La prescription de cinq ans ne s’appliquerait pas en cas d’enregistrement de marque obtenu par un moyen inapproprié au sens de la loi chinoise sur les marques
En Chine comme en France, l’annulation d’une marque peut être obtenue par le biais d’une action en annulation (également appelée action en invalidation). Cette action est prévue par les articles 44 à 47 de la loi chinoise sur les marques. Conformément à ces dispositions, une marque peut être déclarée nulle pour diverses raisons, notamment si elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, de nature à tromper le public, dépourvue de caractère distinctif ou encore si elle n’était pas disponible au moment du dépôt car portant atteinte aux droits antérieurs d’un tiers.
A moins que le motif d’annulation ne soit l’un des motifs absolus listés par loi (et sous réserve d’un certain nombre d’exceptions, parmi lesquels le cas de la marque notoire), l’action en annulation doit être déposée dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement de la marque en question. Passé ce délai, les titulaires de droit antérieur ou autres personnes intéressées ne peuvent plus agir par ce biais à l’encontre de la marque.
Lire la suiteAnnulation des marques frauduleuses, une évolution bienvenue !
