Bonnes pratiques
Élément constitutif de la propriété intellectuelle d’une entreprise, le brevet constitue un droit exclusif dont l’objectif premier est de protéger un produit, mais qui peut également être utilisé à des fins marketing, pour promouvoir le produit en question. Non seulement le marquage du brevet sur le produit breveté peut séduire des clients, mais il permet aussi d’informer les concurrents de l’existence d’un brevet (ou d’une demande de brevet), de façon à ce qu’ils sachent qu’une conséquence judiciaire est possible en cas de contrefaçon du produit.
Notre article vous donnera quelques conseils sur les manières de marquer votre brevet sur votre produit breveté et sur les conséquences en cas de violation des règles chinoises.
I. Qui peut marquer et où marquer ?
Selon l’article 16 de la loi chinoise sur les brevets, le titulaire de brevet a le droit d’indiquer le marquage de brevet et le numéro de brevet sur le produit breveté ou sur l’emballage de produit breveté.
Selon l’article 4 des mesures de mise en œuvre des marquages des brevets (décret n°63 de l’Office national de la propriété intellectuelle), pendant la période de validité du brevet, le titulaire de brevet ou le licencié, qui est autorisé par le titulaire de brevet à mettre en œuvre le marquage de brevet, peut indiquer le brevet sur le produit breveté, le produit obtenu directement par la méthode brevetée, l’emballage dudit produit ou d’autres supports comme la description dudit produit.
II. Comment marquer et que marquer ?
Pour le marquage de brevet, selon les articles 5 à 7 des mesures mentionnées plus haut, les informations suivantes sont obligatoires :
- Le type de brevet en chinois : « 中国发明专利 » pour le brevet d’invention, « 中国实用新型 » pour le modèle d’utilité ou « 中国外观设计专利 » pour le design (ou dessin et modèle) ;
- S’il s’agit d’un produit obtenu directement par une méthode brevetée, il faut préciser en chinois « le produit est obtenu par la méthode brevetée » (该产品系依照专利方法所获得的产品) ;
- Il faut indiquer le numéro de brevet (commençant par ZL) ;
- S’il s’agit d’une demande de brevet en instance, il faut indiquer en chinois « demande de brevet en instance » (专利申请，尚未授权), le type de brevet, ainsi que le numéro de dépôt de la demande.
D’autres termes ou dessins peuvent être également indiqués, à condition qu’aucun ne puisse tromper les consommateurs. Parmi les termes typiques qui sont considérés comme trompeurs, on peut trouver « technologie de pointe » (高科技) ou « de niveau national » (国家级).
III. Les publicités utilisant le marquage de brevet
Selon l’article 12 de la loi chinoise sur la publicité, si une publicité concerne un produit breveté ou une méthode brevetée, les règles suivantes doivent être respectées :
- il faut indiquer le type et le numéro du brevet ;
- il est interdit d’indiquer fallacieusement une demande de brevet non délivré comme étant un brevet délivré ;
- il est interdit d’utiliser une demande de brevet, un brevet expiré, abandonné ou invalidé dans une publicité.
Ainsi, on peut se demander si les règles à propos du marquage de demande de brevet sont contradictoires entre la loi des brevets et la loi de la publicité.
La réponse est non. Il est permis d’indiquer la demande de brevet sur le produit breveté, mais on ne peut pas faire de publicité avec la demande de brevet.
IV. Les conséquences d’un marquage « impropre »
Il existe deux types de marquage impropre :
– En cas de marquage de brevet non conforme
Il s’agit d’un marquage de brevet dont le brevet est bien valide et que l’entreprise a le droit d’indiquer, mais ce marquage ne respecte pas les conditions de forme.
