Nous vous proposons cette semaine la première partie d’un guide à l’usage des acteurs de l’industrie du meuble en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk.
1. Introduction
1.1 La Chine : une « usine mondiale du meuble » devenue un « marché mondial du meuble »
Ces dernières années, la Chine, qui était une « usine mondiale du meuble » est devenue un « marché mondial du meuble ».
Cette transformation peut être facilement expliquée par la croissance rapide du pouvoir d’achat de la classe moyenne chinoise en train d’émerger et par l’amélioration des conditions de vie des citoyens chinois.
Le Bureau national des statistiques de Chine a récemment publié des chiffres qui indiquent que le taux d’urbanisation en Chine a atteint 56,1 % en 2015, ce qui représente une augmentation moyenne d’environ 1 % par an.
La population urbaine ainsi que les migrants ruraux qui se sont installés dans les zones urbaines sont devenus de grands consommateurs de produits d’ameublement. De plus, les estimations indiquent que 37,6 millions de ménages entreprendront des rénovations d’ici 2020, conduisant à une demande toujours plus grande de meubles. Ce mouvement résulte des projets d’urbanisation menés par le gouvernement dans les bidonvilles, ainsi que des projets de reconstruction mis en œuvre dans tout le pays.
1.2 Un besoin croissant de protection des droits de propriété intellectuelle dans le secteur de l’ameublement
En Chine, le problème le plus important du secteur de l’ameublement est le risque de copie, par imitation du design et/ou contrefaçon de marque.
La croissance de la demande mentionnée précédemment est un défi pour l’industrie du meuble, parce que les marques doivent rapidement créer de de nouvelles pièces avec un style et un design qui intéressent les consommateurs. Les nouveaux modèles sont alors présentés au public, aux détaillants et aux acheteurs lors de foires commerciales ou dans des salles d’exposition.
En même temps, l’augmentation de la production alimente communication publicitaire et marketing, au travers de catalogues détaillés, des mass media et des canaux en ligne.
Cette hausse des activités de production et de communication augmente la visibilité des marques et, au final, le risque d’imitation de dessins exclusifs par des concurrents.
À cet égard, il est essentiel que les industries opérant dans le secteur du meuble développent une stratégie pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle (DPI).
2. Protection des droits
2.1 La protection du droit des brevets
Il existe trois types de brevets : les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les brevets de dessin (design patents).
Dans l’industrie du meuble, les produits devraient être protégés soit par l’un de ces types de brevets, soit par une combinaison de plusieurs d’entre eux.
La forme d’un meuble – un sofa ou une chaise – sera protégée par un brevet de dessin (design patent). La fonction technique d’un produit comme un sofa repliable, pourra être protégée par un modèle d’utilité et/ou un brevet d’invention si certaines solutions techniques sont introduites dans le produit.
A- Brevets de dessin (design patents)
Un brevet de de dessin (design patent) protège le nouveau design d’un produit : sa forme ou sa structure, ou la combinaison de sa couleur, de sa forme et/ou de sa structure, à condition que ses caractéristiques conviennent à une application ou à une utilisation industrielle et aient un effet esthétique et non technique ou fonctionnel.
Un exemple d’élément pouvant être protégé par un brevet de dessin (design patent) est la forme caractéristique d’une chaise.
Le design habituel d’une chaise comporte quatre pieds, une assise plate et un dossier. Pour qu’un brevet de dessin (design patent) puisse être enregistré, il doit être différent du design habituel.
Par exemple, au lieu de comporter quatre pieds, une assise plate et un dossier, le design ne comporte aucun pied, mais il a un fond arrondi comme une balle (ce qui permet à la chaise de basculer vers l’avant et l’arrière). La chaise a toujours la même fonction, mais le design (la forme de la chaise) a changé.
B – Modèles d’utilité
Les modèles d’utilité conviennent pour protéger de nouvelles solutions techniques liées à la forme ou à la structure du produit ou à une combinaison de celles-ci.
Les modèles d’utilité se concentrent sur la forme pour son effet technique. Cela les différencie des brevets de dessin (design patents) qui se concentrent sur la forme pour son effet esthétique et des brevets d’invention qui se concentrent sur la fonction technique.
Pour qu’un modèle d’utilité soit enregistré, l’utilisation de l’objet doit être différente de l’utilisation prévue.
Un exemple de modèle d’utilité pourrait être un sofa utilisé comme un sofa, mais dont les sièges peuvent être dépliés, de façon à ce que le sofa puisse aussi être utilisé comme un lit. Le sofa pourrait donc être utilisé de deux façons différentes. Ajouter un deuxième usage rend possible l’enregistrement d’une fonctionnalité différente.
L’objet de la protection est l’aspect technique (ce que le sofa peut faire et comment il le fait) plutôt que ce à quoi ressemble le sofa.
C’est un modèle d’utilité parce qu’il utilise une forme ou une structure existante d’un produit pour une nouvelle fonctionnalité.
En pratique, la nouvelle fonction technique qui est protégée par un modèle d’utilité pourrait également être simultanément protégée par un brevet d’invention.
C – Brevets d’invention
Un brevet d’invention est accordé pour une nouvelle solution technique ou pour l’amélioration d’un produit ou d’un procédé, à condition que la solution technique soit applicable dans la pratique.
