Loi

Enregistrement d’une marque en Chine : Questions – réponses (Partie 1/2)

On n’aura de cesse de le répéter sur ce blog : pensez à l’enregistrement de vos marques en Chine le plus tôt possible, voire avant même de vous implanter sur le territoire chinois. La loi chinoise applique le principe du premier déposant (« first to file ») et la procédure de dépôt étant relativement longue, il est conseillé de la démarrer le plus tôt possible avant l’usage envisagé afin de protéger votre marque et d’empêcher tout tiers de l’utiliser.

La règlementation sur les marques en Chine a évolué ces dernières années. Afin d’y voir plus clair, nous vous proposons de répondre aux questions les plus souvent posées en matière de dépôt de marque en Chine. Le sujet étant vaste, nous traiterons ces questions en deux parties.

Lire la suiteEnregistrement d’une marque en Chine : Questions – réponses (Partie 1/2)

Nouvelle avancée dans la protection des marques non enregistrées en Chine

protection des marques non enregistrées
Photo by Samuel Zeller on Unsplash

La lutte des tribunaux chinois contre les dépôts frauduleux de marque continue

Nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer sur ce blog, concernant le dépôt de marques, le droit chinois applique le principe du premier déposant (« first to file »), ce qui signifie que vous ne serez pas autorisé à enregistrer une marque si un tiers l’a déjà fait. Ce principe a eu pour effet de favoriser les pratiques de « squattage » de marques. Cependant, afin notamment de lutter contre ces dépôts frauduleux, la loi chinoise sur les marques protège certaines marques non enregistrées, c’est notamment le cas de la protection des marques notoires prévues par les articles 13 et 14 de la loi des marques.

Dans un cas récent, pour étendre la protection des marques notoires, non seulement aux produits identiques ou similaires à ceux désignés par le dépôt mais également aux autres produits, la Haute cour de Pékin a été plus loin en protégeant une marque non enregistrée sur la base de l’article 13.2 mais également sur celle de l’article 32.

Lire la suiteNouvelle avancée dans la protection des marques non enregistrées en Chine

Conseils aux brevetés étrangers en Chine

Ce que l’on peut retenir de la conférence « Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ? »

Conférence Quoi de neuf sur la PI en Chine

Comme nous vous l’avions indiqué le 4 octobre, une conférence co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI a eu lieu le 28 septembre dernier pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine, avec des anciens juges et des avocats chinois ainsi que des experts français.

Difficile de résumer tout ce qui a été discuté pendant toutes les interventions sur la demi-journée. Nous vous proposons donc un échantillon de ce qui a été partagé au cours de la table ronde regroupant chacun des intervenants de la conférence, lors de leur réponse aux deux questions suivantes :

  • « Au cours de vos expériences de juges ou avocats, quels sont les principaux défauts des brevetés étrangers que vous avez constatés dans le suivi de leurs dossiers en Chine ? », et
  • « Pourriez-vous résumer le principal conseil que vous donneriez aux sociétés françaises qui veulent protéger leurs innovations en Chine ? »

Lire la suiteConseils aux brevetés étrangers en Chine

Conférence « Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ? »

Calligraphie réalisée pour l’occasion par Me Daochen LIU représentant les relations entre la France et la Chine et la communication du droit

Le 28 septembre dernier, s’est tenue la conférence co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI, réunissant, pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine, des anciens juges et des avocats chinois ainsi que des experts français.

Le Comité de Rédaction du Blog ChinePI remercie vivement les intervenants et les participants pour la très grande valeur des échanges.

Vous pouvez trouver ci-dessous les présentations des intervenants :

Lire la suiteConférence « Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ? »

La protection des indications géographiques en Chine

Ces dernières années ont vu les échanges commerciaux entre l’Europe et la Chine bondir, le volume ayant quasiment quintuplé en 10 ans. Parmi ces échanges, l’importation de produits alimentaires vers la Chine a nettement augmenté et avec elle,  le nombre d’inspections de produits alimentaires (environ 48 000 inspections par an). Ces inspections ont conduit à une augmentation du nombre de saisies de produits alimentaires contrefaits, et notamment de produits frauduleusement commercialisés sous indication géographique (+6% par an). En effet, les consommateurs chinois sont particulièrement concernés par les questions de sécurité alimentaire et la qualité et l’origine des produits qu’ils achètent. Pour cette raison, le régime de protection des indications géographiques (IG) en Chine a pris de l’envergure ces dernières années.

