Procédure

Le piège des limitations après délivrance en Chine

Le piège des limitations après délivrance en Chine

Attention, les modifications des revendications à partir de la description d’un brevet délivré ne sont pas possibles

Il s’agit d’une particularité du droit des brevets en Chine : les modifications des revendications à partir de la description ne sont pas possibles après la délivrance du brevet. Les seules modifications autorisées sont des modifications à partir des revendications délivrées. De telles dispositions, qui diffèrent de celles en France et en Europe, requièrent que les déposants étrangers aient une vigilance particulière au moment de l’examen en Chine, et tout particulièrement lors des réductions du nombre de revendications à des fins d’économies.

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L’action en déchéance de marque en Chine

L’action en déchéance de marque en Chine

Comment l’utiliser ?

En Chine, l’usage effectif d’une marque n’est pas une condition préalable à son enregistrement. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire qu’une marque soit utilisée au moment où la demande d’enregistrement est déposée. Ainsi, le système chinois repose sur le principe du « first to file » et se différencie d’autres systèmes juridiques, tels que celui applicable aux États-Unis qui appliquent le principe du « first to use ».

Toutefois, l’absence d’utilisation d’une marque en Chine peut avoir un impact négatif sur sa validité. Ainsi, et conformément à l’article 49.2 de la loi chinoise sur les marques, si une marque enregistrée n’est pas utilisée pendant trois années consécutives sans motif justifié, toute personne peut engager une action en déchéance pour non-utilisation et contester la validité de la marque.

Cet article vous explique comment fonctionnent les actions en déchéance en Chine, comment les entreprises étrangères peuvent en bénéficier, mais également comment elles peuvent leur être préjudiciables.

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La CNIPA clarifie les objets admissibles à la protection par les modèles d’utilité

La Chine Clarifie les Objets Admissibles à la Protection par les Modèles d'Utilité

Le 3 novembre 2023, l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a publié les « Directives sur la détermination des objets admissibles à la protection par les Modèles d’Utilité ».

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Comment se défendre face à une action en contrefaçon de brevet en Chine

Etude des principaux moyens de défense

D’après les données publiées dans le document « Status of Judicial Protection of Intellectual Property Rights in Chinese Courts » (2022), les tribunaux chinois locaux de tous les niveaux ont reçu, en 2022, 438 480 nouvelles affaires civiles de première instance relatives aux droits de propriété intellectuelle, dont 38 970 concernent les brevets, soit une augmentation de 23,25 % d’une année sur l’autre.

Cela montre que le nombre de litiges civils en matière de brevets continue d’augmenter. Les litiges en contrefaçon de brevet constituent une part importante de ces litiges. Face à une action en contrefaçon, comment le défendeur peut-il se défendre et y répondre ? Cet article présente brièvement les principaux moyens de défense.

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Suspension des procédures de marques en Chine

Nouvelles règles !

Les praticiens de la propriété intellectuelle en Chine déploraient depuis plusieurs années la pratique des autorités administratives et judiciaires des marques, qui consistait, jusqu’à il y a peu, à donner la priorité à la rapidité de l’examen, au détriment des intérêts des déposants de marque. Ainsi, les autorités refusaient quasi-systématiquement d’accorder des suspension de procédure lors de l’examen d’une demande de marque alors même que leur décision dépendait du résultat d’actions connexes menées par les déposants contre des marques antérieures.

Cette pratique, qui a débuté en 2020, obligeait les déposants de marques à choisir entre former des recours judiciaires coûteux pour garder leur demande de marque en vigueur, ou re-déposer des demandes de marque afin de conserver une antériorité, stratégie moins coûteuse mais plus risquée.

Heureusement, cette pratique est enfin en train d’évoluer. Ainsi, en juin 2023, l’Office chinois des marques (CTMO) a publié un document intitulé « Interprétation des normes de suspension des affaires de réexamen » (ci-après l’Interprétation).

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Examen accéléré des procédures de marques

Examen accéléré

Annonce du CTMO

En mars 2023, l’Office chinois des marques (CTMO) a publié une nouvelle annonce concernant l’accélération de l’examen de certaines procédures de marques. La durée des procédures de marques est une question importante pour le CTMO qui prend régulièrement des mesures pour raccourcir certaines procédures et en permettre un examen accéléré dans certains cas.

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Procédure d’examen de marques en Chine : la rapidité avant tout !

Hopscotch

Le raccourcissement des procédures d’examen relatives aux marques et aux brevets est actuellement une des priorités de la CNIPA. Elle l’affiche notamment dans son « Plan relatif à l’examen des brevets et des marques » pour la période 2021-2025 que nous présentions dans un précédent article. Cet objectif vise en particulier la durée d’examen et la coordination des procédures de suivi des demandes de marque, incluant notamment les procédures d’opposition, de recours à l’encontre du refus provisoire, les actions en déchéance, etc.

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Accélération de la procédure d’enregistrement de marque

Working late

La CNIPA teste de nouvelles mesures

L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié, le 14 janvier 2022, les mesures d’accélération de procédure des demandes d’enregistrement de marques (à l’essai). Pour rappel, et malgré les efforts de la CNIPA pour réduire les délais, une procédure d’enregistrement de marque en Chine prend généralement entre 8 et 10 mois. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des réformes mises en place par la CNIPA pour améliorer le système d’examen des marques et son adéquation avec les besoins du marché. Nous vous proposons de revenir rapidement sur ces mesures.

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Fin des certificats de brevet au format papier

Diploma

Nouveauté annoncée par la CNIPA

Comme nous l’avions annoncé lors de notre article disponible ici, la CNIPA a cessé, depuis mars 2020, de délivrer automatiquement des certificats au format papier. Cependant, les brevetés bénéficiaient toujours de la possibilité d’envoyer une demande de certificat au format papier sur la plateforme officielle de demandes de brevet électronique.

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Falsification de preuves dans les actions en déchéance de marque : comment s’en prémunir ?

Man with a magnifying glass

Le 10 septembre 2021, la Cour de PI de Pékin a publié six affaires typiques dans lesquelles elle a puni des titulaires de marques pour falsification de preuves soumises dans le cadre d’actions en déchéance. Des affaires qui peuvent sembler inhabituelles mais qui, au contraire, sont révélatrices d’un phénomène notoire de fraude dans des procédures de marques en Chine.

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