La différence entre le produit, le processus et l’amélioration sera illustrée en prenant l’exemple d’une chaise :
- le produit se réfère à la création d’un nouveau produit ; la première personne à inventer une chaise par exemple aurait pu enregistrer la chaise pour se protéger des autres personnes qui viendraient avec cette invention ;
- le processus se réfère à la façon dont la chaise a été produite (sa fabrication) ; vous pourriez protéger les machines et les étapes élémentaires de fabrication, à condition que ces éléments soient nouveaux ;
- une amélioration a lieu quand le produit est adapté pour devenir meilleur qu’il ne l’était ; par exemple, si les chaises n’avaient pas de rembourrage, ajouter un rembourrage pour rendre la chaise plus confortable est une amélioration ; cette amélioration pourrait être protégée avec un brevet d’invention.
La loi chinoise sur les brevets n’indique pas expressément si toutes les textures et tous les matériaux peuvent être protégés en tant que brevet de dessin (design patent). Cependant, en pratique, si la texture ou le matériau est suffisamment original, il sera automatiquement protégé par le droit d’auteur. En outre, il est possible d’enregistrer une texture ou un matériau comme modèle d’utilité, sachant que la validité du brevet pourrait être contestée à l’avenir par un tiers, car il n’y a pas d’examen pour l’octroi d’un tel brevet.
Pour plus d’informations, veuillez vous référer au Guide to Patent Protection in China et au guide Understanding and Using China’s Design Patent du China IPR SME Helpdesk.
2.2 Protection en vertu de la loi sur les marques
La loi chinoise sur les marques protège aussi les droits de conception et ceux liés aux éléments de meubles industriels. Un design peut être protégé comme marque 3D à condition qu’il soit suffisamment distinctif pour identifier les produits/services protégés par la marque.
Cela signifie que le design doit représenter les caractéristiques esthétiques du produit lui-même, mais doit également avoir une caractéristique distinctive qui permet de distinguer la conception du produit connexe. Par exemple : une forme particulière et distinctive qu’il introduit dans tous les meubles d’une marque particulière en tant que spécifique à leur marque.
Un exemple de marque 3D pourrait être les mots COCACOLA lorsqu’il est écrit en 3D sur un verre à boire.
La marque apparaît généralement sur le produit ou son emballage comme un moyen de l’identifier et de le distinguer des autres produits. Des caractéristiques distinctives incluent les symboles, les lettres ou un design (liste non limitative).
Il est aussi possible d’enregistrer une marque de certification.
Selon la loi chinoise sur les marques, une marque de certification est un signe contrôlé par une organisation capable de surveiller certains biens ou services à l’usage d’autres organisations, pour certifier l’origine géographique, le matériel, le mode de fabrication, la qualité ou d’autres caractéristiques spécifiques.
Quelques exemples de marques de certification：
– Genuine Leather Mark: China National Leather Association
– FSC® Certification: Forest Stewardship Council® (FSC) Forest Management Certification: China Environmental Labelling Mark: 中国环境标志认证 délivré par le Centre unifié de certification environnemental de la Chine : principalement pour les meubles de cuisine.
Pour plus d’informations sur les marques de commerce, veuillez consulter le Guide to Trade Mark Protection in China du China IPR SME Helpdesk.
2.3 Protection par le droit d’auteur
A – La protection des dessins et modèles par le droit d’auteur
Un autre moyen de protéger les droits liés aux dessins et modèles en Chine est le droit d’auteur.
Dans le cas des meubles, la protection par le droit d’auteur couvre la forme des produits, des modèles, des catalogues et des sites Web.
Toutefois, le droit d’auteur ne couvre pas les produits industriels. Il y a une différence entre la définition du design et le droit d’auteur : la première concerne la valeur esthétique d’un produit, la seconde concerne la réalisation intellectuelle produite au cours d’un travail unique.
Cela signifie que la forme extérieure des produits industriels peut être enregistrée comme un droit d’auteur lorsqu’elle peut être considérée comme une « œuvre d’art » En pratique, une œuvre d’art désigne généralement une œuvre d’art pur ou une œuvre d’art appliqué. Les beaux-arts comprennent la peinture, la sculpture, la calligraphie, etc. Les arts appliqués font référence à des œuvres produites en vue d’une production industrielle pour un usage domestique, par exemple la céramique, les meubles sculptés, les bijoux, etc.
Aucun enregistrement n’est nécessaire pour que l’auteur de l’œuvre détienne le droit sur une œuvre originale, car le droit d’auteur survient au moment de la création d’une œuvre. Cependant, il est fortement recommandé de procéder à l’enregistrement volontaire des droits d’auteur, puisque cela est plus pratique et peut économiser du temps et de l’argent en cas de différend.
Pour plus de détails sur l’enregistrement du droit d’auteur, reportez-vous au guide Copyright Protection in China – A Guide for European SMEs du China IPR SME Helpdesk.
B – L’importance de la protection par le droit d’auteur à deux niveaux : les modèles de meubles et les composants ornementaux
La loi sur le droit d’auteur relative au secteur de l’ameublement protège deux types d’œuvres, les modèles de meubles et les composants ornementaux.
Quand le design d’un élément de mobilier est conçu, même avant la production, il est considéré comme un travail de conception et peut donc être protégé en vertu du droit d’auteur. Les concepteurs ajoutent souvent des motifs ornementaux (motifs sculptés, tableaux peints, etc.) pour compléter leur œuvre. Ceux-ci sont également protégés par le droit d’auteur afin de mieux protéger l’intégralité de l’œuvre.
Guide rédigé par le China IPR SME Helpdesk 
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The China IPR SME Helpdesk is an initiative by the European Union.
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Traduit de l’anglais vers le français par le cabinet LLR China
