Nous vous proposons cette semaine un article sur la propriété intellectuelle dans l’industrie textile en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le IPR Helpdesk.
Il y a deux semaines, nous discutions de la protection par la propriété intellectuelle dans l’industrie textile en Asie du Sud-Est. Dans le post d’aujourd’hui, nous regardons de plus près la protection par la propriété intellectuelle dans l’industrie textile en Chine, qui offre toujours des opportunités commerciales prometteuses aux sociétés européennes. Le post donne des conseils aux producteurs de textile, de fils et tissus, ainsi qu’aux fabricants de machines. Vous trouverez des informations sur les marques, les brevets, le droit d’auteur et la protection des secrets d’affaires.
L’industrie textile chinoise est à la fois une opportunité et une menace pour les sociétés européennes. C’est un marché majeur pour les fournisseurs de technologies de production et une base d’approvisionnement clé pour les textiles et les produits finis. Cependant, les technologies et les marques étrangères qui ne sont pas protégées de manière adéquate sont souvent victimes de contrefaçon par les concurrents chinois. Cet article aborde les questions de propriété intellectuelle dans les sous-secteurs de l’industrie textile, incluant les machines textiles, les fils et les tissus de spécialité, les tissus finis et les vêtements et accessoires de marque.
Protégez vos marques
Une marque de commerce procure une protection contre l’usage de signes identiques ou similaires sur des biens similaires. La Chine utilise le système du « premier déposant », ce qui signifie que des sociétés peuvent perdre leur protection légale en Chine et risquent de contrefaire la marque de commerce d’un tiers qui aurait déposé une marque identique ou similaire. Il faut actuellement deux à trois ans entre le dépôt et l’enregistrement d’une marque de commerce en Chine, à condition qu’aucune opposition ne soit déposée après publication.
Du fait que la Chine utilise le système du premier déposant, il est très commun que des parties peu scrupuleuses déposent des marques de commerce d’autres sociétés avant que ces sociétés le fassent. Le processus d’annulation, opposition ou rachat d’une marque de commerce déjà enregistrée peut être compliqué et cher. Il n’est pas inhabituel que des agents d’importation ou des distributeurs déposent une marque de commerce au nom du donneur d’ordre. Il est recommandé que la marque soit enregistrée au nom du donneur d’ordre, ou transférée au donneur d’ordre pour éviter de futurs conflits. En plus de l’enregistrement de la marque dans la langue d’origine, il est recommandé d’enregistrer une marque de commerce en langue chinoise distincte, même si ce n’est pas la marque principale utilisée. Sans une marque chinoise bien mise en valeur, le marché risque de créer un surnom chinois pour un produit, et ce surnom peut être déposé par des parties peu scrupuleuses pour exploiter la réputation de la marque.
Des marques devraient être déposées même pour des PME qui fabriquent mais ne vendent pas en Chine. La Chine est une juridiction utilisant le système du premier déposant, par conséquent il est recommandé aux producteurs de fils et de tissus qui possèdent leurs propres noms de marque de grande valeur de déposer le plus tôt possible des marque de commerce en Chine pour protéger leurs noms et logos. Le processus d’annulation, d’opposition ou de rachat d’une marque de commerce est souvent plus compliqué et plus cher que le simple dépôt d’une marque de commerce.
En outre, un motif de tissu distinctif peut être protégé comme marque de commerce s’il est devenu distinctif grâce à une longue utilisation (le motif à carreaux « Burberry » par exemple est une marque de commerce en Chine). Cependant, de tels exemples sont rares et la protection de motifs par des marques est exceptionnelle.
Les brevets protègent les tissus et les machines textile
Les brevets doivent être obtenus en Chine. Un brevet obtenu à l’étranger ne donne pas de droits en Chine. La Chine applique la règle de la « nouveauté absolue » pour les brevets, ce qui signifie qu’un produit ou une invention breveté ne doit pas avoir été divulgué ailleurs dans le monde avant la dépôt de la demande de brevet, soumise à la « Convention de Priorité » de 12 mois dans certains pays. Les brevets peuvent être déposés directement en Chine ou par le système du Traité de Coopération sur les Brevets (Patent Cooperation Treaty – PCT). Il peut s’écouler 24 à 36 mois avant l’examen de la demande de brevet, et jusqu’à cinq ans jusqu’à la délivrance d’un brevet.
