Après le brevet d’invention, le modèle d’utilité, la marque (partie 1 et partie 2), le brevet de dessin (partie 1 et partie 2) et, dernièrement, le droit d’auteur (partie 1 et partie 2), nous poursuivons notre série d’articles de questions-réponses avec le secret d’affaires, également connu sous le nom de secret commercial (« trade secret » en anglais).
En Chine, le régime du secret d’affaires permet de protéger des informations qui ne peuvent pas bénéficier d’un enregistrement au titre de droit de propriété intellectuelle (DPI). Ce régime présente un certain nombre d’avantages que nous allons expliquer dans cet article.
Qu’est-ce qu’un secret d’affaires ?
Selon la loi chinoise contre la concurrence déloyale, un secret d’affaires est défini comme des informations techniques, opérationnelles ou encore commerciales qui ne sont pas publiques, ont une valeur commerciale et ont été protégées par des mesures de confidentialité.
En cas de divulgation d’un secret, la victime pourra poursuivre son adversaire sur la base du droit de la concurrence déloyale.
A noter que la question des mesures de confidentialité fera l’objet d’un prochain article sur notre blog.
Quelles informations peuvent être protégées comme secret d’affaires ?
Le régime des secrets d’affaires peut protéger un large éventail d’informations. C’est notamment la seule voie de protection du savoir-faire.
Peuvent également être protégées à ce titre les informations suivantes : les informations opérationnelles, telles que les procédures et méthodes, les informations commerciales et marketing, comme les listes de clients, les conditions de vente et les informations tarifaires. Les codes sources et les algorithmes peuvent également être qualifiés de secrets d’affaires tant qu’ils remplissent les conditions de protection mentionnées ci-dessus.
Quels sont les avantages de la protection des secrets commerciaux ?
La protection des secrets commerciaux offre un large champ de protection, plus large que la protection octroyée aux DPI.
Tout d’abord, la protection des secrets n’est pas limitée dans le temps tandis que, pour la plupart des DPI, la protection a une durée maximale. En outre, les informations protégées ne seront pas divulguées (par opposition à un brevet qui doit être publié) ni enregistrées, ce qui rend le régime des secrets d’affaires plus économique qu’un dépôt de DPI. Enfin, avantage non négligeable, le régime du secret vous permet de protéger des informations qui ne pourraient pas être protégées autrement.
Les secrets d’affaires sont-ils plus difficiles à faire respecter que les DPI enregistrés ?
On a coutume de dire que la protection des secrets est plus difficile à obtenir que pour les DPI enregistrés. En effet, il est plus difficile d’obtenir une indemnisation sur la base de la violation d’un secret d’affaires pour la simple raison que, dans ce cas, le plaignant doit prouver que les conditions de protection sont remplies, alors qu’en revanche si la plainte est fondée sur un DPI, le plaignant n’aura qu’à fournir le certificat de propriété intellectuelle pour prouver son droit.
Cependant, suite à la dernière modification de la loi sur la concurrence déloyale entrée en vigueur le 23 avril 2019 et que nous analysions dans un précédent article, la charge de la preuve dans les affaires civiles en matière de secret peut désormais être renversée lorsque le demandeur fournit certains éléments de preuves prima facie.
Dans les faits, si le titulaire peut apporter la preuve prima facie que des mesures ont été prises pour protéger la confidentialité des informations concernées et si ces éléments de preuve peuvent raisonnablement indiquer que ces secrets ont été détournés, le défendeur aura la charge de prouver que les secrets allégués ne relèvent pas du champ d’application des secrets d’affaires. En d’autres termes, il devra prouver que les secrets ont été légitimement acquis, par exemple en démontrant qu’ils ont été divulgués conformément à un accord signé par les deux parties ou en prouvant que ces informations ont été divulguées publiquement par leur propriétaire.
Quelle réparation peut-on obtenir en cas de violation d’un secret d’affaires ?
En ce qui concerne la réparation des dommages, le droit de la concurrence déloyale prévoit que le montant de l’indemnisation est déterminé en fonction des pertes réelles subies par la victime du fait de la violation. S’il est difficile de calculer les pertes réelles, ce montant sera déterminé sur la base des avantages tirés par le contrevenant de l’infraction.
Il convient également de noter que la modification de la loi mentionnée plus haut a introduit des changements concernant le calcul des dommages et intérêts punitifs en cas de récidive. Ces derniers ont été portés de trois fois à cinq fois la perte du titulaire du droit ou le profit réalisé par le contrevenant, tandis que le plafond des dommages et intérêts légaux a été porté à 5 millions de RMB.
Protection du secret ou protection par enregistrement de DPI, comment choisir ?
En général, les experts en propriété intellectuelle s’accordent à dire qu’une bonne stratégie de protection combine souvent différents moyens de protection, en s’appuyant si possible à la fois sur la protection du secret et l’enregistrement de DPI.
Il est également important de rappeler que chaque cas est unique et qu’il est recommandé de développer une stratégie de protection avec l’aide d’un professionnel de la propriété intellectuelle.
Cet article a été rédigé sur la base du guide « Industry 4.0 and IP protection » développé par le cabinet LLR China pour China IP SME Helpdesk
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Article rédigé par Audrey DRUMMOND