Quels sont les amendements à prévoir ?
La loi chinoise sur les marques va à nouveau faire l’objet d’une révision. Il s’agit de sa 5e révision depuis son adoption en 1982, la dernière remontant à 2019.
1. Les objectifs de cette révision
Les révisions que la CNIPA souhaite adopter visent à améliorer la protection des marques en simplifiant la procédure d’enregistrement et en s’attaquant (à nouveau) aux comportements de dépôt frauduleux. En effet, c’était déjà l’objectif de la révision de la loi en 2019. Quatre ans plus tard, et malgré la détermination de la CNIPA pour lutter contre ce phénomène, la situation reste très problématique.
2. Les changements notables prévus dans le texte actuel du projet de révision
Dans le cadre du projet de révision de la loi chinoise sur les marques, les changements notables sont les suivants :
– L’interdiction des demandes répétées de marque. Un demandeur ne pourra obtenir l’enregistrement que d’une seule et même marque pour les mêmes produits ou services.
– La mise en place d’une obligation d’utilisation de la marque. Les titulaires de marques devront désormais déposer des déclarations d’utilisation tous les cinq ans. En outre, ils pourront faire l’objet de contrôles ponctuels.
– Etablissement d’un système de transfert des marques déposées frauduleusement au bénéfice de leurs véritables titulaires. Cette disposition est prometteuse. Si le législateur chinois fait le choix de l’inclure dans la version finale de la loi, cela simplifierait grandement la procédure et limiterait les coûts pour les victimes de squattage de marque, tout en étant dissuasif pour les déposants de mauvaise foi.
– La notion de demande de marque de « mauvaise foi » est clarifiée. Cette notion regroupe notamment les nombreux dépôts sans intention réelle d’usage, les dépôts par fraude ou autres moyens inappropriés, les dépôts qui causent des dommages aux intérêts de l’État, etc. Le projet de révision vient également clarifier les sanctions applicables, avec, notamment, une augmentation du montant des amendes.
– Le projet de révision codifie enfin la pratique établie concernant la protection des marques notoires. Selon cette pratique, le statut de marque notoire ne peut émaner d’une décision ponctuelle d’un organe administratif supérieur et ne constitue pas un statut permanent. Concrètement, la reconnaissance de la notoriété d’une marque doit être revendiquée dans des affaires formelles. C’est le cas, par exemple, dans le cadre d’une opposition et d’une invalidation ainsi que dans une procédure d’action en contrefaçon.
– Elargissement de la liste des signes enregistrables. Au côté des signes classiques prévus dans la loi, le projet prévoit la possibilité d’obtenir l’enregistrement, d’« autres éléments ». Cet ajout dans le texte de la loi pourrait permettre à des signes non traditionnels, tels que les odeurs ou les saveurs, de bénéficier d’une base juridique plus solide pour obtenir un enregistrement.
– La procédure d’opposition est raccourcie. Le délai pour déposer une opposition passerait à 2 mois contre 3 mois actuellement.
3. La procédure de révision des lois en Chine
Comme c’est généralement le cas en Chine, la procédure de révision se fait en plusieurs étapes et inclut notamment des appels à commentaires du public. Ainsi, la CNIPA a publié la dernière version de la révision pour commentaires au début de l’année. Les commentaires recueillis à cette occasion sont actuellement en cours d’analyse. Nous ne manquerons pas de vous tenir informer si le projet de révision est modifié ou lorsqu’il sera adopté.
Le texte du projet de révision de la loi chinoise sur les marques est disponible ici (en chinois).
Article rédigé par Audrey DRUMMOND