La Chine s’attaque aux dépôts de mauvaise foi

Une analyse des récents efforts des autorités chinoises pour lutter contre les dépôts de marques de mauvaise foi

squatting de marque
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Les squatteurs de marques font obstacle à l’enregistrement et à l’utilisation équitable des marques par leurs propriétaires légitimes. Les autorités chinoises ont entrepris des efforts constants pour mettre fin à cette situation ces dernières années. La version récemment révisée de la Loi chinoise relative aux marques, ainsi qu’une décision intéressante de la Cour suprême chinoise rendue en fin d’année dernière, semblent être des signes positifs d’amélioration de la protection juridique contre les dépôts de marques de mauvaise foi sur le marché chinois. Cependant, étant donné que le droit chinois des marques applique le principe du premier déposant, faisant bénéficier de la protection la première personne à enregistrer la marque, indépendamment du fait qu’elle l’ait utilisée ou prévoie de l’utiliser, les dépôts de marques de mauvaise foi sont et demeureront en Chine un défi pour les années à venir. Nous vous proposons d’analyser ces évolutions récentes de la loi et de la jurisprudence chinoises et expliquer pourquoi les dépôts de mauvaise foi constituent une situation particulièrement difficile à gérer pour les autorités chinoises.

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Marques : nouvelle réduction des taxes officielles de PI en Chine

Après une première réduction en 2017, une nouvelle réduction des taxes officielles relatives aux marques est entrée en vigueur le 1er juillet 2019, qui concerne principalement les renouvellements ainsi que les demandes en ligne adoptant les notifications électroniques.

 

Taxes

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Marques en Chine : mise en place du nouveau système de gestion en ligne

Bonne nouvelle ! Le système de gestion de marques en ligne a été formellement lancé le 27 décembre 2018. Ce nouvel outil devrait notamment permettre de raccourcir la durée moyenne d’examen lors de l’enregistrement d’une marque en Chine continentale.

système de gestion de marques en ligne
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Le 27 décembre 2018, la CNIPA, office de la propriété intellectuelle en Chine, a inauguré le système de service de marques en ligne, ce dernier est considéré comme un jalon historique du processus de réforme visant à l’amélioration de l’enregistrement des marques.

Les nouveautés de ce système

Avec le lancement de ce système, l’ensemble des procédures relatives aux marques pourront être réalisées en ligne qu’il s’agisse du dépôt de la demande d’enregistrement, du transfert de marque ou encore de son renouvellement. Grâce à la baisse des dossiers « papier » que l’apparition de cette nouvelle plateforme devrait engendrer, la durée moyenne d’examen applicable lors de l’enregistrement d’une marque en Chine continentale devrait être raccourcie de 2 mois (passant de 8 mois à 6 mois) comme nous vous l’avions annoncé précédemment sur notre blog (raccourcissement de l’examen et promotion du dépôt électronique).

Ce raccourcissement de la procédure d’examen devrait avoir un impact positif sur la durée globale de la durée d’enregistrement. Le public peut désormais également utiliser ce système électronique pour se renseigner et obtenir des informations concernant une marque. Certains documents officiels tels que le certificat d’enregistrement, le justificatif de priorité, les documents relatifs au changement d’une marque, à son transfert ou son renouvellement sont disponibles sur la plateforme. La recherche d’informations dans ce système peut être réalisée avec le numéro d’enregistrement de marque, le nom de déposant, l’intitulé de la marque, etc. De plus, un code QR sera attribué à chaque certificat d’enregistrement délivré après la mise en ligne de cette système. Cela permet au public d’accéder au système de service de marques pour vérifier le contenu et la validité d’une marque en scannant son code QR.

A part le raccourcissement du délai d’examen applicable lors de l’enregistrement d’une marque, le raccourcissement d’autres délais applicables aux procédures relatives aux marques, annoncé dans l’article mentionné plus haut, a également été appliqué. Voici un tableau de comparaison relatif à ces délais :

système de gestion de marques en ligne

Conclusion

La mise en place de ce système électronique montre bien la volonté de la Chine de renforcer la création, la protection et l’utilisation de la PI. L’amélioration de l’efficacité d’examen de marque encourage parallèlement le public à avoir plus le sens de la PI. Pour les entreprises et start-ups européennes, qui veulent entrer dans le marché chinois et ont le souci de la protection de leur PI, il s’agit donc vraiment d’une bonne nouvelle.

