Clarifications des exigences sur la reproduction et la description du design partiel
Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen de brevets. Voici le second article de cette série, dédié aux clarifications apportées par ces deux textes concernant la protection du design partiel.
Issu de la 4ème modification de la loi des brevets, le design dit « partiel » consiste à protéger le dessin ou modèle d’une partie d’un produit. Il ne s’agit pas d’un nouveau système, le design partiel existe déjà dans certains pays et régions, tels qu’aux États-Unis, au Japon ou encore dans l’Union européenne.
Nouvelle règle en vigueur
La nouvelle règle R30.2 prévoit la disposition suivante :
En cas de demande de brevet de dessin ou modèle partiel, une vue de l’ensemble du produit doit être présentée, le contenu de la partie à protéger doit être indiqué par une combinaison de lignes pointillées et de lignes pleines ou par d’autres moyens.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la 4ème loi des brevets en 2020, il était déjà possible de déposer des demandes de brevet de dessin ou modèle partiel. L’utilisation de la combinaison de lignes pointillées et de lignes pleines, les dernières représentant la partie dont la protection est revendiquée, était une pratique répandue dans ce type de demande. Toutefois, comme les nouvelles règles n’étaient pas encore disponibles, ces demandes ont été mises en attente d’examen préliminaire. Leur examen va enfin pouvoir démarrer.
Moyens de différencier une partie de l’ensemble du produit
De plus, selon les Directives d’examen, « les vues du produit dans son ensemble doivent montrer clairement le dessin ou modèle de la partie pour laquelle la protection par brevet est revendiquée, ainsi que la position et la proportionnalité de cette partie dans l’ensemble du produit ». Autrement dit, le produit dans son ensemble doit également être présenté dans la demande.
Notons que la règle R30.2 mentionne d’autres moyens de différencier la partie du produit à protéger du reste que la combinaison de lignes pointillées et de lignes pleines. Les Directives donnent ainsi un exemple concret, en prévoyant la possibilité de « recouvrir les parties dont la protection n’est pas revendiquée d’une couche translucide d’une seule couleur ».
Quant à la description du dessin ou modèle partiel, la règle R31.3 prévoit la disposition suivante :
En cas de demande de brevet de dessin ou modèle partiel, la description doit indiquer la partie dont la protection est revendiquée, à moins qu’elle ne soit déjà présentée dans la vue d’ensemble du produit par une combinaison de lignes pointillées et de lignes pleines.
Autrement dit, si la combinaison de lignes pointillées et de lignes pleines est utilisée dans les vues, il n’est pas indispensable d’indiquer dans la description quelle partie fait l’objet de la demande de brevet d’un design partiel.
Protection des GUI
Enfin, il convient de souligner que ce nouvel outil permet de mieux protéger la GUI (interface d’utilisateur graphique, ou graphic user interface en anglais). Selon les Directives, « pour les GUI aptes à être utilisées dans tout dispositif électronique, la demande peut ne pas inclure le produit auquel l’interface graphique est appliquée ». En effet, il n’était jusqu’alors pas possible de protéger la GUI en elle-même puisqu’elle correspond toujours à une partie d’un dispositif électronique uniquement.
Sans le système de design partiel, le produit protégé était donc le dispositif électronique support de la GUI et il était donc difficile d’attaquer le fournisseur d’un logiciel reproduisant la GUI. Ce problème a été soulevé dès 2016, et la pratique en procédure et en litige a déjà beaucoup évolué. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, on peut espérer que la protection de GUI soit encore renforcée.
Article rédigé par Jing ZHAO