Système « une invention, deux demandes »

En Chine, il est possible de déposer simultanément une demande de brevet d’invention et une demande de modèle d’utilité portant sur le même objet d’invention. Ce système, appelé « une invention, deux demandes » sera expliqué dans le présent article.

brevet d'invention et un brevet de modèle d'utilité pour la même invention
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Dans le processus de demande de brevet chinois, le système « une invention, deux demandes » est extrêmement intéressant et largement utilisé car il permet de demander à la fois un brevet d’invention et un brevet de modèle d’utilité pour la même invention. Après avoir brièvement présenté ce système, nous évoquerons la nouvelle pratique récemment annoncée par l’Office chinois des brevets (CNIPA).

Principe :

Le même déposant demande à la fois un brevet de modèle d’utilité et un brevet d’invention, pour la même invention et le même jour — Article 9.1 de la loi chinoise sur les brevets

Conditions à remplir :

1) Les demandes de brevet d’invention et de brevet de modèle d’utilité doivent être déposées le même jour et par le même déposant ;

2) Les demandes de brevet d’invention et de brevet de modèle d’utilité doivent avoir au moins une revendication commune dont la portée de protection est identique ;

3)  Une déclaration « un brevet, deux demandes » doit être faite lors du dépôt, respectivement dans les demandes de brevet d’invention et de brevet de modèle d’utilité.

Implémentation :

  • La demande de brevet de modèle d’utilité peut bénéficier d’un examen prioritaire et le modèle d’utilité être délivré après l’examen préliminaire.
  • En parallèle, la demande de brevet d’invention est examinée quant au fond après soumission de la requête d’examen (dans le cas d’une double demande, l’examen prioritaire ne peut pas être demandé pour la demande de brevet d’invention).
  • Après l’examen de fond, si la demande de brevet d’invention remplit les conditions de délivrance, l’examinateur invite le déposant à faire un choix : soit modifier les revendications du brevet d’invention afin d’obtenir une portée de protection différente de celle du brevet de modèle d’utilité, puis obtenir la délivrance du brevet d’invention ; soit renoncer au brevet de modèle d’utilité déjà obtenu et obtenir la délivrance du brevet d’invention.

Avantages :

  • Le déposant peut rapidement obtenir un titre de protection : un modèle d’utilité, généralement délivré dans un délai d’environ 6 à 8 mois, voire 3 mois lorsqu’un examen prioritaire est demandé.
  • Le déposant a la flexibilité de choisir le type de protection en temps opportun. En fonction du résultat de l’examen de fond de la demande de brevet d’invention et de l’évolution de technologie dans le domaine, le déposant peut en effet choisir : 1) d’abandonner la demande de brevet de modèle d’utilité et de ne conserver que la demande de brevet d’invention, 2) d’abandonner la demande de brevet d’invention et de conserver uniquement la demande de brevet de modèle d’utilité, ou 3) d’ajuster de manière appropriée la portée de la protection, afin d’obtenir la délivrance d’un brevet d’invention et d’un brevet de modèle d’utilité en même temps.

Inconvénients :

  • Le coût d’une double demande est plus important que celui d’une simple demande.
  • Le contenu de l’invention est divulgué plus tôt, au moment de la délivrance du brevet de modèle d’utilité.

Nouvelle pratique :

Au cours d’une réunion en juillet 2019, l’Office chinois des brevets a révélé une nouvelle pratique : lors d’une double demande (une invention, deux demandes), l’Office chinois des brevets marque la demande de brevet d’invention et la place en queue de la file d’attente pour reporter son examen de fond, généralement 4 ans après la date de dépôt. Aucun document officiel ne mentionne cette nouvelle pratique, mais les représentants de l’Office chinois des brevets l’ont confirmée.

Conseils d’exploitation :

Nous considérons que ce mécanisme de double demande pour une même invention est très avantageux pour les demandeurs européens.

Tout d’abord, il permet d’obtenir, dans un délai moyen de 6 mois, une bonne protection préliminaire par un titre délivré (sous forme d’un modèle d’utilité ayant une durée de validité de 10 ans).

De plus, en fonction du besoin, cette protection peut être renforcée et étendue ultérieurement, dans un délai de 3-4 ans ou plus, par un brevet d’invention ayant une durée de validité de 20 ans. Dans l’intervalle, les concurrents ne sont pas en mesure de connaître et d’évaluer ce qu’il adviendra au final de la demande de brevet d’invention. Il leur est donc difficile de prendre les contre-mesures appropriées. En fait, plus cette période est longue, mieux c’est pour le demandeur, dans la mesure où le demandeur européen n’a généralement pas besoin d’obtenir rapidement la délivrance du brevet d’invention.

Enfin, 4-5 ans au moins après le dépôt et à la fin de l’examen de fond de l’invention, le demandeur peut faire le choix final du type de protection à maintenir qui correspond le mieux à la situation réelle et à ses propres intérêts.

Article rédigé par Xin YUAN
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