02Le 26 mai 2021, l’Office national de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a publié les « Mesures pour les jugements administratifs relatifs aux contrefaçons majeures de brevet » (ci-après dénommées les « Mesures »), qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2021.
Les « Mesures » énoncent des règlements spécifiques fondées sur le premier article de la disposition 70 de la quatrième révision de la loi sur les brevets. Faisant écho à la politique de la CNIPA, les « Mesures » consistent à renforcer la procédure des jugements administratifs relatifs aux contrefaçons majeures de brevet et à offrir aux titulaires de droits des options plus diverses et plus pratiques pour protéger leurs droits.
De ces « Mesures », nous extrayons les points essentiels et vous en proposons notre interprétation.
Clarifier les critères d’un litige en contrefaçon majeure de brevet
Selon l’article 3 des « Mesures », un litige en contrefaçon majeure de brevet se rencontre dans les cas suivants :
(1) des intérêts publics majeurs sont impliqués ;
(2) le développement industriel est sérieusement affecté ;
(3) la contrefaçon est considérée comme majeure dans les régions administratives interprovinciales ;
(4) tout autre cas où le litige en contrefaçon de brevet pourrait avoir un impact significatif.
Les « Mesures » précisent que les dossiers des litiges standards sont traités par les offices locaux de propriété intellectuelle et que les litiges majeurs, conformément aux critères mentionnés ci-dessus, sont traités par la CNIPA, parce qu’ils concernent une large gamme ou un seuil technique plus élevé qu’ils requièrent un traitement plus difficile ou que leur influence est considérable. De cette manière, la répartition entre offices locaux et CNIPA est clarifiée, ce qui contribue à améliorer l’efficacité du traitement des litiges en contrefaçon de brevet.
D’ailleurs, si les départements d’administration des brevets des provinces, des régions autonomes et des municipalités considèrent que les requêtes de traitement des litiges qu’ils ont reçues dans leur juridiction font partie d’un litige en contrefaçon majeure de brevet, ils peuvent les signaler directement à la CNIPA pour jugement administratif.
En particulier, les « Mesures » rendent possible le droit de juger au niveau de la CNIPA, ce qui devrait résoudre complètement les problèmes antérieurs que les offices locaux ont rencontrés dans l’exécution administrative des brevets, en raison du manque de compétence, d’expérience et des normes unitaires.
Clarifier le processus d’initiation du traitement des litiges en contrefaçon majeure de brevet par voie administrative
L’article 4 des « Mesures » stipule que les requêtes de traitement d’un litige en contrefaçon majeure de brevet doivent répondre aux critères décrites à l’article 3 et remplir également les conditions suivantes :
(1) Le demandeur est le titulaire du brevet ou une partie intéressée ;
(2) Un défendeur précis est identifié ;
(3) Il existe des sujets explicites ainsi que des faits et des raisons spécifiques ;
(4) Le Tribunal n’a ni établi un dossier spécial ni commencé les investigations sur le litige en contrefaçon de brevet.
L’article 5 des « Mesures » précise que, conformément aux dispositions pertinentes des « Mesures pour l’exécution administrative des brevets », si le demandeur vise à obtenir un jugement administratif sur un litige en contrefaçon majeure de brevet, une requête accompagnée des pièces justificatives pertinentes doit être soumise. Il est également nécessaire de soumettre simultanément les documents, répondant aux critères décrits à l’article 3 des « Mesures », certifiés par les départements d’administration des brevets des provinces, des régions autonomes et des municipalités où se trouve le demandeur où la contrefaçon a été commise.
Raccourcir le temps de traitement des litiges en contrefaçon majeure de brevet par voie administrative
L’article 4 des « Mesures » annonce que, si la requête de traitement déposée est conforme aux dispositions de l’article 4 des « Mesures », la CNIPA ouvre un dossier et notifie le demandeur dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la requête. Si le cas est particulièrement compliqué ou s’il existe d’autres circonstances particulières, le délai pour ouvrir un dossier peut être prolongé de 5 jours ouvrables après approbation.
Selon l’article 10 des « Mesures », la CNIPA envoie une copie de la requête et des pièces jointes au défendeur dans les 5 jours ouvrables à compter de la date d’ouverture du dossier. Le défendeur doit présenter un mémoire en défense dans les 15 jours à compter de la date de réception et fournir des copies du mémoire en défense déposé, le nombre d’exemplaires dépendant du nombre de demandeurs. Si le défendeur ne présente pas de mémoire en défense dans le délai imparti, le traitement n’en est pas affecté.
Après la réception du mémoire en défense soumis par le défendeur, la CNIPA transmet une copie du mémoire en défense au(x) demandeur(s) dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception.
L’article 22 des « Mesures » stipule que, en général, la CNIPA termine le traitement d’un litige en contrefaçon majeure de brevet dans les trois mois à compter de la date d’ouverture du dossier. En fonction de la complexité du dossier ou d’autres raisons, le délai peut être prolongé d’un mois après approbation. Si le cas est particulièrement compliqué ou s’il existe d’autres circonstances particulières et que le dossier ne peut pas être clos après la prorogation, si la prorogation est approuvée, un délai raisonnable pour la prorogation doit être déterminé en même temps.
Comme vous pouvez le constater, par rapport aux litiges en contrefaçon de brevet, la procédure des jugements administratifs a des avantages évidents tels qu’un cycle de traitement plus court et un coût plus faible. Il ne faut que 3 mois pour recevoir une décision exécutoire et efficace. Néanmoins, force est de constater que si le défendeur est une entité étrangère, le délai imposé de 15 jours est serré, voire irréaliste dans certains cas.
En conclusion, avec la mise en œuvre des « Mesures », on peut s’attendre à ce que la capacité des jugements administratifs à résoudre les litiges complexes et majeurs soit significativement renforcée et, qu’en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire civile, les titulaires de droits en tiennent compte pour obtenir une meilleure protection de leurs droits.
Par Xiaoqi YANG du cabinet LLR China