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Les articles 10 et 11 de la loi chinoise sur les marques prévoient la liste des motifs absolus pour lesquels une demande de marque doit être refusée. Ainsi, les signes descriptifs, trompeurs, portant atteinte à « la moralité et aux coutumes socialistes » ou ayant « d’autres effets néfastes » ne peuvent pas être enregistrés en tant que marques en Chine.
Une application des règles de plus en plus stricte
Une évolution récente de la pratique semble montrer que la China National Intellectual Property Administration (CNIPA) applique ces règles de façon de plus en plus stricte lors de l’examen des nouvelles demandes d’enregistrement et que, par conséquent, de plus en plus de demandes de marque sont rejetées pour ces motifs.
Aucun document officiel n’a été publié par la CNIPA pour expliquer ce changement de pratique. Certains praticiens suggèrent que la CNIPA pourrait utiliser cette méthode pour limiter le nombre toujours croissant de marques enregistrées en Chine. Rappelons en effet que, selon les statistiques publiées par la CNIPA en mars dernier, le nombre d’enregistrements de marques a atteint en 2021 plus de 7,7 millions, en augmentation de 34 % par rapport à l’année précédente.
Quelques exemples de refus de marques en caractères latins
Voici quelques exemples récents concernant des marques en caractères latins dont l’enregistrement a été refusé :
– la demande de marque « ADWEEK » en classe 41 désignant les services de « publication de revues ; formation ; concours d’organisation ; […]. » a été refusée car descriptive des caractéristiques des services désignés ;
– la demande de marque « TOILETPAPER » désignant plusieurs classes en relation avec les produits d’art de vivre (mais ne désignant pas la classe 16 qui comprend notamment le produit « papier toilette / papier hygiénique ») a été refusée pour manque de distinctivité ;
– la demande de marque « HAUNTED LIVING » désignant notamment les luminaires en classe 11 et les meubles en classe 20 a été refusée car pouvant avoir des « conséquences sociales indésirables », motif qui s’apparente à celui lié aux « effets néfastes » de la marque ;
– la demande de marque « GHOST RACKS » en classe 19 désignant les produits de « portants (structures) fabriqués principalement en plastique pour permettre le stockage » a été refusée pour la même raison.
Un conseil : redoubler de prudence lors des dépôts de marques
Compte tenu de cette nouvelle rigueur dans la pratique de la CNIPA, les déposants de marque doivent être particulièrement prudents lors de leurs dépôts de marques en caractères latins. En effet, il faut savoir que, lorsque les examinateurs de l’Office chinois des marques étudient des demandes de marques en caractères latins, ils vérifient systématiquement les termes utilisés à l’aide de dictionnaires. Ainsi, l’utilisation de termes en anglais ou en français dans la composition d’une marque ne permet pas de contourner les règles relatives aux motifs absolus, bien au contraire. Les traductions des dictionnaires étant parfois approximatives, certaines décisions de refus sont prises de façon peu compréhensibles. Dans une telle situation, il peut être opportun de déposer une demande de révision auprès du Trademark Review and Adjudication Board (TRAB), dont les examinateurs bénéficient de davantage d’expérience que leurs collègues de l’Office chinois des marques.
Par ailleurs, comme on peut le voir dans les exemples ci-dessus, certains sujets sont sensibles en Chine et les demandes de marques contenant des termes relatifs, notamment, à la mort, la religion ou la politique sont généralement rejetées. L’appréciation des effets potentiellement « néfastes » d’une marque doit donc prendre en considération la culture chinoise, et la stratégie de dépôt doit être réfléchie en amont avec l’aide d’un expert de la propriété intellectuelle en Chine.
Article rédigé par Fujuan DAI