L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) et l’Office européen des brevets (OEB) sont parvenus à un nouvel accord concernant les demandes européennes revendiquant la priorité d’un premier dépôt effectué en République populaire de Chine, dépôt direct sous convention de Paris ou demande déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
Une décision du Président de l’OEB a été publiée le 8 avril 2021 : depuis le 1er juillet 2021, il n’est plus nécessaire, pour les demandes européennes revendiquant la priorité d’un premier dépôt chinois, de remettre une copie du rapport de recherche préalable établi par la CNIPA.
