Nous vous proposons cette semaine la deuxième partie du guide à l’usage des acteurs de l’industrie du meuble en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk. La première partie, qui était consacrée à la protection des droits, est accessible ici.

 

3. Protection des droits non-enregistrables

3.1 La protection résiduelle de la conception en vertu de la loi sur la concurrence déloyale

La loi chinoise sur la concurrence déloyale protège les noms, les emballages ou les décorations propres aux produits bien connus et permet de protéger les dessins et modèles non enregistrés.

Le design doit représenter l’habillage commercial du produit (« trade-dress »), à savoir l’apparence visuelle d’un produit ou de son emballage.

Dans le cas des produits d’ameublement, la protection prévue par la loi sur la concurrence déloyale s’étend à la forme du produit lorsqu’elle a une fonction décorative et peut donc être considérée comme un habillage commercial.

Les caractéristiques du design d’un produit qui ont une valeur purement esthétique, sans effet technique ou fonction, peuvent être protégées en vertu de la loi sur la concurrence déloyale – dès lors qu’elles peuvent être utilisées comme élément décoratif et que leur forme est devenue largement connue du public chinois.

En raison de l’ambiguïté lorsque ce moment précis se produit – ce qui peut facilement être contesté par des tiers – le China IPR SME Helpdesk vous recommande d’enregistrer votre design.

3.2 Les secrets commerciaux : des problèmes communs pour l’industrie du meuble

Les secrets commerciaux sont inclus dans la protection contre la concurrence déloyale. Toute information se référant à un procédé de fabrication ou industriel spécifique ou à une information à but commercial peut être considérée comme un secret commercial. L’aspect le plus important à cet égard est que cette information doit être gardée secrète.

Un exemple célèbre est la recette du Coca-Cola qui a été étroitement surveillée pendant des décennies.

Dans l’industrie du meuble, les secrets commerciaux comprennent souvent les stratégies commerciales et les plans d’affaires, les conceptions techniques, les formules industrielles, les méthodes techniques de production, le savoir-faire et aussi la liste des clients.

La protection des secrets commerciaux n’exige aucun type d’enregistrement. Pour bénéficier d’une protection judiciaire, il est nécessaire de démontrer que les informations volées représentent un secret commercial et de présenter les circonstances dans lesquelles les informations ont été volées. Plus important encore, il doit être démontré que des mesures physiques, techniques et contractuelles ont été prises pour protéger le secret commercial qui a été volé.

Les barrières physiques peuvent inclure de garder le secret enfermé dans un coffre-fort ou de marquer les documents confidentiels. Les barrières techniques nécessitent l’utilisation de l’informatique pour protéger les secrets commerciaux stockés dans des fichiers électroniques sur les serveurs. Les obstacles contractuels impliquent généralement le recours à des accords de non-divulgation – non-utilisation – non-contournement (NNN) ou de confidentialité.

Pour information sur les secrets commerciaux, veuillez vous reporter au guide Protecting Your Trade Secrets in China et au Guide to Using Contracts to Protect Your Intellectual Property Rights in China du China IPR SME Helpdesk.

4. Application de vos droits

4.1 La manière administrative de protéger vos droits : pouvoirs et compétences dans les cas d’atteinte à la propriété intellectuelle dans l’industrie du meuble

L’application administrative par l’intermédiaire de l’Administration de l’Industrie et du Commerce (AIC) est un moyen rapide et efficace de confisquer tous les produits contrefaits et d’imposer une amende au contrefacteur. En cas de violation des secrets commerciaux, l’AIC peut ordonner au contrevenant de cesser ses actions et lui infliger une amende entre 10 000 et 200 000 RMB.

Pour plus d’informations sur l’application, veuillez vous référer au guide Enforcement of Intellectual Property Rights in China du China IPR SME Helpesk.

4.2 L’enregistrement des droits de propriété intellectuelle auprès des douanes chinoises

Il est également possible de lutter contre la contrefaçon de produits au travers du contrôle des marchandises suspectes ou contrefaites effectué par les douanes chinoises. Il est possible d’enregistrer les droits de propriété intellectuelle auprès de l’Administration Générale des Douanes (GAC). Cet enregistrement n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Le GAC télécharge les droits de propriété intellectuelle enregistrés dans sa base de données, à la disposition de tous les bureaux de douane de Chine.

Pour plus d’informations, reportez-vous au Guide to Using Customs to Protect your IPR in China du China IPR SME Helpdesk.

4.3 Que faire en cas d’infraction en ligne ?

Comme le marché du commerce électronique poursuit sa croissance, le chiffre de produits contrefaits vendus en ligne continue d’augmenter. Il est possible de déposer une plainte directement sur les plateformes de commerce électronique comme Alibaba ou Taobao lorsqu’une infraction est découverte.

Selon la loi chinoise, les plateformes Internet sont responsables des violations de propriété intellectuelle si elles sont informées de l’infraction et ne suppriment pas les liens vers les sites web contrevenants.

Les procédures de notification et de retrait sont un moyen à bon marché et efficace de mettre fin aux infractions en ligne. En même temps, il a été noté que lorsqu’un site web a été supprimé, un nouveau site web apparaît. Pour cette raison, il est fortement recommandé de surveiller les activités de contrefaçon potentielles contre votre produit.

Vous pouvez vous référer au guide How to Remove Counterfeit Products from E-commerce websites du China IPR SME Helpdesk.