En plus des brevets d’invention, la Chine reconnaît les modèles d’utilité et les « brevets de modèle » (design patents). Ces types de brevets ne subissent pas d’examen substantiel, et à condition d’être déposés sous une forme correcte, ils sont accordés automatiquement. Les modèles d’utilité protègent (aussi(*)) des innovations mineures, qui pourraient ne pas être suffisamment inventives pour bénéficier de la protection par un brevet d’invention. Ils sont généralement délivrés dans les 12 mois après dépôt et durent dix ans. Les « brevets de modèles » couvrent la forme extérieure et ornementale d’un produit. De manière similaire aux modèles d’utilité, ils sont délivrés rapidement, dans les huit à dix mois après leur dépôt. Notons que la protection des modèles en Chine est différente de celle en Europe, où les modèles sont couverts par le droit des modèles. En Chine, la meilleure façon de protéger des modèles est de déposer des brevets de modèle et dans certains cas on pourra également les protéger par le droit d’auteur.
Les brevets sont valables uniquement dans les pays dans lesquels ils sont déposés, et seuls les brevets déposés en Chine y font naître des droits. Les sociétés qui fabriquent des machines textile déposent des brevets en Chine non seulement parce que la Chine est un marché pour les machines, mais également pour se défendre contre de potentiels contrefacteurs qui fabriquent de la technologie contrefactrice qui est exportée vers des marchés hors de Chine. Les concurrents copient souvent le design et la forme de la machine et ses composants et trompent les clients qui croient que la machine possède les mêmes fonctions et qualités que l’original, provoquant souvent des pertes de vente pour le fabricant européen original.
Les fabricants de fils et tissus de spécialité devraient s’assurer que les brevets obtenus sur leurs produits sont également déposés en Chine pour se défendre contre les concurrents chinois qui peuvent copier la technologie et l’exporter dans d’autres pays. Là où cela est possible, les producteurs doivent mener différentes actions dans différents endroits pour réduire la possibilité de divulgation de leurs procédés complets. De plus, les fournisseurs de fils et tissus de spécialité devraient s’assurer que les termes de leurs contrats de licence sont clairs en ce qui concerne l’usage des marques de fabrique et des brevets par des utilisateurs finaux, et être vigilants contre la contrefaçon par des concurrents fournisseurs et utilisateurs finaux de textiles vendus sous une marque, et qui pourraient faussement prétendre que leurs produits incorporent les matériaux de la marque.
Le modèle des vêtements peut être protégé par les brevets de modèle. Depuis le 1er octobre 2009, la législation chinoise sur les brevets permet aux designers de déposer plusieurs modèles similaires (jusqu’à 10) pour le même produit dans une seule demande. Cependant ces demandes ne sont pas disponibles pour des modèles différents, ce qui empêche les designers ayant une très grosse production de nouveaux modèles d’utiliser ce type de protection. En outre, la délivrance des demandes de brevets de modèle peut prendre 8 à 12 mois, ce qui est souvent trop long pour la protection des designs saisonniers. L’avantage d’un brevet de modèle est qu’il est assez facilement utilisable pour faire valoir ses droits, et la simple possession d’un brevet de modèle peut être suffisante pour dissuader les tiers de contrefaire les design d’une PME.
Utilisez le droit d’auteur pour protéger les manuels techniques
Les droits d’auteurs sont accordés automatiquement, même si la Chine permet l’enregistrement volontaire. L’enregistrement d’un droit d’auteur sera accepté comme preuve d’une possession de droit d’auteur dans l’éventualité où vous voudriez faire valoir vos droits à l’encontre d’un contrefacteur et réduire considérablement la préparation des preuves. L’application administrative du droit d’auteur est possible par l’intermédiaire de l’Administration Nationale du Droit d’Auteur, bien que les autorités administratives locales tendent à se concentrer sur les logiciels et produits médiatiques piratés. Lorsque la contrefaçon n’est pas littérale (i.e. n’est pas une copie conforme), il est préférable de porter ces affaires devant le Tribunal Populaire. Si le droit d’auteur n’est pas enregistré, il est important de conserver des enregistrements datés de la première création de l’œuvre, de manière à ce que la date de création et la propriété puissent être prouvées.
Les logiciels d’exploitation et les manuels d’utilisation et de maintenance des machines peuvent être des composants critiques de la technologie de fabrication textile. Ces objets sont automatiquement protégés en Chine en tant qu’œuvres bénéficiant du droit d’auteur. Cependant, il est recommandé que les entreprises enregistrent leurs droits d’auteur pour prouver leur propriété en cas de contrefaçon. Dans certains cas où la machine a été copiée par un concurrent par « reverse engineering » et n’est pas protégée par un brevet d’invention, de modèle ou modèle d’utilité, le seul recours du fabricant original peut être de revendiquer la violation du droit d’auteur sur les logiciels ou les manuels d’utilisation. Cela concerne uniquement la copie des logiciels et manuels, et ne protège pas le modèle de la machine elle-même.
