Stratégie

Le disclaimer non divulgué dans une demande de brevet

La Cour suprême prend position

Le disclaimer non divulgué (ci-après dénommé disclaimer) fait généralement référence à l’introduction de caractéristiques techniques négatives lors de la modification des revendications, ce qui a pour effet d’exclure un certain objet du champ de protection des revendications d’origine, limitant ainsi la portée de la protection. De telles modifications se produisent principalement dans les domaines de la chimie et de la biologie, et s’appliquent particulièrement aux caractéristiques définies par des plages de valeur.

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Le piège des limitations après délivrance en Chine

Le piège des limitations après délivrance en Chine

Attention, les modifications des revendications à partir de la description d’un brevet délivré ne sont pas possibles

Il s’agit d’une particularité du droit des brevets en Chine : les modifications des revendications à partir de la description ne sont pas possibles après la délivrance du brevet. Les seules modifications autorisées sont des modifications à partir des revendications délivrées. De telles dispositions, qui diffèrent de celles en France et en Europe, requièrent que les déposants étrangers aient une vigilance particulière au moment de l’examen en Chine, et tout particulièrement lors des réductions du nombre de revendications à des fins d’économies.

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L’enregistrement défensif de marque est-il légal en Chine ?

L’enregistrement défensif de marque est-il légal en Chine ?

L’opinion de la Cour de PI de Pékin

Selon un jugement récent de la Cour de la propriété intellectuelle de Pékin [1], une marque déposée à des fins défensives ne constitue pas une « demande de mauvaise foi sans intention d’utilisation », dont le dépôt est interdit par l’article 4 de la loi chinoise sur les marques.

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L’action en déchéance de marque en Chine

L’action en déchéance de marque en Chine

Comment l’utiliser ?

En Chine, l’usage effectif d’une marque n’est pas une condition préalable à son enregistrement. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire qu’une marque soit utilisée au moment où la demande d’enregistrement est déposée. Ainsi, le système chinois repose sur le principe du « first to file » et se différencie d’autres systèmes juridiques, tels que celui applicable aux États-Unis qui appliquent le principe du « first to use ».

Toutefois, l’absence d’utilisation d’une marque en Chine peut avoir un impact négatif sur sa validité. Ainsi, et conformément à l’article 49.2 de la loi chinoise sur les marques, si une marque enregistrée n’est pas utilisée pendant trois années consécutives sans motif justifié, toute personne peut engager une action en déchéance pour non-utilisation et contester la validité de la marque.

Cet article vous explique comment fonctionnent les actions en déchéance en Chine, comment les entreprises étrangères peuvent en bénéficier, mais également comment elles peuvent leur être préjudiciables.

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La classe 35 en Chine

Storefront

Faut-il toujours la désigner lors d’un dépôt de marque en Chine ?

Tout d’abord, un petit rappel : selon la classification internationale des produits et des services, la classe 35 vise les services de publicité et de gestion d’activités commerciales, incluant notamment les activités d’import/export, de marketing, de vente en ligne ou encore les services liés à la gestion administrative de sociétés.

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La copropriété dans les projets collaboratifs franco-chinois (2/2)

Sophie Quérin - ChinePI3

Comme dans un mariage, ce qu’on crée ensemble doit être géré à deux.

Dans la première partie de cet article, que vous pouvez retrouver ici, Sophie Quérin, experte de la propriété industrielle en Chine, nous expliquait les difficultés posées par le développement de résultats dans le cadre de projets collaboratifs internationaux, notamment en ce qui concerne l’attribution de la propriété de ces résultats. Dans la deuxième partie de cet article, elle nous donne des conseils pour éviter les erreurs habituellement commises lors de la mise en place de ce type de projet et s’assurer une exploitation sereine et pérenne des résultats développés.

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La copropriété dans les projets collaboratifs franco-chinois (1/2)

Sophie Quérin - ChinePI3

Situations multiples et enjeux de taille pour les entreprises

Suite à son premier témoignage, publié l’année dernière (et que vous pouvez retrouver ici), nous sommes ravis de retrouver Sophie Quérin, experte de la propriété industrielle en Chine. Elle a souhaité aujourd’hui vous partager son expérience et ses conseils concernant la copropriété dans les projets collaboratifs franco-chinois. Cet article sera publié en deux parties.

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La perception des entreprises françaises sur l’environnement de la PI en Chine

Smileys

Résultats du sondage

Comme nous l’avions relayé à l’époque, un sondage sur l’environnement de la propriété intellectuelle (PI) en Chine tel que perçu par les entreprises françaises a été mené en janvier dernier par la Chambre de Commerce et d’Industrie de France en Chine (CCIFC), en partenariat avec le Service Économique de l’Ambassade de France en Chine, Business France et les Conseillers du Commerce Extérieur de la France.

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Lutter contre le squattage de sa marque : le privilège des grandes entreprises ?

Cactus

Les médias se font régulièrement l’écho de victoires de sociétés étrangères face à des squatteurs de marque en Chine, présentées comme les signes d’une amélioration dans la lutte contre ce phénomène par les autorités chinoises. Notre blog ne fait pas exception, et nous avons ainsi traité de nombreuses affaires impliquant les marques Lafite, Michael Jordan, New Balance, Uniqlo, Bulgari, et bien d’autres.

Bien souvent, ces victoires ont un point commun : elles concernent des marques détenues par de grandes sociétés, bénéficiant donc d’une notoriété parfois importante sur le territoire chinois, mais également des ressources nécessaires pour lutter contre le squattage de leur marque.

Qu’en est-il des plus petites entreprises ? En effet, le squattage de marque ne touche malheureusement pas que les grandes marques. Chaque année, de nombreuses PME françaises en sont également victimes. Elles le découvrent généralement lorsqu’elles commencent à s’intéresser au marché chinois et décident de déposer leur marque.

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Questions-réponses : les demandes divisionnaires en Chine

Mother and girl

Les différences avec l’OEB.

Comme dans la plupart des pays, la loi des brevets en Chine offre la possibilité de déposer des demandes divisionnaires. Une telle demande de brevet est issue d’une demande mère (ou demande initiale) et consiste à protéger une invention qui, bien que décrite dans la demande mère, n’est pas revendiquée dans cette dernière.

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