Stratégie

Comment lutter contre la contrefaçon de son produit à l’expiration du brevet ?

Lutter contre la contrefaçon de son produit à l'expiration du brevet ?

Analyse de l’affaire de Casio GA-110 

En Chine, l’apparence d’un produit peut être protégée de multiples façons. Ainsi, lorsque Casio y a lancé sa montre GA-110, la société a choisi de la protéger par un design patent (brevet de dessin, équivalent à notre dessin-et-modèle). Cependant, après l’expiration du brevet, Casio s’est retrouvée confrontée à des contrefaçons vendues sur les plateformes de vente en ligne. Comment lutter contre ces copies une fois le brevet expiré ? Comme de nombreuses entreprises, la société Casio s’est tournée vers la protection, plus complexe à obtenir, de la concurrence déloyale. 

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La lettre de mise en demeure, à quoi sert-elle ?

La lettre de mise en demeure, à quoi sert-elle ?

Une option efficace et peu coûteuse pour lutter contre la contrefaçon

Il existe de nombreuses méthodes pour lutter contre la contrefaçon en Chine. On pense souvent aux actions en justice, qui peuvent être engagées soit auprès des tribunaux (voie judiciaire), soit auprès des autorités administratives (voie administrative). Cependant, avant de s’engager dans ces démarches coûteuses et longues, par où commencer lorsque vous avez identifié des contrefaçons de vos produits en Chine ?

La lettre de mise en demeure constitue une solution à la fois rapide et peu coûteuse pour lutter contre la contrefaçon. De plus, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est désormais pris très au sérieux par les entreprises et les individus chinois, et ce en raison des nombreuses mesures mises en place par les autorités pour renforcer la protection de la propriété intellectuelle ces dernières années.

Cet article vous propose un éclairage sur cette méthode de lutte contre la contrefaçon.

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Enregistrer une marque verte en Chine

Enregistrer une marque verte en Chine

Les efforts de la CNIPA contre le « greenwashing »

Dans un contexte où la conscience écologique ne cesse de grandir, la demande pour des produits respectueux de l’environnement s’intensifie. Cette tendance a entraîné une multiplication des marques dites « vertes » et la Chine ne fait pas exception en la matière.

Par « marques vertes », on entend les marques incluant des termes positifs qui impliquent le respect de l’environnement, la préservation des ressources, et l’absence de pollution, tels que « verte », « organique », « naturelle », « biologique », etc.

En Chine, comme nous allons le voir dans cet article, l’utilisation et l’enregistrement de ce type de marques sont strictement encadrés.

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Le disclaimer non divulgué dans une demande de brevet

La Cour suprême prend position

Le disclaimer non divulgué (ci-après dénommé disclaimer) fait généralement référence à l’introduction de caractéristiques techniques négatives lors de la modification des revendications, ce qui a pour effet d’exclure un certain objet du champ de protection des revendications d’origine, limitant ainsi la portée de la protection. De telles modifications se produisent principalement dans les domaines de la chimie et de la biologie, et s’appliquent particulièrement aux caractéristiques définies par des plages de valeur.

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Le piège des limitations après délivrance en Chine

Le piège des limitations après délivrance en Chine

Attention, les modifications des revendications à partir de la description d’un brevet délivré ne sont pas possibles

Il s’agit d’une particularité du droit des brevets en Chine : les modifications des revendications à partir de la description ne sont pas possibles après la délivrance du brevet. Les seules modifications autorisées sont des modifications à partir des revendications délivrées. De telles dispositions, qui diffèrent de celles en France et en Europe, requièrent que les déposants étrangers aient une vigilance particulière au moment de l’examen en Chine, et tout particulièrement lors des réductions du nombre de revendications à des fins d’économies.

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L’enregistrement défensif de marque est-il légal en Chine ?

L’enregistrement défensif de marque est-il légal en Chine ?

L’opinion de la Cour de PI de Pékin

Selon un jugement récent de la Cour de la propriété intellectuelle de Pékin [1], une marque déposée à des fins défensives ne constitue pas une « demande de mauvaise foi sans intention d’utilisation », dont le dépôt est interdit par l’article 4 de la loi chinoise sur les marques.

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L’action en déchéance de marque en Chine

L’action en déchéance de marque en Chine

Comment l’utiliser ?

En Chine, l’usage effectif d’une marque n’est pas une condition préalable à son enregistrement. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire qu’une marque soit utilisée au moment où la demande d’enregistrement est déposée. Ainsi, le système chinois repose sur le principe du « first to file » et se différencie d’autres systèmes juridiques, tels que celui applicable aux États-Unis qui appliquent le principe du « first to use ».

Toutefois, l’absence d’utilisation d’une marque en Chine peut avoir un impact négatif sur sa validité. Ainsi, et conformément à l’article 49.2 de la loi chinoise sur les marques, si une marque enregistrée n’est pas utilisée pendant trois années consécutives sans motif justifié, toute personne peut engager une action en déchéance pour non-utilisation et contester la validité de la marque.

Cet article vous explique comment fonctionnent les actions en déchéance en Chine, comment les entreprises étrangères peuvent en bénéficier, mais également comment elles peuvent leur être préjudiciables.

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La classe 35 en Chine

Storefront

Faut-il toujours la désigner lors d’un dépôt de marque en Chine ?

Tout d’abord, un petit rappel : selon la classification internationale des produits et des services, la classe 35 vise les services de publicité et de gestion d’activités commerciales, incluant notamment les activités d’import/export, de marketing, de vente en ligne ou encore les services liés à la gestion administrative de sociétés.

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La copropriété dans les projets collaboratifs franco-chinois (2/2)

Sophie Quérin - ChinePI3

Comme dans un mariage, ce qu’on crée ensemble doit être géré à deux.

Dans la première partie de cet article, que vous pouvez retrouver ici, Sophie Quérin, experte de la propriété industrielle en Chine, nous expliquait les difficultés posées par le développement de résultats dans le cadre de projets collaboratifs internationaux, notamment en ce qui concerne l’attribution de la propriété de ces résultats. Dans la deuxième partie de cet article, elle nous donne des conseils pour éviter les erreurs habituellement commises lors de la mise en place de ce type de projet et s’assurer une exploitation sereine et pérenne des résultats développés.

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La copropriété dans les projets collaboratifs franco-chinois (1/2)

Sophie Quérin - ChinePI3

Situations multiples et enjeux de taille pour les entreprises

Suite à son premier témoignage, publié l’année dernière (et que vous pouvez retrouver ici), nous sommes ravis de retrouver Sophie Quérin, experte de la propriété industrielle en Chine. Elle a souhaité aujourd’hui vous partager son expérience et ses conseils concernant la copropriété dans les projets collaboratifs franco-chinois. Cet article sera publié en deux parties.

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