Comme nous l’avions relayé à l’époque, un sondage sur l’environnement de la propriété intellectuelle (PI) en Chine tel que perçu par les entreprises françaises a été mené en janvier dernier par la Chambre de Commerce et d’Industrie de France en Chine (CCIFC), en partenariat avec le Service Économique de l’Ambassade de France en Chine, Business France et les Conseillers du Commerce Extérieur de la France.
Un montant historique de dommages et intérêts dans une affaire relative à une violation de secret d’affaires
En Chine, le régime du secret d’affaires (appelé également secret de fabrique) permet de protéger des informations qui ne bénéficient pas d’un enregistrement au titre de droit de propriété intellectuelle. Il s’agit d’une voie alternative pour protéger le savoir-faire, couvrant, par exemple, les procédés de fabrication de produits. Pour plus d’information sur le régime du secret d’affaires en Chine, nous vous conseillons de relire notre article questions-réponses.
L’affaire en question concerne justement un procédé de fabrication, celui de la vanilline, qui est produite synthétiquement et largement utilisée dans les arômes, les aliments, les parfums ou les produits pharmaceutiques. Elle implique plusieurs sociétés basées dans le Zhejiang, province au sud de Shanghaï, Jiaxing Zhonghua Chemical (la société plaignante) et le groupe Wanglong. Le nom de Jiaxing Zhonghua ne vous dit probablement rien, il s’agit pourtant du plus grand fabricant mondial de vanilline avec une part de marché mondial de 60 %. Au début de cette affaire, la société Jiaxing Zhonghua est également la détentrice de secrets d’affaires portant sur un nouveau procédé et du savoir-faire technique pour fabriquer de la vanilline.
Comme nous l’évoquions dans notre récent article de questions-réponses sur les secrets d’affaires, une protection de vos secrets est possible par la loi contre la concurrence déloyale. Encore faut-il que vous puissiez prouver que ces secrets ont été protégés par des mesures de confidentialité.
Nous vous proposons donc aujourd’hui quelques bonnes pratiques à considérer lors de la mise en place de mesures de confidentialité dans votre entreprise.
En Chine, le vol d’informations implique principalement d’anciens employés ou de potentiels clients ou fournisseurs. Par conséquent, il est important de mettre en place des mesures de confidentialité, à la fois opérationnelles et contractuelles, pour parer à ces deux types de risques.
Après le brevet d’invention, le modèle d’utilité, la marque (partie 1 et partie 2), le brevet de dessin (partie 1 et partie 2) et, dernièrement, le droit d’auteur (partie 1 et partie 2), nous poursuivons notre série d’articles de questions-réponses avec le secret d’affaires, également connu sous le nom de secret commercial (« trade secret » en anglais).
En Chine, le régime du secret d’affaires permet de protéger des informations qui ne peuvent pas bénéficier d’un enregistrement au titre de droit de propriété intellectuelle (DPI). Ce régime présente un certain nombre d’avantages que nous allons expliquer dans cet article.
Le 9 septembre dernier s’est tenue la troisième conférence « Les droits de PI en Chine – Quoi de neuf en 2020 ? », co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI, réunissant des experts et des avocats français et chinois pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine. Exceptionnellement pour l’édition de cette année, la conférence s’est tenue sous forme de webinar.
Le Comité de Rédaction du Blog ChinePI remercie vivement les intervenants et les participants pour la très grande valeur des échanges.
Des améliorations notables dans la protection des droits des titulaires étrangers
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Comme nous l’avons expliqué dans la première partie de cet article, le transfert de technologie consiste, pour une entreprise étrangère souhaitant accéder au marché chinois, à transférer une partie de sa technologie à une entreprise chinoise qui va lui permettre de vendre ses produits en Chine. Ce transfert peut prendre la forme d’une cession ou d’une licence. Le contrat de transfert de technologie, signé entre la société qui transfère la technologie (dénommée « cédant » en cas de contrat de cession ou « concédant » en cas de contrat de licence) et la partie qui la reçoit (respectivement dénommée « cessionnaire » ou « licencié »), va permettre d’encadrer ce transfert.