Plusieurs scénarios sont possibles, par exemple :
- Marquage sans indication du type de brevet en chinois ;
- Marquage sans indication du numéro de brevet ;
- Marquage sans indication du type de brevet, ni du numéro de brevet, avec des mots ou dessins additionnels qui ne trompent pas les consommateurs ;
- Marquage avec indication d’un numéro de brevet incorrect (par exemple l’omission, l’addition ou le mauvais positionnement d’un chiffre) ;
- Marquage de produit obtenu par une méthode brevetée sans préciser « le produit est obtenu par la méthode brevetée ».
Dans les scénarios listés ci-dessus, les Offices de gestion des brevets émettront une demande de correction et aucune amende ne sera infligée.
– En cas de commercialisation trompeuse de brevet
Une commercialisation trompeuse de brevet ou patent passing-off peut constituer une violation de la loi des brevets, de la loi de la publicité et même du Code pénal.
Violation de la loi des brevets
Selon la règle 84 du Règlement d’application de la loi chinoise des brevets (version 2010), est constitutif d’une commercialisation trompeuse de brevet :
- Le fait d’indiquer un marquage de brevet sur un produit ou l’emballage d’un produit non breveté ; ou, après l’expiration ou l’invalidation du brevet, continuer à indiquer le marquage de brevet sur le produit ; ou indiquer un numéro de brevet sur le produit sans autorisation du titulaire de brevet ;
- Le fait de vendre les produits tombant dans l’une des actions trompeuses du paragraphe 1 précédent ;
- Le fait, dans les supports, tels que la description du produit, de présenter la technologie ou le design non breveté(e) comme breveté(e), présenter la demande de brevet comme un brevet délivré, ou utiliser un numéro de brevet, de manière à faire croire au public qu’il s’agit d’une technologie ou d’un design breveté(e) ;
- Le fait de contrefaire ou altérer un certificat de brevet, un document de brevet ou un document de demande de brevet ;
- Toutes autres actions qui trompent le public et lui font croire qu’une technologie/design non breveté est breveté.
Dans ce type de situations, selon l’article 68 de la loi sur les brevets, les gains illégaux seront confisqués et une amende d’un maximum de cinq fois les gains illégaux pourra être appliquée. S’il n’y a pas de gain illégal ou si le montant de ce dernier est inférieur à 50 000 CNY, une amende maximale de 250 000 CNY (environ 32 000 euros) sera infligée.
Violation de la loi sur la publicité
En cas de publicité concernant un brevet et ne respectant pas l’article 12 de la loi chinoise sur la publicité, selon l’article 59 de cette même loi, le Département de l’administration de l’industrie et du commerce demandera à l’annonceur d’arrêter et le condamnera à une amende maximale de 100 000 CNY.
Violation du Code Pénal
Si la commercialisation trompeuse de brevet est grave et viole l’article 216 du Code Pénal, la personne qui commet le délit sera condamnée à un maximum de 3 ans de prison ou détention criminelle et /ou une amende. Si c’est une entreprise qui commet le délit, le responsable de l’entreprise ou les autres personnes qui sont directement responsables de la commercialisation trompeuse seront condamnées dans les mêmes conditions.
Plusieurs exceptions existent cependant. Tout d’abord, si un brevet a été marqué sur un produit breveté avant l’expiration de brevet, la vente et l’offre à vente du produit après l’expiration de brevet ne constituent pas des actes de commercialisation trompeuse de brevet.
Par ailleurs, en cas de vente ou d’offre à la vente de produits constitutive d’une commercialisation trompeuse de brevet, mais réalisée de bonne foi, c’est-à-dire, sans que le vendeur ne le sache et tout en pouvant justifier la source légitime des produits, les Offices de gestion des brevets demanderont l’arrêt des ventes et le retrait des produits, mais aucune amende ne sera infligée.
Conclusion
Le marquage de brevet offre des avantages importants mais, comme nous avons pu le voir dans notre article, les écueils sont nombreux. Le titulaire d’un brevet chinois est bien autorisé et a même souvent intérêt à marquer son brevet sur ses produits, mais il doit être très attentif à la façon dont il le fait.
Article rédigé par Audrey DRUMMOND