Voici la deuxième partie de notre session de questions-réponses sur le thème du brevet de dessin, ou dessin et modèle, ou encore « design patent », en Chine. La première partie est disponible ici. Dans cette deuxième partie, nous allons particulièrement nous pencher sur la procédure d’obtention, du dépôt jusqu’à la délivrance.
Quelles sont les pièces à fournir au dépôt ?
Au moment du dépôt de la demande de brevet, le demandeur doit soumettre les informations suivantes au moyen d’un formulaire et de pièces jointes :
- son nom et son adresse postale ;
- le nom et la nationalité du designer ;
- la priorité revendiquée (s’il y en a une) ;
- les dessins ou photos du dessin ou modèle ;
- une brève description des dessins ou photos fournis ;
- un pouvoir si le demandeur est représenté par un mandataire (obligatoire pour un demandeur étranger) ;
- une demande de réduction de taxes (si applicable) et les pièces justificatives associées.
Les dessins ou photos fournis doivent montrer chaque face ou état du produit. Typiquement, ils montrent les six vues du produit (vu de face, vu du haut, vu de gauche, vu de droite, vu du bas, vu de derrière). Si nécessaire, on peut fournir également une vue en coupe, une vue en perspective, une vue en éclaté et/ou une vue du produit en utilisation. Attention : ne fournir que des dessins ou des photos et non pas un mélange des deux. Lorsque la protection recherchée implique une couleur, des photos en couleurs doivent être fournies au lieu des dessins. Les dessins ou les photos définissent le cadre de protection du brevet.
La description jointe doit indiquer le titre et le type d’utilisation du produit. Elle doit reprendre les caractéristiques essentielles du « design », indiquer le dessin ou la photo qui montre au mieux ces caractéristiques. Elle doit également servir à éclaircir la compréhension des dessins ou photos si besoin. Elle ne doit pas contenir de publicité ni de slogans commerciaux.
Comment se passe l’examen ?
CNIPA n’effectue qu’un examen préliminaire de la demande de brevet, au cours duquel elle vérifie, entre autres, que l’objet de la demande remplit les conditions suivantes de l’article 2 de la loi des brevets:
- il concerne la forme, le motif, la couleur ou leur combinaison,
- il concerne uniquement l’extérieur visible du produit,
- il doit présenter un certain esthétisme,
- il doit être applicable sur le produit.
Les Directives d’examen de brevets soulèvent que par « esthétisme » on entend que l’objet de la protection recherchée est défini par l’effet visuel qu’elle produit et non par une fonction ou un effet technique.
De plus, l’office vérifie que l’objet de la demande ne fait pas partie des objets exclus de la protection par un brevet de dessin listés dans l’article 44 alinéa 3 du Règlement d’exécution.
L’office peut émettre une notification d’irrégularités pour demander au demandeur de corriger certaines irrégularités présentes dans les documents fournis. Si l’objet de la demande ne satisfait pas à au moins l’une des conditions précédentes, l’office peut le notifier au demandeur ou émettre directement une notification de rejet, par exemple, lorsque l’objet de la demande est indéniablement exclu par la loi.
Et la délivrance ?
Lorsque la demande de brevet satisfait aux conditions de délivrance, l’office émet une notification de délivrance et y inscrit les étapes à suivre pour obtenir le titre qui sont : payer les taxes d’enregistrement, annuelles et d’imprimerie dans le délai prévu à cet effet.
Le brevet de dessin est ensuite publié et entre en vigueur à la délivrance du titre. La durée entre le dépôt de la demande et la délivrance du brevet est estimée approximativement de six à huit mois.
Ensuite, des taxes annuelles sont à payer, comme pour les autres types de brevet.
Que faire en cas de rejet de la demande ?
Si la demande est rejetée par la CNIPA, le demandeur peut faire une demande de révision auprès de la commission de révision de l’office dans les trois mois à compter de la réception de la décision de rejet. Lors de la demande de révision, le demandeur peut être amené à amender les dessin ou photos sans aller au-delà de ce qui est initialement déposé.
Peut-on protéger plusieurs dessins ou modèles dans une même demande ?
De manière générale, une demande de dessin et modèle est limitée à un seul « design » par demande. Il est possible de protéger plusieurs dessins ou modèles dans une même demande dans les deux situations suivantes :
- Des designs similaires d’un même produit peuvent être protégés par une même demande. Le nombre est limité à dix par demande et l’un des designs doit être indiqué comme le design principal dans la description.
- Des designs concernant des produits appartenant à une même classe selon le système de classification de Locarno ou vendus et/ou utilisés en lot peuvent être incorporés dans une même demande. Par exemple, le motif d’une paire de lunettes et celui de la boîte à lunettes ayant une même conception générale peuvent être protégés par un même titre.
Article rédigé par Yifan ZHANG du cabinet LLR China.