Pour la première fois, les règles chinoises prévoient la possibilité d’obtenir le rétablissement du droit en cas de dépassement du délai de requête en réexamen
Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après le « règlement ») et des directives d’examen des brevets. Cet article, le 9ᵉ article de la série, est dédié aux changements concernant le rétablissement du droit en cas de dépassement du délai en matière de requête en réexamen.
La révision du règlement a introduit de nouvelles dispositions en la matière. Plus précisément, un ajout a été apporté au paragraphe 2 de la règle 6 qui stipule désormais que « si le délai de requête en réexamen est dépassé, le demandeur peut requérir le rétablissement de son droit auprès de la CNIPA dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai de requête en réexamen ».
Règle applicable avant la révision
Avant la révision, le paragraphe 2 de la règle 6 stipulait uniquement que « si une partie a dépassé un délai prévu par la loi sur les brevets ou le présent règlement, ou un délai fixé par la CNIPA pour une raison légitime, entraînant la perte de ses droits, elle peut requérir le rétablissement de ses droits auprès de la CNIPA dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la CNIPA ».
Cependant, dans les faits, lorsque le demandeur ne déposait pas de requête en réexamen dans le délai prévu, aucune notification n’était envoyée par la CNIPA. Une notification n’était émise que si le demandeur déposait une requête en réexamen dans le délai mais que celle-ci était considérée comme non déposée par la CNIPA, par exemple, en raison du paiement insuffisant des taxes de réexamen. Par conséquent, aucune mesure ni délai n’était prévu pour rétablir le droit en cas de dépassement du délai.
Nouvelle règle
Selon cette nouvelle règle, si le demandeur ne dépose pas de requête en réexamen dans le délai requis (à savoir 3 mois à compter de la réception de la décision de rejet de la CNIPA), il peut effectuer les formalités pour rétablir son droit et requérir le réexamen dans les 2 mois suivant l’expiration de ce délai, c’est-à-dire dans les 5 mois suivant la réception de la décision de rejet, sous réserve d’acquitter les taxes de rétablissement du droit et de requête en réexamen.
Éléments de comparaison avec la pratique antérieure
Il convient de souligner qu’auparavant, dans la pratique antérieure, en cas de réception de la notification indiquant que la requête en réexamen est considérée comme non déposée, le délai pour rétablir le droit (2 mois) était calculé à partir de la réception de ladite notification. En d’autres termes, dans ce cas, le délai pour rétablir le droit ne correspondait pas nécessairement à 5 mois à compter de la réception de la décision de rejet.
La nouvelle règle unifie désormais le délai et la méthode de calcul pour rétablir le droit de requête en réexamen dans les deux situations (la requête en réexamen considérée comme non déposée et la requête en réexamen non déposée dans le délai prévu), en le fixant à 5 mois à compter de la réception de la décision de rejet. Néanmoins, il sera nécessaire de vérifier l’application pratique de cette règle dans le futur.
Article rédigé par Li LIANG