Tribunaux

Évaluation des dommages-intérêts statutaires

Évaluation des dommages-intérêts statutaires

Étude de cas sur contrefaçon de marques de Louis Vuitton

La détermination des dommages-intérêts pour violation de la propriété intellectuelle est particulièrement complexe en raison de la nature immatérielle de ces droits.

En Chine, les dommages-intérêts pour atteinte aux droits de PI sont évalués en tenant compte de la perte subie par la victime ou des bénéfices illicites réalisés par le contrefacteur ou encore du montant des redevances raisonnables. Toutefois, en l’absence de preuves concrètes de ces montants, les tribunaux peuvent imposer des dommages-intérêts dits statutaires basés sur divers critères, avec un plafond fixé par la loi. Ainsi la loi sur les marques chinoises fixe ce plafond à 5 millions de CNY (environ 640 000 euros).

Étudier les décisions de justice sur les dommages-intérêts permet de comprendre la méthodologie des tribunaux et de prévoir avec plus de précision les compensations possibles en cas de contrefaçon de droits de PI en Chine. Dans l’affaire examinée ici, plusieurs critères ont été pris en compte pour calculer les dommages-intérêts dans une affaire de contrefaçon de marques Louis Vuitton. Nous allons revenir sur le raisonnement du tribunal.

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Litiges transfrontaliers entre la Chine continentale et Hong-Kong

Litiges transfrontaliers entre la Chine continentale et Hong-Kong

Vers une meilleure reconnaissance et exécution des jugements entre ces deux territoires

Hong-Kong, en tant que région administrative spéciale de la République populaire de Chine, possède son propre système juridique qui est entièrement séparé du système en vigueur en Chine continentale, et ce conformément au principe « un pays – deux systèmes ». Ainsi, les décisions de justice rendues par les tribunaux de Hong-Kong sont considérées êtres des décisions étrangères, et ne sont donc pas automatiquement reconnues et exécutoires en Chine continentale, et vice versa.

Lors de négociations de contrats de PI avec une société chinoise, les parties étrangères sont souvent tentées de prévoir la compétence des juridictions de Hong-Kong pour traiter les futurs litiges. Cependant, en cas de jugement rendu par un tribunal de Hong-Kong, il faudra alors obtenir sa reconnaissance et son exécution à l’encontre de la société chinoise sur le sol de Chine continentale.

De même, de nombreuses situations de contrefaçon impliquent les deux territoires, par exemple lorsque des sociétés ou des individus fabriquent des produits de contrefaçon en Chine continentale et les vendent via les plateformes électroniques à Hong-Kong. Jusqu’à récemment, si les tribunaux hongkongais décidaient de prononcer des dommages et intérêts à l’encontre du contrefacteur, il était difficile d’obtenir l’exécution du jugement en Chine continentale.

Cependant, la situation est en train de changer. En effet, le 18 janvier 2019, la Cour suprême de Chine et le gouvernement de Hong Kong ont signé un arrangement sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale par les tribunaux de la Chine continentale et de la RAS de Hong Kong » (ci-après l’« Arrangement » ). Cet Arrangement est entré en vigueur le 29 janvier 2024.

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Activité du Tribunal de PI de la Cour suprême

Activité du Tribunal de PI de la Cour suprême

Analyse de son 5e rapport

Le Tribunal de PI de la Cour suprême chinoise (ci-après « le Tribunal »), opérationnel depuis le 1er janvier 2019, a récemment fêté son cinquième anniversaire. Le 23 février 2024, il a publié son cinquième rapport annuel portant sur l’année 2023, dans lequel il fait un bilan sur les affaires qu’il a traitées ces cinq dernières années.

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Compétence du tribunal PI de la Cour suprême en Chine

Compétence du tribunal PI de la Cour suprême en Chine

Ajustement des règles de juridiction pour alléger le contentieux du tribunal 

Le tribunal de PI de la Cour suprême a été établi pour servir de juridiction de seconde instance pour les affaires civiles et administratives de PI impliquant une forte technicité, telles que les brevets, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés, les secrets technologiques, les logiciels d’ordinateur, les monopoles, etc. (voir notre article ici).

Depuis sa création le 1er janvier 2019, le Tribunal de PI a traité de nombreuses affaires, et a permis de réduire les disparités d’interprétation et d’application de la loi tout en fournissant des décisions de meilleure qualité. Cependant, victime de son succès, le tribunal s’est rapidement retrouvé inondé par les dossiers d’appel. Il a donc été jugé nécessaire de modifier les règles d’attribution de compétence pour les recours dans les affaires nationales liées à la PI.

Une « Décision de la Cour suprême portant modification des dispositions sur plusieurs questions concernant le tribunal de PI » (ci-après la « Décision de la Cour suprême ») a été adoptée le 16 octobre 2023 lors d’une réunion du Comité judiciaire de la Cour Suprême et est entrée en vigueur le 1er novembre 2023. Cette décision a modifié les « Dispositions sur plusieurs questions concernant le Tribunal de PI de la Cour Suprême » datant de 2018 qui fixent les règles de compétence du Tribunal (ci-après les « Dispositions de 2018 »).

