Les Minions protègent leurs droits d’auteur contre les contrefacteurs

Un exemple de l’application des nouvelles dispositions relatives aux demandes d’injonction entrée en vigueur début 2019

Comme nous l’indiquions déjà dans un précédent article, l’octroi d’injonctions préliminaires reste assez rare en Chine. De nouvelles dispositions relatives à l’application de la loi de procédure civile aux demandes d’injonction dans les litiges de propriété intellectuelle publiées par la Cour Suprême sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 et ont apporté un certain nombre de clarifications sur les règles applicables aux injonctions préliminaires.

Récemment, le tribunal intermédiaire de Suzhou a rendu une décision intéressante qui applique ces nouvelles dispositions. Cette affaire concerne les demandes d’injonction déposées par la société Universal Pictures (Shanghai) à l’encontre de plusieurs défendeurs poursuivis pour violation des droits d’auteur relatifs à l’image des personnages du dessin animé « Les Minions ». Nous vous proposons d’étudier cette affaire pour analyser comment le tribunal a appliqué ces nouvelles dispositions pour prononcer une injonction préliminaire à l’encontre des défendeurs.

Un des Minions Produits suspectés de contrefaçon
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Notons que c’est ce même tribunal de Suzhou qui a émis une injonction dans une autre affaire concernant la célèbre marque New Balance. Si une entreprise découvre que ses droits de propriété intellectuelle sont violés par une tierce partie sur le marché chinois et décide de former un recours pour protéger ses droits, le dépôt d’une demande d’injonction peut être envisagé au cours de la procédure afin que son préjudice puisse être contrôlé.

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Obtention d’une première injonction basée sur un SEP en Chine : le cas IWNCOMM v. Sony

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Photo par Erwan Hesry sur Unsplash

Si vous vous intéressez vraiment à ce qui se passe en Chine en matière de propriété intellectuelle, je suis sûre que vous avez déjà entendu parler de ce fameux cas « IWNCOMM v Sony » qui a eu beaucoup d’échos dans le cercle de la PI. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un litige en contrefaçon en Chine basé sur un SEP (« Standard Essential Patent » en anglais, voir nos articles sur le sujet) qui est considéré comme le plus important dans le cercle de la PI en Chine et qu’un certain nombre de sujets intéressants mais discutables, tels que de l’épuisement des droits des revendications de procédé, les contrefaçons indirectes et les injonctions basées sur un SEP, y ont été tranchés. Dans notre article ici, nous nous concentrons sur l’injonction en essayant de vous donner une idée plus claire de la loi et de la pratique judiciaire en Chine à ce sujet.

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