Les saisies douanières d’office en Chine

Alors que Laurent Fabius annonçait que « le monde retient son souffle, il compte sur nous » lors de la COP21 en décembre, les chinois le retenaient encore davantage, dans un moment où l’air était considérablement pollué.

C’est dans ce contexte que les douanes de Shanghai annonçaient les saisies douanières d’office de 120 000 masques de respiration anti-pollution contrefaisants, le 8 décembre 2015.

Selon les informations données par China News Service, ces masques de respiration, censés être fabriqués par la société américaine 3M, ont été découverts dans deux lots de produits à exporter vers un pays africain. Un réseau illégal de production et de distribution de ces masques contrefaisants a été déjoué ultérieurement.

Voici l’occasion de présenter ce que sont les saisies douanières d’office en Chine, lesquelles présentent un certain nombre d’avantages par rapport aux saisies douanières sur demande.

Renforcement récent du contrôle douanier

Depuis début 2015, les douanes chinoises montrent clairement leur fermeté pour freiner les contrefacteurs, en menant une action dite de « Qingfeng » (la brise) sur les produits d’import et d’export.

Cela en vue d’améliorer la protection des titulaires de droits de propriété intellectuelle (PI) et tenter de rompre avec la mauvaise image des produits « fabriqués en Chine ».

Pour ce faire, les douanes cherchent de plus en plus à coopérer avec les entreprises titulaires de droits, par le mécanisme de la déclaration douanière -que nous détaillons ci-après-, ce qui leur permet de mieux connaître les caractéristiques des produits contrefaits.

Désormais, la possibilité de déclaration en ligne renforce indirectement les droits des titulaires face aux produits contrefaisants en facilitant la procédure. Les instructions relatives à cette déclaration sont disponibles en anglais.

Déclaration douanière de vos droits

Si vous êtes titulaire de droits de PI en Chine, il est bon de savoir que, contrairement au rôle actif des douanes françaises qui peuvent intervenir même sans demande du titulaire quand la contrefaçon est avérée, les douanes chinoises ne sont pas en droit d’exercer les saisies douanières d’office sans vos déclarations de droit auprès de l’Administration générale des douanes.

Ce régime de déclaration douanière s’approche des saisies-douanières à titre préventif en France, suivant lequel une demande d’intervention doit être préalablement déposée par le titulaire au service des douanes. Cette demande d’intervention, en France, est valable 1 an et renouvelable.

S’agissant de la déclaration en Chine, elle est valable pour une durée de 10 ans renouvelables pour tous les droits de PI : droit d’auteur, marque, brevet, dessin et modèle ou modèle d’utilité. Les marques internationales désignant la Chine sont également admises à la déclaration.

Une procédure avantageuse à un coût raisonnable

Outre ses effets contraignants pour les contrefacteurs, cette déclaration douanière présente un certain nombre d’autres avantages concrets :

• Condition préalable des saisies douanières d’office. Avec la déclaration du titulaire, les douanes sont en droit de procéder à une saisie, sans demande préalable du titulaire.

• Détection facilitée de produits contrefaisants. Face aux produits contrefaisants qui s’approchent de plus en plus des produits authentiques, toutes les informations fournies par le titulaire sur le titre de PI, telles que les éventuelles licences d’exploitation, les moyens de distinction déjà connus, etc. permettent une détection plus facile des produits contrefaisants par les douanes.

• Poursuites judiciaires ultérieures non obligatoires. Le titulaire d’un droit déclaré n’est pas obligé d’engager des poursuites dans un délai de 20 jours suivant le jour des saisies (contrairement à ce qui se passe dans les saisies douanières sur demande).

• Dépôt de garantie plafonné. Au moment des saisies douanières sur demande, un dépôt de garantie d’un montant égal à la valeur des produits saisis va être exigé au demandeur des saisies. En ce qui concerne les droits de PI déclarés aux douanes, le montant du dépôt de garantie est plafonné à 100 000 yuans (CNY), soit 13,500 euros environ.

Les frais de la déclaration pour chaque titre de propriété intellectuelle étaient jusqu’à peu de 800 yuans, soit 112 euros environ, mais sont désormais exonérés depuis fin 2015. Relevons qu’une déclaration n’est valable que pour un seul titre.

 

Article rédigé par Yi QIN, du cabinet LLR