Lire la suiteLa protection des indications géographiques en Chine

Brevetabilité en Chine, assouplissements imminents !

Du logiciel aux méthodes commerciales en passant par la chimie,

les Directives changent…

Voici du nouveau qui pourrait faire jaser dans les chaumières de la propriété intellectuelle chinoise : l’Office chinois des brevets (SIPO) a décidé d’assouplir certaines règles de brevetabilité, notamment pour breveter des programmes d’ordinateur, de quoi faire plaisir aux acteurs des TIC (technologies de l’information et de la communication). Et il ne s’arrête pas aux logiciels et s’apprête à donner du mou par la même occasion aux inventions liées aux méthodes commerciales. D’autres assouplissements sont prévus, notamment la possibilité de fournir des données expérimentales en chimie après le dépôt de la demande de brevet, etc. Nous présentons ici ces changements.

Lire la suiteBrevetabilité en Chine, assouplissements imminents !

Contrefaçon de brevets en Chine, quelques changements de la Cour suprême (Partie 2/2)

Voici la deuxième partie de notre analyse concernant la deuxième interprétation judiciaire relative aux lois applicables aux différends en matière de contrefaçon de brevets, publiée par la Cour suprême de Chine le 22 mars dernier. La première partie est accessible ici.

Dans cette deuxième partie, nous évoquons les dispositions relatives à la protection provisoire du brevet ainsi que celles introduisant des limitations à protection du brevet permettant un équilibre entre les intérêts privés et publics, notamment concernant la licence obligatoire ou encore les brevets essentiels.

Lire la suiteContrefaçon de brevets en Chine, quelques changements de la Cour suprême (Partie 2/2)

Contrefaçon de brevets en Chine, quelques changements de la Cour suprême (Partie 1/2)

La Cour suprême de Chine a publié, le 22 mars 2016, sa deuxième interprétation portant sur les lois applicables aux différends en matière de contrefaçon de brevet (ci-après l’interprétation II), qui intervient sept ans après la publication de sa première interprétation.

Il s’agit d’un texte important pour les titulaires de brevets puisqu’il est appelé à être appliqué par les juges chinois. Les modifications les plus notables que nous identifions dans cette première partie ont pour but de réduire la durée des litiges de brevets, de renverser la charge de la preuve pour une meilleure estimation des dommages et intérêts, d’introduire la contrefaçon par fourniture de moyens ou par incitation de tiers.

Lire la suiteContrefaçon de brevets en Chine, quelques changements de la Cour suprême (Partie 1/2)

Les prémices du régime des brevets chinois

Nous vous proposons aujourd’hui de nous intéresser aux prémices de la réglementation des brevets en Chine grâce à l’extrait d’un article intitulé « Evolution du Droit Chinois des Brevets : 1984-2015 » rédigé par Shujie Feng, associé du Cabinet LLR China et paru en avril dernier dans la Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle. Cette revue avait déjà fait l’objet d’un précédent article consultable ici.

Le régime chinois des brevets fut initialement établi par la loi de 1984 dans un contexte bien particulier puisqu’il nous plonge dans la période de réforme post-révolution culturelle. Ce retour sur l’histoire de la création du régime des brevets en Chine est à notre sens intéressant puisqu’il nous permet de comprendre l’esprit qui présidait à son adoption.

Lire la suiteLes prémices du régime des brevets chinois

Projet de réforme de la loi des brevets en Chine (Partie 2/2)

Voici la deuxième partie de notre analyse concernant le projet de réforme de la loi des brevets en Chine. La première partie est accessible ici. Dans cette deuxième partie, nous évoquons les modifications proposées par le projet d’amendement concernant les inventions de mission, la licence de droit, les dispositions en matière de brevets essentiels et le rapport d’évaluation de la brevetabilité.

Lire la suiteProjet de réforme de la loi des brevets en Chine (Partie 2/2)