La commercialisation trompeuse de brevet constitue-t-elle une contrefaçon de brevet ? La Cour suprême apporte des éléments de clarification.
1. La « commercialisation trompeuse de brevet », qu’est-ce que c’est ?
Pour rappel, le « faux marquage » ou « commercialisation trompeuse de brevet » (traduction littérale du terme chinois假冒专利) peut être constitué par les actes suivants prévus dans la règle 84 du règlement d’exécution de la loi chinoise sur les brevets :
- Le fait d’indiquer un marquage de brevet sur le produit ou l’emballage d’un produit non breveté ; après que le brevet a été invalidé ou a expiré, continuer à indiquer le marquage de brevet sur le produit ; indiquer un numéro de brevet sur le produit sans autorisation du titulaire de brevet ;
- Le fait de vendre lesdits produits tombant dans l’une des actions trompeuses du paragraphe 1 ;
- Dans les supports, tels que la description du produit, le fait de présenter un produit non breveté comme breveté, présenter une demande de brevet comme brevet, ou utiliser un numéro de brevet, de manière à faire croire au public que le produit est breveté ;
- Le fait de contrefaire ou altérer un certificat de brevet, un document de brevet ou un document de demande de brevet ;
- D’autres actions qui trompent le public et lui font croire qu’un produit non breveté est un produit breveté.