Les modèles de vêtement peuvent aussi être protégés en tant qu’œuvres bénéficiant du droit d’auteur. La protection par droit d’auteur est accordée automatiquement dès la création de l’œuvre permettant à un modèle de bénéficier d’une double protection, par le brevet de modèle et par le droit d’auteur. La possession d’un droit d’auteur enregistré en Chine est un moyen pratique pour présenter une preuve de propriété. Vous pouvez également enregistrer une sérié d’œuvres sous une seule demande de droit d’auteur, par exemple tous les modèles d’une saison. Cependant, il faut noter que le droit d’auteur peut être plus compliqué à faire valoir par comparaison avec un brevet de modèle. Par conséquent, le fait qu’il n’y ait pas de processus d’enregistrement requis pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur doit être mis en balance avec le coût en réalité plus élevé pour faire valoir la violation du droit d’auteur par rapport au brevet de modèle.
Parfois, le mieux est de le garder comme secret d’affaire
Dans certains cas, les produits ou procédés sont protégés par le secret d’affaire plutôt que par des brevets. Certaines sociétés peuvent préférer protéger leurs produits et procédés comme secrets d’affaire (ou une combinaison de secrets d’affaire et de brevets). La protection par le secret d’affaire est particulièrement commune pour les procédés, la découverte du procédé par un concurrent en utilisant le reverse engineering étant difficile, voire impossible.
La Chine définit le secret d’affaire comme une information de valeur qui n’est pas rendue publique, le détenteur ayant pris des mesures pour la garder secrète. Le détenteur du secret doit prendre ses propres mesures pour garder l’information secrète. Les secrets d’affaire ne sont violés que si une tierce partie a pris connaissance d’une information explicitement gardée confidentielle.
Il est important de noter que le reverse engineering (i.e. le démontage d’une machine ou d’un produit pour apprendre comment il a été fait) est une pratique courante en Chine. Seul un produit ou procédé protégé par un brevet peut être protégé du reverse engineering. Si un concurrent découvre, par ses propres efforts de reverse engineering, une information gardée secrète, cela n’est pas considéré comme un acte de contrefaçon. Dans de nombreux cas, ce sont les employés du détenteur du secret qui donnent l’information à des tiers. Par conséquent les sociétés possédant des secrets d’affaire devraient porter une attention toute particulière à la protection de leurs secrets d’affaire à l’intérieur de leur propre organisation, et s’assurer qu’un procédé clair a été mis en place. Dans l’éventualité où une information est divulguée, avoir l’enregistrement des mesures prises pour protéger le secret d’affaire est important pour pouvoir fournir des preuves concrètes qu’il y avait une intention de garder l’information confidentielle. Par conséquent, afin de conserver un secret de fabrique, le détenteur doit identifier exactement quelle information constitue le secret et prendre des mesures pour l’isoler. A l’intérieur de l’organisation, il peut y avoir des barrières physiques telles que des mots de passe ou des barrières contractuelles telles que des clauses de confidentialité strictes dans les contrats des employés, ou des bénéficiaires de licence, qui ont accès au secret.
Il est également essentiel d’exiger que tout potentiel partenaire en Chine signe un accord de de non-divulgation (NDA) avant de divulguer la moindre information commerciale ou technique. Bien que les NDA soient reconnus par les tribunaux chinois, leur plus importante fonction est souvent de signaler au partenaire potentiel que la société est sérieuse en ce qui concerne la protection de ses droits de propriété industrielle. Le code du travail chinois permet d’interdire aux employés quittant un poste clé dans une société de travailler pour un concurrent pendant une durée allant jusqu’à un an, en échange d’une contrepartie financière.
En cas de divulgation non autorisée ou d’un usage non autorisé d’une information relevant du secret d’affaire, il est possible d’entreprendre une action administrative devant l’Administration de l’Industrie et du Commerce et une action judiciaire devant le tribunal Populaire. Néanmoins, vu la complexité des cas de violation de secrets d’affaire et la haute valeur de l’information, les cas sont normalement traités par le Tribunal Populaire. Il y a également des sanctions criminelles pour la violation du secret d’affaire si la valeur monétaire du vol est particulièrement élevée.
Article rédigé par le IPR Helpdesk
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Traduit de l’anglais vers le français par Emmanuelle Rigollet, du cabinet LLR
(*) note du traducteur