rapport à ses concurrents. Il peut être identique à la marque sous laquelle l’entreprise vend ses produits mais ce n’est pas systématiquement le cas.
La Chine est membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle depuis 1985. A ce titre, elle s’est notamment engagée à respecter l’article 10 paragraphe 8 de la convention, qui énonce qu’un nom commercial est « protégé dans tous les pays de l’Union sans obligation de dépôt ou d’enregistrement, qu’il fasse ou non partie d’une marque ».
Nous vous proposons de faire un point sur la protection du nom commercial en Chine. Le sujet étant vaste, nous le traiterons en deux parties : la première dans l’article ci-dessous, et la deuxième dans un futur article.
Etabli en janvier 2019 dans l’objectif d’unifier les normes de jugement des affaires impliquant une forte technicité, le tribunal de PI de la Cour Suprême chinoise (ci-après dénommé le tribunal) a publié le 16 avril 2020 son premier rapport annuel portant sur l’année 2019.
Le secteur de la mode est l’un des plus visés par les contrefacteurs en Chine, aussi est-il important pour les entreprises de ce secteur de bien définir leur stratégie de protection.
New Balance en a déjà fait les frais, comme nous l’avions évoqué en 2016 dans un article concernant sa marque en caractères chinois.
Nous vous proposons donc d’analyser la stratégie de l’entreprise Levi Strauss & Co. concernant la protection de sa marque figurative « double arcs » cousue sur les poches arrière de ses jeans.
Le fabricant de voitures de luxe obtient l’annulation de marques similaires enregistrées
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La Haute Cour de Pékin a rendu le 13 décembre 2019 une série de décisions dans les affaires Rolls-Royce c. Konbom. Dans ces décisions, la Cour a approuvé les décisions rendues par la Cour de la propriété intellectuelle de Pékin qui a pleinement pris en considération la réputation de la marque «劳斯莱斯» (translittération chinoise de « Rolls-Royce ») en Chine et a conclu que l’utilisation des marques litigieuses induisait le public en erreur. Notre article revient sur les faits, la procédure et les décisions rendues dans ces affaires.
L’enseigne japonaise perd un important procès en contrefaçon de marque en Chine
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La Cour supérieure de Pékin a récemment rendu un jugement définitif concernant l’affaire MUJI dans laquelle elle donne raison à l’adversaire de MUJI, la société chinoise Beijing Cottonfield Textile Co., Ltd. Cette affaire concerne l’utilisation de la marque choisie par MUJI comme sa translittération en caractères chinois, à savoir 无印良品 (en pinyin, Wuyin Liangpin) en classe 24.
Cette défaite de MUJI met fin à de nombreuses années de procédures initiées à la fois par MUJI et ses adversaires, les titulaires successifs de la marque en classe 24. Nous vous proposons de revenir sur cette affaire afin de comprendre les raisons de l’échec de MUJI dans ces différentes procédures.
Dans quelles conditions invoquer ce moyen de défense lors d’un litige en contrefaçon de marque ?
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Pour l’enregistrement des marques, la Chine applique le principe du « premier déposant » (first to file en anglais). Cependant, la loi chinoise sur les marques met également l’accent sur la légitimité de l’usage antérieur.
Ainsi, conformément à l’article 59.3 de la loi chinoise sur les marques, lorsqu’une marque identique ou similaire a été utilisée en relation avec des produits identiques ou similaires par des tiers avant le dépôt de la demande par le déposant, le titulaire exclusif du droit de la marque déposée n’aura pas le droit d’interdire à ces tiers de continuer à utiliser la marque si cette utilisation se fait dans le cadre d’origine. Le titulaire pourra toutefois demander à ces utilisateurs d’ajouter des marques appropriées permettant la distinction.
Dans la pratique récente, ce moyen de défense est largement invoqué par l’utilisateur antérieur d’une marque non enregistrée pour réfuter l’allégation de contrefaçon par le titulaire de la marque. Il est également souvent soutenu par les autorités judiciaires.
Dans quelles conditions invoquer le moyen de défense de l’utilisation antérieure ？ Quelles sont les règles applicables en la matière ? Dans l’affaire que nous présentons aujourd’hui, la Cour Suprême a répondu clairement à nos questions.