Les modifications en question concernent principalement des ajustements apportés au champ de compétence des affaires du Tribunal de PI, ainsi que l’ajout de dispositions concernant l’obligation de divulgation des parties concernant les affaires connexes. Notre article vous propose un résumé de ces modifications.

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Comment se défendre face à une action en contrefaçon de brevet en Chine

Etude des principaux moyens de défense

D’après les données publiées dans le document « Status of Judicial Protection of Intellectual Property Rights in Chinese Courts » (2022), les tribunaux chinois locaux de tous les niveaux ont reçu, en 2022, 438 480 nouvelles affaires civiles de première instance relatives aux droits de propriété intellectuelle, dont 38 970 concernent les brevets, soit une augmentation de 23,25 % d’une année sur l’autre.

Cela montre que le nombre de litiges civils en matière de brevets continue d’augmenter. Les litiges en contrefaçon de brevet constituent une part importante de ces litiges. Face à une action en contrefaçon, comment le défendeur peut-il se défendre et y répondre ? Cet article présente brièvement les principaux moyens de défense.

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Défense de source légitime

Un moyen de s’exonérer du paiement des dommages et intérêts en cas de contrefaçon de brevet

Dans le cadre d’un litige en contrefaçon de brevet en Chine, il est possible pour le vendeur d’un produit contrefaisant de se dégager de la responsabilité de paiement des dommages et intérêts en profitant de la défense fondée sur la source légitime. Cette défense est prévue par l’article 77 de la loi des brevet 2020 et l’article 25 de l’Interprétation II de la Cour suprême sur plusieurs questions concernant l’application de la loi dans les procès de litiges en contrefaçon de brevet.

Dans l’affaire Beijing Yanhengde Pharmaceutical Technology c/ Huzhou Aixin Maternal and Infant Health Service[1], le Tribunal de PI de la Cour suprême a clarifié les critères relatifs à ce moyen de défense.

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Distinctivité des marques étrangères en Chine

L’opinion de la Cour suprême sur l’affaire BIODERMA

Le 23 avril 2023, la Cour suprême de Chine a publié un résumé de son rapport annuel 2022 sur les affaires de propriété intellectuelle. Parmi les sujets évoqués dans ce rapport, on trouve la question de la détermination de la distinctivité des marques en caractères latins. Ce document nous apporte des enseignements intéressants pour les déposants qui souhaitent enregistrer des marques en caractères latins, et donc notamment pour les déposants étrangers.

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Offre à la vente de médicaments contrefaisants

Medicines

L’exception Bolar ne s’applique pas

Le 30 mars 2023, la Cour suprême de Chine a publié la liste des affaires typiques traitées par le tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour suprême pour l’année 2022. Cette liste consiste en 20 affaires sélectionnées parmi les 3468 affaires de propriété intellectuelle qu’elle a conclues en 2022. Pour rappel, depuis sa création en janvier 2019, ce tribunal sert de juridiction de seconde instance pour les affaires civiles et administratives de propriété intellectuelle impliquant une forte technicité, comme les brevets, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés, les secrets technologiques, les logiciels d’ordinateur, les monopoles, etc.

Dans notre article, nous vous proposons une analyse de deux de ces affaires, référencées sous les numéros (2021) SPC Zhixingzhong No. 451, (2021) SPC Zhixingzhong No. 702. Il s’agit d’affaires administratives portant sur l’offre à la vente de médicaments contrefaisants et la question de savoir si ce type d’acte rentre dans le champ d’application de l’exception Bolar.

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Contrefaçon de vins de Bordeaux dans le Shandong

Bordeaux

Pas d’indulgence pour les contrefacteurs

Comme nous le relatons régulièrement sur notre blog, le secteur du vin fait partie des secteurs particulièrement touchés par la contrefaçon en Chine. L’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) « Bordeaux » ne fait pas exception. En Chine, cette AOC est protégée par une marque collective dont le titulaire est le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB).

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« Patent linkage » : première affaire conclue par la Cour suprême chinoise

Medicines

Pour rappel,  la Chine a établi sa propre version du système de « patent linkage » à l’occasion de la 4e révision de la loi sur les brevets (entrée en vigueur le 1er juin 2021) en introduisant l’article 76 (voir notre article : « Patent linkage » : aperçu du nouveau système chinois).

Selon ce nouvel article, en cas de différend dans le cadre du processus d‘examen et d’approbation de la commercialisation d‘un médicament générique, les parties impliquées (le titulaire du brevet concerné, le détenteur de l’AMM du médicament princeps lié au brevet ou une partie intéressée et le génériqueur) peuvent demander, soit à la Cour (voie judiciaire), soit à la CNIPA (voie administrative), de statuer sur la question de savoir si la solution technique relative au médicament pour lequel l’enregistrement est demandé tombe dans la portée de protection du brevet concerné. La NMPA (National Medical Product Administration) peut alors, dans le délai prescrit, prendre une décision sur la suspension de l’approbation de l’enregistrement du médicament concerné, conformément à la décision du tribunal ou de la CNIPA.

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