Brevet

La perception des entreprises françaises sur l’environnement de la PI en Chine

Smileys

Résultats du sondage

Comme nous l’avions relayé à l’époque, un sondage sur l’environnement de la propriété intellectuelle (PI) en Chine tel que perçu par les entreprises françaises a été mené en janvier dernier par la Chambre de Commerce et d’Industrie de France en Chine (CCIFC), en partenariat avec le Service Économique de l’Ambassade de France en Chine, Business France et les Conseillers du Commerce Extérieur de la France.

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Traduction du français vers le chinois : une étape clé de la préparation d’une demande de brevet en Chine

Globe Translation

Une protection procurée par une demande de brevet rédigée en une langue différente du chinois peut être étendue en Chine soit par la voie PCT, soit par la voie de la Convention de Paris. Dans les deux cas, il est obligatoire de fournir une traduction en chinois de la demande de brevet originale auprès de l’office chinois (l’administration désignée CNIPA). Cette fourniture doit avoir lieu en même temps que le dépôt de la demande en Chine car il n’est pas admis de déposer la traduction ultérieurement.

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Questions-réponses : les demandes divisionnaires en Chine

Mother and girl

Les différences avec l’OEB.

Comme dans la plupart des pays, la loi des brevets en Chine offre la possibilité de déposer des demandes divisionnaires. Une telle demande de brevet est issue d’une demande mère (ou demande initiale) et consiste à protéger une invention qui, bien que décrite dans la demande mère, n’est pas revendiquée dans cette dernière.

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Environnement de la PI en Chine : participez au sondage !

Votre entreprise exporte-t-elle ou opère-t-elle en Chine ? A-t-elle entrepris des démarches pour protéger ses droits de propriété intellectuelle (PI) en Chine ? A-t-elle rencontré des difficultés liées à la PI en Chine ou au contraire des succès ? Parlez-nous de votre expérience et de votre perception de l’environnement de la PI en Chine en répondant au sondage.

Ce sondage est réalisé par la CCI FRANCE CHINE, en partenariat avec le Service Economique de l’Ambassade et des Consulats de France en Chine, Business France et les Conseillers du Commerce Extérieur de la France. Le blog ChinePI a également eu le plaisir de participer à cette initiative.

Les résultats du sondage seront bien entendu relayés sur notre blog.

Save the date ! | Conférence | Quoi de neuf en Chine en 2023

Visuel ChinePI ASPI

Nous vous invitons à noter dès à présent la prochaine conférence ASPI organisée en partenariat avec le Blog Chine PI, qui aura pour thème: « Quoi de neuf en Chine en 2023 ».

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Réduire ses impôts en Chine grâce aux brevets ?

Decrease

Aperçu des avantages fiscaux liés au dépôt de brevets en Chine

Les droits de propriété intellectuelle (PI), et notamment de brevet, ont de nombreux avantages, parmi lesquels le plus important est bien entendu de protéger les fruits de l’innovation des entreprises.

En Chine, il existe un autre avantage au dépôt de brevets, qui est bien connu des Chinois mais pas forcément des étrangers : les titres de PI d’une entreprise jouent un rôle extrêmement important dans l’obtention du statut dit “HNTE” (pour “High and New Technology Enterprise”), grâce auquel l’entreprise peut bénéficier d’une forte réduction d’impôt sur le revenu, qui passe du taux habituel de 25 % à un taux de 15 %, selon la loi fiscale chinoise.

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Faire juger un vol d’invention en Chine

Bicycle theft

À qui appartient un brevet basé sur des solutions techniques non publiées d’autrui ?

Voici un article présentant un des « cas typiques » de la Cour suprême, relatif ici à la revendication de propriété de brevet. Une telle action correspond au cas dans lequel on soutient que le titulaire d’un brevet n’avait pas droit à l’invention (par exemple dans le cas d’un vol d’invention). L’affaire retenue par la Cour suprême nous permet de comprendre comment elle tranche les questions de charge de la preuve et de brevetabilité de l’amélioration d’une invention d’autrui.

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Quoi de prévu pour la PI en Chine ?

5 years written in a heart-shape

Aperçu des mesures de protection de PI prises dans le cadre du 14e plan quinquennal

Le 20 janvier 2022, la CNIPA a publié un plan relatif à l’examen des brevets et des marques dans le cadre du 14e plan quinquennal (2021-2025). Ce plan précise les objectifs de développement et les indicateurs à atteindre d’ici 2025.

Rappelons que les plans quinquennaux chinois sont mis en place par le gouvernement central pour encadrer le développement économique de la Chine. Ils font souvent parler d’eux car ils permettent de connaître la feuille de route choisie par les autorités chinoises et les secteurs qui ont été définis comme prioritaires.

A l’occasion de ces plans quinquennaux, un grand nombre de mesures sont prises, et notamment des plans de développement de la propriété intellectuelle (PI). C’est donc dans ce cadre que la CNIPA a publié un plan relatif à la protection des brevets et des marques, ainsi qu’un plan relatif à la protection des indications géographiques (IG). Nous en avons sélectionné quelques points importants pour nos lecteurs.

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“Patent challenge” et médicaments commercialisés en Chine

Blister d'étiquettes de 20 mg

De nombreuses entreprises chinoises contestent les brevets des géants pharmaceutiques mondiaux dans le cadre du nouveau système de « Patent Linkage » chinois.

Suite à la mise en place du nouveau système de « patent linkage » en Chine, un certain nombre de brevets liés aux médicaments commercialisés en Chine ont subi un « patent challenge » en provenance d’entreprises pharmaceutiques chinoises. Notre article consiste à analyser quelques statistiques publiées à ce sujet et qui concernent la période allant de juillet 2021 à février 2022.

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Licences de brevet en Chine

Person who is signing

Pourquoi et comment inscrire une licence de brevet ?

L’inscription d’une licence pour l’exploitation de brevets est l’un des moyens importants pour valoriser des brevets, en les commercialisant. Il s’agit de l’acte par lequel l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) enregistre le contrat de licence de brevet, signé par les deux parties et entré en vigueur, et annonce son enregistrement au public. Une telle inscription est actuellement régie par les « Mesures pour l’inscription des contrats de licence de brevet » et les « Directives d’inscription des contrats de licence de brevet » (ci-après les Directives).

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