Nouveauté annoncée par la CNIPA
Comme nous l’avions annoncé lors de notre article disponible ici, la CNIPA a cessé, depuis mars 2020, de délivrer automatiquement des certificats au format papier. Cependant, les brevetés bénéficiaient toujours de la possibilité d’envoyer une demande de certificat au format papier sur la plateforme officielle de demandes de brevet électronique.
Chers lecteurs,
Nous vous invitons à participer au prochain webinaire organisé par le blog ChinePI, sur le thème suivant :
« Actualités sur la concurrence déloyale et les droits d’auteur en Chine »
Dernières révisions législatives
Quand : jeudi 7 avril 2022 de 9h30 à 10h30
Comment : webinaire zoom, un lien sera envoyé aux inscrits
Inscription : via le formulaire d’inscription
Chers lecteurs,
Nous vous invitons à participer au prochain webinaire organisé par le blog ChinePI, sur le thème suivant :
« Propriété intellectuelle – Dommages et intérêts en Chine, de grandes nouveautés »
Brevets, dessins et modèles, marques, droits d’auteur et secret des affaires
Quand : jeudi 24 mars 2022 de 9h30 à 10h30
Comment : webinaire zoom, un lien sera envoyé aux inscrits
Inscription : via le formulaire d’inscription
La Chine a récemment dévoilé sa propre version du système de « patent linkage » constituant ainsi un nouvel écosystème de résolution des litiges en matière de brevets pharmaceutiques avant l’approbation des médicaments génériques. Il s’agit là d’une étape importante pour l’industrie pharmaceutique chinoise, que nous allons analyser.
Lire la suite« Patent linkage » : aperçu du nouveau système chinois
Chers lecteurs,
Nous vous invitons à participer au prochain webinaire organisé par le blog ChinePI, sur le thème suivant :
« Actualités des marques en Chine – La lutte contre les dépôts frauduleux »
Règles applicables et cas pratiques
Quand : Jeudi 10 mars 2022 de 9h30 à 10h30
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Inscription : via le formulaire d’inscription
Chers lecteurs,
Nous vous invitons à participer au prochain webinaire organisé par le blog ChinePI, sur le thème suivant :
« Actualités des brevets en Chine – Point sur les modifications majeures récentes »
Examen, lutte contre la contrefaçon et nouveautés pharma…
Quand : jeudi 24 février 2022 de 9h30 à 10h30
Comment : webinaire zoom, un lien sera envoyé aux inscrits
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Chers lecteurs,
Les lois relatives à la PI en Chine ont beaucoup changé ces dernières années. Quelles sont les toutes dernières recommandations à suivre pour les entreprises étrangères ?
Pour répondre à cette question, nous sommes ravis de vous annoncer le lancement d’une série de webinaires organisés par le blog ChinePI.
La loi chinoise sur les brevets permet aux déposants de déposer une demande de modèle d’utilité et une demande de brevet d’invention le même jour sur la même solution technique. De plus, la délivrance des modèles d’utilité chinois est généralement beaucoup plus rapide que celle des brevets d’invention. Pour ces raisons, de nombreux déposants intègrent une stratégie de « double dépôt » afin d’assurer une protection précoce à leurs inventions en bénéficiant d’une période pendant laquelle un droit de brevet exécutoire est disponible.
Cependant, le risque de cette stratégie vient d’être confirmé dans une récente décision rendue par le Tribunal intellectuel de la Cour populaire suprême de Chine (2020 n° 669), qui a statué qu’un modèle d’utilité peut ne pas être exécutoire tant que la demande de brevet d’invention correspondante n’est pas jugée admissible.
Lire la suiteStratégie de « double dépôt » en Chine : les risques
L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) et l’Office européen des brevets (OEB) sont parvenus à un nouvel accord concernant les demandes européennes revendiquant la priorité d’un premier dépôt effectué en République populaire de Chine, dépôt direct sous convention de Paris ou demande déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
Une décision du Président de l’OEB a été publiée le 8 avril 2021 : depuis le 1er juillet 2021, il n’est plus nécessaire, pour les demandes européennes revendiquant la priorité d’un premier dépôt chinois, de remettre une copie du rapport de recherche préalable établi par la CNIPA.