 

Article rédigé par Li Dong du cabinet LLR China Logo LLR

Marques en Chine : les décisions administratives de plus en plus renversées par les cours de justice

annulation décision du TRAB
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En juin dernier, le TRAB (organe en charge de l’administration des marques avec le CTMO) a publié un rapport analysant les statistiques concernant les décisions qu’il a émises et qui ont été renversées par la suite par les cours de justice en 2017. Ce rapport est intéressant car il indique quels sont les motifs principaux énoncés par les cours lorsque celles-ci décident d’annuler la décision du TRAB. C’est également l’occasion de faire un point sur la compétence du TRAB et les différentes procédures de marques dans lesquelles il est impliqué.

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Rapide augmentation du nombre de litiges et procédures de PI en Chine

Le CNIPA et la Cour Suprême de Chine ont récemment publié des statistiques concernant les litiges et procédures de PI en Chine.

CNIPA
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Le SIPO est mort, vive la CNIPA !

CNIPA (China National Intellectual Property Administration)

Conformément au plan de restructuration institutionnelle approuvé par la 13e Assemblée populaire nationale, le SIPO (State Intellectual Property Office), a été officiellement renommé CNIPA (China National Intellectual Property Administration) le 28 août 2018.

La CNIPA prend la suite du SIPO, dont le domaine de compétences s’était élargi en mars 2018 aux marques, auparavant administrées par la SAIC (State Administration of Industry and Commerce), et aux indications géographiques, auparavant administrées par l’AQSIQ (Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine).

La CNIPA n’est pas subordonnée au Conseil des Affaires de l’État, comme l’était le SIPO jusqu’en mars 2018, mais placée sous la supervision de la State Administration of Market Supervision and Administration, nouvellement créée.

Ce changement organisationnel vise à renforcer et à harmoniser la gestion et le respect des droits de propriété intellectuelle en les soumettant à une supervision intégrée.

Du changement en matière de taxes officielles de brevets en Chine

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Selon un avis publié par le Ministère des Finances et la Commission nationale de développement et de réforme le 12 avril 2018, les titulaires de brevets bénéficieront d’une exonération de certaines taxes officielles en Chine. Ces changements entreront en vigueur le 1er août 2018. Cette réforme a pour l’objectif de réduire le fardeau financier pour les entreprises innovantes. Nous résumons les changements ci-dessous :

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Le SIPO est mort, vive le SIPO !

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C’est un grand bouleversement qui se prépare pour les offices de propriété intellectuelle chinois avec l’approbation, le 17 mars dernier, du plan de restructuration du Bureau national de la propriété intellectuelle (SIPO).

Suite à cette réforme, les offices de PI, ainsi que d’autres institutions chinoises, vont faire l’objet d’un remaniement sans précédent et seront à terme centralisés.

Que devons-nous savoir sur ce remaniement ?

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Brevets en Chine, la hausse de l’activité continue

Qu’il s’agisse de dépôts de demandes de brevet par voie nationale ou PCT, de délivrances de brevet, et encore plus de litiges administratifs, les chiffres confirment l’effervescence de la propriété intellectuelle en Chine.

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Situation embarrassante pour le CTMO après l’admission préalable d’une imitation du logo du SIPO

Cette publication sera la dernière de l’été et le Comité de rédaction du Blog ChinePI vous retrouvera à la rentrée avec de nouveaux articles sur la PI en Chine !

Nous souhaitons de très bonnes vacances à nos lecteurs.

Le 13 juin dernier, l’office chinois des marques (Chinese Trademark Office ou CTMO) a donné son approbation préalable et a procédé à la publication dans la gazette chinoise des marques  d’une demande de marque figurative représentant quasiment à l’identique le logo du State Intellectual Property Office (SIPO), l’organe gouvernemental de protection des brevets.

 logo SIPO  copie logo SIPO

Logo du SIPO

Logo déposé

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