Le China IPR SME Helpdesk a d’autres publications avec une introduction spécifique sur la mise en application de la propriété intellectuelle, la protection douanière de la propriété intellectuelle, la suppression de la contrefaçon en ligne, etc.

5. Étude de cas

Kartell est un fabricant italien de meubles en plastique haut de gamme et un symbole de la philosophie du design « Made in Italy ».
En 2013, Kartell a ouvert son premier magasin à Pékin et a presque immédiatement dû faire face à des problèmes de contrefaçon.

Une société chinoise, Taizhou Donghong Furniture Manufacture Co. Ltd, a commencé à produire et vendre des imitations des produits de Kartell, violant ainsi les droits de propriété intellectuelle de Kartell.

Dans un premier temps, Kartell a déposé un litige auprès du tribunal de Taizhou, et par la suite, les deux entreprises ont conclu un accord par le biais d’un processus de médiation en 2015, qui a établi que le contrevenant cessera de fabriquer et de vendre des produits similaires à ceux de Kartell, et aidera également Kartell à recueillir des informations sur d’autres entreprises locales impliquées dans la contrefaçon de produits Kartell.

Deux points ont permis à Kartell d’obtenir satisfaction, avant même que la Cour ne soit impliquée.

Tout d’abord, la possibilité de retracer tous les achats de faux produits fabriqués sur les sites web du contrefacteur.

En second lieu, la participation de l’Administration nationale de la propriété intellectuelle (CNIPA) à laquelle une demande a été présentée sur la validité des modèles litigieux.

Plus précisément, Kartell avait pré-obtenu un « rapport d’évaluation », tel que prévu par la loi chinoise sur les brevets, qui confirmait le statut des brevets de conception enregistrés.

Ce document a joué un double rôle en décourageant l’homologue à engager une action administrative pour déclarer la nullité du brevet de Kartell et, par conséquent, à éviter une procédure civile.

Enseignements

• Les droits de propriété intellectuelle sont territoriaux. Enregistrez votre marque, vos brevets et vos dessins en Chine continentale dès qu’ils commencent à être populaires dans le pays d’origine, même s’ils ne sont pas encore populaires en Chine.
• Les copies sont le plus grand risque rencontré dans l’industrie du meuble. Assurez-vous de mettre en place une protection optimale de vos conceptions, en vertu de la loi sur les brevets, du droit des marques, du droit d’auteur, de la loi anti-concurrence déloyale et/ou de l’administration générale des douanes.
• Soumettre une demande à la CNIPA demandant une attestation de la validité des modèles avant d’aller à la Cour peut être un moyen d’éviter d’aller devant le juge – en dissuadant l’autre partie de vous poursuivre en justice.

Messages à retenir

• Les entreprises de l’industrie du meuble en Chine doivent être averties de la facilité avec laquelle leurs concurrents conçoivent leurs modèles exclusifs ; lutter contre cela est nécessaire pour une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle.
• La combinaison des trois types de brevets possibles conférerait une protection solide à une pièce de mobilier : brevet de dessin pour la forme, modèle d’utilité pour la fonction technique et brevet d’invention pour les nouvelles solutions techniques.
• Un design – dessin ou modèle – peut être enregistré comme une marque 3D lorsqu’il a les caractéristiques esthétiques du produit lui-même et lorsqu’il a un caractère distinctif permettant d’extraire le dessin du produit concerné.
• Le design constitue la valeur esthétique d’un produit ; le copyright (droit d’auteur) en matérialise la réalisation intellectuelle dans un travail unique.
• Tant la conception d’un meuble que ses ornements sont protégés par le droit d’auteur, afin de mieux protéger l’ensemble du produit.
• La forme des produits, modèles, catalogues et sites web peut être protégée par le droit d’auteur ; la forme extérieure des produits industriels peut être enregistrée comme un droit d’auteur lorsqu’elle peut être considérée comme une « œuvre d’art ».
• Il est possible d’enregistrer les droits de propriété intellectuelle auprès de l’Administration Générale des Douanes (GAC). Cette inscription n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
• La Cour Populaire Suprême a étendu la définition de la « décoration » d’un produit à la forme du design extérieur d’un produit.
• Dans l’industrie du meuble, les secrets commerciaux comprennent souvent les stratégies de marketing et les plans d’affaires, les conceptions techniques, les formules industrielles, les méthodes techniques de production, le savoir-faire et aussi la liste des clients.
• En cas de violation des droits de propriété intellectuelle en ligne, il est possible de déposer une plainte auprès du fournisseur de la plateforme de commerce électronique. Il deviendra ainsi co-responsable de la violation s’il ne prend aucune mesure en réponse à la notification d’infraction.

 

 Guide rédigé par le China IPR SME Helpdesk  

 

The China IPR SME Helpdesk supports small and medium sized enterprises (SMEs) from European Union (EU) member states to protect and enforce their Intellectual Property Rights (IPR) in or relating to China, Hong Kong, Macao and Taiwan, through the provision of free information and services. The Helpdesk provides jargon-free, first-line, confidential advice on intellectual property and related issues, along with training events, materials and online resources. Individual SMEs and SME intermediaries can submit their IPR queries via email (question@china-iprhelpdesk.eu) and gain access to a panel of experts, in order to receive free and confidential first-line advice within 3 working days.

The China IPR SME Helpdesk is an initiative by the European Union. 

To learn more about the China IPR SME Helpdesk and any aspect of intellectual property rights in China, please visit our online portal at http://www.ipr-hub.eu/.

Traduit de l’anglais vers le français par le cabinet LLR China