Nous relayons ici une décision qui devrait rassurer les acteurs de la gastronomie française sur la préservation de leurs marchés en Chine.
Il n’y a de calissons que d’Aix !
Actualités
Le SIPO est mort, vive le SIPO !
C’est un grand bouleversement qui se prépare pour les offices de propriété intellectuelle chinois avec l’approbation, le 17 mars dernier, du plan de restructuration du Bureau national de la propriété intellectuelle (SIPO).
Suite à cette réforme, les offices de PI, ainsi que d’autres institutions chinoises, vont faire l’objet d’un remaniement sans précédent et seront à terme centralisés.
Que devons-nous savoir sur ce remaniement ?
Décision 3M, une cour chinoise prend position sur la question des transformations de marque
Une tendance semble se développer en Chine pour les déposants frauduleux de marque, consistant à déposer une marque puis de la transformer de façon à ce qu’elle se rapproche d’une marque connue. Voici un exemple impliquant la société 3M pour illustrer cela.
La société 3M est une entreprise américaine de renommée mondiale qui fabrique et commercialise de nombreux produits parmi lesquels des purificateurs d’eau. Implantée depuis les années 80 en Chine, elle a, depuis cette date, déposé ses marques et beaucoup investi en publicité et promotion de ses produits en Chine. Ses marques bénéficient donc d’une réputation importante sur ce territoire et, à ce titre, font souvent l’objet de contrefaçons. Ainsi, en 2015, la société 3M avait déjà gagné un procès en contrefaçon contre le déposant de la marque « 3N » et obtenu des dommages-intérêts d’un montant de 3,5 millions de RMB.
En 2013, elle a procédé au dépôt de sa marque «3M», en classe 11 en désignant les produits « installations pour la purification de l’eau», qui a été enregistrée le 28 décembre 2013.
La même année, Qingyu MAO, un individu chinois, a déposé une demande d’enregistrement de la marque «了M» et obtenu son enregistrement le 14 janvier 2015. Les produits désignés sont similaires à ceux de la marque «3M». A noter, le terme « 了 » est un caractère chinois qui se prononce « le » ou « liao » et qui, utilisé seul, n’a pas de signification particulière. On peut en déduire qu’il a été choisi par le déposant chinois uniquement en raison de son apparence proche du chiffre « 3 ».
la marque «了M » nº12838880
Concurrence déloyale en Chine, que retenir des modifications de loi ?
Des modifications sont intervenues début 2018 concernant la concurrence déloyale en Chine, notamment sur la concurrence déloyale sur internet, le calcul des dommages et intérêts, la loi sur le secret de fabrique, la publicité mensongère, etc.
Le 4 novembre 2017, le comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale chinoise a adopté les amendements proposés à la loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale datant de 1993. Les amendements apportés à la loi ont pour objectif de répondre aux besoins d’adaptation des dispositions législatives au développement du marché chinois, ces dispositions n’ayant jusqu’alors jamais fait l’objet de modifications. Nous vous proposons de revenir sur ces changements du droit de la concurrence déloyale en Chine, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018.
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Brevets sur les médicaments : la durée de protection en Chine passerait de 20 à 25 ans ?
Selon la revue japonaise Nikkei Asian Review, la Chine s’apprêterait à allonger la durée de protection des brevets sur les médicaments, qui passerait alors de 20 à 25 ans.
La décision chinoise viserait à améliorer les relations commerciales entre la Chine et les États-Unis : elle profiterait aux laboratoires pharmaceutiques américains qui exportent en Chine, au détriment des génériqueurs chinois.
À ce jour, la décision n’a pas été confirmée par les autorités chinoises, ni, a fortiori, ses modalités et sa date d’entrée en vigueur.
L’extension pourrait également s’appliquer aux brevets existants, à condition que le titulaire demande une licence de fabrication en Chine (les médicaments importés n’en bénéficieraient pas).
Le marché pharmaceutique chinois représente un chiffre d’affaires important, une bonne partie provenant de médicaments importés. Avec une population chinoise vieillissante, ce marché est actuellement en plein essor.
Rappelons que l’Union européenne, les États-Unis et le Japon, entre autres, accordent déjà jusqu’à 5 ans de protection supplémentaire aux brevets sur les médicaments, de façon à faciliter le retour sur investissement, malgré les coûteux essais cliniques et nombreux obstacles réglementaires.
Marques en Chine : raccourcissement de l’examen et promotion du dépôt électronique
Le Bureau général de l’Administration d’Etat pour l’Industrie et le Commerce (en anglais, SAIC) a promulgué, le 20 mars dernier, un avis important qui a pour objectif d’améliorer la qualité du système d’enregistrement des marques en Chine, et dont les mesures vont intéresser les déposants de marque. A noter que cet avis s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action triennal (2018-2020) de réforme de l’enregistrement des marques en Chine. Vous trouverez ci-après les principaux apports de l’avis.
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Conseils aux brevetés étrangers en Chine
Ce que l’on peut retenir de la conférence « Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ? »
Comme nous vous l’avions indiqué le 4 octobre, une conférence co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI a eu lieu le 28 septembre dernier pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine, avec des anciens juges et des avocats chinois ainsi que des experts français.
Difficile de résumer tout ce qui a été discuté pendant toutes les interventions sur la demi-journée. Nous vous proposons donc un échantillon de ce qui a été partagé au cours de la table ronde regroupant chacun des intervenants de la conférence, lors de leur réponse aux deux questions suivantes :
- « Au cours de vos expériences de juges ou avocats, quels sont les principaux défauts des brevetés étrangers que vous avez constatés dans le suivi de leurs dossiers en Chine ? », et
- « Pourriez-vous résumer le principal conseil que vous donneriez aux sociétés françaises qui veulent protéger leurs innovations en Chine ? »
Conférence « Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ? »
Le 28 septembre dernier, s’est tenue la conférence co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI, réunissant, pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine, des anciens juges et des avocats chinois ainsi que des experts français.
Le Comité de Rédaction du Blog ChinePI remercie vivement les intervenants et les participants pour la très grande valeur des échanges.
Vous pouvez trouver ci-dessous les présentations des intervenants :
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Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ?
Les pratiques de la PI en Chine évoluent à toute allure, aussi bien celle des tribunaux que celle des sociétés chinoises. Quelles sont les toutes dernières recommandations à suivre pour les entreprises étrangères ?
Le 28 septembre 2017 de 14h à 18h, à l’Espace Hamelin (Paris, 16),
l’ASPI et le Blog ChinePI vous invitent à la conférence :
« Défense des droits de PI en Chine, quoi de neuf ? »
réunissant des spécialistes clés des évolutions récentes de la PI en Chine.
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Réduction des taxes officielles de PI en Chine
Le 15 mars 2017, le Ministère des Finances de la République Populaire de Chine a publié un « Avis sur la réduction de certaines taxes administratives en Chine ».