Cependant, ce type d’accord a toujours été délicat à négocier pour les sociétés étrangères souhaitant importer leur technologie en Chine, en partie à cause d’un certain nombre de règles chinoises impératives quiimposaient desmesures protectrices aux entreprises chinoises.
Les précautions à prendre en cas de transfert de savoir-faire vers la Chine
Le transfert de technologie (transfer of technology ou TOT) est une pratique relativement courante pour une entreprise étrangère souhaitant accéder au marché chinois. Le transfert de technologie est souvent organisé dans le cadre d’une joint-venture (JV) : l’entreprise étrangère accepte de transférer une partie de sa technologie à une entreprise chinoise qui va lui permettre de vendre ses produits en Chine. Cette pratique est révélatrice du modèle économique chinois qui a prévalu pendant de nombreuses années et qui permettait à la Chine d’attirer les technologies étrangères.
Dans la première partie de cet article, nous vous proposons de faire le point sur les contrats de transfert de technologie, en nous attardant notamment sur la question du transfert de savoir-faire qui accompagne généralement le transfert de technologie.
Note sur la révision de 2019 de la loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale
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La loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale a récemment fait l’objet d’une révision. Cette révision, adoptée en 2019, s’est inscrite dans le contexte de la négociation sino-américaine en matière d’affaires économiques et commerciales. Son objectif unique était de renforcer la protection des secrets d’affaires par une série de mesures telles que l’élargissement du champ de protection du secret d’affaires, le renversement de la charge de la preuve et l’augmentation du montant de dommages-intérêts applicables en cas de violation.
Nous vous proposons cette semaine la troisième et dernière partie d’un guide à l’usage des acteurs de l’industrie pharmaceutique en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk. La première et la deuxième parties, consacrées respectivement aux brevets et aux marques, restent accessibles sur ChinePI.com.
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4 – Droit d’auteur
4.1. Les notices (instructions pharmaceutiques) doivent-elles être protégées par le droit d’auteur
La Cour Suprême et la SFDA sont d’accord sur le fait que les notices ne devraient pas être protégées par la loi sur le droit d’auteur, car il n’y a pas beaucoup de place pour la créativité dans la rédaction de ces avis. Les instructions homologuées pour les nouveaux médicaments ne peuvent pas être modifiées librement par le créateur. De plus, contrairement aux œuvres qui pourraient exister indépendamment, les notices doivent toujours être utilisées avec les produits et elles ne peuvent pas exister seules.
4.2. Étude de cas
En 2009, la société pharmaceutique A (plaignant) a poursuivi en justice une autre société pharmaceutique B (défendeur), parce que la société B avait publié une notice du produit pharmaceutique identique à celle de A, à l’exception des informations du fabricant. Le plaignant a soutenu que le défendeur violait les droits d’auteur de sa notice. En première et seconde instances, les tribunaux ont appuyé la demande du plaignant. Toutefois, dans l’appel de 2013, le Tribunal Populaire Supérieur de Hunan a annulé les deux décisions précédentes, affirmant que les notices ne sont pas originales et ne peuvent être protégées par un droit d’auteur.
5 – Secrets d’affaire
5.1. Pour l’employé
L’état de secret comprend non seulement la situation dans laquelle l’obligation de garder le secret découle de réglementations ou d’accords concernant la confidentialité, mais aussi les situations où l’obligation de garder le secret découle de coutumes sociales ou de pratiques commerciales, c’est-à-dire d’accords ou de compréhensions implicites.
En raison de la longue durée et de la complexité de la R&D d’un nouveau médicament, la protection du savoir-faire technologique est essentielle pour une entreprise pharmaceutique. La rotation des employés rend très importante la signature d’un accord de confidentialité avant que l’employé participe à un projet de R&D. L’inspection et l’évaluation du disque dur de l’ordinateur et des courriels des employés clés ayant accès aux secrets techniques et aux savoir-faire sont essentiels.
Parce que l’été a fourni l’occasion de s’arrêter pour prendre du recul, l’équipe du blog ChinePI n’a pas oublié ses lecteurs et propose un panorama d’évolutions intervenues dans le monde de la PI en Chine en 2017 et 2018.
