Aperçu des mesures de protection de PI prises dans le cadre du 14e plan quinquennal
Le 20 janvier 2022, la CNIPA a publié un plan relatif à l’examen des brevets et des marques dans le cadre du 14e plan quinquennal (2021-2025). Ce plan précise les objectifs de développement et les indicateurs à atteindre d’ici 2025.
Rappelons que les plans quinquennaux chinois sont mis en place par le gouvernement central pour encadrer le développement économique de la Chine. Ils font souvent parler d’eux car ils permettent de connaître la feuille de route choisie par les autorités chinoises et les secteurs qui ont été définis comme prioritaires.
A l’occasion de ces plans quinquennaux, un grand nombre de mesures sont prises, et notamment des plans de développement de la propriété intellectuelle (PI). C’est donc dans ce cadre que la CNIPA a publié un plan relatif à la protection des brevets et des marques, ainsi qu’un plan relatif à la protection des indications géographiques (IG). Nous en avons sélectionné quelques points importants pour nos lecteurs.
Eléments de contexte
Depuis le 13e plan quinquennal, initié en 2016, une série de réalisations importantes ont été observées concernant la protection des titres de PI et, notamment, la procédure d’examen des brevets et des marques. En effet, en quelques années, la Chine est passée de puissance importatrice de propriété intellectuelle à puissance créatrice de propriété intellectuelle. L’accent est désormais mis sur la qualité des droits de PI déposés et non plus sur la quantité, comme c’était le cas précédemment.
Cependant, il reste encore des problèmes urgents à résoudre pour la CNIPA. Tout d’abord, ces dernières années ont vu le nombre de demandes de brevets et de marques s’envoler, ce qui a eu pour effet d’accroître la pression sur les effectifs d’examen et sur les ressources budgétaires de la CNIPA. En outre, le développement rapide des nouvelles technologies et les fortes attentes des acteurs du marché contraignent les autorités à une grande réactivité dans la révision des normes d’examen et de jugement des brevets et des marques. Enfin, les demandes de brevets de mauvaise foi, non destinés à protéger l’innovation, ainsi que les enregistrements malveillants de marques posent également des défis importants à la CNIPA. Les objectifs du plan prennent en compte ces sujets prioritaires.
Objectifs du plan
Parmi les objectifs importants figurant dans le plan sont listés :
1) L’augmentation raisonnable du nombre de demandes et l’amélioration continue de la qualité des demandes ;
2) L’amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’examen ;
3) L’optimisation du service d’examen ;
4) L’approfondissement de la coopération internationale dans les activités d’examen.
L’objectif principal du plan est donc d’améliorer la qualité, qu’il s’agisse de la qualité de l’examen mais également de la qualité des demandes, ainsi que l’efficacité de l’examen, notamment grâce au raccourcissement des durées d’examen dans diverses procédures. Dans ce cadre, la CNIPA souhaite permettre une augmentation raisonnable du nombre de demandes de brevets et de marques tout en luttant contre les comportements malveillants.
Mise en place de nouveaux indicateurs de performance
La CNIPA a fourni des indicateurs de performance à atteindre en 2025, concernant notamment les durées d’examen lors des procédures de brevets et marques.
Concernant les procédures de brevets, les indicateurs de performance sont les suivants :
| Points d’analyse | Valeurs factuelles en 2020 | Valeurs prévues en 2025 | |
|
Brevets |
Délai d’examen des brevets d’invention |
20 mois |
15 mois |
| Délai de décision dans les procédures d’invalidation de brevet |
6 mois |
6 mois |
|
| Indice de satisfaction des utilisateurs en matière de qualité de l’examen des brevets (1) |
85.4 |
Plus de 85 |
|
| Précision de l’examen des brevets d’invention (2) |
92.2% |
95% |
(1) le niveau de satisfaction des utilisateurs vis-à-vis de 8 types de services d’examen (incluant le brevet d’invention, le modèle d’utilité, la conception, le réexamen, l’invalidation, l’acceptation, le traitement de l’affaire, l’examen préliminaire des demandes PCT et la recherche) sera obtenu au moyen d’une enquête par sondage aléatoire via un questionnaire, et l’indice de satisfaction des utilisateurs en matière de qualité de l’examen des brevets sera obtenu en pondérant les niveaux de satisfaction de chaque service.
(2) pourcentage d’affaires clôturées dans un échantillon de demandes de brevet d’invention.
Concernant les procédures de marques, la CNIPA a publié les indicateurs de performance suivants :
|
Marques |
Délai d’enregistrement des marques dans des conditions habituelles |
8 mois |
7 mois |
| Délai d’examen d’une cession de marque |
2 mois |
1 mois |
|
| Délai d’examen d’une modification ou d’un renouvellement de marque |
1 mois |
15 jours |
|
| Délai d’examen d’une opposition de marque | 14 mois | 10 mois
|
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| Délai d’examen d’une demande de révision suite au refus d’une marque |
6 mois |
5 mois et demi |
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| Délai d’examen d’une demande en invalidation d’une marque |
10 mois |
10 mois |
|
| Taux de réussite à l’examen de fond de l’enregistrement d’une marque (3) |
95 % |
97 % |
(3) dans un échantillon donné, proportion entre le nombre d’affaires de marques n’ayant rencontré aucun problème de qualité d’examen par rapport au nombre total d’affaires de marques dans l’échantillon.
Relevons cependant que la durée d’examen des dossiers de marques en Chine est déjà brève par rapport à celle de nombreux autres pays. Dans la pratique, de nombreux déposants souhaiteraient au contraire que la CNIPA ralentisse le traitement de certains dossiers, notamment les demandes d’examen des refus de marques, et qu’elle attende le résultat des actions connexes déposées contre les marques antérieures citées (comme les actions en déchéance, les oppositions et les actions en invalidation). En général, la pratique actuelle de la CNIPA consiste à ne pas attendre le résultat de ces actions connexes, ce qui explique en partie le faible taux de réussite des demandes de révision des refus de marques en Chine (environ 30 % seulement) et le nombre élevé de demandes d’enregistrement de marques déposées à plusieurs reprises.
Plan quinquennal en matière d’indications géographiques
En janvier 2022, la CNIPA a publié un autre plan concernant les indications géographiques (IG) et portant sur la même période 2021-2025. Il s’agit du premier plan de ce type concernant les IG.
A la fin du 13e plan quinquennal, la Chine avait déjà protégé plus de 2000 IG, plus de 6000 marques collectives et de certification avaient été enregistrées et la valeur de production annuelle directe de ce marché des IG dépassait 600 milliards de CNY. En outre, 16 zones nationales de démonstration de la protection des IG avaient été créées et un accord Chine – Union Européenne sur la protection et la coopération en matière d’IG avait été mis en place, comme nous l’avions d’ailleurs expliqué dans notre article sur les actualités des IG en Chine.
Dans le cadre du plan quinquennal, la CNIPA entend d’ici à 2025 élargir la reconnaissance mutuelle des IG avec les pays tiers tout en consolidant les règles de protection applicables.
Article rédigé par LIU Xiaoyu du cabinet LLR China